Il est rappelé qu’avant d’engager les négociations, un certain nombre de documents ont été remis aux délégués syndicaux, sur les effectifs, les types d’emplois, la répartition des coefficients, l’ancienneté, les rémunérations moyennes ainsi qu’une synthèse de la situation économique de la société.
L’ensemble de ces documents, qui constitue un rapport annuel, a fait l’objet en séance de commentaires et d’explications. Il est précisé que le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié dans les établissements de la société IPODEC Normandie.
Suite aux réunions NAO du 20 février, du 3 avril et du 25 avril 2024, il a été convenu ce qui suit :
I. Objet du présent accord
Augmentation des salaires de base
La direction rappelle qu’en parallèle de la revalorisation du SMIC de 1,13 % au 1er janvier 2024, le point de la CCNAD a été réévalué à
+ 2,6 % à cette même date.
Ainsi à compter du 1er janvier 2024 la valeur du point est fixée à 18,30 €
La direction tient également à souligner que l’entreprise a accordé au 01/01/2023 un complément de
0,2 % à l’augmentation des 3,8 % conventionnels.
Ce différentiel de 0,2 % est maintenu pour l’année 2024 et porte ainsi le point IPODEC Normandie à 18,3315 € au 01/01/2024.
Casse-croûte (panier)
La prime casse-croûte qui était jusqu’alors de 31 % de la valeur du point SNAD est passée au 01/01/24 à
32 % du point.
Cette valorisation cumulée à l’augmentation du point SNAD porte la valeur de la prime de casse-croûte de 5,54 € à
5,86 € soit une revalorisation de + 5,77 % au 01/01/2024.
Indemnité transport
L’indemnité mensuelle de transport dont les conditions sont énoncées à l
’article 3-11 de la convention collective nationale des activités du déchet (CCNAD) est maintenue pour un montant de 16 euros.
Tickets Restaurant
La valeur faciale du ticket restaurant passe à
10 € à compter de la paie de juin 2024, éléments variables de mai 2024.
La répartition de la prise en charge reste identique (60% part employeur et 40% part salariale).
Indemnité Repas
L’indemnité repas est augmentée à
10 € et sera appliquée en ce sens à partir de la paie de juin 2024, éléments variables de mai 2024.
Prime « tutorat »
Afin de récompenser et de valoriser le travail d’accompagnement effectué par les tuteurs, la prime « tutorat » de
70 € bruts est reconduite en 2024.
Chèques Vacances
Au mois de septembre 2024, les nouvelles conventions de financement des chèques vacances seront signées par les salariés volontaires avec les conditions suivantes :
20 euros mensuels épargnés par le salarié sur une période de 8 mois (avec un double versement au mois de novembre),
55 euros mensuels abondés par l’employeur sur une période de 8 mois (avec un double versement au mois de novembre).
La période de huit mois s’étendra du mois de septembre de l’année N au 30 avril de l’année N+1. Il est à noter qu’un double versement de l’employeur, mais aussi du salarié, sera opéré sur le mois de novembre, afin de permettre une distribution des chèques vacances plus en amont des vacances estivales. Pour les salariés en contrat à durée indéterminée, ainsi que les salariés en contrat à durée déterminée présents sur la totalité de la période d’acquisition, et qui répondront aux critères d’éligibilité, un contrat d’acquisition des chèques vacances sera établi et signé. Ainsi, à la fin de la période d’acquisition, ces salariés recevront une dotation globale en chèques vacances de
675 euros (cumul des épargnes salarié et employeur).
Il est précisé que pour les salariés mutés au sein de la société Ipodec Normandie ou pour les salariés intégrés à la suite d’un gain de marché, au cours de la période d'acquisition, les chèques vacances leur seront proposés au prorata temporis s’il répondent aux critères d'éligibilité.
Journée « intempéries »
En cas d’intempéries, la Direction s’engage à prendre en charge une journée par an et par salarié, pour tous les salariés concernés par :
une interdiction de conduite signifiée par arrêté préfectoral,
une demande expresse du client de ne pas organiser la collecte ou prestation,
une interdiction de l’employeur pour des raisons de sécurité
Il est à noter que le télétravail sera à privilégier pour le personnel administratif qui en a la possibilité.
