ACCORD DE METHODE RELATIF AUX PROCEDURES D’INFORMATION, D’INFORMATION-CONSULTATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET DE NEGOCIATION DES MESURES SOCIALES D’ACCOMPAGNEMENT AU SEIN DE L’UES IPSEN FRANCE DANS LE CADRE DU PROJET DE DEMENAGEMENT DES
Application de l'accord Début : 20/10/2023 Fin : 20/10/2028
ACCORD DE METHODE RELATIF AUX PROCEDURES D’INFORMATION, D’INFORMATION-CONSULTATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET DE NEGOCIATION DES MESURES SOCIALES D’ACCOMPAGNEMENT AU SEIN DE L’UES IPSEN FRANCE DANS LE CADRE DU PROJET DE DEMENAGEMENT DES SITES DES ULIS ET DE BOULOGNE SUR UN SITE UNIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNEES : La Direction de l’UES Ipsen France représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Vice-Président Ressources Humaines France, UK & Ireland, Ci-après dénommée « la société »,
D’une part,
ET : Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Ipsen France, représentées par leurs Délégués syndicaux centraux :
Le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur XXX, assisté de Madame XXX et Madame XXX,
Le syndicat CFTC représenté par Madame XXX, assistée de Monsieur XXX,
Le syndicat SECIF-CFDT représenté par Madame XXX, assistée de XXX et XXX,
Dûment mandatées à cet effet, Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,
D’autre part.
PREAMBULE
La Direction de l’UES Ipsen France a annoncé, lors d’une réunion du Comité social et économique central (ci-après « CCSE ») du 17 octobre 2023, l’engagement d’une procédure d’information-consultation de cette instance et d’une procédure d’information des CSE des établissements Ipsen Innovation, Ipsen Pharma Boulogne, Ipsen Dreux portant sur un projet de déménagement des sites des Ulis et de Boulogne-Billancourt dans un nouveau bâtiment moderne, qualitatif et plus respectueux de l’environnement.
Compte tenu d’un planning de mise en œuvre qui s’échelonnerait dans le temps, de la volonté de favoriser un dialogue social continu et constructif et de ses conséquences potentielles sur l’emploi, le projet de déménagement se décomposerait en plusieurs étapes d’information ou d’information-consultation du CCSE et des CSE.
Dans ce cadre, deux étapes potentielles ont été identifiées :
Une première étape qui viserait à présenter les grands principes et axes du projet de déménagement dans le cadre d’une procédure d’information-consultation du CCSE et d’une procédure d’information des CSE d’établissement des entités qui seraient concernées par le projet (CSE Ipsen Innovation, CSE Ipsen Pharma Boulogne, CSE Ipsen Dreux) ;
Dans l’hypothèse de la poursuite du projet à l’issue de cette première étape, une seconde étape qui aurait vocation à apporter des informations complémentaires détaillées sur les modalités du projet de déménagement, et notamment le calendrier, d’aménagement des locaux, les conséquences pour les collaborateurs concernés, leurs conditions de travail, l’éventuel impact sur l’emploi, et les conséquences environnementales, dans le cadre d’une seconde procédure d’information-consultation du CCSE et d’une procédure d’information-consultation de chacun des CSE concernés (CSE Ipsen Innovation, CSE Ipsen Pharma Boulogne, CSE Ipsen Dreux).
Cette seconde étape porterait également sur la négociation de mesures sociales d’accompagnement, notamment pour les collaborateurs dont les trajets et temps de transport seraient significativement affectés par le déménagement potentiel de leur lieu de travail actuel, notamment pour certains salariés de l’établissement Ipsen Innovation.
C’est dans ce contexte que la Direction de l’UES Ipsen France et les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES (ci-après « les Organisations Syndicales ») ont souhaité engager la négociation du présent accord de méthode afin de compléter et d’aménager les dispositions légales, aux fins de :
Apporter les ajouts et les spécificités nécessaires pour tenir compte des caractéristiques du projet envisagé ;
Organiser les processus d’information et d’information-consultation des CCSE et CSE concernés ;
Encadrer les modalités de communication et d’assistance des représentants du personnel.
