ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA RECONNAISSANCE DU GROUPE IPG FRANCE
ET A LA MISE EN PLACE D’UN COMITE DE GROUPE
Entre :
La
société IPG France Holding, société par actions simplifiée au capital de 100 643 107 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 348 305 327, dont le siège social est situé 28-34 boulevard du Parc, 92200 Neuilly-sur-Seine, représentée par _____, en qualité de Directrice des Ressources Humaines de l’UES McCann Erickson France, dûment habilitée aux fins des présentes.
Ci-après désignée « la Société » ou « IPG France Holding »,
D’une part,
Et :
Le syndicat INFO’COM-CGT représenté par _____ et _____ ;
Le syndicat FO SNPEP, représenté par ____________ ;
Le syndicat CFDT BETOR PUB, représenté par _______________ ;
Le syndicat UNSA PUBLICITE, représenté par __________________.
D’autre part,
Ci-après ensemble désignées « les Parties »,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Les Parties reconnaissent l’importance d’un dialogue social constructif et régulier, empreint de respect mutuel.
Dans ce cadre et afin d’assurer l’homogénéité de l’information sur les questions économiques, financières et sociales qui concernent l’ensemble des entités du Groupe IPG France et de promouvoir un dialogue mutuel et constructif entre la Direction et les partenaires sociaux, les Parties sont convenues de mettre en place un Comité de Groupe et de conclure le présent Accord collectif (ci-après l’« Accord »).
Le Comité de Groupe a en effet vocation à être une instance d’information réciproque, d’échanges et de dialogue entre les membres de la délégation du personnel et la Direction du Groupe IPG France en ce qui concerne notamment les orientations stratégiques et la situation du Groupe IPG France.
C’est pourquoi, par courrier du 14 avril 2025, la Direction du Groupe IPG France a convié les organisations syndicales représentatives intéressées à une négociation au sujet de la configuration du Groupe IPG France et de la mise en place d’un Comité de Groupe dans la mesure où les conditions de mise en place de cette instance sont désormais réunies.
Cinq réunions ont été organisées dans le cadre de la négociation de cet Accord :
Le 29 avril 2025,
Le 3 juin 2025,
Le 26 juin 2025,
Le 27 juillet 2025
Le 11 septembre 2025.
Sommaire
TOC \h \u \z Chapitre 1 – Configuration du Comité de Groupe PAGEREF _Toc204248206 \h 4 Article 1.1.Définition du périmètre du Groupe IPG France PAGEREF _Toc204248207 \h 4 Article 1.1.1 Société dominante PAGEREF _Toc204248208 \h 4 Article 1.1.2 Membres de droit PAGEREF _Toc204248209 \h 4 Article 1.2.Modification du périmètre du Groupe IPG France PAGEREF _Toc204248210 \h 5 Article 1.2.1 Sortie du Comité de Groupe PAGEREF _Toc204248211 \h 5 Article 1.2.2 Inclusion dans le Comité de Groupe PAGEREF _Toc204248212 \h 5 Chapitre 2 – Composition du Comité de Groupe PAGEREF _Toc204248213 \h 5 Article 2.1.Représentants de la Direction PAGEREF _Toc204248214 \h 5 Article 2.2.Représentants du personnel PAGEREF _Toc204248215 \h 6 Article 2.3.Durée des mandats PAGEREF _Toc204248216 \h 6 Chapitre 3 – Désignation des membres du Comité de Groupe PAGEREF _Toc204248217 \h 6 Article 3.1.Collèges électoraux PAGEREF _Toc204248218 \h 6 Article 3.2.Répartition des sièges entre les collèges PAGEREF _Toc204248219 \h 6 Article 3.3.Répartition des sièges entre les organisations syndicales PAGEREF _Toc204248220 \h 7 Chapitre 4 - Obligation de confidentialité des membres du comité de groupe PAGEREF _Toc204248221 \h 7 Chapitre 5 - Personnalité civile - Représentation du comité de groupe PAGEREF _Toc204248222 \h 7 Chapitre 6 – Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur PAGEREF _Toc204248223 \h 8 Chapitre 7 – Révision et dénonciation PAGEREF _Toc204248224 \h 8 Chapitre 8 – Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc204248225 \h 8 Chapitre 9 – Information des salariés PAGEREF _Toc204248226 \h 8 Chapitre 10 – Formalités de dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc204248227 \h 8
Chapitre 1 – Configuration du Comité de Groupe
Article 1.1.Définition du périmètre du Groupe IPG France
Pour l’application de l’Accord et conformément aux dispositions de l’article L. 2331-1 du Code du travail, le Groupe IPG France est défini comme suit :
Article 1.1.1 Société dominante
La Société dominante est la société
IPG France Holding dont le siège social est situé 28-34 boulevard du Parc, 92200 Neuilly-sur-Seine.
Article 1.1.2 Membres de droit
Sont incluses dans le périmètre du Groupe IPG France les sociétés effectivement contrôlées par la société IPG France Holding ou celles sur lesquelles cette Société exerce une influence dominante.
