Le présent accord est conclu entre, d’une part, la Société INTEVA France, RCS 889 168 373, représentée par XXXXXXXXXXX, Responsable Relations Sociales et, d’autre part, les Organisations Syndicales Représentatives au sens de l’article L.2122-1 du Code du travail représentées par leur Délégué Syndical Locaux.
La Société et les organisations syndicales signataires sont ci-après dénommées « les Parties ».
Suite à la perte d’un marché représentant 35% des volumes d’Esson, la Direction est contrainte de mettre en place de l’activité partielle afin de pallier cette baisse de volume.
Objet
Le présent accord a pour objet d’organiser au mieux la période d’activité partielle pour tous les salariés du site et de statuer sur l’indemnisation des salariés en base horaires.
Organisation de l’activité partielle
Principes généraux Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les périodes où ils ne sont pas en activité cependant ils peuvent être appelés pour revenir travailler suivant les modalités prévues ci-dessous.
Principe d’égalité
L’activité partielle est organisée avec l’objectif d’avoir un écart minimum dans les différents services (production et supports). Un indicateur de suivi sera réalisé pour comptabiliser le nombre de jours équivalents chômage pour chaque service (production et supports), au mois et en cumulé sur la période d’activité partielle et mis à disposition à la demande des OS signataires (cf. annexe 1).
Organisation des journées d’activité partielle
L’organisation des journées d’activité partielle se fera à la discrétion des responsables de service en fonction de leur bon fonctionnement. Il existe deux modalités de gestion : en hebdomadaire ou lissé au mois.
L’organisation, selon la modalité choisie peut se faire comme suit :
Modalité hebdomadaire
Par exemple, si le nombre de jours à chômer est de 1,5 jour par semaine, les salariés pourront chômer :
1,5 jour par semaine
1 jour une semaine et 2 la semaine suivante
0 jour une semaine et 3 la semaine suivante
Le nombre de jours à chômer pourra être lissé sur 15 jours afin de faciliter l’organisation des services.
Modalité lissée au mois
On peut cumuler sur la même semaine jusque 5 jours de chômage pour cette modalité avec objectif final d’aboutir à la moyenne annoncée par la Direction en fin de mois.
Il sera possible de chômer par journée entière (équivalent à 7 heures), par demi-journée (équivalent à 3 heures 30 minutes), ou en cumul.
Délais de prévenance
La communication du calendrier d’activité partielle auprès des salariés sera effectuée la semaine précédente, soit 7 jours calendaires avant.
Le planning affiché prévoira au minimum une semaine consécutive d’organisation du chômage. En cas de nécessité de continuité de service, il sera possible d’annuler l’activité partielle prévue. Cela pourra être possible dans ces conditions :
Les services (production et supports) pourront constituer un pool de volontaires (dans chaque service) qui seront appelés prioritairement et les jours finalement travaillés seront comptabilisés dans le « compteur équivalent chômage ». Dans ce cas les volontaires pourront être appelés sans délai de prévenance. Ces personnes pourront se retirer de cette liste à leur convenance et pourront refuser le remplacement en cas d’indisponibilité.
Si parmi ce pool nous ne trouvons pas les personnes nécessaires pour venir travailler, les délais de prévenance s’appliqueront ci-après :
Pour les salariés au forfait jour : la modification sera possible jusqu’à la veille et elle sera comptabilisée dans le compteur « équivalent chômage »
Pour les salariés base horaire (non-cadre et cadre sans forfait) : la demande pour revenir travailler sera au moins 2 jours ouvrables avant le jour concerné et sera comptabilisée dans le compteur « équivalent chômage »
Organisations particulières
Alternants et stagiaires
Au vu de leur statut particulier et d’une alternance entre leur école et l’entreprise, les alternants et stagiaires ne seront pas soumis à l’activité partielle.
Temps partiels
Les salariés en temps partiels chômeront au prorata de leur temps de présence. Par exemple :
Pour les temps partiels à 50% :
Si le nombre de jours de chômage est de 2 par semaine : 50%*2jours par semaine = 1 journée par semaine de chômage.
Pour les temps partiels à 80% :
Si le nombre de jours chômage est de 2 par semaine : 80%*2jours par semaine = 1,6 journée par semaine de chômage. Ce nombre sera lissé s’il ne correspond pas à un chiffre permettant une organisation à la journée ou à la demi-journée
Congés
Tous les congés payés et RTT, RTJ seront à écouler durant leurs périodes respectives. Concernant les autres absences, nous encourageons à les écouler également.
Lorsqu’un jour de congé est posé, il sera comptabilisé comme un jour dans le compteur « équivalent chômage » et il n’y aura pas d’indemnisation activité partielle.
Lorsque 2 à 5 jours de congés seront posés dans une semaine, il n’y aura pas de rattrapage sur la semaine suivante, et pas d’indemnisation d’activité partielle. Cela sera équivalent à 2 jours de chômage dans le compteur « équivalent chômage ».