Dans ce cadre, les stipulations du présent accord portent sur les éléments des procédures d’information et/ou consultatives qui s’engageront avec le CCSE et les CSE visés ci-dessus, et en particulier :
Le calendrier prévisionnel ;
Les moyens permettant d’appréhender dans les meilleures conditions les différents aspects des dossiers qui leur seront présentés ;
Ainsi que les conditions de tenue des réunions.
Les dispositions du présent accord portent également sur les modalités de négociation, avec les Organisations Syndicales, des éventuelles mesures sociales d’accompagnement qui seront prévues dans le cadre du projet de déménagement et les moyens alloués à cette fin.
Par conséquent, le 17 octobre 2023, la Direction de l’UES Ipsen France a présenté au CCSE et a mis à disposition sous la BDU-IPSEN (BDESE) un document d’information en vue de sa consultation sur les grands principes du projet de déménagement.
Les 18 et 19 octobre 2023, les Organisations Syndicales se sont réunies aux fins de négocier le présent accord de méthode.
Les Parties sont donc convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Articulation des phases d’information et/ou d’information-consultation du CCSE et des CSE des entreprises concernées par le projet Il est convenu entre les Parties que :
La première étape interviendra au cours du dernier trimestre 2023 et aura pour objectif de présenter les grands principes du projet de déménagement.
Dans ce cadre :
Le CCSE fera l’objet d’une information-consultation sur les grands principes du projet et les CSE des établissements concernés seront réunis afin d’être informés à cet égard.
Ces procédures seront menées concomitamment, de manière à permettre une approche d’ensemble du projet.
Cette première phase se tiendra dans un délai maximum de 6 semaines, afin de permettre les échanges nécessaires à la bonne compréhension du projet et de répondre aux interrogations des instances.
Au terme de ce délai les instances seront réputées avoir été utilement consultées ou informées.
Dans l’hypothèse où le projet se poursuivrait à l’issue de la première étape, une seconde étape sera initiée à compter du mois d’avril 2024, laquelle permettra à la Direction de fournir un niveau d’information plus précis sur le projet compte tenu de son état d’avancement - ainsi que sur ses conséquences.
Dans ce cadre :
Le CCSE et les CSE des établissements concernés par le projet feront l’objet d’une procédure d’information-consultation ;
La procédure d’information-consultation du CCSE encadrera celle des CSE des établissements concernés.
ARTICLE 2 - Calendrier prévisionnel des réunions
Les Parties, en concertation avec les membres du CCSE, ont convenu d’arrêter le calendrier prévisionnel suivant :
Etape 1 :
17 octobre 2023 :
CCSE : Début de l’information-consultation du CCSE ;
Négociation de l’accord de méthode avec les Organisations Syndicales.
28 novembre 2023 :
Consultation du CCSE – rendu de son avis.
Eventuelle étape 2 :
A compter de début avril 2024 :
Début du processus d’information-consultation du CCSE et des CSE Ipsen Innovation, CSE Ipsen Pharma Boulogne, CSE Ipsen Dreux ;
Début de la négociation de l’accord collectif avec les Organisation syndicales centrales portant sur des mesures sociales d’accompagnement relatives au projet de déménagement.
Fin mai-début juin 2024 :
CCSE : consultation du CCSE – rendu de son avis ;
CSE : consultation des CSE concernés – rendus de leurs avis ;
Conclusion éventuelle d’un accord collectif avec les Organisations Syndicales centrales sur les mesures sociales d’accompagnement relatives au projet de déménagement.
2025 : Début du déploiement du projet.
ARTICLE 3 -Modalités relatives aux réunions du CCSE et des CSE des entreprises concernées par le projet ainsi qu’aux réunions de négociation avec les Organisations Syndicales
Réunions d’information et de consultation du CCSE/des CSE concernés
Au cours des réunions d’information et de consultation des instances et conformément aux dispositions de l’accord relatif au fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel et au Droit Syndical en vigueur au sein de l’UES Ipsen France, il est convenu que :
La Direction sera représentée par le Président de l’instance concernée, qui pourra être assisté, pour la bonne tenue des débats, par une ou plusieurs personnes, selon les modalités prévues par l’accord susmentionné ;
Les élus titulaires de l’instance et les représentants syndicaux seront présents. Les élus titulaires pourront, le cas échéant, être remplacés par les membres suppléants en cas d’empêchement selon les modalités prévues par l’accord susmentionné.
