Accord de prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société Interval, dont le siège social est situé ZI, 5 rue du Phare – 77130 MONTEREAU, représentée par en sa qualité de Directeur,
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, CFDT, UST, et CFE-CGC, représentées respectivement par leur délégué syndical ………, …………. et ……………,
d’autre part,
PRÉAMBULE
Les mandats des Membres élus du Comité social et économique doivent prendre fin 12 juin 2023.
Néanmoins, il est apparu nécessaire de modifier cette date d’expiration des mandats eu égard au contexte de mise en concurrence actuel de l’activité de transport routier de voyageurs du périmètre de la grande couronne d’Ile de France (dit périmètre OPTILE).
En effet dans ce cadre, cette mise en concurrence implique le transfert de l’intégralité du personnel d’INTERVAL vers de nouvelles sociétés dédiées accueillant le personnel issu d’INTERVAL, comme d’autres entreprises du groupe TRANSDEV ou en dehors du groupe TRANSDEV. En effet, l’autorité organisatrice (IDFM) impose la création de sociétés dédiées pour exploiter les périmètres des différents lots mis en concurrence.
Ce processus implique pour INTERVAL, les transferts d’une partie des salariés au sein d’une société dédiée dite DSP 15 dont l’appel d’offre a été remporté par le groupement LACROIX SAVAC et une autre partie de ses salariés au sein d’une autre société dédiée dite DSP 16 dont l’appel d’offre a été remporté par le groupe TRANSDEV, ces transferts intervenant au
1er août 2023 impliquent la remise en cause des mandats ainsi que la mise en place d’une nouvelle élection professionnelle.
Ce contexte a motivé l’étude de la prorogation des mandats puisqu’il n’apparait pas utile de procéder à une élection pour une durée des mandats de 2 mois maximum. En effet, il est préférable de permettre la continuité de l’instance en maintenant les mandats en cours jusqu’à la date de transfert du personnel. Dans ces conditions, l’employeur a réuni le 15 février 2023, les organisations syndicales CFDT, UST et CFE-CGC représentées par leur délégué syndical, …………… (CFDT), ……….. (UST) ………. (CFE-CGC).
Lors de cette réunion l’employeur a présenté aux délégués syndicaux la possibilité de proroger les mandats jusqu’au 31 juillet 2023 et l’opportunité d’une telle prorogation.
L’absence de …………… à cette réunion et à son poste de travail depuis le 21 novembre 2022 a conduit l’entreprise à retarder la signature de cet accord dans l’attente de la désignation de son remplacement. …………….. a été nommé par la fédération Sud Solidaires des Transports le 5 mai 2023 et une nouvelle réunion s’est tenue le 16 mai 2023.
Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS
Il est convenu
de manière unanime, entre la Direction et les délégués syndicaux, que les mandats des membres du CSE qui ont pour échéance le 12 juin 2023 sont prorogés jusqu’au 31 juillet 2023 inclus.
ARTICLE 2 – DURÉE DE l’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa signature et prendra fin le 31 juillet 2023 inclus.
Il ne pourra être reconduit tacitement.
ARTICLE 3 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 16 mai 2023.
La direction remettra sans délai après signature des parties, le présent accord en main propre contre décharge aux délégués syndicaux de la Société.
Dès sa signature, le présent accord, sera déposé à l'initiative de la direction, dans les 15 jours suivant sa signature, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, en deux exemplaires (dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique) à la diligence de l’Entreprise à la DRIEETS dans le ressort de laquelle il a été conclu.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Tout avenant devra être déposé dans les mêmes formes.
Fait à Montereau-Fault-Yonne, le 16 mai 2023(en 5 exemplaires originaux)
