ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE DES COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ IPODEC NORMANDIE
Entre la Direction de la société IPODEC Normandie, 18/20 rue Henri Rivière – 76000 ROUEN, représentée par :
Monsieur XXXXXXXXXX, Directeur Ressources Humaines, en vertu des pouvoirs dont il dispose ;
Et les organisations syndicales suivantes :
L’organisation syndicale représentative XXXXXXXXXX, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
L’organisation syndicale représentative XXXXXXXXXX, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
La Direction et les partenaires sociaux se sont rencontrés à plusieurs reprises pour négocier un accord de mise en place des Comités Sociaux et Économiques (CSE) au sein de la société IPODEC Normandie, conformément aux Ordonnances Macron et au Code du travail.
L’objectif est de convenir ensemble des modalités de mise en place et de fonctionnement des CSE, afin d’assurer un dialogue social de qualité au sein de l’entreprise.
Article 1 – Détermination du périmètre des CSE
Les parties conviennent de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts, sur la base de l’article L2313-4 du code du travail qui se réfère à «l’autonomie de gestion du responsable d’établissement, notamment en matière de gestion du personnel » (art.L2313-4 C.trav.).
Ainsi il est institué au sein de l’entreprise IPODEC Normandie, deux CSE d'Établissement (correspondant à des regroupements) sur les périmètres suivants :
Regroupement 1 : Le Havre et Saint-Vigor.
Regroupement 2 : Heudebouville, Oissel, Petit-Quevilly, Rouxmesnil, Saint-Etienne du Rouvray.
Ainsi qu’un CSE Central d’entreprise (CSEC)
Si un nouvel établissement juridique venait à être créé après la signature du présent accord et avant l’échéance des mandats qui en seront issus, il serait rattaché à l’un des CSE existant dans l’attente de la prochaine échéance électorale.
Article 2 - Nombre de représentants élus
Le nombre d’élus sera fonction des effectifs de chaque périmètre, tel que défini à l’article 1 du présent accord et, conformément aux dispositions de l’article R2314-1 du Code du travail.
*A la date de signature du présent accord. L’effectif sera recalculé à chaque renouvellement du CSE, en fonction, notamment, de l’article L1111-2 et -3 du code du travail.
Le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires.
Article 3 - Nombre de réunions du CSE
Les CSE se réuniront, hors réunions exceptionnelles, à minima tous les mois.
4 réunions par an, à minima, aborderont en tout ou partie les sujets relevant des attributions HSCT.
Article 4 - Composition de chacun des CSE
Article 4-1 – Répartition des fonctions dévolues au CSE
Lors de la première réunion de chaque CSE d’établissement, les élus répartiront entre eux et d’un commun accord, l’ensemble des fonctions dévolues au CSE. Les élus devront trouver un juste équilibre pour répartir équitablement les fonctions sans qu’aucune ne soit délaissée, en tenant compte des spécificités de chaque établissement le cas échéant.
Article 4-2 – Commission Santé Sécurité Conditions de Travail
Conformément aux dispositions légales une Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) sera mise en place au niveau de l’entreprise.
Aucun des établissements et regroupements (au sens CSE) ne comptant plus de 300 salariés, il ne sera pas mis en place de CSSCT d’établissement.
Les modalités de mise en place de la CSSCT sont les suivantes :
La CSSCT sera composée de 6 membres dont deux du second collège répartis de la façon suivante : 2 pour le regroupement 1 (un collège 1 et un collège 2) et 4 pour le regroupement 2 (trois collège 1 et un collège 2) ;
Qui seront désignés par l’ensemble des élus aux CSE des deux regroupements;
Ils seront choisis parmi les membres élus du CSE
Les membres de la CSSCT auront plus particulièrement en charge le suivi de conditions de travail, et des questions de santé et sécurité sur le périmètre de leurs établissements de rattachement au regroupement ;
Le CSE ne transfère pas ses attributions en matière de SSCT à la CSSCT car cela relève du CSE seul.
Article 4-3 – Autres commissions
Seront également mises en place : Une commission formation Une commission d’aide au logement Une commission égalité professionnelle
Article 4-4 – Rôle des commissions et nombre de membres
Il est entendu que les commissions sont des instances d’information et de préparation des dossiers pour le compte du CSEC, qui se réuniront au moins une fois par an avant la présentation des bilans au CSEC. Les délibérations seront prises lors des réunions du CSEC.