Négociation des mesures sociales d’accompagnement avec les Organisations Syndicales
Dans l’hypothèse où le projet se poursuivrait à l’issue de la première étape, telle que définie ci-avant, il est convenu que, dans le cadre des réunions de négociation avec les Organisations Syndicales Centrales :
La Direction sera représentée par le DRH France, qui pourra être assisté, pour la bonne tenue des débats, par une ou plusieurs personnes selon les modalités prévues par l’accord relatif au fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel et au Droit Syndical en vigueur au sein de l’UES Ipsen France ;
Chaque délégué syndical central pourra être accompagné de deux adjoints conformément à la composition de l’ICN prévue par l’accord susmentionné. Un compte-rendu de chaque réunion sera élaboré par la Direction à l’issue de celle-ci, lequel actera des points d’accord et des points nécessitant la poursuite des négociations entre les Parties. Ce compte-rendu sera transmis aux Organisations Syndicales Centrales.
Modalités communes aux réunions d’information et de consultation du CCSE/des CSE concernés et aux réunions de négociation avec les Organisations Syndicales
Les réunions plénières se tiendront sur une demi-journée ou une journée. Les réunions plénières pourront être précédées d’une réunion préparatoire d’une demi-journée, se tenant la veille de la réunion plénière ou le cas échéant, dans les jours qui précèdent en visioconférence. Les membres du CCSE/des CSE concernés et les Organisations Syndicales Centrales s’efforceront de communiquer préalablement à la réunion leurs questions à la Direction.
ARTICLE 4 -Moyens accordés aux membres des instances et aux Organisations Syndicales
Temps consacré aux réunions du CCSE/des CSE concernés et aux réunions de négociation des Organisations Syndicales
Temps consacré aux réunions plénières avec la Direction :
Il est rappelé que le temps consacré par :
Les membres titulaires et les représentants syndicaux aux réunions plénières d’information et de consultation du CCSE/des CSE concernés, dans le cadre des deux étapes du projet ;
Les délégués syndicaux centraux et leurs adjoints aux réunions plénières de négociation du projet d’accord portant sur les mesures sociales d’accompagnement prévues dans le cadre du projet de déménagement ;
sera comptabilisé comme du travail effectif et rémunéré comme tel, sans imputation sur les heures de délégation.
Les Parties conviennent également de ce que le temps passé pour la négociation et la conclusion du présent accord de méthode fait l’objet du même traitement.
Temps consacré à la préparation des réunions plénières et à l’examen des dossiers :
Au regard des spécificités attachées au projet de déménagement, les représentants du personnel y participant, c’est-à-dire membres titulaires, suppléants et les représentants syndicaux du CCSE et des CSE concernés, ainsi que les délégués syndicaux centraux et leurs adjoints, devront consacrer un temps nécessaire à l’examen des dossiers, y compris en réunions préparatoires.
Dans ce cadre, à titre exceptionnel, les heures passées par les participants cités ci-dessus aux réunions préparatoires :
Du CCSE/des CSE concernés, organisées dans le cadre des procédures d’information et/ou d’information-consultation des deux phases du projet ;
Des Organisations Syndicales dans le cadre de la négociation du projet d’accord relatif aux mesures sociales d’accompagnement ;
ne s’imputeront pas sur les heures de délégation allouées, y compris les heures de délégation supplémentaires telles que prévues au 4.2 ci-dessous.
Le temps dédié à ces réunions préparatoires sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Heures de délégation des membres du CCSE/des CSE concernés, des délégués syndicaux centraux et de leurs adjoints
Dans le cadre de l’étape 2 du projet :
Un temps de délégation supplémentaire sera octroyé à hauteur de 7 heures par mois, aux élus titulaires du CCSE et des CSE concernés, ainsi qu’aux représentants syndicaux, dans le cadre des procédures d’information-consultation des instances.
Si un élu suppléant remplace un élu titulaire de l’instance, il bénéficiera de ce temps de délégation supplémentaire à la place du titulaire, à due proportion du nombre de réunion dans le mois. Ce même temps sera alloué aux délégués syndicaux centraux et à leurs adjoints, afin de bénéficier du temps nécessaire pour accomplir toutes tâches en lien avec les négociations du projet d’accord relatif aux mesures sociales d’accompagnement dans le cadre de l’étape 2 du projet.
