Intertek France, SAS au capital de 1.640.000,00 euros, Immatriculée au RCS d’Evreux sous le numéro 302 607 486, dont le siège social est sis Ecoparc 2 à Heudebouville (27400), représentée par XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines de la société Intertek France.
Ci-après dénommée « Intertek France »
D’une part,
Et
L’organisation syndicale suivante :
UNSA, représentée par XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale
D’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
Est conclu un accord qui est l'aboutissement des réunions de négociations qui se sont déroulées les 22 janvier 2025, 06 février et 19 février 2025 qui est applicable à l'ensemble des salariés d’Intertek France selon les modalités décrites ci-après.
PREAMBULE
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative dans l’Entreprise se sont réunies les 22 janvier 2025, 06 février et 19 février 2025.
Lors de la première réunion, ont été évoqués les thèmes à aborder dans le cadre des négociations ainsi que le calendrier prévisionnel des réunions. Il a été communiqué aux membres de la délégation syndicale les statistiques et informations habituellement adressées, celles-ci ont fait l’objet d’échanges durant les réunions.
A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction, d’une part, et l’organisation syndicale représentative, d’autre part.
Article 1 La direction et les partenaires sociaux se sont réunis à l’occasion de 3 réunions dans le cadre de la NAO pour l’année 2025.
Lors de ces réunions les sujets suivants ont été plus particulièrement discutés :
L’attribution ou non d’une augmentation générale
La répartition entre augmentation générale et individuelle
Le montant et les modalités de l’augmentation générale
Le budget des œuvres sociales du CSE
La revalorisation des titres restaurant
La révision de la politique Voyages concernant le montant de remboursement des repas
La révision du montant des contreparties pour les salariés sédentaires prévues par l’Accord Temps de Travail en vigueur (primes de 5€ et de 15€)
Les horaires d’arrivée au sein du service Products
Le pointage des pauses
Article 2 Ainsi, après discussions et échanges sur les propositions formulées, il a été convenu à l’issue des différentes réunions, l’application des propositions ci-après :
Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique pour l’ensemble du personnel d’Intertek France.
Objet de l’accord :
Augmentations 2025 – Date d’effet au 1er avril 2025
Augmentation générale pour les collaborateurs non-cadres et cadres dont le salaire annuel fixe théorique est inférieur ou égal à 40 000€
Les collaborateurs non-cadres et cadres dont le salaire annuel fixe est inférieur à 40 000€ bénéficieront d’une augmentation générale selon les modalités suivantes :
Salaire annuel fixe théorique inférieur ou égal à 30 000€ : augmentation générale de 1%
Salaire annuel fixe théorique supérieur à 30 000€ et inférieur ou égal à 40 000€ : augmentation générale de 0,75%
Augmentation individuelle
Le taux de l’enveloppe individuelle est fixé à 1,8%.
L’augmentation individuelle permet de reconnaître le travail individuel de chaque collaborateur, de valoriser son implication ainsi que son niveau d’expertise, d’autonomie et de responsabilité. Elle est attribuée selon un modèle de distribution discrétionnaire individuelle.
Lorsque le pourcentage d’augmentation individuelle demandé par le manager dépassera le taux de l’enveloppe individuelle prévu ci-dessus, cela devra être justifié par le contenu de l’entretien 10X reflétant un niveau de performance « au-delà des attentes » dans la réalisation des objectifs 2024 du collaborateur.
Conditions d’éligibilité :
a) Condition générale
Pour être éligible aux augmentations (Générales et Individuelles), un collaborateur doit répondre aux critères suivants :
₋Être en CDI ou en CDD, dans les effectifs en date du 31/12/2024
et présenter plus de 6 mois d’ancienneté au 01/04/2025
ne pas avoir bénéficié d’une augmentation de salaire significative au cours des 6 derniers mois (cf ci-dessous)
Sont exclus du bénéfice des augmentations individuelles ou générales, les collaborateurs ayant bénéficié dans les 6 derniers mois précédents le 1er avril 2025, d’une augmentation au moins égale à
8% du salaire fixe.
Titres restaurants
A compter du 1er mars 2025, la contribution patronale d’Intertek au financement des titres restaurant sera portée à 7€. Compte tenu de la répartition de la contribution salariale/patronale à hauteur respective de 40% et 60%. Le montant du titre restaurant sera portée à 11.66€ et la contribution salariale à 4,66€.
Budget des œuvres sociales
La direction augmente le budget du CSE dédié aux œuvres sociales à 0,70% de la masse salariale à compter du 1er janvier 2025. Il a par ailleurs été convenu d’étudier sur 2025 la faisabilité d’un projet commun co-financé entre la Direction et le CSE.
Révision de la politique Voyages sur le remboursement des frais de repas
La Direction a pris l’engagement de réviser les montants alloués pour le remboursement des frais de repas du midi et du soir dans le cadre de la politique voyages et frais professionnels. Le remboursement du repas du midi sera porté à 22,50€ et le remboursement du repas du soir sera porté à 27,50€.
Article 3
Condition de validité de l’accord
En application de la loi Travail du 8 août 2016 (dite loi El Khomri), la validité de cet accord est conditionnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles. A défaut, si cet accord est signé par une ou plusieurs Organisations Syndicales représentant plus de 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, il sera valide à condition d’être approuvé par une majorité de salariés, grâce à la mise en place d’un référendum d’entreprise dont le protocole sera conclu entre l’employeur et les organisations signataires.
Durée d’application de l’accord et date d’application
Le présent accord entrera en vigueur, en vertu des dispositions de l’article L2261-1 du Code du Travail, à partir du jour suivant son dépôt auprès des services de l’administration, pour une durée indéterminée sauf indications propre à chaque article.
Modification et dénonciation
Le présent accord peut être modifié ou complété par avenant.
Il peut être dénoncé avec respect d’un délai de préavis de 3 mois par les parties signataires dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du code du travail.
Dépôt et publicité de l’accord
Cet accord sera notifié dès sa signature aux Organisations Syndicales représentatives.
Il sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires, soit une version signée des parties et une version publiable anonymisée : les parties conviennent de la publication intégrale du présent accord.
Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Louviers.
Fait en 3 exemplaires à Heudebouville, le 21 février 2025
XXX XXX Directeur des Ressources HumainesDéléguée Syndicale UNSA
Article 3
Condition de validité de l’accord
