relatif à la négociation sur l’accord portant sur les Négociations Annuelles Obligatoires au sein d’Intrum Corporate
Entre :
La Société
Intrum Corporate, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 104 Avenue Albert 1er 95563 RUEIL MALMAISON CEDEX, enregistrée au Registre du commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 797 546 769, représentée par XXX en qualité de Directeur des Ressources Humaines ayant reçu délégation à cet effet,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales suivantes :
Pour le syndicat CFTC, représenté par
XXX, délégué syndical
Pour le syndicat UNSA, représenté par
XXX, délégué syndical
Pour le syndicat SUD, représenté par
XXX, délégué syndical
Pour le syndicat CFE-CGC, représenté par
XXX, délégué syndical
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux articles du Code du Travail L.2242-1 à L.2242-21, des négociations avec les délégués syndicaux sont engagées et porteront sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur, ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et des conditions de travail.
La Direction a convoqué les organisations syndicales à une première réunion de négociation qui s’est tenue le 30 avril 2025, lors de laquelle les parties sont convenues de fixer par accord d’entreprise, conformément aux articles L.2222-3 et suivants et L.2232-20 du Code du Travail :
le calendrier des négociations ;
les thèmes de négociation à aborder ;
les compositions des délégations ;
les modalités de communication ;
les moyens supplémentaires.
Article 1 - Calendrier des réunions
Les parties conviennent de fixer le calendrier de négociations suivant :
Date Heure Salle 23 mai 2025 Vendredi 14h00 Mont Blanc 28 mai 2025 Mercredi 9h30 Mont Blanc 11 juin 2025 Mercredi 9h30 Mont Blanc 25 juin 2025 Mercredi 9h30 Mont Blanc 21 juillet 2025 Lundi 14h00 Mont Blanc 25 juillet 2025 Vendredi 9h30 Mont Blanc
Les dates ci-dessus pourront être modifiées, soit à la demande de la majorité des délégations syndicales, soit à la demande de la Direction. Il est précisé qu’une seule date pourra être ajoutée sans faire l’objet d’un avenant au présent accord.
Les parties conviennent que lorsqu’un membre de la délégation n’est pas affecté au site de Saint-Priest, il devra assister au moins à la moitié des réunions en présentiel.
A défaut d’accord signé sur le thème considéré à la fin de la période des négociations précitée, celles-ci prendront fin. Les parties signeront un PV de désaccord conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 2 – Thèmes à aborder :
Les thèmes suivants seront abordés lors des réunions programmées ci-dessus : l'intéressement, la participation, l’épargne salarie, la prime de partage de valeur, la définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice net et modalités de partage de la valeur qui en découle, les salaires effectifs, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, lutte contre les discriminations), ainsi que la mobilité.
À partir du mercredi 3 septembre 2025, un accord de méthode relatif à la négociation de la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) sera engagé.
Dès septembre 2025, les négociations sur le dialogue social débuteront.
Avant la fin de l'année 2025, les organisations syndicales et la Direction ouvriront les négociations sur le temps de travail, la qualité de vie et les conditions de travail (articulation vie personnelle/vie professionnelle, prévoyance et régime complémentaire santé, le droit d'expression des salariés, le droit à la déconnexion) et les dispositifs liés aux Générations.
La négociation relative à l'insertion des travailleurs handicapés sera menée en 2026.
Article 3 - Composition des Délégations :
Les parties conviennent que les délégations pour la négociation seront composées comme suit :
Le délégué syndical CFTC,
XXX accompagné par XXX.
Le délégué syndical UNSA, XXX accompagné par XXX.
Le délégué syndical SUD,
XXX, accompagné par XXX.
Le délégué syndical CFE-CGC,
XXX, accompagné par XXX.
Il est précisé qu’en l’absence du délégué syndical, le second membre de la délégation, désigné ci-dessus, pourra assister seul à la réunion.
En l’absence du membre de la délégation désigné ci-dessus, le délégué syndical pourra être accompagné par un salarié de l’entreprise membre de son syndicat.
Article 4 - Modalités de Communication
A l’issue de chaque réunion prévue au présent calendrier, la Direction établira un compte-rendu et le transmettra par email à tous les participants à la réunion dans un délai de 5 jours ouvrés.
Il est convenu entre les parties qu’aucune convocation ne sera transmise pour la tenue de ces réunions, le présent accord de méthode avec le calendrier précis faisant foi de convocation.
Article 5 – Moyens supplémentaires
Chaque délégation syndicale prévue à l’article 3 du présent accord se verra attribuer un crédit d’heures exceptionnel supplémentaire chaque mois au cours desquelles une réunion de négociations est planifiée, d’une durée de 15h, afin de consacrer le temps nécessaire à la préparation de la négociation.
Il est expressément convenu que les membres de chaque délégation syndicale devront déclarer, chaque semaine, sur l’outil de gestion des temps, ces heures de délégation supplémentaires.
Dans le cadre des négociations, il est également convenu que les organisations syndicales auront les documents suivants à leur disposition au plus tard le 4 juin 2025 :
Rémunération : répartition entre hommes et femmes au sein de l’entreprise ;
Mesures prises pour réduire les écarts de rémunération ;
Politique mobilité : nombre de bénéficiaires des primes liées aux transports (TCL, trottinette électrique, vélo électrique, voiture) ;
Augmentations individuelles effectuées en 2024 ;
Nombre de salariés n'ayant pas bénéficié d'augmentation depuis 6 ans, répartis par collège et coefficient ;
Nombre de salariés ayant bénéficié plusieurs fois d’augmentations sur les 6 dernières années, répartis par collège et coefficient ;
Documents nécessaires à la négociation de la participation et l’intéressement.
Le nombre de personnes dans la tranche 0 à 5 ans d anciennetés ainsi que le salaire moyen + le salaire le plus haut + le salaire le plus bas, pour les tranches 5 à 10 ans ; 10 à 15 ans ; 15 à 20 ans et haut de delà de 20 ans pour les employés chargé de médiation financière
Le nombre de personnes dans la tranche 0 à 5 ans d anciennetés ainsi que le salaire moyen + le salaire le plus haut + le salaire le plus bas, pour les tranches 5 à 10 ans ; 10 à 15 ans et au-delà de 15 ans pour les agents de maitrise
Le nombre de personnes dans la tranche 0 à 5 ans d anciennetés ainsi que le salaire moyen + le salaire le plus haut + le salaire le plus bas, pour les tranches 05 à 10 ans ; 10 à 15 ans et au-delà de 15 ans pour les cadres
Il est enfin convenu qu’une demande de documents pourra avoir lieu au fil des réunions de négociations.
Article 5 - Entrée en vigueur – Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature, sous réserve de réunir la signature d’une ou plusieurs organisations syndicales représentant plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs lors des dernières élections. A défaut, l’entreprise n’organisera pas de référendum et le présent accord sera réputé non écrit.
Il est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 23 juillet 2025, date à laquelle il prendra fin définitivement et cessera de produire ses effets conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail.
Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction ni continuer à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi.
Article 6 - Formalités de publicité
Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction, en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.
Il sera également déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Le présent accord sera affiché au sein de l’Entreprise en vue d’être porté à la connaissance des salariés.
Fait à Saint Priest, le 23 mai 2025 en 6 exemplaires originaux