Mutuelle “non cadre”
A compter du 01/01/2024, la part employeur pour l’ensemble des offres liées à la mutuelle “non cadre” est revalorisée au 01/01/2024 de + 3 €.
Elle est ainsi portée de 54 à
57 € mensuels.
A terme, cela représentera une augmentation de la prise en charge de la mutuelle par l’employeur de
36 € par an, par salarié, en année pleine.
Journée de solidarité
Cette année, il a été décidé de positionner la journée de solidarité le
lundi 11 novembre 2024.
Les mesures habituelles des dernières années seront reconduites afin de faciliter la prise de repos ou de congés ce jour-là.
Dotation exceptionnelle aux comités sociaux et économiques
A titre exceptionnel, afin de participer au mieux à la vie des unités opérationnelles et de ses acteurs, une dotation complémentaire exceptionnelle d’un montant de
35 000 euros sera versée aux comités sociaux et économiques sur le compte relatif aux œuvres sociales et culturelles, le mois suivant la date de signature de l’accord. Cette dotation exceptionnelle de 35 000 euros sera répartie proportionnellement aux effectifs au 31 décembre 2023 de chacun des comités sociaux et économiques.
Prime d’ancienneté
Pour le personnel de niveau I à IV (coefficients 100 à 167 de la convention collective), il est rappelé qu’un échelon supplémentaire de prime d’ancienneté après 25 ans d’ancienneté dans l’entreprise ou dans le Groupe avait été créé en 2019, avec un montant de prime correspondant à 17% du salaire mensuel de base.
Médailles du travail
Il est rappelé que la Direction a pris la décision en 2023 de mettre en place un nouveau régime pour les médailles du travail, commun à toutes les entités des régions qui composent VEOLIA Recyclage et Valorisation des Déchets.
Le nouveau barème qui suit s’applique :
Ancienneté
Veolia
Médaille
Argent
Médaille
Vermeil
Médaille
Or
Médaille
Grand 0r
10 ans et - 450€ 600€ 650€ 700€ 11-20 ans 550€ 650€ 700€ 750€ 21-30 ans
700€ 750€ 800€ 31-35 ans
850€ 1 000€ +35 ans
1 300€
La Direction souhaite rappeler également que pour donner droit au versement de la gratification, la demande du collaborateur devra être réalisée auprès des services de l'État dans les 12 mois suivant l’anniversaire de travail pour lequel la médaille est attribuée. Le collaborateur aura ensuite, un délai d’un an pour adresser au service RH, la demande de versement de gratification, accompagnée de la copie du diplôme de la médaille d'honneur du travail délivré par les services de l’État.
De manière transitoire et ce jusqu’au 31/12/2024 date incluse, afin de faciliter la transition vers ce nouveau régime, à l’occasion de la délivrance d’une gratification, une comparaison aura lieu entre le montant dû au titre du barème actuel de la société IPODEC Normandie, spécifique, et celui dû au titre du nouveau barème commun RVD. Le montant le plus avantageux des deux barèmes sera versé au collaborateur à l’issue de cette comparaison. Au 1er janvier 2025, seul le nouveau barème RVD et ses conditions d’application subsisteront.
S’agissant de déterminer l'ancienneté pour la détermination de la médaille. Il n’y a pas de changement par rapport à ce qui est appliqué actuellement, c’est bien l’ancienneté groupe qui est prise en compte.
Commission des coefficients
Conformément à l’article 3-2-4 - Evolution de carrière - de la Convention collective nationale des activités du déchet, l’entreprise réunit à échéance régulière une Commission coefficient.
L'objectif de cette commission étant d’examiner individuellement les évolutions des postes et des carrières de chacun des salariés dans la limite des besoins et des possibilités de l’entreprise. Une attention particulière sera portée sur les salariés au coefficient 100 à l’occasion de ces commissions.