La liste de ces sociétés est définie ci-dessous :
McCann-Erickson France
Siège social : 28-34 boulevard du Parc, 92200 Neuilly-sur-Seine
RCS : 552 010 498 R.C.S. Nanterre
McCann-Erickson Paris
Siège social : 28-34 boulevard du Parc, 92200 Neuilly-sur-Seine
RCS : 950 567 404 R.C.S. Nanterre
Legend Studios
Siège social : 28-34 boulevard du Parc, 92200 Neuilly-sur-Seine
RCS : 552 038 887 R.C.S. Nanterre
McCann Health Paris
Siège social : 28-34 boulevard du Parc, 92200 Neuilly-sur-Seine
RCS : 338 227 614 R.C.S. Nanterre
IPG Health Paris
Siège social : 110 esplanade du Général de Gaulle, 92400 Courbevoie
RCS : 410 250 542 R.C.S. Nanterre
FCB Paris
Siège social : 28-34 boulevard du Parc, 92200 Neuilly-sur-Seine
RCS : 395 279 524 R.C.S. Nanterre
France CCPM
Siège social : 28-34 boulevard du Parc, 92200 Neuilly-sur-Seine
RCS : 331 346 445 R.C.S. Paris
Mediabrands
Siège social : 28-34 boulevard du Parc, 92200 Neuilly-sur-Seine
RCS : 302 475 728 R.C.S. Nanterre
Kinesso France
Siège social : 28-34 boulevard du Parc, 92200 Neuilly-sur-Seine
RCS : 751 190 109 R.C.S. Nanterre
Orion Trading France (OT France)
Siège social : 28-34 boulevard du Parc, 92200 Neuilly-sur-Seine
RCS : 542 094 263 R.C.S. Nanterre
IPG DXTRA (France)
Siège social : 28-34 boulevard du Parc, 92200 Neuilly-sur-Seine
RCS : 391 244 894 R.C.S. Nanterre
Liste des sociétés ci-dessus composant le périmètre du Groupe IPG France à la date de signature du présent Accord.
Cette liste est susceptible d’évoluer en cas de rachat ou de cession de structures.
Article 1.2.Modification du périmètre du Groupe IPG France
Article 1.2.1 Sortie du Comité de Groupe
La disparition des relations entre la Société dominante et l’une ou plusieurs entités membres de droit justifiant l’inclusion de la ou des dites entités dans le périmètre du Groupe IPG France entraîne de plein droit la sortie de la société concernée du périmètre du Comité de Groupe.
La disparition des relations citées ci-dessus fait l'objet d'une information préalable et motivée au CSE de l’entreprise concernée ou des entreprises concernées.
Les représentants du personnel de la société ou des sociétés concernées cessent donc d’appartenir au Comité de Groupe sans attendre le renouvellement de celui-ci.
Néanmoins, l’attribution et la répartition des sièges au Comité de Groupe ne seront modifiées que lors du renouvellement des mandats de ses membres.
Article 1.2.2 Inclusion dans le Comité de Groupe
A chaque renouvellement des membres du Comité de Groupe, les sociétés réunissant les conditions prévues à l’article 1.1.2 du présent Accord sont automatiquement prises en compte dans le périmètre du Comité.
Chapitre 2 – Composition du Comité de Groupe
Article 2.1.Représentants de la Direction
Le Comité de Groupe est composé du Président de la société IPG France Holding en sa qualité de société dominante du Groupe, assisté de deux personnes ayant voix consultative (salarié ou mandataire de sociétés du groupe).
Article 2.2.Représentants du personnel
Le Comité de Groupe comprend 8 représentants du personnel des entreprises composant le Groupe IPG France, tel que défini à l’article 1.1 du présent Accord, qui sont désignés par les organisations syndicales dans les conditions prévues par l’article 3.3 de l’Accord.
Article 2.3.Durée des mandats
Les mandats des représentants du personnel au Comité de Groupe ont une durée de quatre ans et débutent à la date de la première réunion du Comité de Groupe suivant l’entrée en vigueur du présent Accord.
Le mandat d’un représentant du personnel au Comité de Groupe cessera immédiatement dans les cas suivants :
Lorsque la Société à laquelle il appartient cesse d’appartenir au périmètre du Groupe tel que défini à l’article 1.2.1 ;
Lorsque le représentant du personnel concerné cesse d’être salarié d’une des sociétés entrant dans le périmètre du Comité de Groupe ;
Lorsque le représentant du personnel concerné perd la qualité de membre élu d’un CSE au sein de l’une des sociétés du Groupe.
En cas de cessation du mandat de l’un des membres du Comité de Groupe, l’organisation syndicale l’ayant désigné procède à la nomination de son remplaçant et indique à la Direction l’identité du remplaçant désigné pour la durée du mandat restant à courir, au plus tard 15 jours avant la date de la prochaine réunion du CSE.
Chapitre 3 – Désignation des membres du Comité de Groupe
Article 3.1.Collèges électoraux
La répartition des sièges au Comité de Groupe s’opère entre les deux collèges suivants :
1er collège : Employés, Techniciens, Agents de maîtrise et assimilés ;
2ème collège : Ingénieurs et cadres.
