Le présent accord est conclu entre, d’une part, la Société INTEVA France, représentée par XXXXXXXXXXXXXX, Responsable Relations Sociales et, d’autre part, les Organisations Syndicales représentées par leur Délégué Syndical.
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc148358816 \h 2 ARTICLE 1. Cadre général PAGEREF _Toc148358817 \h 2 ARTICLE 2. Nombre de représentants de proximité PAGEREF _Toc148358818 \h 2 ARTICLE 3. Attributions des représentants de proximité PAGEREF _Toc148358819 \h 3 3.1Cadre général PAGEREF _Toc148358820 \h 3 3.2Compétences en matière de réclamations individuelles et collectives PAGEREF _Toc148358821 \h 3 3.3Compétences en matière de santé sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc148358822 \h 3 ARTICLE 4. Modalités de désignation PAGEREF _Toc148358823 \h 3 4.1Cadre général PAGEREF _Toc148358824 \h 3 4.2Candidatures des membres du CSE PAGEREF _Toc148358825 \h 4 4.3Candidatures du personnel non-membre du CSE PAGEREF _Toc148358826 \h 4 ARTICLE 5. Modalités de fonctionnement PAGEREF _Toc148358827 \h 4 5.1Statut des représentants de proximité PAGEREF _Toc148358828 \h 4 5.2Crédit d’heures PAGEREF _Toc148358829 \h 4 5.3Moyens mis à disposition PAGEREF _Toc148358830 \h 5 ARTICLE 6. Durée des mandats PAGEREF _Toc148358831 \h 5 6.1Durée des mandats PAGEREF _Toc148358832 \h 5 6.2Remplacements PAGEREF _Toc148358833 \h 5 ARTICLE 7. Stipulations finales PAGEREF _Toc148358834 \h 5 7.1Durée PAGEREF _Toc148358835 \h 5 7.2Date d’entrée en vigueur PAGEREF _Toc148358836 \h 5 7.3Clause de suivi PAGEREF _Toc148358837 \h 5 7.4Interprétation PAGEREF _Toc148358838 \h 6 7.5Révision PAGEREF _Toc148358839 \h 6 7.6Adhésion PAGEREF _Toc148358840 \h 7 7.7Notification, dépôt et publicité PAGEREF _Toc148358841 \h 7
Préambule
Les sites de Sully-sur-Loire et Semoy ayant le même CSE, compte tenu de l’éloignement géographique, les parties s’accordent sur la volonté de conserver un dialogue social de terrain et d’assurer une bonne communication.
Les parties conviennent également, au vu de la situation actuelle de représentation du personnel, de mettre en place des Représentants de proximité : - 2 représentants sont donc désignés parmi les membres titulaires au sein du CSE - en cas de carence de membres titulaires qui interviendrait lors du cycle électoral 2023-2027, les représentants de proximités pourront être désignés en dehors du CSE titulaires
ARTICLE 1. Cadre général
Par délégation du Comité Social et Economique des sites de Sully-sur-Loire et Semoy, les représentants de proximité ont pour mission de :
Se positionner comme interlocuteurs des salariés pour relayer leurs questions, difficultés ou attentes,
Dialoguer avec les managers locaux et/ou la fonction RH pour favoriser la prise en charge des demandes et réclamations au plus proche du terrain,
Faciliter l'exercice des prérogatives du CSE sur le traitement des réclamations individuelles et collectives en lui transmettant les réclamations qui n'auraient pas fait l'objet d'une réponse locale,
Être un relai d’information entre le personnel et le Comité Social et Economique, notamment concernant l’organisation et la gestion des activités sociales et culturelles.
Dans le cadre de l’exercice de ces prérogatives, les représentants de proximité sont à l’écoute des salariés, et ce :
Sans empiéter sur les fonctions dévolues aux délégués syndicaux,
Sans porter atteinte au rôle, aux compétences et/ou aux attributions du Comité Social et Economique, tels que définis par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur,
Dans le respect des rôles et prérogatives des managers locaux et de la fonction RH.
