ACCORD COLLECTIF RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE
Entre :
La
société IPG France Holding, société par actions simplifiée au capital de 100 643 107 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 348 305 327, dont le siège social est situé 28-34 boulevard du Parc, 92200 Neuilly-sur-Seine, représentée par _____________, en qualité de Directrice des Ressources Humaines de l’UES McCann Erickson France, dûment habilitée aux fins des présentes.
Ci-après désignée « la Société » ou « IPG France Holding »,
D’une part,
Et :
Le syndicat INFO’COM-CGT représenté par ______ et _________ ;
Le syndicat FO SNPEP, représenté par ____________ ;
Le syndicat CFDT BETOR PUB, représenté par ________________ ;
Le syndicat UNSA PUBLICITE, représenté par ____________.
D’autre part,
Ci-après ensemble désignées « les Parties »,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Les Parties reconnaissent l’importance d’un dialogue social constructif et régulier, empreint de respect mutuel.
Dans ce cadre et afin d’assurer l’homogénéité de l’information sur les questions économiques, financières et sociales qui concernent l’ensemble des entités du Groupe IPG France et de promouvoir un dialogue mutuel et constructif entre la Direction et les partenaires sociaux, les Parties sont convenues de mettre en place un Comité de Groupe et de conclure le présent Accord collectif (ci-après l’« Accord »).
Le Comité de Groupe a en effet vocation à être une instance d’information réciproque, d’échanges et de dialogue entre les membres de la délégation du personnel et la Direction du Groupe IPG France en ce qui concerne notamment les orientations stratégiques et la situation du Groupe IPG France.
C’est pourquoi, par courrier du 14 avril 2025, la Direction du Groupe IPG France a convié les organisations syndicales représentatives intéressées à une négociation au sujet de la configuration du Groupe IPG France et de la mise en place d’un Comité de Groupe dans la mesure où les conditions de mise en place de cette instance sont désormais réunies.
Cinq réunions ont été organisées dans le cadre de la négociation de cet Accord :
Le 29 avril 2025,
Le 3 juin 2025,
Le 26 juin 2025,
Le 27 juillet 2025,
Le 11 septembre 2025.
Sommaire
TOC \h \u \z Chapitre 1 – Composition du Comité de Groupe PAGEREF _Toc204248164 \h 4 Article 1.1.Président du Comité de Groupe PAGEREF _Toc204248165 \h 4 Article 1.2.Secrétaire du Comité de Groupe PAGEREF _Toc204248166 \h 4 Chapitre 2 – Réunion du Comité de Groupe PAGEREF _Toc204248167 \h 4 Article 2.1.Périodicité des réunions PAGEREF _Toc204248168 \h 4 Article 2.2.Ordre du jour PAGEREF _Toc204248169 \h 4 Article 2.3.Tenue des réunions PAGEREF _Toc204248170 \h 4 Article 2.4.Rémunération du temps passe en réunion PAGEREF _Toc204248171 \h 5 Article 2.5Procès-verbal des réunions PAGEREF _Toc204248172 \h 5 Chapitre 3 – Attribution du Comité de Groupe PAGEREF _Toc204248173 \h 5 Article 3.1.Informations annuelles PAGEREF _Toc204248174 \h 5 Article 3.2.information en cas d’offre publique d’achat PAGEREF _Toc204248175 \h 5 Article 3.3.Communication des comptes et bilans PAGEREF _Toc204248176 \h 6 Article 3.4.Expertise PAGEREF _Toc204248177 \h 6 Chapitre 4 – Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur PAGEREF _Toc204248178 \h 6 Chapitre 5 – Révision et dénonciation PAGEREF _Toc204248179 \h 6 Chapitre 6 – Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc204248180 \h 6 Chapitre 7 – Information des salariés PAGEREF _Toc204248181 \h 7 Chapitre 8 – Formalités de dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc204248182 \h 7 Annexe I PAGEREF _Toc204248183 \h 8 Annexe II PAGEREF _Toc204248184 \h 9 Annexe III PAGEREF _Toc204248185 \h 10
Chapitre 1 – Composition du Comité de Groupe
Article 1.1.Président du Comité de Groupe
Le Président de l’entreprise dominante est en application de l’article L. 2334-1 du Code du travail, le Président du Comité de Groupe.
Le Comité de Groupe est composé du Président de la société IPG France Holding en sa qualité de société dominante du Groupe, assisté de deux personnes ayant voix consultative (salarié ou mandataire de sociétés du Groupe)
Article 1.2.Secrétaire du Comité de Groupe
Les membres du Comité de Groupe désignent un Secrétaire et un Secrétaire Adjoint à la majorité des voix des présents.
