ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
- La Société INTRA CALL CENTER, Société par Actions Simplifiée, au capital de 1 365 800 € dont le siège social est situé 42, rue Riolan – 80000 AMIENS, immatriculée au RCS d’Amiens,
D’UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par …………………………
L’organisation syndicale CFDT, représentée par …………………………
L’organisation syndicale CGT, représentée par …………………………..
L’organisation syndicale SUD, représentée par …………………………..
D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La société INTRA CALL CENTER a toujours veillé à s’engager en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, gage de dynamisme social et de modernité. Elle considère en effet que la mixité et la diversité dans les emplois à tous les niveaux sont sources de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.
Le principe d'égalité entre les hommes et les femmes tout au long de la vie professionnelle est un droit qui a toujours été reconnu et valorisé par INTRA CALL CENTER. La société s’est en permanence attachée à proscrire tout comportement qui pourrait s'avérer discriminant.
La concrétisation de cette volonté conduit les parties signataires à acter qu’au sein de la société INTRA CALL CENTER les femmes ne sont victimes d’aucune discrimination.
Toutefois, des axes d’optimisation demeurent et, au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties s’engagent à mettre en œuvre les actions suivantes :
1/ Garantir entre les femmes et les hommes les mêmes opportunités d’
embauche au sein de l’entreprise ;
2/ Garantir entre les femmes et les hommes les mêmes possibilités de
promotion professionnelle dans les fonctions managériales opérationnelles ;
3/ Garantir la cohérence des
classifications conventionnelles des femmes et des hommes exerçant des fonctions managériales opérationnelles par rapport à leur qualification.
4/ Conditions de travail :
Encourager un recours équilibré au temps partiel
Conformément à la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, le présent accord définit pour les domaines visés ci-dessus des objectifs de progression et des actions permettant de les atteindre dont l'évolution, au sein de INTRA CALL CENTER, sera régulièrement mesurée au travers des indicateurs chiffrés figurant dans le rapport sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes établi au niveau de la société.
Article 1 - Embauche
L’étude des embauches réalisée au sein de l’entreprise fait apparaître :
des embauches féminines dans la majorité des filières et des classifications
des embauches masculines globalement et proportionnellement plus concentrées sur certaines filières métier et à certains niveaux de responsabilités
Ces données sont l’illustration d’un déséquilibre structurel en faveur des femmes dès le stade de l’embauche.
Ce déséquilibre trouve son origine dans des causes extérieures à l’entreprise, causes liées notamment à l’orientation scolaire, à la formation initiale, à l’état du marché et aux représentations socioculturelles.
Outre la réaffirmation des grands principes présidant à sa politique de recrutement, la société INTRA CALL CENTER s’engage à maintenir la mixité de ses recrutements en poursuivant activement des actions spécifiques :
1-1 Offres d’emploi sans distinction de sexe
Les offres d’emploi sur l’ensemble des postes à pourvoir par la société INTRA CALL CENTER s’adressent aux femmes comme aux hommes, sans distinction.
A cet effet, la société INTRA CALL CENTER restera attentive à ce que la terminologie utilisée en matière d’offre d’emploi et de définition de fonctions ne soit pas discriminante et permette ainsi, sans distinction, la candidature des femmes comme des hommes, en interne comme en externe. Les mentions « H/F » (pour Hommes/Femmes) seront systématiquement apposées.
1-2 Egalité de traitement des candidatures
La société INTRA CALL CENTER s’engage à conserver à chaque étape du processus de recrutement le respect des mêmes critères de sélection pour les femmes et les hommes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat (au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de la nature du ou des diplômes détenus et de ses perspectives d’évolution professionnelle) et les compétences requises pour les emplois proposés.
A cet effet, les actions de sensibilisation et d’information déjà existantes au sein de la société INTRA CALL CENTER sur la législation en matière de non-discrimination dans les processus d’embauche seront poursuivies auprès des acteurs du recrutement.
