Accord portant sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2025 (NAO)
au sein d’INTRUM CORPORATE
Entre :
La Société
INTRUM CORPORATE, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 104 Avenue Albert 1er, 95563 RUEIL MALMAISON CEDEX, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 797 546 769, représentée par Mme XXXX en qualité de Directeur des Ressources Humaines ayant reçu délégation à cet effet,
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :
Pour le syndicat CFTC, représenté par Mme
XXXX, déléguée syndical,
Pour le syndicat UNSA, représenté par M.
XXXX, délégué syndical,
Pour le syndicat SUD, représenté par M.
XXXX, délégué syndical,
Pour le syndicat CFE-CGC, représenté par M.
XXXX, délégué syndical,
D’autre part,
PREAMBULE
La négociation annuelle obligatoire pour l'année 2025 s'est déroulée en application des articles L.2242-1 et suivants du code de travail.
Les organisations syndicales et la Direction ont tenu 6 réunions les 23 et 28 mai, les 11 et 25 juin et les 21 et 25 juillet 2025.
Les informations nécessaires à la tenue de ces réunions ont été remises aux organisations syndicales.
Au cours des réunions précitées, conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants, les thèmes suivants ont été abordés :
Rémunérations et partage de la valeur ajoutée : salaires effectifs, épargne salariale : intéressement, participation et épargne salariale, définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice net et modalités de partage de la valeur qui en découle.
Egalité professionnelle : suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, objectifs et mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, lutte contre les discriminations.
Mobilité des salariés.
La Direction et les Organisations syndicales rappellent que des négociations depuis la fusion des entités Intrum et Intrum Corporate au 1er janvier 2020 ont permis la signature des accords relatifs à :
la durée effective et l'organisation du temps de travail, un accord a été signé le 30 avril 2020. Conformément à l’accord de méthode du 23 mai 2025, les Organisations Syndicales et la Direction ouvriront les négociations sur le temps de travail avant la fin de l’année 2025.
partage de la valeur, épargne salariale, définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice net et modalités de partage de la valeur qui en découle :
un accord sur le compte épargne temps a été signé le 7 janvier 2021.
un avenant portant révision par refonte du PERECO a été signé le 27 septembre 2022.
un accord de participation à l’issue des présentes NAO, a été signé le 27 juin 2025.
un accord d’intéressement à l’issue des présentes NAO, a été signé le 27 juin 2025.
un accord portant sur la prime de partage de la valeur à l’issue des présentes NAO, le 25 juillet 2025.
les gratifications liées aux médailles du travail signé le 26 novembre 2020,
l’organisation du télétravail signé le 29 mars 2021 et son avenant négocié puis signé le 11 janvier 2023
les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion prévues par l’article 11.6 de l’accord collectif sur l’organisation du temps de travail du 30 avril 2020,
l’accord NAO de 2022 signé le 14 avril 2022, qui prévoit un forfait mobilités durables (article 3).
la gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers : un accord collectif a été signé le 23 avril 2018. Les négociations sur la GEPP se sont ouvertes le 25 octobre 2022 et n’ont pas abouti. Il est rappelé que cette négociation doit s’engager, faute d’accord collectif, tous les trois ans. La négociation d’un accord de méthode relatif à la GEPP sera engagée à compter du 3 septembre 2025.
Par ailleurs, un accord collectif reste en vigueur sur les sujets suivants :
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : un accord collectif a été signé le 22 mars 2018 à durée indéterminée.
les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés et les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle : un accord collectif a été signé le 22 mars 2018. Conformément à l’accord de méthode du 23 mai 2025, la négociation relative à l’insertion des travailleurs handicapés sera menée en 2026. S’agissant des mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle, des négociations se sont engagées entre les parties lors des présentes NAO et ces dernières ont considéré que cet accord collectif demeure adapté à la situation de l’entreprise.
l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, un accord collectif a été signé le 22 mars 2018. Conformément à l’accord de méthode du 23 mai 2025, les Organisations Syndicales et la Direction ouvriront les négociations sur ce thème avant la fin de l’année 2025.
prévoyance et frais de santé : pour rappel, l'entreprise est couverte par un accord de branche. Conformément à l’accord de méthode du 23 mai 2025, les Organisations Syndicales et la Direction ouvriront les négociations sur ce thème avant la fin de l’année 2025.
Les parties ont donc été amenées à négocier plus particulièrement sur le thème de la rémunération.
La première réunion de négociation a permis de présenter le contexte économique et juridique de l'entreprise. INTRUM Corporate doit poursuivre son développement dans un contexte « marché » toujours plus agressif et exigeant au sein d'un contexte économique encore difficile dans lequel l’entreprise vient de retrouver son élan faisant face à une situation économique de reprise.
