Il a été conclu le présent accord d’établissement portant sur la période de prise des congés payés acquis.
PREAMBULE
La périodicité habituelle de prise des congés payés s’étend du 01 juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.
Pour permettre la reprise d’activité dans de bonnes conditions suite à la période d’activité partielle, il est apparu souhaitable de lisser la période des congés. Cette mesure est de nature à :
permettre aux salariés de solder leurs congés
donner à l’entreprise une flexibilité dans l’organisation des congés des salariés.
En conséquence, les parties signataires conviennent des dispositions suivantes pour répondre à ces objectifs :
1. Modalités
La période des congés (congés payés et congés d’ancienneté) pourra exceptionnellement être étendue au 30 juin 2020.
Le volume maximum de congés pris sur le mois de juin 2020 sera de 5 jours, dans le respect des plannings habituellement définis pour le service.
Le solde des compteurs de congés payés et d’ancienneté devra être à zéro en date du 30 juin 2020.
Les congés qui ne seront pas soldés dans les périodes définies ci-dessus ou transférés sur le PERCO seront perdus, en dehors des cas particulier liés à la maladie.
2. DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 30 avril 2020 au 30 juin 2020.
3. Mesures de publicité et affichage :
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail.
Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une note figurant sur les panneaux de la Direction. Cette note leur sera également envoyée par mail.
