à l’Accord Relatif à l’Organisation des Temps de Travail du 28 décembre 2007
Entre La société INTERVET PRODUCTIONS SA, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evreux sous le numéro 379 535 693, dont le siège social est situé Rue de Lyons – 27460 Igoville, ci-après dénommée « l’Entreprise » Représentée par XXX, agissant en qualité de Président du Directoire.
d’une part,
Et
XXX, agissant en qualité de représentant de l’organisation syndicale CFDT dans l’entreprise,
d’autre part,
PREAMBULE
Les organisations de notre entreprise évoluent. A ce titre et afin de répondre à nos besoins de productivité, les horaires de travail doivent évoluer, dans un contexte conciliant vie professionnelle et vie privée.
De par son temps théorique et les acquisitions qui en découlent, l’horaire de journée actuellement en vigueur n’est pas compatible avec l’horaire de travail en équipe.
Le présent avenant vient donc mettre en place un horaire de journée spécifique, permettant une rotation avec les horaires en équipe.
Parallèlement, cet avenant n°5 vient instantanément substituer l’usage dénoncer en CSE du 24 juin 2021.
ARTICLE 1 : Champ d’application
Le champ d’application prévu dans l’Accord Relatif à l’Organisation des Temps de Travail reste inchangé.
ARTICLE 2 : Organisation du travail relative aux non-cadres – Horaires en rotation « Equipe/Journée »
2.1 Définition
Les éléments ci-dessous viennent décrire les règles applicables au nouvel horaire de journée, spécifiquement mis en place, lorsque celui-ci s’inscrit dans une rotation entre les horaires d’équipe et les horaires de journée. Cet horaire de journée est intitulé « horaire rotation équipe/journée ».
L’organisation décrite ci-dessous est différente de l’organisation du travail relative aux non-cadres en horaire de journée, décrite sous l’article 6 de l’accord relatif à l’Organisation des Temps de Travail du 18/12/2007.
2.2 Principe
Les horaires de travail « rotation équipe/journée » seront établis sur les bases théoriques suivantes :
du lundi au jeudi : 7h10 de travail effectif quotidien
le vendredi : 06h20 de travail effectif quotidien
2.3 Horaires de travail « rotation équipe/journée » en vigueur dans l’entreprise
Les horaires de travail « rotation équipe/journée » en vigueur dans l’entreprise sont définis en annexe 1 du présent avenant.
Bénéficiant de cette publication des horaires de travail, il est précisé que l’ensemble des horaires de travail en vigueur dans l’entreprise seront mis à jour dans cette même annexe 1 de ce présent avenant.
Les horaires de travail « rotation équipe/journée » respecteront les systèmes d’horaires variables définis, incluant plages fixes et plages variables.
La pause déjeuner sera de 45 minutes minimum.
2.4 Délai de prévenance
Il est bien entendu que les plannings prévisionnels doivent donner de la visibilité aux collaborateurs sur les horaires appliqués. L’entreprise s’attachera à les rendre les plus robustes possibles afin d’éviter tous changements. Néanmoins, si l’activité de l’entreprise le nécessite, des modifications horaires pourront s’imposer aux salariés. Dans ce cas de figure, un délai de prévenance de 7 jours sera appliqué. Ce délai de prévenance pourra être raccourci dans le cas d’un accord entre le salarié et son responsable hiérarchique.
2.5 Modulation Débit / Crédit
Les horaires de travail « rotation équipe/journée » établis peuvent occasionnellement faire l’objet d’une modulation en fonction de l’activité.
Les temps de dépassement rendus nécessaires par l’activité de chaque service (Production, Infrastructures, Maintenance Opérationnelle et Magasins), et en conséquence sollicités par la hiérarchie (conformément aux procédures définies) restent envisageables quel qu’en soit le délai de prévenance et deviennent obligatoire dans le cas d’une situation critique pour l’activité de l’entreprise et le client.
Ces temps ainsi occasionnellement réalisés en modulation haute au-delà des 7h10 de travail effectif quotidien du lundi au jeudi et 06h20 de travail effectif quotidien le vendredi, ont vocation à être rapidement récupérés dans les jours ou semaines suivantes.
Ils sont en tout état de cause suivis dans un compteur Débit / Crédit.
Ainsi, les collaborateurs auront la possibilité de prendre une journée d’horaire flexible par mois, uniquement si leur solde d’heures flexibles de leur compteur Débit / Crédit en fin de mois est de +7h au moins, et selon les modalités définies.
La flexibilité horaire permet également :
départ possible avant l’heure de fin des plages fixes, sur demande de la hiérarchie ou avec accord de la hiérarchie lors d’une demande du salarié dans le cadre de la modulation, et en fonction des impératifs de l’activité.
possibilité, selon les instructions de la hiérarchie, de continuer un travail en cours jusqu’à la fin de l’heure de la plage fixe, et sur volontariat ensuite sur les 2 heures suivantes. En cas d’un manque de volontaires ou d’impératif absolu de l’activité, sans que ces derniers puissent refuser si les dispositions légales en matière de durée du travail sont respectées.
En contrepartie du maintien de ces délais de prévenance courts qui permettent à l’entreprise une bonne adaptation de sa capacité productive à une charge d’activité variable, les temps figurant au « crédit » qui n’auraient pu être récupérés sur le mois civils seront :
En fin de mois, reportés sur le mois suivant, dans la limite de « 7h »
Affectés automatiquement au Compte Epargne Temps (« CET ») au-delà des « 7h ».
