ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE D’ENGAGEMENT
Entre les soussignées :
La société iQera Services, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 186 avenue de Grammont, 37000 Tours, représentée par Madame XXX agissant en qualité de Directrice des ressources humaines et disposant des pouvoirs nécessaires à la signature du présent accord,
Ci-après dénommée « iQera Services » ou « l’Entreprise »,
D’une part,
Et
L’ensemble des
organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
Le syndicat
CFDT, représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical
Le syndicat
CGT, représenté par Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale
Ci-après désignées « les organisations syndicales »,
D’autre part,
Ensemble dénommées ci-après « les Parties ».
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
En avril 2022, la Direction d’iQera Services a pris la décision de débloquer une enveloppe budgétaire exceptionnelle de 250.000 euros bruts afin de reconnaitre et de récompenser l’investissement et l’engagement des collaborateurs de l’Entreprise qui continuent de jouer collectif et solidaire malgré les diverses difficultés conjoncturelles actuelles (guerre en Ukraine, inflation croissante, crise sanitaire…).
Le déblocage de cette somme prendra la forme du versement d’une prime exceptionnelle dite d’engagement à l’ensemble des collaborateurs d’iQera Services qui y sont éligibles selon les conditions définies par le présent accord.
Afin d’impliquer les représentants du personnel de l’Entreprise, la Direction a fait le choix d’inviter les organisations syndicales représentatives à définir d’un commun accord les conditions de versement de cette prime exceptionnelle.
Le présent accord a ainsi pour objectif de déterminer les conditions d’attribution et les modalités de répartition de cette prime entre les collaborateurs d’iQera Services, notamment :
les salariés concernés par le versement de la prime,
le montant de la prime versée,
les modalités et date de versement,
les conditions de répartition de la prime entre les bénéficiaires.
Il est conclu au terme de plusieurs réunions de négociation qui ont eu lieu les 29 avril, 5 mai et 13 mai 2022.
A la demande des organisations syndicales, il a été convenu de verser cette prime dès la fin du mois de mai 2022 afin que les salariés éligibles puissent en bénéficier le plus rapidement possible.
Les Parties rappellent d’emblée que la prime d’engagement versée dans les conditions ci-après définies revêt un caractère strictement exceptionnel.
Article 1 – Champ d’application du présent accord
Le présent accord collectif s’applique au sein de la société iQera Services.
Il s’applique à tous les collaborateurs liés à iQera Services par un contrat de travail qui satisfont les conditions cumulatives de versement de la prime ci-après définies.
Article 2 – Conditions d’attribution de la prime exceptionnelle d’engagement
Sont éligibles au versement de la prime d’engagement, tous les salariés titulaires d’un contrat de travail en cours (CDI, CDD, alternance) et ayant acquis une ancienneté d’au moins 4 mois au sein d’iQera Services à la date de son versement.
Sous réserve de remplir cette double condition à la date du versement de la prime, les collaborateurs absents ou dont le contrat de travail a été suspendu la percevront dans les mêmes conditions que les collaborateurs effectivement présents.
Article 3 – Modalités et date de versement de la prime
La prime exceptionnelle d’engagement sera versée en une seule fois aux collaborateurs qui y sont éligibles avec l’échéance de la paie du mois de mai 2022.
Le montant versé figurera sur leur bulletin de paie correspondant sur une ligne spécifique intitulée « prime exceptionnelle ».
Article 4 – Modalités de répartition de l’enveloppe de prime dédiée entre les bénéficiaires et détermination du montant de prime individuelle
A la demande des organisations syndicales qui tiennent à soutenir particulièrement les membres du personnel les plus fragiles financièrement, il a été convenu que les montants bruts de prime versés seront fixés et répartis entre les collaborateurs bénéficiaires en fonction de leur statut conventionnel dans les conditions suivantes :
350 euros bruts par collaborateur éligible ayant le statut cadre,
et 608 euros bruts par collaborateur éligible n’ayant pas le statut cadre (agents de maîtrise et employés).
Article 5 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature par toutes les parties.
Il est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date du versement de la prime exceptionnelle. En raison du caractère exceptionnel de son objet, il cessera de plein droit de produire effet à cette date sans autre formalité et ne sera pas tacitement renouvelé.
Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un quelconque usage ou un engagement unilatéral de versement de la part d’iQera Services.
Le présent accord pourra le cas échéant être révisé ou dénoncé dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Article 6 – Règlement des éventuels différends relatifs à l’application du présent accord
Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord seront obligatoirement soumis à l’examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
Article 7 – Notification, dépôt et publicité du présent accord
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le représentant habilité de la société iQera Services déposera le présent accord, accompagné des pièces justificatives requises, sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera également versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du code du travail.
En outre, un exemplaire du présent accord sera adressé au greffe du conseil de prud'hommes de Tours.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Tours, le 13 mai 2022, en 3 exemplaires originaux.