1-3 Objectifs chiffrés
La société s’engage à maintenir :
100% des offres d’emploi qui porteront systématiquement la mention « H/F » (pour Hommes/Femmes) dès l’entrée en vigueur du présent accord
100% des recruteurs des services RH qui suivront régulièrement des actions de sensibilisation aux problématiques d’égalité professionnelle
Article 2 - Promotion professionnelle
Pour l’avenir, la société INTRA CALL CENTER réaffirme sa volonté de mener une véritable politique de mixité des emplois et s'engage à garantir un égal accès à la promotion professionnelle aux hommes et aux femmes.
Les promotions sont octroyées sur le seul fondement des compétences professionnelles et les périodes d'absence liées à la maternité, à la paternité, à l'adoption, à l'éducation des enfants ou à l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ne doivent en aucun cas être considérés comme des obstacles à leur accès.
2-1 Objectif chiffré
Sur la base des indicateurs suivants (au 31/12/2018) ventilés par sexe :
Sur la base du rapport de la situation comparée des hommes et des femmes au sein de la société Intra Call Center,
Il convient de tendre vers un objectif à minima de 50% de femmes et 50% d’hommes pour chaque catégorie professionnelle.
Les Indicateurs sont les suivants :
Nombre de salariés ayant reçu une promotion au cours de l’année (passage à un coefficient supérieur, hors passage automatique conventionnel).
Répartition des promotions à des postes de management
Rapport entre la proportion de femmes promues et leur proportion dans l’effectif global
Taux de réponse par sexe aux appels à candidature et aux candidats retenus en entretien ;
Promotions ventilées par sexe, à compter de 2018 puis sur l’année de l’accord ;
Promotions réalisées dans les 6 mois consécutifs du retour d’une longue absence ;
Nombre de demandes d'évolution figurant dans les entretiens annuels
Demandes de passage à temps complet ou à temps partiel: nombre de demandes, nombre de refus par motif,
Les objectifs sont les suivants :
Rapport équivalent entre la proportion de femmes promues et leur proportion dans l’effectif global
Article 3 - Qualification - Classification
Après analyse des données statistiques, la société INTRA CALL CENTER s’engage à garantir la cohérence des classifications conventionnelles des femmes et des hommes exerçant des fonctions managériales opérationnelles par rapport à leur qualification.
La qualification professionnelle d’une femme ou d’un homme peut se définir comme son aptitude à occuper un emploi en particulier.
La société INTRA CALL CENTER s’engage à veiller à ce que le positionnement des femmes et des hommes exerçant des fonctions managériales opérationnelles en fonction de leur qualification soit cohérent tant dans la classification des emplois définie par la Convention Collective des Prestataires de Service dans le domaine du secteur tertiaire, qu’au niveau des classifications mises en place au sein du groupe auquel appartient la société INTRA CALL CENTER.
A cet effet, la société INTRA CALL CENTER s’engage à mener des actions de sensibilisation et d’information auprès des acteurs du recrutement ainsi qu’auprès du personnel en charge des entretiens d’évaluation des femmes et des hommes, en tenant notamment compte des critères classants définis au sein de l’entreprise.
3-1 Objectifs chiffrés et actions
La société INTRA CALL CENTER s'engage, au terme de la durée d'application du présent accord, à vérifier la cohérence des classifications conventionnelles des salariés femmes et hommes, par rapport à leur qualification et à mettre en place, le cas échéant, toute action corrective. Elle informera les salariés des postes à pourvoir dans l’entreprise et des compétences attendues associées.
Une information semestrielle sera communiquée au CSE sur les postes à pourvoir en interne et le nombre de candidatures reçues en interne
Article 4 - Communication et sensibilisation
Considérant que le respect de l'égalité professionnelle passe aussi par une évolution des mentalités, la société INTRA CALL CENTER s'engage :
A communiquer auprès des Managers et des salariés sur le contenu du présent accord et ses objectifs
A inclure dans la communication de l'entreprise les objectifs d'égalité professionnelle retenus entre les hommes et les femmes
A ne pas prendre de décision de gestion qui pourrait constituer une discrimination directe ou indirecte en défaveur des femmes
A réaliser une communication très large auprès des salariés, des règles relatives à l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (prestation partagée d’éducation de l’enfant ou allongement de la durée du congé parental en cas de naissances multiples, autorisations d’absence pour le conjoint pour se rendre aux examens médicaux liés à la grossesse de sa conjointe…)
Article 5 – Conditions de travail : Encourager un recours équilibré au temps partiel et étudier l’impact des conditions de travail pour chaque sexe
Pour l’avenir, la société INTRA CALL CENTER réaffirme sa volonté de mener une véritable politique d’encouragement à un recours équilibré au temps partiel et à étudier l’impact des conditions de travail pour chaque sexe.