Ce temps de délégation supplémentaire ne s’imputera donc pas sur les heures de délégation habituelles.
L’utilisation du crédit d’heures alloué aux représentants du personnel sera réalisée en conformité avec les dispositions de l’accord relatif aux Instances Représentatives du Personnel et au Droit Syndical en vigueur au sein de l’UES Ipsen France.
Statut des élus et des représentants syndicaux au CCSE/aux CSE concernés, ainsi que des délégués syndicaux centraux et de leurs adjoints :
Il est expressément rappelé que les procédures d’information et d’information-consultation, ainsi que la procédure de négociation, attachées au projet de déménagement, ne devront pas impacter les bilans IPERFORM (évaluation mi-année et fin d’année). La Direction veillera à la sensibilisation de l’encadrement à cet effet. A ce titre, il est convenu que les managers de chaque partie prenante aux procédures mentionnées ci-dessus seront contactés par email aux fins d’adapter leur charge de travail et leurs objectifs. Une attention particulière sera portée par la Direction des Ressources Humaines sur ces points.
Recours à un expert
Il est convenu entre les Parties des modalités suivantes :
Le recours éventuel à l’expert se fera au niveau du périmètre central, par désignation à l’occasion d’une délibération du CCSE ;
Cette désignation interviendra, le cas échéant, dans le cadre de l’étape 2 d’information-consultation aux fins d’assister les membres du CCSE sur la globalité du projet ;
La Direction prendra en charge la totalité de cette expertise.
ARTICLE 5 – Commission de suivi
Une commission de suivi sera constituée au début de la seconde étape du projet telle que définie ci-avant. La commission de suivi se réunira mensuellement durant cette seconde étape, jusqu’à la fin de l’éventuelle phase de déploiement du projet de déménagement. Elle sera notamment associée aux réflexions liées à l’aménagement des futurs locaux. Cette commission sera composée de 3 membres titulaires du CCSE, désignés par le CCSE, et de la Direction.
ARTICLE 6 -Moyens de communication mis à disposition des membres du CCSE et des CSE concernés et des organisations syndicales représentatives
Les communications des instances s’effectueront via l’espace dédié sur l’Intranet de l’entreprise.
A cet effet, la Direction adressera lors de chaque communication, dans la limite d’une fois par mois, un email aux salariés les informant d’une communication et du lien d’accès vers celle-ci.
ARTICLE 7 - Obligations réciproques des Parties Les Parties s’engagent, aux termes du présent accord, dans un processus de discussion et négociation, dans une logique de transparence et de loyauté.
Si une difficulté quelconque surgissait entre les Parties dans l’application du présent accord, ces dernières s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable, au besoin, par l’intermédiaire de leurs avocat - conseils respectifs.
ARTICLE 8 - Durée et révision
Le présent accord est conclu pour un objet déterminé, consistant notamment en l’organisation de l’information et de la consultation du CCSE/des CSE concernés et de la négociation avec les Organisations Syndicales des mesures sociales d’accompagnement, dans le cadre du projet de déménagement.
Il prendra fin dans tous ses effets à l’extinction de son objet.
S’il apparaît que le présent accord contient des lacunes, des imprécisions ou des incohérences au regard du projet présenté par la Direction, les Parties conviennent de le réviser. A ce titre, elles se réuniront dans les cinq jours suivant une demande en ce sens émanant de la majorité des organisations syndicales signataires.
Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de sa date de dépôt tel que prévue ci-dessous.
ARTICLE 9 - Dépôt et publicité Le présent accord est adressé, conformément aux dispositions légales, à l’ensemble des Organisations Syndicales.
Par ailleurs, il sera déposé sur la plateforme nationale de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords », accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr selon les modalités suivantes :
Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
Une version électronique de l’accord déposé en format.docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;
Si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format.docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.
Un exemplaire signé sera par ailleurs déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
Les dépôts seront effectués par la Direction d’IPSEN PHARMA.
Il sera diffusé par ailleurs sur les panneaux du personnel prévus à cet effet et l’espace dédié sur l’Intranet de chaque entreprise concernée par le projet.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 19/10/2023
(En 6 exemplaires, un pour chaque partie et un original pour l’Administration)
Pour les Sociétés de l’UES Ipsen France
Monsieur XXX, Vice-Président Ressources Humaines France
