Accord d'entreprise IPODEC NORMANDIE
Accord de Négociations Annuelles Obligatoires
Application de l'accord
Début : 01/07/2018
Fin : 30/06/2019
Début : 01/07/2018
Fin : 30/06/2019
2 accords de la société IPODEC NORMANDIE
Le 05/06/2018
- Evolution des primes
- Travailleurs handicapés
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Egalité salariale F/H
ACCORD DE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
-
Société IPODEC NORMANDIE
-
2018
Il est rappelé qu’avant d’engager les négociations, un certain nombre de documents ont été remis aux délégués syndicaux, sur les effectifs, les types d’emplois, la répartition des coefficients, l’ancienneté, les rémunérations moyennes ainsi qu’une synthèse de la situation économique de la société.
L’ensemble de ces documents, qui constitue un rapport annuel, a fait l’objet en séance de commentaires et d’explications. Il est précisé que le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié dans les établissements de la société IPODEC.
Suite aux réunions NAO du 28 mars, du 19 avril, du 16 mai et du 5 juin 2018, il a été convenu ce qui suit :
I. Objet du présent accord
Augmentation des salaires de base
Prime exceptionnelle
Cette prime sera versée, le mois suivant la date de signature de cet accord.
Casse-croûte
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La répartition part patronale / part salariale suit les dispositions légales, à savoir 40% à la charge du salarié et 60% à la charge de l’employeur.
Indemnité Repas
Cette valeur sera applicable à partir du mois suivant la date de signature du présent accord.
Prime « tutorat »
Journée « intempéries »
Journées pour enfant malade ou hospitalisé
Journée de solidarité
Les mesures habituelles des cinq dernières années seront reconduites afin de faciliter la prise de repos ou de congés ce jour-là.
Dotation exceptionnelle aux comités d’établissement
Emploi des travailleurs handicapés :
Le Groupe Veolia Propreté a également signé un accord sur « l’emploi et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées » dont les grands thèmes sont la communication et la sensibilisation auprès de l’ensemble des collaborateurs et des représentants du personnel, le maintien dans l’emploi des salariés handicapés, le recrutement, l’intégration, la formation et évolution professionnelle des personnes handicapées
Les actions de sensibilisation auprès du personnel menées en 2017 seront reconduites et de nouvelles actions seront mises en place au cours de 2018, notamment des campagnes d’affichage.
Egalité professionnelle Hommes-Femmes :
La Direction précise, à l’examen des documents qui ont été remis en séance sur l’égalité Hommes-Femmes, que nos métiers sont plutôt plus adaptés à une population masculine, ce qui explique la proportion moins importante de femmes sur les postes opérationnels. En revanche, il n’a pas été constaté de disparité notable à poste équivalent, entre le nombre de femmes et d’hommes ni même entre la rémunération des Hommes et celle des Femmes.
La Direction veillera dans le temps à ce que, sur les postes accessibles par les femmes, aucune inégalité ne soit constatée.
En outre, dans le cadre de sa charte diversité, la Direction s’est engagée à promouvoir l’égalité professionnelle et salariale Hommes-Femmes et à adapter nos structures à l’accueil des femmes d’ici à trois ans.
Les Instances de Représentation du Personnel quant à elles pourront faire remonter toute irrégularité qu’elles pourraient constater à ce sujet.
II. Date d’effet de l’accord et durée
L’ensemble des dispositions du présent accord prendront effet le mois qui suit sa date de signature.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. A défaut de nouvelles négociations, il cessera de produire effet le 31 décembre 2018.
III. Formalités
Le présent accord est notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société IPODEC. Le délai d’opposition éventuelle est décompté à partir du lendemain de réception du courrier susmentionné.
La société déposera cet accord en deux exemplaires à la DIRECCTE de ROUEN (dont une version électronique) et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de ROUEN, à l’expiration du délai d’opposition susmentionné. Les documents à joindre tels que prévus par l’article R. 132-1 modifié du Code du Travail seront envoyés par la société.
Conclu à Rouen, le 5 juin 2018.
Pour la Direction,
Prénom NOMDirecteur Général
Pour la CFDT
Prénom NOMPour la CGT
Prénom NOMMise à jour : 2018-07-05
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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