5.1 Objectifs chiffrés et Actions
La société INTRA CALL CENTER s'engage, au terme de la durée d'application du présent accord, à fournir le nombre de salariées H/F à temps plein et temps partiel, dont le temps partiel choisi et à étudier le nombre de passage à temps plein et partiel par sexe.
Améliorer les conditions de retour dans l’entreprise après congés familiaux : entretien d’orientation professionnelle réalisé dans tous les cas
Permettre aux salariés absents pour congés familiaux, qui le demandent, de maintenir le lien avec l’entreprise en lui fournissant les informations dont sont destinataires les autres salariés
Relayer auprès des salariés les campagnes nationales de prévention et de lutte contre les violences conjugales
Les objectifs chiffrés que l’entreprise pourra fournir sont les suivants :
Nombre d’entretiens professionnels réalisés
Nombre de salariés ayant demandé le maintien du lien par rapport au nombre de salariés absents pour congés familiaux
Nombre d’actions relayées au sujet des violences
La mise en place des mesures permettant de concilier vie professionnelle et vie privée est un des enjeux de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Les parties signataires rappellent que le temps partiel choisi est un mode d'organisation du travail qui fait partie de ces mesures.
Préparation des périodes d’absences
L’entreprise favorisera la prise des congés payés acquis et en cours d'acquisition avant le départ en congé maternité et/ou en congé parental d’éducation
Toutefois, un report, au terme du congé parental d’éducation, des congés payés acquis avant le départ en congé parental, sera accepté si le salarié en fait la demande expresse, au moment de son départ en congé, auprès de son service RH. Les congés ainsi reportés, devront être pris au moment du retour du salarié, à défaut ils seront définitivement perdus.
Dans le cadre des congés de maternité, d'adoption et parental, un entretien avec le manager sera mis en place avant le départ et au moment du retour. Ces entretiens auront vocation à préparer les modalités de fonctionnement pendant le congé, les conditions de retour (date, accompagnement par un collègue (tuteur, binôme, parrain, …), pour le mois de retour, les formations à mettre en place pour faciliter ce retour, la possibilité d'accès aux parcours de professionnalisation.
Pendant les périodes d’absence de longue durée, des mesures seront mises en place pour permettre aux salariés qui le souhaitent de recevoir à leur domicile les informations concernant l’Entreprise et le cas échéant des informations concernant le Groupe.
En cas de réorganisation touchant leur service d'appartenance, les salariés en longue absence qui le souhaitent, en seront informés par leur manager.
Modification de la durée du travail
L’Entreprise s'engage à examiner toute demande de passage de temps complet à temps partiel ou de passage de temps partiel à temps complet. Il traitera prioritairement le retour à temps complet d'un salarié ayant demandé un temps partiel.
Tout refus sera communiqué par écrit et motivé. La demande non satisfaite restera en instance et son traitement sera prioritaire à toute embauche.
En cas d'embauche de salariés en CDD pour pallier des absences saisonnières (congés d’été par exemple), la Direction communiquera préalablement ces offres et acceptera en priorité les salariés bénéficiant d'un contrat à temps partiel désirant passer à temps complet.
Article 6 - Durée d'application
Le présent accord s'applique à compter de la date de sa signature et pour une durée d’un an Au terme de cette période, les parties établiront un bilan général et des actions et des progrès réalisés.
Article 6 - Révision
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, devra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de deux mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de deux mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Article 7 - Dépôt
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties, envoyée en lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.
Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de prud'hommes d’Amiens.
Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