Article 3.2.Répartition des sièges entre les collèges
La répartition des sièges entre les différents collèges est opérée en fonction de l’importance numérique de chaque collège par rapport à l’ensemble des salariés des sociétés composant le périmètre du Comité de Groupe.
La composition du Comité de Groupe sera communiquée aux salariés par tout moyen après chaque renouvellement de l’instance.
De même en cas de cessation du mandat de l’un des membres du Comité de Groupe, l’identité du remplaçant sera portée à la connaissance des salariés des sociétés composant le Groupe IPG France selon les mêmes modes de communication.
Article 3.3.Répartition des sièges entre les organisations syndicales
Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales de salariés parmi leurs élus aux CSE des entreprises du Groupe IPG France et à partir des résultats des dernières élections.
Les sièges affectés à chaque collège sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d’élus qu’elles ont obtenu dans ces collèges, selon les règles de la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Les membres du Comité de Groupe sont désignés par les organisations syndicales parmi leurs élus titulaires ou suppléants aux CSE dans chaque collège.
Lors de la mise en place du Comité de groupe, les organisations syndicales disposeront d’un délai de 15 jours calendaires courant à compter de la signature du présent accord pour procéder à leurs désignations. En cas de renouvellement du Comité de groupe, le délai de 15 jours calendaires court à compter de la date de fin de mandat des membres précédents.
Par ailleurs, à chaque renouvellement d’un CSE, démission de mandat ou départ d’un élu désigné au Comité de groupe, une nouvelle désignation devra être effectuée dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de l’événement ayant entraîné la vacance du siège.
En cas de carence syndicale dans le collège d’origine du siège vacant, les organisations syndicales pourront désigner un représentant dans un autre collège, afin de pourvoir le siège concerné, sans que cela ne modifie la répartition des collèges prévue à l’article 3.2.
Les désignations ainsi faites devront être transmises par email au Président du comité de Groupe dans les meilleurs délais.
Chapitre 4 - Obligation de confidentialité des membres du comité de groupe
Les membres du Comité de Groupe sont tenus à l'obligation de discrétion sur les informations qui ont été communiquées à titre confidentiel. Cette obligation subsiste, même après que leur mandat soit venu à expiration, pendant le délai durant lequel il leur a été demandé d'observer la confidentialité.
Chapitre 5 - Personnalité civile - Représentation du comité de groupe
Le Comité de Groupe est doté de la personnalité civile. Le secrétaire est seul habilité à représenter le Comité de Groupe. Tous les actes passés au nom du Comité de Groupe doivent comporter sa signature.
En cas d'indisponibilité du secrétaire, le secrétaire adjoint le remplace valablement dans les mêmes conditions.
Le Comité de Groupe peut également mandater, par l’adoption d’une délibération à la majorité des membres présents, un ou plusieurs de ses membres pour le représenter dans une mission spécifiée.
Chapitre 6 – Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur
Il entrera en vigueur à la date de sa signature sous réserve de l’accomplissement des formalités de publicité et de dépôt, conformément à la règlementation en vigueur.
Chapitre 7 – Révision et dénonciation
L’Accord pourra être révisé et dénoncé conformément aux dispositions légales.
La révision de l’Accord devra être sollicitée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge aux parties signataires.
La lettre devra préciser les dispositions de l’Accord dont la révision est souhaitée. Cette révision pourra être sollicitée à tout moment.
La Direction proposera, le cas échéant, un projet d’accord de révision dans les meilleurs délais et dans un délai maximum de deux mois qui suivront la première présentation de ladite lettre, sauf circonstances légitimes qui permettraient de justifier d’un délai supérieur.
La dénonciation de l’Accord devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge aux parties signataires.
La dénonciation de l’accord prendra effet dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail après un préavis de trois mois courant à compter de la première présentation de la lettre de dénonciation.
Chapitre 8 – Clause de rendez-vous
En cas d’évolution du cadre législatif ou réglementaire ayant un impact sur les stipulations de l’Accord, la Direction en informera les parties signataires. La Direction pourra, le cas échéant, proposer un projet d’accord de révision dans les meilleurs délais et dans un délai maximum de 3 mois, à compter de l’entrée en vigueur du nouveau texte.
Chapitre 9 – Information des salariés
L’Accord sera diffusé par voie d’affichage sur les panneaux de la Direction de la Société et des différentes sociétés composant le Groupe IPG France.
Chapitre 10 – Formalités de dépôt et publicité de l’accord
L’Accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » du Ministère du travail.
Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
En cas de révision, il sera procédé aux formalités précédemment évoquées.
L’Accord sera publié dans la base de données nationale en ligne. Il sera publié dans une version anonyme, c’est-à-dire sans les noms et prénoms des personnes physiques ayant signé l’Accord.
Fait en 7 exemplaires originaux à Neuilly-sur-Seine, le 11 septembre 2025
Pour la société IPG France Holding
_______________
Directrice des Ressources Humaines de l’UES McCann Erickson France