Pour rappel, à l’occasion des dernières commissions des coefficients du “regroupement 1” et du “regroupement 2” qui se sont tenues en fin d’année 2023 et début d’année 2024, l’entreprise a accordé plusieurs changements de coefficient pour les salariés de la société Ipodec Normandie. Il s’agit notamment d’agents de tri, d’agents de maintenance, de conducteurs d'engins ou de matériels de collecte.
Mobilité
La loi LOM, du 24 décembre 2019 (article 82), impose aux entreprises soumises aux négociations annuelles obligatoires (NAO) d’inclure le sujet de la mobilité durable dans leurs négociations Dans ce cadre, la Direction a proposé le programme VEGAmove - plan de mobilité du Groupe Veolia - qui met en place des dispositifs ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs les plus impactés par l’inflation en mettant en place des mesures exceptionnelles d’accompagnement, afin d’accompagner les salariés dans leur mobilité au quotidien, tout en favorisant des modes de déplacement plus écologiques. Ces dispositifs s’articulent notamment autour :
De la prise en charge à 100% des titres d’abonnement aux transports en commun, mise en œuvre depuis le 1er septembre 2022 ;
D’une offre de location longue durée (LLD) de voiture propre avec le partenaire ALD Automotive ;
De conditions préférentielles pour équiper le logement de bornes de recharge ;
D’une offre de location de vélo (électrique ou non).
Emploi des travailleurs handicapés
La société IPODEC Normandie a employé des travailleurs handicapés sur l’année 2023. Cette mesure a fait l’objet d’une déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés. La société souhaite développer, en fonction des besoins de la société, le recours aux travailleurs handicapés dans le cadre de sa politique d’insertion et d’inclusion.
Le Groupe Veolia a également signé un accord sur « l’emploi et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées » dont les grands thèmes sont la communication et la sensibilisation auprès de l’ensemble des collaborateurs et des représentants du personnel, le maintien dans l’emploi des salariés handicapés, le recrutement, l’intégration, la formation et évolution professionnelle des personnes handicapées
Les actions de sensibilisation auprès du personnel menées en 2023 seront reconduites et de nouvelles actions seront mises en place au cours de 2024 (exemples : handiscape, e-learning, conférence “dys”...etc).
Egalité professionnelle Hommes-Femmes
Le sujet de l’égalité professionnelle et salariale entre Hommes et Femmes a été abordé dans le respect de la loi du 23 mars 2006. Il a été communiqué à la délégation, un « état des lieux » sur le sujet. La Direction précise, à l’examen de cet état des lieux sur l’égalité Hommes-Femmes, qu’il n’a pas été constaté de disparité notable à poste équivalent, entre les femmes et les hommes, notamment concernant la rémunération. En outre, dans le cadre de sa charte diversité, la Direction s’est engagée à promouvoir l’égalité professionnelle et salariale Hommes-Femmes et à adapter nos structures à l’accueil des femmes. Les Instances de Représentation du Personnel quant à elles pourront faire remonter toute irrégularité qu’elles pourraient constater à ce sujet.
II. Date d’effet de l’accord et durée
L’ensemble des dispositions du présent accord prendront effet le mois qui suit sa date de signature ou dans les délais expressément mentionnés dans les clauses ci-dessus.
III. Formalités
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il s’applique à l’ensemble des salariés de la société IPODEC Normandie en fonction de la rédaction des articles ci-dessus.
Le présent accord est notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société IPODEC Normandie. Le délai d’opposition éventuelle est décompté à partir du lendemain de réception du courrier susmentionné.
Il fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS-DDETS, à partir du site de dépôt des accords collectifs d’entreprise TéléAccords du Ministère du Travail et de l’envoi d’un exemplaire original auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion, à l’expiration du délai d’opposition susmentionné.
Ces formalités seront assurées par la société.
Conclu à Rouen, en 5 exemplaires, le 25 avril 2024
Pour la Direction,
XXXXXXXXXXXXX Directeur Général
XXXXXXXXXXXXX Responsable Relations Sociales
Pour la CGT
XXXXXXXXXXXXX Délégué Syndical Central
Pour FO
XXXXXXXXXXXXX Délégué Syndical Central
Établissements IPODEC Normandie concernés par cet accord :