Le candidat élu sera celui qui aura obtenu le plus de voix.
En cas d’égalité de voix il sera procédé à un second tour. En cas d’égalité de voix lors du second tour, le membre élu sera celui le plus âgé.
Cette désignation aura lieu lors d’une première réunion du Comité de Groupe – réunion dite d’installation. Cette réunion se tiendra 3 semaines minimum avant la première réunion plénière. Elle sera exclusivement dédiée à l’élection du Secrétaire et du Secrétaire Adjoint.
Il en sera de même suivant chaque renouvellement de l’instance.
Le Secrétaire Adjoint ne sera amené à remplir ses fonctions qu’en cas d’absence du Secrétaire.
En cas d’absence du Secrétaire et du Secrétaire Adjoint du Comité de Groupe, un Secrétaire de séance sera désigné, en début de réunion, à la majorité des voix des membres du Comité du Groupe présents.
Chapitre 2 – Réunion du Comité de Groupe
Article 2.1.Périodicité des réunions
Le Comité de Groupe se réunit au moins une fois par an sur convocation du Président.
Article 2.2.Ordre du jour
L’ordre du jour de la réunion est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire.
Il est communiqué aux membres du Comité de Groupe au moins 15 jours calendaires avant la séance par email.
Article 2.3.Tenue des réunions
Les réunions du Comité de Groupe se tiennent en présentiel.
Néanmoins, si la date de la réunion de l’instance est modifiée moins de 15 jours avant la date initialement prévue, les membres du Comité, qui en font la demande, pourront participer à la réunion en visioconférence.
Article 2.4.Rémunération du temps passe en réunion
Le temps passé en réunion par les représentants du personnel au Comité de Groupe sera rémunéré comme du temps de travail effectif.
Article 2.5Procès-verbal des réunions
Les procès-verbaux des réunions sont établis par le Secrétaire ou par le Secrétaire Adjoint du Comité de Groupe, puis communiqués à l’ensemble des membres par email.
Ils seront adressés aux membres du Comité de Groupe par courrier électronique dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date de la réunion.
Ils seront approuvés à la majorité des membres du Comité. Les membres du Comité disposeront à cet effet d’un délai de 15 jours à compter de la réception du projet de procès-verbal pour faire part de leur validation par l’envoi d’un mail au Secrétaire.
Les procès-verbaux ainsi validés seront ensuite communiqués par le Président par email à toutes les filiales comprises dans le périmètre du Comité de Groupe dans les 8 jours calendaires.
Chapitre 3 – Attribution du Comité de Groupe
Article 3.1.Informations annuelles
Le Comité de Groupe reçoit annuellement des informations sur l’activité, la situation financière, l’évolution et les prévisions d’emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent.
Le Comité de Groupe est informé, dans ces domaines, des perspectives économiques du groupe pour l'année à venir. Les avis des CSE rendus dans le cadre de la procédure fixée à l'article L. 2323-10 du Code du travail (information-consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise) lui sont également communiqués.
Ces informations devront être communiquées au Comité de Groupe dans un délai de 15 jours calendaires avant la réunion annuelle.
Article 3.2.information en cas d’offre publique d’achat
En cas d’annonce d’offre publique d’achat portant sur la société IPG France Holding, l’employeur en informe le Comité de Groupe.
Article 3.3.Communication des comptes et bilans
Le Comité de Groupe reçoit communication des comptes, du rapport du commissaire aux comptes et du bilan des filiales.
Article 3.4.Expertise
Pour l'exercice des missions prévues par l'article L. 2332-1, le comité de groupe peut se faire assister par un expert-comptable. Celui-ci est rémunéré par l'entreprise dominante.
Pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ces missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que les commissaires aux comptes des entreprises constitutives du groupe.
Si ces dispositions légales venaient à être supprimées, le présent article ne serait plus applicable.
Chapitre 4 – Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur
L’Accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à la date de sa signature, sous réserve de l’accomplissement des formalités de publicité et de dépôt, conformément à la règlementation en vigueur. Chapitre 5 – Révision et dénonciation
L’Accord pourra être révisé et dénoncé conformément aux dispositions légales.
La révision de l’Accord devra être sollicitée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge aux parties signataires.
La lettre devra préciser les dispositions de l’Accord dont la révision est souhaitée. Cette révision pourra être sollicitée à tout moment. La Direction proposera, le cas échéant, un projet d’accord de révision dans les meilleurs délais et dans un délai maximum de deux mois qui suivront la première présentation de ladite lettre, sauf circonstances légitimes qui permettraient de justifier d’un délai supérieur.
La dénonciation de l’Accord devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge aux parties signataires.