Formation
L’indemnisation de la rémunération pour les salariés concernés, que ce soit les formés ou les formateurs internes, sera de 100% du salaire. Deux cas possibles :
Formation non éligible au remboursement de l’Etat
Lorsqu’un jour de formation sera effectué, il sera comptabilisé comme un jour dans le compteur « équivalent chômage » pour les salariés formés et les formateurs internes et il n’y aura pas d’indemnisation activité partielle. Lorsque 2 à 5 jours de formation seront effectués dans une semaine, il n’y aura pas de rattrapage sur la semaine suivante, et pas d’indemnisation d’activité partielle. Cela sera équivalent à 2 jours de chômage dans le compteur « équivalent chômage ».
Formation éligible au remboursement de l’Etat
Lorsqu’un jour de formation sera effectué, il sera comptabilisé comme un jour dans le compteur « équivalent chômage » pour les salariés formés et les formateurs internes et il y aura une demande d’indemnisation d’activité partielle. Lorsqu’il y aura plus d’un jour de formation effectué dans une semaine, chaque jour effectué rentrera dans le compteur « équivalent chômage » pour les salariés formés et les formateurs internes et il y aura une demande d’indemnisation d’activité partielle.
Maladie
Afin d’éviter une différence de traitement entre les salariés en arrêt maladie et ceux en activité partielle (notamment en termes de maintien de salaire), les salariés en arrêt maladie devront rattraper les jours d’activité partielle à leur retour. Au-delà de 15 jours d’arrêt maladie consécutifs, le rattrapage n’aura pas lieu.
Exemple : Si un salarié a un jour maladie dans une semaine il faudra rattraper les éventuels jours non chômés pour revenir à la moyenne de volume chômé annoncé sur les 15 jours lissés. Il faudra attendre le retour effectif du salarié pour estimer le rattrapage à réaliser ou non.
Les salariés en temps partiels thérapeutiques chômeront au prorata de leur temps de présence et pourront le faire par demi-journée afin de compléter le temps partiel thérapeutique. Exemple : Pour un salarié en mi-temps thérapeutique avec 4 heures par jour, celui-ci pourra être en activité partielle 2 demi-journées la première semaine et 1 demi-journée la deuxième semaine.
Télétravail Afin d’organiser au mieux les services et l’entreprise, le télétravail ne sera pas autorisé durant les périodes d’activité partielle, sauf situations exceptionnelles justifiées (santé, météo, formation à distance, besoin de l’organisation du service…) validés par le responsable et les Ressources Humaines.
Cumul emploi Il sera possible de travailler dans une autre entreprise sur les jours chômés sous réserve que cela ne fasse pas concurrence à INTEVA. Si un salarié souhaite réaliser un cumul emploi, il devra se manifester auprès de son responsable ou du service Ressources Humaines. Le calendrier d’activité partielle sera étudié pour satisfaire dans la mesure du possible à la demande de cumul emploi.
Dépassement horaire quotidien/hebdomadaire En cas de nécessité de dépassement de l’horaire quotidien ou hebdomadaire à la demande du responsable :
Une déduction des heures chômées sera réalisée
Ou un rééquilibrage des heures effectuées sera réalisée
Indemnisation de l’activité partielle
L’indemnisation des salariés en base horaire, c’est-à-dire les non-cadres et les cadres sans forfait jour sera maintenue à 75% du salaire brut.
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 5 février 2025.
Date d’entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à compter du 5 février 2024.
Clause de suivi
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement d’Esson se réuniront avant tout renouvellement de l’accord.
Interprétation
S’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord pose une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.
Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise peut formuler une demande d’interprétation.
Toute demande d’interprétation doit être motivée et notifiée par courriel à la direction et à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
La société convoquera, dans un délai maximum d’un mois suivant la date de réception de la demande d’interprétation, une commission composée de deux représentants de la direction et d’un représentant de chaque organisation syndicale représentative de l’entreprise au jour de la demande d’interprétation du présent accord et ayant été signataire de l’accord. Si cette stipulation devait conduire à la carence de représentants de toute organisation syndicale, la commission se tiendrait avec un représentant par organisation syndicale représentative de l’entreprise au jour de la demande d’interprétation de l’accord.
Cette commission aura pour mission :
D’émettre un avis sur l’interprétation à donner à une clause :
Si cet avis est adopté par la Direction et à la majorité en nombre des organisations syndicales représentées dans la commission, il sera annexé à l’accord.
Si la majorité prévue n’est pas atteinte, un procès-verbal signé des membres de la commission exposera les différents points de vue et sera envoyé aux organisations syndicales représentatives et à la direction.
Ou de constater que la rédaction de la clause litigieuse entraine une telle difficulté d’interprétation que la révision de l’accord est nécessaire. Dans ce cas la négociation de l’accord de révision devra s’ouvrir dans un délai d’un mois à compter de cette constatation
Révision
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision.
Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision de cet accord :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu : une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise et signataires de cet accord ;
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.
La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord.
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de révision.
L’éventuel accord de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux stipulations du présent accord.
Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Direction régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS – anciennement connue sur le nom de DIRECCTE). Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Notification, dépôt et information des salariés
L’accord sera déposé par la direction au greffe du conseil de prud’hommes compétent. En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la DREETS compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.
L’information de l’existence du présent accord à l’attention des salariés sera par l’intermédiaire d’une note d’information.
Le présent accord sera publié sur l’intranet de l’entreprise, dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de la Direccte. Il sera également physiquement consultable aux services des Ressources Humaines des établissements de l’entreprise.
Fait en 7 exemplaires dont 1 pour les formalités de publicité.
