RELATIF A LA RECONNAISSANCE D’ETABLISSEMENTS DISTINCTS
ACCORD COLLECTIF
RELATIF A LA RECONNAISSANCE D’ETABLISSEMENTS DISTINCTS
Entre :
La société INTM,
Société par actions simplifiée au capital de 1 556 250 € dont le siège social est sis 2 rue Kléber 92300 LEVALLOIS-PERRET, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro B 453 207 243 Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
d’une part
Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT,
Le SNEPSSI CFE-CGC
CFTC,
CGT,
d’autre part,
Il a été conclu ce qui suit
PREAMBULE
En vue des élections professionnelles, les parties signataires du présent accord se sont réunies en vue de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de la Société, conformément aux dispositions de l'article L. 2313-2 du Code du travail.
La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du comité social et économique, quel que soit le nombre de votants. Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’accord du 19 octobre 2012 relatif à la mise en place d’un vote par voie électronique pour les élections au sein de l’entreprise.
ARTICLE 1. NOMBRE ET PERIMETRE D’ETABLISSEMENT DISTINCT
A l’issue de la réunion et de l’examen des critères, les parties concluent à l’absence de toute autonomie à un niveau autre que celui de l’entreprise. Ainsi, les parties se sont mis d’accord sur le nombre et le périmètre suivant de nature à permettre la représentation de l'ensemble des salariés : -1 établissement unique pour les élections : SAS INTM -Périmètre : l’entreprise INTM -SIRET : 45320724300149 -Sis 2 rue KLEBER 92300 Levallois Perret
ARTICLE 2. ORGANISATION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Compte tenu de ce qui précède, sera donc élu : •un comité social et économique au niveau de l'entreprise visée à l’article 1 ;
ARTICLE 3. DUREE
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt et prendra fin à l'échéance des mandats mis en place dans le cadre des prochaines élections professionnelles. Toutefois, en cas d'évolution de l'organisation de la société, les parties conviennent de se réunir en vue de procéder, le cas échéant, à un nouveau découpage des établissements distincts.
ARTICLE 4. DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Le présent accord sera déposé sur la plateforme du Ministère du travail (sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