Ces commissions seront composées de membres désignés parmi les membres titulaires élus au sein du CSEC.
Chaque commission du CSEC sera composée d’au maximum 3 membres qui seront désignés, par les membres titulaires ou suppléants remplaçant le titulaire absent, à la majorité des membres présents, au cours de l’une des deux premières réunions du CSEC.
Article 5 - Désignation et rôle des membres du CSE
Chaque CSE désignera, lors de sa première réunion, un secrétaire, parmi ses membres titulaires.
Un trésorier sera également désigné parmi les membres titulaires de chaque CSE, à l’occasion de la première réunion de l’instance.
Seuls les membres titulaires seront convoqués et assisteront aux réunions du CSE avec voix délibérative. Les membres suppléants n’assisteront pas aux réunions sauf absence d’un titulaire.
Article 7 - Heures de délégation
Chacun des membres titulaires du CSE bénéficie d’un crédit d’heures tel que défini à l’article 2 du présent accord.
Les crédits d’heures peuvent être utilisés cumulativement dans la limite de 12 mois, sans qu’un élu puisse sur un même mois disposer de plus d’une fois et demie son crédit d’heures mensuel.
Les crédits d’heures peuvent être annualisés et mutualisés. Les élus peuvent se répartir les heures de délégation entre eux (membres titulaires entre eux ou avec les membres suppléants), sans que cela ne conduisent l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’une fois et demie, le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.
Les membres du CSE peuvent également mutualiser leurs heures, sans que là aussi cela conduise l’un d’eux à disposer de plus d’une fois et demie son crédit d’heures mensuel.
Dans les deux cas, les élus informent l’employeur 8 jours avant l’utilisation de ces heures ainsi cumulées ou mutualisées. Ce délai ne concerne que l’information de la mutualisation des heures de délégation.
La Direction et les partenaires sociaux créeront un outil de suivi des heures annualisées et mutualisées, afin de faciliter la répartition des heures de délégation entre les élus titulaires et suppléants des CSE.
Les heures de réunions relatives aux commissions du CSEC, prévues à l’article 5.3 ne s’imputeront pas sur le crédit d’heure des élus, dans la limite de :
30 heures par an pour les entreprises de 300 à 999 salariés
Article 8 - Formation des membres du CSE
Les membres titulaires et suppléants élus pour la première fois (ou ceux qui n’ont jamais eu de formation) pourront bénéficier d’un stage de formation économique et sociale d’une durée maximale de 5 jours dont le financement sera pris en charge par l’employeur, dans une optique d’accompagnement des nouveaux élus.
Cette formation s’imputera sur la durée du congé de formation économique sociale et syndicale.
Les membres du CSE ou le cas échéant les membres de de la CSSCT bénéficient d’une formation santé sécurité et condition de travail, d’une durée minimale de 5 jours (entreprise de + de 300 salariés) / 3 jours (entreprise de moins de 300 salariés).
Cette formation est prise en charge par l’employeur. Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
Article 9 - Déplacements des élus et des représentants syndicaux
Les élus du CSE disposant d’heures de délégation, et les représentants syndicaux disposent, dans le cadre de l’exécution de leur mandat représentatif, d'une pleine liberté de déplacement tant à l'extérieur qu'à l’intérieur des locaux de l’entreprise.
Cette liberté de déplacement ne dispense : - ni de l’utilisation des bons de délégation, - ni du respect des règles et procédures de déplacement et sécurité en vigueur au sein des locaux de l’entreprise.
Par ailleurs, il est précisé que toute absence doit donner lieu à information préalable de l’entreprise et que les contacts pris avec les salariés - lors des déplacements au sein des locaux de l’entreprise - ne peuvent entraîner ni gêne ni perturbation dans l’exercice des fonctions et/ou du travail desdits salariés.
Article 10 - Visioconférence
Pour l’organisation des réunions du CSE et du CSEC, les réunions pourront avoir lieu en visioconférence à la demande des partenaires sociaux ou de la direction.