ARTICLE 2. Nombre de représentants de proximité
Dans le cas où tous les sièges titulaires CSE seraient pourvu, 2 représentants de proximité seraient désignés parmi les membres titulaires
Les représentants de proximité, 2 maximum, sont désignés parmi les membres titulaires du CSE. En cas de carence de titulaires au CSE, il sera fait appel à des volontaires extérieur à hauteur du nombre de titulaires manquants :
Nombre de sièges titulaires pourvus sur le cycle électoral 2023-2027
Nombre maximum de représentants de proximité hors titulaires CSE
(suivant le nombre de sièges titulaires pourvus) 6 0 5 1 4 à 0 2
ARTICLE 3. Attributions des représentants de proximité
Cadre général
Au titre du présent accord, et dans le respect des dispositions des articles précédents, les missions des représentants de proximité sont limitativement les suivantes :
Transmissions de réclamations individuelles et collectives,
Relai des sujets liés aux conditions de travail, à la santé ou à la sécurité des personnels,
Prise en charge par délégation du CSE de toute responsabilité spécifiquement confiée.
Compétences en matière de réclamations individuelles et collectives
Au titre de l’exercice de leurs missions, les représentants de proximité sont chargés de rencontrer les personnels sur leur lieu de travail et d’identifier les réclamations individuelles et collectives qu’ils pourraient avoir en matière de :
Salaires,
Application des dispositions légales et réglementaires du Code du travail,
Application des dispositions légales et réglementaires en matière de protection sociale,
Application des accords et conventions collectives dans l’entreprise.
Compétences en matière de santé sécurité et conditions de travail
A l’occasion des contacts qu’ils pourront avoir avec les personnels de l’entreprise, les Représentants de Proximité pourront également identifier :
Toute situation de nature à porter une atteinte grave aux conditions de travail, de santé et/ou de sécurité,
Toute mesure de proximité susceptible de remédier à des contraintes importantes en matière de conditions de travail, de santé et/ou de sécurité.
En fonction des caractéristiques de la situation identifiée par les représentants de proximité, ceux-ci en informeront directement l’employeur.
ARTICLE 4. Modalités de désignation
Cadre général
Les représentants de proximité seront désignés par le Comité Social et Economique des sites de Sully-sur-Loire et Semoy :
Parmi les élus titulaires de cette instance représentative dont les sièges auront été tous pourvus.
Parmi les suppléants et salariés de l’entreprise ayant fait connaitre leur candidature au CSE dans les conditions prévues par le présent article.
Candidatures des membres du CSE
Les membres du CSE, qu’ils aient le statut d’élus titulaires ou suppléants pourront se porter candidat en qualité Représentants de Proximité, cette candidature pouvant être présentée au plus tard lors de la réunion du CSE procédant à cette désignation.
Candidatures du personnel non-membre du CSE
Les personnels non-membres du CSE pourront présenter leur candidature aux fonctions de représentants de proximité s’ils réunissent les conditions suivantes :
Être en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et avoir validé sa période d’essai
Être âgé de 18 ans révolus
Il est par ailleurs indiqué que :
Un appel à candidatures sera effectué sur les sites de Sully-sur-Loire et Semoy 15 jours au moins avant la date prévue de la désignation des représentants de proximité.
Les candidatures des salariés non-membres du CSE devront être portées à la connaissance de cette institution représentative par courrier ou par mail adressé à son secrétaire et ce dans un délai de 3 jour calendaire avant la date de la désignation. La Direction adressera un second appel à candidature 7 jours au moins avant la date prévue de la désignation des représentants de proximité.
ARTICLE 5. Modalités de fonctionnement
Statut des représentants de proximité
Les représentants de proximité ne participent pas aux réunions du Comité Social et Economique des sites de Sully-sur-Loire et Semoy, sauf s'ils en sont membres ou le cas échéant en tant qu’invité, avec l'accord du Président du CSE. Pour l’exercice de leurs missions, les représentants de proximité sont tenus à une obligation stricte de confidentialité sur les informations personnelles qu’ils pourraient détenir à l’occasion de leurs missions.
