La société INTERVET PRODUCTIONS S.A dont le siège social est situé Rue de Lyons – 27460 IGOVILLE représentée par XXX, Président du Directoire, d’une part,
ET d’autre part :
Le Syndicat CFDT, représenté par XXX, délégué syndical ;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT,
PREAMBULE
L’entreprise INTERVET PRODUCTIONS SA représentée par XXX - Président du Directoire, XXX – Chargée des Relations Sociales, la Délégation Syndicale CFDT représentée par XXX, assisté de XXX et XXX, ont mené à compter du 04 décembre 2023, la Négociation Annuelle Obligatoire.
Les négociations ont abouti à l’accord suivant.
Article 1er : Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés en CDI (Contrat à Durée Indéterminée) de l’entreprise INTERVET PRODUCTIONS SA, ayant un minimum de 3 mois de présence dans les effectifs MSD sur l’année 2023 (soit entrée au plus tard le 1er octobre 2023).
Article 2 : Objet
Le présent accord vise à formaliser les engagements pris par la Direction envers la Délégation Syndicale, lors des réunions de Négociation Annuelle Obligatoire.
Article 3 : Modalités de l’accord
Plusieurs discussions et négociations ont été menées lors des réunions du 04, 18 décembre 2023 et 09 janvier 2024.
Les négociations ont permis d’aboutir à l’accord suivant, applicable à partir du 1er avril 2024.
Augmentation de salaire
L’enveloppe salariale sera augmentée de 4
% répartis comme suit :
CSP *
Augmentation Individuelle fixe (AIF)
Pour les évaluations
Sucessfull et Outperformed **
Augmentation individuelle variable (AIV)
Budget intégré dans l’outil TCP ***
NON CADRES
2,5% 1,5%
CADRES
- 4%
* CSP : Catégorie Socio Professionnelle
** Les évaluations « Improvment Required » sont exclues de cette Augmentation Individuelle Fixe
*** Le pourcentage d’Augmentation Individuelle Variable attribué à chaque salarié sera déterminé en fonction du critère suivant :
Le positionnement du salaire dans les fourchettes de rémunération CCF de son poste de travail
Les managers utiliseront l’outil de gestion des rémunérations TCP, commun à tous les sites MSD.
Augmentation de la prime d’équipe et prime TLR (Tourville-la-Rivière)
Le montant de la prime d’équipe et TLR sera augmenté à
6,80 € (Actuellement à 6,40€).
Augmentation du panier
Le montant du panier sera augmenté au maximum du plafond URSSAF soit à
7,30 € (Actuellement à 7,10€).
Augmentation du panier de nuit
Le montant du panier de nuit sera augmenté à
17 € (Actuellement à 16,50€).
Augmentation de la prime « rotation équipe/journée »
Le montant de la prime « rotation équipe/journée » sera augmenté à
14 € (Actuellement à 13,50€).
Revalorisation du ticket restaurant
La valeur faciale du ticket restaurant sera augmentée de 0,35€ (comprenant une augmentation de la part patronale de 0,21€) :
Valeur faciale du TR
10,33
Part patronale (60%)
6,20
Part salariale (40%)
4,13
Article 4 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, du 1er avril 2024 au 31 mars 2025. A l’issue de cette période, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 5 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DREETS compétente sur la plateforme électronique prévue à cet effet et en un exemplaire au Secrétaire du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Louviers.
Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
Un exemplaire de cet accord sera remis à chacune des parties signataires.
Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise et porté à la connaissance de chacun des salariés sur l’Intranet de l’entreprise. Il sera tenu à disposition des salariés de la société au service RH.