La dénonciation de l’accord prendra effet, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, après un préavis de trois mois courant à compter de la première présentation de la lettre de dénonciation.
Chapitre 6 – Clause de rendez-vous
En cas d’évolution du cadre législatif ou réglementaire ayant un impact sur les stipulations de l’Accord, la Direction en informera les parties signataires. La Direction pourra, le cas échéant, proposer un projet d’accord de révision dans les meilleurs délais et dans un délai maximum de 3 mois, à compter de l’entrée en vigueur du nouveau texte.
Chapitre 7 – Information des salariés
L’Accord sera diffusé par voie d’affichage sur les panneaux de la Direction de la Société et des différentes sociétés composant le Groupe IPG France telles que définies à l’annexe I du présent Accord.
Chapitre 8 – Formalités de dépôt et publicité de l’accord
L’Accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » du Ministère du travail.
Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
En cas de révision, il sera procédé aux formalités précédemment évoquées.
L’Accord sera publié dans la base de données nationale en ligne. Il sera publié dans une version anonyme, c’est-à-dire sans les noms et prénoms des personnes physiques ayant signé l’Accord.
Fait en 7 exemplaires originaux à Neuilly-sur-Seine, le 11 septembre 2025
Pour la société IPG France Holding
____________
Directrice des Ressources Humaines de l’UES McCann Erickson France
Le syndicat INFO’COM-CGT,
Représenté par ____________ et ____________
Le syndicat FO SNPEP,
Représenté par _______________
Le syndicat CFDT BETOR PUB,
Représenté par ___________________
Le syndicat UNSA PUBLICITE,
Représenté par ________________________________
Annexe I
Liste des sociétés composant le périmètre du Groupe IPG France :
McCann-Erickson France
Siège social : 28-34 boulevard du Parc, 92200 Neuilly-sur-Seine
RCS : 552 010 498 R.C.S. Nanterre
McCann-Erickson Paris
Siège social : 28-34 boulevard du Parc, 92200 Neuilly-sur-Seine
RCS : 950 567 404 R.C.S. Nanterre
Legend Studios
Siège social : 28-34 boulevard du Parc, 92200 Neuilly-sur-Seine
RCS : 552 038 887 R.C.S. Nanterre
McCann Health Paris
Siège social : 28-34 boulevard du Parc, 92200 Neuilly-sur-Seine
RCS : 338 227 614 R.C.S. Nanterre
IPG Health Paris
Siège social : 110 esplanade du Général de Gaulle, 92400 Courbevoie
RCS : 410 250 542 R.C.S. Nanterre
FCB Paris
Siège social : 28-34 boulevard du Parc, 92200 Neuilly-sur-Seine
RCS : 395 279 524 R.C.S. Nanterre
France CCPM
Siège social : 28-34 boulevard du Parc, 92200 Neuilly-sur-Seine
RCS : 331 346 445 R.C.S. Paris
Mediabrands
Siège social : 28-34 boulevard du Parc, 92200 Neuilly-sur-Seine
RCS : 302 475 728 R.C.S. Nanterre
Kinesso France
Siège social : 28-34 boulevard du Parc, 92200 Neuilly-sur-Seine
RCS : 751 190 109 R.C.S. Nanterre
Orion Trading France (OT France)
Siège social : 28-34 boulevard du Parc, 92200 Neuilly-sur-Seine
RCS : 542 094 263 R.C.S. Nanterre
IPG DXTRA (France)
Siège social : 28-34 boulevard du Parc, 92200 Neuilly-sur-Seine
RCS : 391 244 894 R.C.S. Nanterre
Annexe II
Effectifs Groupe IPG France lors des dernières élections des représentants du personnel
Le collège « cadres » regroupe :
UES Mc CANN 221 électeurs UES SANTE 93 électeurs UES MEDIA 181 électeurs
IPG DXTRA
97 électeurs
Total
592 électeurs
Le collège «non-cadres » regroupe :
UES Mc CANN 52 électeurs UES SANTE 0 électeurs UES MEDIA 2 électeurs
IPG DXTRA
0 électeurs
Total
54 électeurs
Effectif total : 646
Annexe III
MODELE DE DOCUMENT D’INFORMATION SUR LA COMPOSITION DU COMITE DE GROUPE IPG France
QUI SERA ANNEXE AU PRESENT ACCORD UNE FOIS LA DESIGNATION DE S MEMBRES DU COMITE DE GROUPE EFFECTUEE
Désignation par les organisations syndicales des élus au Comité de Groupe :
Organisation syndicale
TABLEAU RECAPITULATIF DE LA COMPOSITION DU COMITE DE GROUPE IPG France
