Accord d'entreprise INTEVA PRODUCTS FRANCE SAS
UN AVENANT A L'ACCORD D'ETABLISSEMENT CONCERNANT LES CONGES PAYES SIGNE LE 30/04/2020
Application de l'accord
Début : 01/06/2020
Fin : 31/07/2020
Début : 01/06/2020
Fin : 31/07/2020
5 accords de la société INTEVA PRODUCTS FRANCE SAS
Le 25/06/2020
AVENANT A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT
PRISE DES CONGES PAYES ACQUIS
Entre les délégués syndicaux de l’établissement
- Monsieur X, délégué syndical CFE-CGC
- Monsieur X, délégué syndical CFTC
- Madame X, déléguée syndicale CGT
- Madame X, déléguée syndicale FO
Et la direction d’INTEVA Products représentée par
- Monsieur X, Directeur de site
Il a été conclu le présent accord d’établissement portant sur la période de prise des congés payés acquis.
PREAMBULE
Les partenaires sociaux conviennent de prolonger le dispositif de prise des congés payés acquis (au titre de la période du 1er juin 2018 au 31 mai 2019) mis en place pour lisser la période des congés, de façon à permettre aux salariés de solder leurs congés et donner à l’entreprise une flexibilité dans l’organisation des congés des salariés.
En conséquence, les parties signataires conviennent des dispositions suivantes pour répondre à ces objectifs :
1. PROROGATION DE LA DUREE L’ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A LA PRISE DES CONGES PAYES ACQUIS
Les parties signataires de l’accord d’établissement relatif à la mise en place d’un dispositif de prise des congés payés acquis ont convenu de proroger l’accord d’établissement, dans toutes ses dispositions jusqu’au 31 juillet 2020. La période des congés (congés payés et congés d’ancienneté) pourra de ce fait exceptionnellement être étendue au 31 juillet 2020.
2. DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 25 juin 2020 au 31 juillet 2020.
Les dispositions de l’accord d’établissement relatif à la mise en place prise des congés payés acquis prendront donc fin à cette date.
3. Mesures de publicité et affichage :
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail.
Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une note figurant sur les panneaux de la Direction.
A Saint-Dié, le 25 juin 2020
Pour les organisations syndicales
- Monsieur X,
- Monsieur X,
- Madame X,
- Madame X,
Pour la société Inteva
- Monsieur X,
Mise à jour : 2020-08-14
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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