La Société invicta group, Société par actions simplifiée au capital de 4.866.450€, immatriculée au RCS sous le n° 785520180 et dont le siège social est situé zone industrielle La gravette – 08350 Donchery.
Respectivement représentée par leur Président la Société Inviflam, elle-même représentée par Monsieur …... D’une part, Et
Les organisations syndicales de la Société X représentée par : Monsieur…., délégué syndical F.O, Monsieur …, délégué syndical C.G.T, Monsieur …, délégué syndical CFTC, Monsieur …, délégué syndical CFE-CGC, D’autre part,
Conviennent des dispositions suivantes concernant le calcul de la Prime de Fin d’Année et annule tous accords ou usages antérieurs :
Personnel bénéficiaire : Salarié invicta group
Période de référence : 01/09/N au 31/08/N+1
Date de versement : le 08/12/N+1
Première période de référence : 01/09/2016 au 31/08/2017
Modalités de calcul : Montant de base brut pour un salarié à temps plein et présent pendant toute la période de référence : 1187,05 euros.
Ce montant sera apprécié dans la limite de 70 jours ouvrés d’absence, c’est-à-dire qu’au-delà de 70 jours d’absence, le montant de la prime sera nul. Exemple : 1187,05€/65=18,26€ déduit par jour d’absence.
Pour les salariés à temps partiel et quel qu’en soit le motif, le montant de la prime sera calculé au prorata temporis. Pour les salariés entrés ou sortis en cours d’année, le montant de la prime sera calculé au prorata temporis (sauf faute grave ou lourde).
Une prime brute de 200€ sera versée à tout salarié ayant aucun jour d’absence au cours de la période de référence. Dans le seul cas où un salarié se serait absenté une journée, une étude pourra être faite par la Direction.
Franchise de 5 jours ouvrés soumis à absence(s) justifiée(s) (liste non exhaustive : maladie professionnelle ou non, accident du travail, congé sans solde pendant la période de fermeture de l’entreprise ou l’atelier concerné et à l’initiative de l’employeur…). Une absence sans motif ne rentre pas en compte dans ces 5 jours.
Les absences pour accident du travail et maladie professionnelle reconnues par la CPAM à la date du 31/08/N+1 seront examinés au cas par cas par le CHSCT (réunion se déroulant en principe au cours du 4ème trimestre N+1) et seront le cas échéant pris ou non en compte dans les jours d’absences déductibles ou au prorata temporis.
Le présent accord sera déposé par un représentant de la Société auprès de la Direccte des Ardennes, en deux exemplaires signés, dont une version sur support papier et une version sur support électronique.
Sera joint à l'accord, selon les mêmes modalités, un bordereau de dépôt pour les accords d'entreprise et d’établissement.
Tout avenant de révision fera également l'objet d'un dépôt auprès de la Direccte des Ardennes, dans le même délai de quinze jours.
Fait le 30 octobre 2017, En 7 exemplaires originaux
Pour invicta groupPour les organisations syndicales