Il est cependant convenu que le présentiel est le mode à privilégier lorsque les conditions le permettent.
Article 11 - Les CSE et le CSEC
Article 11.1- Le CSEC et les commissions dans les entreprises de plus de 300 salariés
Il est expressément convenu que les commissions mentionnées ci-dessous seront tenues au niveau du CSEC :
CSSCT
commission formation
commission d’aide au logement
commission égalité professionnelle
Article 11.2- Désignation des membres du CSE Central
Le CSEC est composé d’une délégation désignée par les membres titulaires de chaque CSE.
La délégation sera composée de 5 titulaires et de 5 suppléants, répartis comme suit :
Le nombre de membres composant la délégation est fonction des effectifs au moment du renouvellement des mandats de chaque regroupement d’établissements au sein des CSE d’établissement.
Les membres du CSEC sont désignés parmi les membres de chaque CSE. Un membre titulaire du CSE peut être élu titulaire ou suppléant au CSEC, étant précisé qu’un suppléant en CSE ne pourra être que suppléant dans le cadre du CSEC.
Désignation d’un bureau dont secrétaire adjoint : A défaut d’accord unanime sur le mode de scrutin, l’élection aura lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour. L’élection des représentants au CSEC aura lieu lors de l’une des deux premières réunions des différents CSE. Les représentants syndicaux du CSE ne peuvent pas être élus au CSEC. Néanmoins, chaque syndicat représentatif au niveau de l’entreprise aura la possibilité de nommer un représentant unique au CSEC, qui sera obligatoirement représentant syndical au sein d’un CSE.
Article 11.3- Ordre de consultation et transmission des avis
Le CSE est compétent pour être consulté sur les projets qui ont un impact au seul niveau de l’établissement concerné. A l’inverse, le CSEC est seul compétent pour rendre un avis sur tous les projets qui concernent l’entreprise, c’est-à-dire qui ne présentent pas un caractère purement local, et/ou qui ne comportent pas de mesures d’adaptation spécifiques ou lorsque les éventuelles mesures de mise en œuvre ne sont pas encore définies.
Le CSEC et le CSE feront l’objet d’une double consultation lorsque le projet décidé au niveau de l’entreprise définit des mesures d’adaptation pour l’établissement concerné. Le CSE rendra et transmettra son avis au CSEC, selon les délais légaux.
Article 12 : Accompagnement et valorisation des parcours syndicaux :
La mise en place des CSE s’accompagne d’une limitation du nombre de mandats à trois maximum. C’est pourquoi, une réflexion doit s’engager sur la réussite de l’accompagnement professionnel des salariés quittant leur mandat. Sans oublier, le second enjeu de la réforme, à savoir, la formation des acteurs. Elle a un rôle fondamental à jouer aussi bien pour promouvoir le développement d’une nouvelle culture du dialogue social et préparer au mieux, en amont, les futurs acteurs du dialogue social, que pour accompagner ceux-ci une fois qu’ils sont en fonction et leur permettre d’être mieux armés dans l’exercice de leurs nouvelles responsabilités. Pour revenir sur le point de la valorisation des parcours, cela peut consister dans l’instauration de dispositifs de reconnaissance et de valorisation des parcours de représentants du personnel ainsi que des compétences liées à l’exercice d’un mandat, en donnant une impulsion forte sur le sujet, à travers des initiatives concrètes.
Article 13 : Durée et dépôt de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord relatif à la mise en place des CSE au sein de la société IPODEC Normandie est notifié par la société (par mail) à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Le délai d’opposition éventuelle est décompté à partir du lendemain de la réception du courriel susmentionné. La société déposera cet accord auprès de la DREETS compétente et du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen, à l’expiration du délai d’opposition. Les documents à joindre tels que prévus par l’article R. 132-1 modifié du Code du travail seront envoyés par la société.
Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision éventuelle de l’accord conformément à l’article L 132-7 du Code du travail.
Fait à Rouen, le 25 juillet 2022
Pour la Direction IPODEC Normandie,
Monsieur XXXXXXXXXX Directeur Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales,
Monsieur XXXXXXXXXX Délégué Syndical Central XXXXXXXXXX
Monsieur XXXXXXXXXX Délégué Syndical Central FXXXXXXXXXX
