relatif à la négociation sur les accords de refonte d’Intrum Corporate
Entre :
La Société
Intrum Corporate, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 104 Avenue Albert 1er 95563 RUEIL MALMAISON CEDEX, enregistrée au Registre du commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 797 546 769, représentée par le Directeur des Ressources Humaines ayant reçu délégation à cet effet,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales suivantes :
Pour le syndicat CFTC
Pour le syndicat CGC
Pour le syndicat FO
Pour le syndicat CGT
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
En raison de la fusion absorption de la société Intrum par la société Intrum Corporate à effet du 1er janvier 2020, les accords collectifs d’entreprise en vigueur au sein de la société Intrum ont été mis en cause à l’égard des salariés d’Intrum à cette même date, en application de l’article L.2261-14 du Code du travail.
Conformément au texte précité, de nouvelles négociations doivent s’engager dans les trois mois qui suivent la mise en cause, ces négociations ayant pour objet d’adapter les dispositions conventionnelles antérieures à celles nouvellement applicables ou l’élaboration de dispositions nouvelles.
C’est dans ce cadre que la Direction a convoqué, par courriel du 7 janvier 2020, les organisations syndicales représentatives au sein de la société Intrum Corporate, à une première réunion de négociation d’un accord de méthode relatif à la négociation d’accords collectifs de substitution au sein de la société Intrum Corporate, qui s’est tenue le 9 Janvier 2020.
Lors de cette réunion, les parties ont décidé de fixer, par accord d’entreprise, conformément aux dispositions des articles L.2222-3, L.2222-3-1 et L.2232-20 du Code du Travail, les modalités de négociation.
Les parties ont ainsi entendu fixer, en particulier :
le calendrier des négociations ;
la composition des délégations ;
les thèmes des négociations ;
les modalités de communication.
Selon les dispositions de l’article L.2312-14 du Code du travail, les projets d'accord collectif, leur révision ou leur dénonciation ne sont pas soumis à l'avis du comité social et économique.
Toutefois, les parties conviennent que les projets d’accords collectifs relatifs au temps de travail, à la rémunération et au maintien du salaire en cas de maladie feront l’objet d’une information - consultation du comité social et économique préalablement à leur signature.
Article 1 - Calendrier des réunions
Les parties conviennent de fixer comme suit les dates des réunions :
Date Heure Salle 23 janvier 2020 Jeudi 13h30 Petite Cantine 30 janvier 2020 Jeudi 13h30 Aiguille du Midi 13 février 2020 Jeudi 13h30 Mont Rose 20 février 2020 Jeudi 13h30 Aiguille du Midi 27 février 2020 Jeudi 13h30 Aiguille du Midi 12 mars 2020 Jeudi 13h30 Mont Rose 19 mars 2020 Jeudi 12h30 Aiguille du Midi 26 mars 2020 Jeudi 13h30 Aiguille du Midi 2 avril 2020 Jeudi 13h30 Aiguille du Midi 9 avril 2020 Jeudi 13h30 Mont Rose 16 avril 2020 Jeudi 13h30 Aiguille du Midi 23 avril 2020 Jeudi 13h30 Aiguille du Midi 30 avril 2020 Jeudi 13h30 Aiguille du Midi 7 mai 2020 Jeudi 13h30 Aiguille du Midi 14 mai 2020 Jeudi 13h30 Mont Rose 28 mai 2020 Jeudi 13h30 Aiguille du Midi 4 juin 2020 Jeudi 13h30 Aiguille du Midi 11 juin 2020 Jeudi 13h30 Grande Jorasse 18 juin 2020 Jeudi 13h30 Aiguille du Midi 25 juin 2020 Jeudi 13h30 Aiguille du Midi 2 juillet 2020 Jeudi 13h30 Aiguille du Midi 9 juillet 2020 Jeudi 13h30 Grande Jorasse 16 juillet 2020 Jeudi 13h30 Aiguille du Midi 23 juillet 2020 Jeudi 13h30 Aiguille du Midi 3 septembre 2020 Jeudi 13h30 Aiguille du Midi 10 septembre 2020 Jeudi 13h30 Grande Jorasse 17 septembre 2020 Jeudi 13h30 Aiguille du Midi 24 septembre 2020 Jeudi 13h30 Aiguille du Midi 1 octobre 2020 Jeudi 13h30 Aiguille du Midi 8 octobre 2020 Jeudi 13h30 Grande Jorasse 15 octobre 2020 Jeudi 13h30 Aiguille du Midi 22 octobre 2020 Jeudi 13h30 Aiguille du Midi 29 octobre 2020 Jeudi 13h30 Aiguille du Midi 5 novembre 2020 Jeudi 13h30 Aiguille du Midi 12 novembre 2020 Jeudi 13h30 Grande Jorasse 19 novembre 2020 Jeudi 13h30 Aiguille du Midi 26 novembre 2020 Jeudi 13h30 Aiguille du Midi 3 décembre 2020 Jeudi 13h30 Aiguille du Midi 10 décembre 2020 Jeudi 13h30 Grande Jorasse 17 décembre 2020 Jeudi 13h30 Aiguille du Midi
Le calendrier prévu au présent article pourra être modifié par voie d’avenant. Par ailleurs, la Direction pourra convoquer les parties à une ou plusieurs réunions supplémentaires sans qu’il soit nécessaire de signer un avenant ; de même, les parties pourront modifier d’un commun accord les dates des réunions sans signer d’avenant.
