relatif à la négociation sur l’accord portant sur le dialogue social au sein d’Intrum Corporate
Entre :
La Société
Intrum Corporate, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 104 Avenue Albert 1er 95563 RUEIL MALMAISON CEDEX, enregistrée au Registre du commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 797 546 769, représentée par le Directeur des Ressources Humaines ayant reçu délégation à cet effet,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales suivantes :
Pour le syndicat CFTC, représenté par le délégué syndical
Pour le syndicat UNSA, représenté par le délégué syndical
Pour le syndicat SUD, représenté par le délégué syndical
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Suite aux élections des membres du CSE de la société Intrum Corporate en date du 12 octobre 2023, la Direction et les organisations syndicales ont engagé des négociations conformément à l’article 6.2 de l’accord sur le dialogue social du 16 janvier 2020.
Les parties conviennent le présent accord de méthode dans une volonté de poursuivre le dialogue social dans un climat constructif.
Article 1 - Calendrier des réunions
Les réunions se tiendront à compter du jeudi 4 janvier 2024. Ainsi, le calendrier de négociations est donc le suivant :
Date Heure Salle 7 janvier 2024 Jeudi 09h30 Mont Blanc 12 janvier 2024 Vendredi 13h30 Mont Blanc 26 janvier 2024 Vendredi 13h30 Mont Blanc 7 février 2024 Mercredi 13h30 Mont Blanc 14 février 2024 Mercredi 13h30 Mont Blanc 23 février 2024 Vendredi 13h30 Mont Blanc
Les dates précisées pourront faire l’objet d’un décalage à la demande des délégations ou de la Direction en fonction des impératifs opérationnels. Il est précisé qu’une seule date pourra être ajoutée sans faire l’objet d’un avenant au présent accord.
A défaut d’accord signé sur le thème considéré à la fin de la période, l’employeur sera en droit de considérer que la négociation avec les organisations syndicales sur ce point est close.
Article 2 - Composition des Délégations :
Les parties conviennent de la composition des délégations pour la négociation :
Le délégué syndical CFTC, accompagné par un élu CFTC,
Le délégué syndical UNSA, accompagné par un élu UNSA.
Le délégué syndical SUD, accompagné par un élu SUD.
Il est précisé qu’en l’absence du délégué syndical, la personne de la délégation pourra assister seule à la réunion.
Article 3 - Modalités de Communication
A l’issue de chaque réunion prévue au présent calendrier, la Direction établira un compte-rendu et le transmettra par email à tous les participants à la réunion dans un délai de 5 jours ouvrés.
Il est convenu entre les parties qu’aucune convocation ne sera transmise pour la tenue de ces réunions, le présent accord de méthodologie avec le calendrier précis faisant foi de convocation.
Article 4 - Moyens supplémentaires
Chaque délégation syndicale prévue à l’article 2 du présent accord se verra attribuer un crédit d’heures exceptionnel supplémentaire chaque semaine de la réunion planifiée de 2h30 afin de consacrer le temps nécessaire à la préparation de la négociation.
Il est expressément convenu que les membres de chaque délégation syndicale devront déclarer, chaque semaine, sur l’outil de gestion des temps, ces heures de délégation supplémentaires.
Article 5 - Entrée en vigueur – Durée de l’accord
Le présent avenant entrera en vigueur le jour de sa signature, sous réserve de réunir la signature d’une ou plusieurs organisations syndicales représentant plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs lors des dernières élections. A défaut, l’entreprise n’organisera pas de référendum et le présent accord sera réputé non écrit.
Il est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 28 février 2024, date à laquelle il prendra fin définitivement et cessera de produire ses effets conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail.
Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction ni continuer à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi.
Article 6 - Formalités de publicité
Le présent avenant sera déposé, à l’initiative de la Direction, en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.
Il sera également déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Le présent avenant sera affiché au sein de l’Entreprise en vue d’être porté à la connaissance des salariés.
Fait à Saint Priest, le 4 janvier 2024 en 5 exemplaires originaux