La Direction doit donc mettre en œuvre une politique prenant en compte ces impératifs budgétaires dans une année 2025 où une maitrise des coûts est primordiale afin de consolider la reprise.
Pour autant, à travers la disposition salariale de cet accord, l'entreprise souhaite encourager l’engagement des salariés ainsi que les différentes initiatives prises au quotidien dans le but d’accompagner l’augmentation du pouvoir d'achat des collaborateurs.
Les partenaires sociaux sont donc convenus des dispositions suivantes, étant précisé que le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société INTRUM Corporate et s'appliquera le cas échéant, à tous nouveaux collaborateurs.
DISPOSITIONS
Article 1 : Augmentation individuelle des collaborateurs
Les parties sont convenues qu’une
augmentation individuelle d’un montant de 125€ bruts mensuel sera accordée à compter du 1er septembre 2025 aux :
collaborateurs qui n’ont pas été augmentés depuis le 1er janvier 2022 ;
collaborateurs évalués en exceeding dans le cadre des entretiens annuels 2024 et qui n’auraient pas bénéficier d’une augmentation individuelle en 2024 et/ou en 2025.
Article 2 : Forfait Mobilité Durable
Dans la continuité de la disposition NAO 2022 portant sur le forfait mobilité durable et de notre démarche RSE, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives conviennent d’augmenter le forfait mobilité durable prévu à l’article 3.1 de l’accord portant sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2022
à hauteur de 420€ par an pour les salariés à temps plein.
Pour rappel, cette disposition s’applique aux salariés qui effectueraient les trajets domicile-travail et travail-domicile en covoiturant en tant que conducteur ou passager à raison de deux fois par semaine minimum.
Les conditions cumulatives pour bénéficier de ce forfait :
Les salariés doivent à minima être deux dans le véhicule
habiter à plus de 10 kilomètres du site de rattachement
et être tous salariés de la société Intrum Corporate
Elle s’applique également aux salariés qui utilisent, comme seul mode de transport pour leur trajet résidence habituelle-lieu de travail, un vélo, un vélo électrique ou une trottinette électrique.
La mise en place de cette indemnité n'est pas cumulative à une autre indemnité/prime transport.
Pour les salariés à temps partiel dont la durée du travail est égale ou supérieure à un mi-temps, cette allocation est identique à celle des salariés à temps plein.
Pour les salariés à temps partiel dont la durée du travail est inférieure à un mi-temps, le montant est calculé au prorata par rapport à un mi-temps (ex : si un salarié travaille 12 heures par semaine : 420x12/17,5=288 €/an).
Pour bénéficier de cette disposition, chaque salarié devra transmettre au service RH une attestation sur l'honneur (à renouveler tous les ans) afin de valider son choix pour l'année civile. Il devra prévenir de son choix avant le 15 décembre de l'année N-I de la mise en œuvre.
Article 3 : Prime Transport
Afin d’accompagner les salariés venant sur site avec leur véhicule personnel ne pouvant pas bénéficier des transports en commun pour des raisons de desserte réseau ou de temps allongé, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé d’allouer une prime transport identique à tous les salariés à hauteur de
250 euros par an, versée mensuellement pour les salariés rattachés au site de Saint-Priest domiciliés hors communes du GRAND LYON et habitant à plus de 15km du site auquel ils sont rattachés pour les salariés des autres sites.
Cette prime de transport ne peut être cumulée ni même alternée avec la prise en charge au titre des transports en commun, le forfait mobilité durable et la mise à disposition d’un véhicule de fonction.
Le salarié devra prévenir de son choix avant le 15 décembre de l'année N-I de la mise en œuvre.
Article 4 : Référent Handicap
Les parties conviennent qu’un référent handicap sera nommé au sein des membres du CSE qui viendra en complément du référent handicap désigné par la Direction.
Article 5 : Suivi de l’accord
A la demande d'une des parties signataires, une réunion se tiendra, sur convocation de l'employeur pour faire un bilan du présent accord. La réunion devra se tenir trois mois au plus tard après la demande
Article 6 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er septembre 2025.
Article 7 : Règles ayant le même objet
Il est expressément convenu que les dispositions du présent accord se substitue intégralement, immédiatement et automatiquement à toutes les prévisions portant sur le même objet et applicables au sein de la Société, quelle que soit leur source (usages, engagements unilatéraux ou dispositions prévues par accord collectif…).
Article 8 : Dépôt de l’accord
Il sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera également déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Le présent accord est diffusé dans l'entreprise en vue d'être porté à la connaissance des salariés concernés.
Rédigé en cinq exemplaires (cinq originaux), A Saint Priest, le 25 juillet 2025