Crédit d’heures
Les parties conviennent de l’attribution des heures de délégations suivantes : Représentant de proximité Nombre d’heures de délégations Statut d’élu titulaire au CSE Pas d’heures de délégation supplémentaires que celles du mandat titulaire au CSE Statut d’élu suppléant au CSE Droit au même nombre d’heures de délégation que les élus titulaires au CSE Sans statut d’élu au CSE Droit au même nombre d’heures de délégation que les élus titulaires au CSE Ce nombre d’heures de délégation est utilisé selon les mêmes modalités que celles prévues par l’accord de droit syndical d’Inteva France.
Moyens mis à disposition
Les représentants de proximité désignés au titre du présent accord disposent d’une liberté de déplacement dans l’ensemble des établissements de l’entreprise. Les représentants de proximité sont invités aux mêmes formations obligatoires que les élus, et à la charge de la direction. Les frais de déplacement et de formation des représentants de proximité à l’initiative du CSE sont être pris en charge par le CSE, sur le budget de fonctionnement, selon des modalités définies par le règlement intérieur du CSE.
ARTICLE 6. Durée des mandats
Durée des mandats
Les représentants de proximité sont désignés pour une durée identique à celle des membres du Comité Social et Economique des sites de Sully-sur-Loire et Semoy.
A ce titre, le mandat des représentants de proximité désignés au titre du présent accord arrivera à échéance en même temps que celui des élus titulaires ou suppléants de cette instance représentative.
Remplacements
Les représentants de proximité pourront être remplacés dans l’exercice de leur mandat, notamment dans les cas de démission de ce mandat ou rupture du contrat de travail.
Les modalités de remplacement se font dans les mêmes conditions que l’article 4 du présent accord.
ARTICLE 7. Stipulations finales
Durée
Cet accord est à durée déterminée et prendra automatiquement fin à l’issue de la mandature des représentants de proximité pour laquelle il est conclu.
Conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail, il cesse à cette date de produire ses effets.
Date d’entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le 30 novembre 2023.
Clause de suivi
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et l’employeur se réuniront avant tout renouvellement des instances des CSE afin de s’assurer de la bonne application du présent accord.
Interprétation
S’il s’avérait que l’une des clauses du présent avenant pose une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation. Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise peut formuler une demande d’interprétation. Toute demande d’interprétation doit être motivée et notifiée par courriel à la direction et à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. La société convoquera, dans un délai maximum d’un mois suivant la date de réception de la demande d’interprétation, une commission composée de deux représentants de la direction et d’un représentant de chaque organisation syndicale représentative de l’entreprise au jour de la demande d’interprétation du présent accord et ayant été signataire de l’accord. Si cette stipulation devait conduire à la carence de représentants de toute organisation syndicale, la commission se tiendrait avec un représentant par organisation syndicale représentative de l’entreprise au jour de la demande d’interprétation de l’accord.
Cette commission aura pour mission :
D’émettre un avis sur l’interprétation à donner à une clause :
Si cet avis est adopté par la Direction et à la majorité en nombre des organisations syndicales représentées dans la commission, il sera annexé à l’accord.
Si la majorité prévue n’est pas atteinte, un procès-verbal signé des membres de la commission exposera les différents points de vue et sera envoyé aux organisations syndicales représentatives et à la direction.
Ou de constater que la rédaction de la clause litigieuse entraine une telle difficulté d’interprétation que la révision de l’accord collectif est nécessaire. Dans ce cas la négociation de l’avenant de révision devra s’ouvrir dans un délai d’un mois à compter de cette constatation
Révision
Le présent avenant pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision. Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision de cet accord d’entreprise : - Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu : une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise et signataires de cet accord ; - A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise. La révision peut porter sur tout ou partie du présent avenant. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux stipulations du présent accord.
Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Direction régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Notification, dépôt et publicité
L’avenant sera déposé par la Société au greffe du conseil de prud’hommes compétent. En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent avenant auprès de la DREETS compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.
Le présent avenant sera publié sur l’intranet de l’entreprise, dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de la DREETS. Il sera également physiquement consultable aux services des Ressources Humaines des établissements de l’entreprise.
Fait en 4 exemplaires dont 1 pour les formalités de publicité.
