relatif à la négociation sur l’accord portant sur la GEPP au sein d’Intrum Corporate
Entre :
La Société
Intrum Corporate, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 104 Avenue Albert 1er 95563 RUEIL MALMAISON CEDEX, enregistrée au Registre du commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 797 546 769, représentée par XXXX en qualité de Directeur des Ressources Humaines ayant reçu délégation à cet effet,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales suivantes :
Pour le syndicat CFTC, représenté par
XXXX, délégué syndical
Pour le syndicat UNSA, représenté par
XXXX, délégué syndical
Pour le syndicat SUD, représenté par
XXXX, délégué syndical
Pour le syndicat CFE-CGC, représenté par
XXXX, délégué syndical
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
En application de l’article L2242-2 du Code du Travail, et dans le cadre de l’évolution des métiers et de la stratégie de l’entreprise, la Direction et les organisations syndicales représentatives souhaitent se réunir sur la thématique de la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels pour engager de nouvelles négociations.
Article 1 - Calendrier des réunions
Les réunions se tiendront à compter du jeudi 18 septembre 2025. Ainsi, le calendrier de négociations est donc le suivant :
Date Heure Salle 10 novembre 2025 Lundi 15h30 Mont Blanc 28 novembre 2025 Vendredi 14h00 Mont Blanc 09 décembre 2025 Mardi 16h00 Mont Blanc 06 janvier 2026 Mardi 15h00 Mont Blanc 20 janvier 2026 Mardi 14h00 Mont Blanc 05 février 2026 Jeudi 14h00 Mont Blanc
Les dates précisées pourront faire l’objet d’un décalage à la demande des délégations ou de la Direction en fonction des impératifs opérationnels. Il est précisé qu’une seule date pourra être ajoutée sans faire l’objet d’un avenant au présent accord.
Les parties conviennent que les membres de chaque délégation devront assister au moins à la moitié des réunions en présentiel.
A défaut d’accord signé sur le thème considéré à la fin de la période, l’employeur sera en droit de considérer que la négociation avec les organisations syndicales sur ce point est close.
Article 2 - Composition des Délégations :
Les parties conviennent de la composition des délégations pour la négociation :
La déléguée syndicale CFTC,
XXXX accompagné par XXXX,
Le délégué syndical UNSA,
XXXX accompagné par XXXX,
La déléguée syndicale SUD,
XXXX, accompagnée par XXXX,
Le délégué syndical CFE-CGC,
XXXX, accompagné par XXXX.
Il est précisé qu’en l’absence du délégué syndical, la personne de la délégation pourra assister seule à la réunion.
Article 3 - Modalités de Communication
A l’issue de chaque réunion prévue au présent calendrier, la Direction établira un compte-rendu et le transmettra par email à tous les participants à la réunion dans un délai de 5 jours ouvrés.
Il est convenu entre les parties qu’aucune convocation ne sera transmise pour la tenue de ces réunions, le présent accord de méthodologie avec le calendrier précis faisant foi de convocation.
Article 4 - Moyens supplémentaires
Chaque délégation syndicale prévue à l’article 2 du présent accord se verra attribuer un crédit d’heures exceptionnel supplémentaire global de 15h par mois afin de consacrer le temps nécessaire à la préparation de la négociation. Ce crédit d’heures est à destination du délégué syndical et du membre de la délégation, qu’ils devront se partager sur la période indiquée. Il est précisé que le crédit d’heures commence à partir du mois de novembre 2025.
Il est expressément convenu que les membres de chaque délégation syndicale devront déclarer sur l’outil de gestion des temps, ces heures de délégation supplémentaires. Il est convenu également que les organisations syndicales auront les documents suivants à leur disposition dans le cadre des négociations au plus tard le 10 novembre :
Bilan social et données RH des trois dernières années (effectifs par site, par service et par métier avec l’évolution sur les trois dernières années, mobilités, recrutements, départs, ancienneté, turnover, âge, etc.) ;
Prévisions sur l’évolution des effectifs, la création d’emploi, la mobilité et le départ retraite ;
Scénarios de transformation des métiers liés à l’IA ;
Nombre de salariés qui n’ont pas signé l’avenant de rémunération ;
Nombre de grilles encore appliquées dans l’entreprise et pour quels services ;
Bilan des mobilités non abouties et recrutement non aboutis lors de la période d’essai sur l’année 2024 ;
Bilan des actions de mobilité interne et de reclassement sur les trois dernières années ;
Rapport RPS ou tout document relatif aux conditions de travail et à la prévention des risques ;
Etudes ou bilans d’impact de l’intelligence artificielle et de la transformation numérique sur les métiers ;
Taux d’accès à la formation par CSP et par âge ;
Historique du travail finalisé pour la GEPP ;
Bilan du précédent accord GEPP/GPEC (ou, à défaut, les éléments équivalents disponibles) ;
Plan de développement des compétences et budget formation détaillé ;
Cartographie actuelle et future des métiers et compétences, ainsi que les grilles de classification et de rémunération en vigueur ;
Eléments de contexte économique et les orientations stratégiques de l’entreprise sur les trois prochaines années (notamment en lien avec la transformation numérique et les évolutions d’activités) ;
Plan de communication et d’accompagnement.
Article 5 - Entrée en vigueur – Durée de l’accord
Le présent avenant entrera en vigueur le jour de sa signature, sous réserve de réunir la signature d’une ou plusieurs organisations syndicales représentant plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs lors des dernières élections. A défaut, l’entreprise n’organisera pas de référendum et le présent accord sera réputé non écrit.
Il est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 05 février 2026, date à laquelle il prendra fin définitivement et cessera de produire ses effets conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail.
Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction ni continuer à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi.
Article 6 - Formalités de publicité
Le présent avenant sera déposé, à l’initiative de la Direction, en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.
Il sera également déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Le présent avenant sera affiché au sein de l’Entreprise en vue d’être porté à la connaissance des salariés.
Fait à Saint Priest, le 10/11/2025 en 6 exemplaires originaux
