Avenant à l’accord relatif au nombre et au périmètre des établissements distincts au sein de l’UES Ipsen France pour le renouvellement du Comité Social et Economique dans le cadre des élections professionnelles
Application de l'accord Début : 01/04/2023 Fin : 01/01/2999
Avenant à l’accord relatif au nombre et au périmètre des établissements distincts au sein de l’UES Ipsen France pour le renouvellement du Comité Social et Economique dans le cadre des élections professionnelles
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Les sociétés constituant l’UES IPSEN France, telles que mentionnées dans l’accord fondateur du 21 novembre 2006 et ses avenants éventuels, représentées par XXX, Vice-Président Ressources Humaines France, agissant es qualité,
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes au sein de l’UES Ipsen France :
Représentée par Assisté par CFDT/FCE XXX XXX CFTC/CMTE XXX XXX CFE/CGC/SNCC XXX XXX
D'autre part,
(Ci-après dénommées « les Parties »)
SOMMAIRE
TOC \o "1-5" \f \h \z \u Article 1 – Objet4
Article 2 – Détermination des établissements distincts au sein de l’UES Ipsen France4
Article 3 – Fixation du nombre de Comités Sociaux et Economiques4
Article 4 – Fixation du nombre de commissions sante, securite et conditions de travail4
Article 5 – Dispositions finales5
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Dans le cadre de l’organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise prévoyant notamment le renouvellement du Comité Social et Economique, les parties se sont réunies pour :
définir le nombre et le périmètre des établissements distincts applicable au sein de l’UES Ipsen France conformément aux dispositions des articles L. 2313-2 et L. 2313-8 du Code du Travail,
fixer le nombre et le périmètre des Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail conformément aux articles L. 2315-41 et suivants du Code du Travail.
En effet, les parties sont convenues de conclure un avenant à l’accord de reconnaissance des établissements distincts afin de tenir compte des évolutions de structure juridique suite à la cession de l’activité Santé Familiale et afin que la représentation du personnel soit adaptée aux réalités organisationnelles et business.
EN CONSEQUENCE DE QUOI, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet
La détermination du nombre d’établissements distincts a pour objet de définir le niveau au sein duquel les représentants du personnel au sein des CSE seront élus et le périmètre de mise en place des Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail qui en découle. Article 2 – Détermination des établissements distincts au sein de l’UES Ipsen France
Les parties conviennent que l’Unité Economique et Sociale Ipsen France, reconnue par accord collectif en date du 21 novembre 2016 puis par avenants, est composée des 4 établissements distincts suivants :
Ipsen Pharma Boulogne
Ipsen Dreux (comprenant les salariés Ipsen Pharma Dreux et Ipsen PharmSciences)
Ipsen Pharma Biotech
Ipsen Innovation
Article 3 – Fixation du nombre de Comités Sociaux et Economiques
En application des dispositions légales et règlementaires, les parties conviennent qu’un Comité Social et Economique (CSE) sera donc mis en place au sein de chaque établissement distinct. Seront ainsi constitués 4 CSE.
Eu égard à la mise en place de CSE dans chaque établissement distinct tel que défini ci-dessus, il est convenu de la mise en place d’un Comité Central Social et Economique (CCSE) au niveau de l’UES Ipsen France, conformément à l’accord relatif à la création d’un CCSE.
Article 4 – Fixation du nombre de commissions sante, sécurité et conditions de travail
Conformément aux dispositions applicables à la date de signature du présent accord, au sein de chaque établissement distinct de plus de 300 salariés, est mise en place une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).
Par ailleurs, compte tenu de la mise en place d’un Comité Central Social et Economique au niveau de l’UES Ipsen France, une Commission Centrale Santé Sécurité et Conditions de Travail (CCSSCT) y sera également créée.
Les modalités de fonctionnement de ces Commissions sont définies dans l’accord de Droit Syndical et de fonctionnement des CSE, ou à défaut la loi.
Article 5 – Dispositions finales Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1er avril 2023 dans le cadre du renouvellement des Comités Sociaux et Economiques.
Il fera en outre l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les textes en vigueur.
Fait à Boulogne Billancourt, le 30/01/2023
En 10 exemplaires
_________________________________________________ Pour l’UES Ipsen France Pour le syndicat FCE/CFDT XXX XXX
_________________________ Pour le syndicat CMTE/CFTC XXX
_________________________ Pour le syndicat CFE-CGC/SNCC XXX