Enfin, si l’ensemble des accords collectifs applicables au sein de la société Intrum Corporate font l’objet d’un (ou plusieurs) accord(s) de substitution recueillant la majorité requise par le code du travail, et ce avant l’épuisement du calendrier ci-dessus, ce calendrier n’aura plus lieu d’être et cessera de s’appliquer.
Article 2 - Composition des Délégations :
Les délégations syndicales aux réunions de négociations seront composées comme suit :
Pour l’accord relatif au temps de travail :
Le délégué Syndical CFTC
La Déléguée Syndicale CGC
La Déléguée Syndicale FO
La Déléguée Syndicale CGT
Pour l’accord relatif à la rémunération :
Le délégué Syndical CFTC
La Déléguée Syndicale CGC
La Déléguée Syndicale FO
La Déléguée Syndicale CGT
Pour l’accord relatif à la participation :
Le délégué Syndical CFTC
La Déléguée Syndicale CGC
La Déléguée Syndicale FO
La Déléguée Syndicale CGT
Pour les NAO et le CET :
Le délégué Syndical CFTC
La Déléguée Syndicale CGC
La Déléguée Syndicale FO
La Déléguée Syndicale CGT
Pour l’accord relatif au maintien de salaire en cas de maladie :
Le délégué Syndical CFTC
La Déléguée Syndicale CGC
La Déléguée Syndicale FO
La Déléguée Syndicale CGT
Pour l’accord relatif au télétravail :
Le délégué Syndical CFTC
La Déléguée Syndicale CGC, Madame Muriel BOUDON, accompagnée de Madame Pascaline DESIRE.
La Déléguée Syndicale FO
La Déléguée Syndicale CGT
Pour l’accord relatif à la GPEC :
Le délégué Syndical CFTC
La Déléguée Syndicale CGC
La Déléguée Syndicale FO
La Déléguée Syndicale CGT
Pour l’accord Génération :
Le délégué Syndical CFTC
La Déléguée Syndicale CGC
La Déléguée Syndicale FO
La Déléguée Syndicale CGT
Pour l’accord relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes :
Le délégué Syndical CFTC
La Déléguée Syndicale CGC
La Déléguée Syndicale FO
La Déléguée Syndicale CGT
Pour l’accord relatif à la médaille du travail :
Le délégué Syndical CFTC
La Déléguée Syndicale CGC
La Déléguée Syndicale FO
La Déléguée Syndicale CGT
De son côté, l’employeur pourra se faire assister de deux collaborateurs.
Article 3 - Thèmes abordés :
Les parties conviennent que lors des réunions de négociation seront impérativement abordés les thèmes suivants selon le planning défini ci-dessous :
Période
Thèmes
De Janvier à Mars 2020 Temps de Travail - Rémunération D’Avril à Juillet 2020 Participation - NAO - Maladie De Septembre à Octobre 2020 Télétravail - GPEC - Génération De Novembre à Décembre 2020 Egalité Hommes / Femmes - CET - Médaille du Travail A défaut d’accord signé sur le thème considéré à la fin de chaque période, l’employeur sera en droit de considérer que la négociation avec les organisations syndicales sur ce point est close.
Article 4 - Modalités de Communication
A l’issue de chaque réunion prévue au présent calendrier, la Direction établira un compte-rendu et le transmettra par email à tous les participants à la réunion dans un délai de 5 jours ouvrés.
Il est convenu entre les parties qu’aucune convocation ne sera transmise pour la tenue de ces réunions, le présent accord de méthodologie avec le calendrier précis faisant foi de convocation.
Article 5 - Moyens supplémentaires
Chaque délégation syndicale prévue à l’article 2 du présent accord se verra attribuer un crédit d’heures exceptionnel supplémentaire chaque jeudi de 9h30 à 12h afin de consacrer le temps nécessaire à la préparation des négociations des projets d’accords cités à l’article 3 du présent accord.
Il est expressément convenu que les membres de chaque délégation syndicale devront déclarer, chaque semaine, sur l’outil de gestion des temps, ces heures de délégation supplémentaires.
L’employeur prendra en charge les frais de transport de chacun des délégués syndicaux pour deux déplacements sur le site de Nantes et deux déplacements sur le site de Tours, dans la limite de 350 € aller-retour pour chaque déplacement.
Article 6 - Entrée en vigueur – Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa signature, sous réserve de réunir la signature d’une ou plusieurs organisations syndicales représentant plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs lors des dernières élections. A défaut, l’entreprise n’organisera pas de référendum et le présent accord sera réputé non écrit.
Il est conclu pour une durée déterminée prenant fin le 31 décembre 2020, date à laquelle il prendra fin définitivement et cessera de produire ses effets conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail.
Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction ni continuer à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi.
Article 7 - Formalités de publicité
Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction, en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.
Il sera également déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Le présent accord sera affiché au sein de l’Entreprise en vue d’être porté à la connaissance des salariés.
Fait à Saint Priest, le 22 janvier 2020 en 6 exemplaires originaux