2.6 Modalités de prise des JCATT
Compte tenu que le poste de travail du salarié en horaires « rotation équipe/journée » reste identique à l’activité en horaire d’équipe, les conditions de l’article 8 définis dans l’Accord relatif à l’Organisation des Temps de Travail du 18 décembre 2007, sont applicables aux salariés en horaire « rotation équipe/journée », dans les mêmes conditions.
Les modalités de prise des JCATT pour le personnel concerné restent inchangées. Elles sont définies dans l’annexe 2 de l’Accord relatif à l’Organisation des Temps de Travail du 18 décembre 2007.
2.7 Versement d’une prime
Lorsqu’un salarié du service Production, Infrastructures, Maintenance Opérationnelle et Magasins sera affecté en horaire « rotation équipe/journée », en compensation des rotations faites entre un rythme de journée et un rythme en équipe, le salarié percevra une prime journalière brute de 12,90€, uniquement lorsqu’il sera affecté en horaire « rotation équipe/journée ».
Lorsque le salarié sera en horaire d’équipe, il percevra les primes actuellement versées, à savoir une prime d’équipe et un panier.
Il est précisé que le versement de cette prime « rotation équipe/journée » sera versée uniquement lorsque le salarié sera affecté sur ce rythme pour des raisons professionnelles. Si la modification du rythme est liée à une demande du salarié, pour des raisons personnelles, ladite prime ne sera pas versée.
2.8 Participation de l’entreprise à la restauration collective
Il est précisé que lorsqu’un salarié bénéficiera de la prime « rotation équipe/journée », il ne pourra pas bénéficier parallèlement, de la participation financière de l’entreprise lors des repas pris au restaurant d’entreprise.
Ainsi, le salarié pourra prendre son repas au restaurant d’entreprise, mais il devra régler son repas au tarif plein, proposer par l’entreprise prestataire de la restauration collective.
ARTICLE 3 : Date d’application et durée de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 1er septembre 2021.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 : Dépôt de l’avenant
Le présent avenant sera déposé à la DREETS compétente sur la plateforme électronique prévue à cet effet et en un exemplaire au Secrétaire du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Louviers.
Le présent avenant sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
Un exemplaire de cet avenant sera remis à chacune des parties signataires.
Le présent avenant sera diffusé dans l’entreprise et porté à la connaissance de chacun des salariés sur l’Intranet de l’entreprise. Il sera tenu à disposition des salariés de la société au service RH.
Fait à Igoville en 4 exemplaires, le 30 juillet 2021
Pour la sociétéDélégation syndicale
XXXXXX Président du DirectoireDélégué Syndical CFDT
ANNEXE 1
Horaires de travail en vigueur dans l’entreprise
Comme précisé dans l’article 2.3 de ce présent avenant, il est rappelé que cette annexe 1 nommée « horaires de travail en vigueur dans l’entreprise », vient annuler et remplacer tous les derniers avenants sur les horaires de travail et vient également implémenter les nouveaux horaires en « rotation équipe/journée ».
Une pause déjeuner de 45 minutes minimum débadgée doit être prise entre 12h00 et 14h00.
Horaires en EQUIPE
Equipe du matin :
du lundi au jeudi : 05h50 – 13h30
le vendredi : 05h50 – 12h40
Pour des besoins d’ordre organisationnel, la hiérarchie pourra demander à un collaborateur du Flux BRAVECTO, d’arriver 20 minutes avant l’heure de début d’équipe du matin. Ce temps de dépassement en entrée sera considéré comme du temps de travail effectif, et donc validé par la hiérarchie dans le système de gestion des temps.
Equipe de l’après-midi :
du lundi au jeudi : 13h20 – 21h00
le vendredi : 12h30 – 19h20
Les salariés affectés en équipe matin et après-midi réaliseront 5 jours de travail dans la semaine.
Equipe de nuit :
du lundi au jeudi : 20h50 – 06h05
Les salariés affectés en équipe de nuit réaliseront 4 nuits de travail par semaine. A l’issue de son cycle de nuit, l’entreprise s’attachera à faire reprendre le salarié en équipe d’après-midi. - Ces amplitudes de 07h40 du lundi au jeudi / 06h50 le vendredi (équipe matin/après-midi) et 09h15 (équipe de nuit), intègrent une pause de 30 minutes débadgée (non assimilée à un temps de travail effectif) impérativement prise avant 06h de travail effectif.
Les temps de travail effectifs sont donc en conséquence de :
équipe du matin et d’après-midi : 07h10 du lundi au jeudi et 06h20 le vendredi
équipe de nuit : 08h45 du lundi au jeudi
Un temps de doublons pour passation de consigne est mis en place afin d’améliorer les transmissions d’informations.
Horaires en ROTATION EQUIPE / JOURNEE
Rotation A
Services des Infrastructures et Production/Maintenance Opérationnelle du flux Bravecto (Rotation régulière selon un planning annuel)
Une pause déjeuner de 45 minutes minimum débadgée doit être prise entre 11h30 et 12h30.
Personnel CADRE
Le temps de travail du personnel cadre étant décompté en « jours » sur la base d’un forfait annuel de 212 jours, aucun horaire de travail n’est en vigueur.
Particularités applicables à tous les services, dans le cadre de situation exceptionnelle
Des contraintes particulières de sécurité, de fonctionnement, de livraisons, etc, pourront rendre obligatoire la présence d’au moins 2 salariés en horaire donné, et faire fixer les horaires de pause notamment déjeuner par la hiérarchie.
