La Direction de la société iQera Services, prise en la personne de ________________ en qualité de Directrice des Ressources Humaines de la société, dûment habilitée,
Et Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
La CGT, représentée par _________________, délégué syndical,
La CFDT, représentée par __________________, délégué syndical.
Préambule :
Une cessation concertée du travail a eu lieu sur le site de Tours le 18 juin 2024 à 10 heures. Les Parties au présent protocole se sont rencontrées à de nombreuses reprises avant et après ce mouvement social, les 14, 17, 18, 24 et 25 juin dernier, pour échanger sur les motifs de mécontentement et les revendications professionnelles portées par les organisations syndicales présentes dans l’entreprise et les salariés, portant notamment sur les thématiques suivantes :
Communication de la direction au niveau du groupe considérée comme insuffisante et inaudible,
Distribution d’un montant important de participation aux salariés d’une autre entité du groupe considérée comme inéquitable,
Reconnaissance financière (prime, RVI…) et extra financière (classification/évolution professionnelle, formation…) des collaborateurs de l’entreprise, en particulier ceux ayant une forte ancienneté dans l’entreprise,
Récurrence des problématiques individuelles en lien avec la paie (indemnisation de la maladie et du temps partiel thérapeutique, communication avec le service Paie…),
Système de badgeage considéré comme stressant et infantilisant avec un impact en paie jugé pénalisant pour les collaborateurs non-cadres,
Nouvel Accord sur le télétravail récemment conclu considéré comme régressif en termes de nombre de jours télétravaillables par les collaborateurs de l’entreprise.
Les membres de la Direction ont parallèlement rencontré les salariés de l’entreprise, répartis par groupes, sur deux journées entières, les 19 et 20 juin 2024, afin qu’ils puissent s’exprimer librement et leur faire directement part de leurs revendications. La Direction a également invité les salariés à leur remonter leurs problématiques individuelles et les managers à leur adresser les préoccupations de leurs équipes par pôle d’activité. La Direction a réalisé la synthèse de l’ensemble de ces échanges et commencé à établir une feuille de route qui a été présentée aux organisations syndicales le 24 juin 2024. Les organisations syndicales ont pris note de la volonté de la Direction :
d’ouvrir un dialogue en transparence avec les salariés et leurs représentants,
de mettre en œuvre des mesures concrètes à très court terme pour répondre au plus vite à une partie des attentes des collaborateurs,
et d’engager des actions -nécessitant un temps préalable d’échange sur le fond- qui pourront être mises en œuvre à court ou moyen terme avec un suivi régulier et planifié de l’avancement de l’ensemble de ces travaux (RVI, valorisation de l’ancienneté…).
Elles souhaitent maintenir le dialogue engagé avec la Direction et être intégrées aux travaux de poursuite de construction et de déploiement du plan d’action présenté afin que celui-ci puisse être concrètement mis en œuvre. La Direction a rappelé la nécessité de garder à l’esprit le contexte particulier et difficile dans lequel se trouve aujourd’hui l’entreprise (recapitalisation de la société, restructuration de notre dette…) et la nécessité d’être tous pleinement mobilisés sur les négociations de contrats en cours avec nos clients (ayant des impacts extrêmement importants sur l’emploi de nos collaborateurs). Les organisations syndicales ont informé la Direction qu’un certain nombre de salariés de l’entreprise envisageaient de débrayer à nouveau malgré les discussions initiées avec leurs représentants. Les Parties s’accordent sur l’urgence qu’il y a à parvenir à un accord permettant de mettre un terme à ce conflit et de restaurer un dialogue apaisé. Elles sont convaincues de l’importance du dialogue et de la négociation comme préalable à la résolution du conflit. C’est la raison pour laquelle, afin de mettre un terme dès à présent à ce conflit, il a été arrêté ce jour par les Parties ce qui suit :
Article 1 – Sur les engagements de la Direction
La Direction prend les engagements suivants :
mettre en place, dès le 1er juillet 2024 et jusqu’à la fin de l’année 2024, un dispositif exceptionnel de permanences RH sur site (2 fois par semaine) pour que chaque collaborateur de l’entreprise puisse adresser immédiatement ses problématiques individuelles (RH, Paie…) non résolues qui feront l’objet d’un suivi personnalisé et réactif par la Direction, en lien avec les représentants élus du personnel de l’entreprise,
réviser dès à présent l’avenant récemment signé à l’accord collectif relatif au télétravail du 24 mai 2024, pour modifier l’impact des jours d’absence du collaborateur dans la semaine sur le nombre hebdomadaire de jours susceptibles d’être télétravaillés. Une invitation a été adressée en ce sens aux délégués syndicaux pour une réunion de négociation qui se tiendra le 27 juin 2024.
revoir très rapidement les modalités de badgeage des salariés dont le temps de travail est décompté à l’horaire, notamment le débit sur leur salaire des heures non effectuées (HAD). Une réunion de travail entre la direction et les organisations syndicales va être programmée sur le sujet pour échanger ensemble sur les modalités qui pourront être concrètement mises en place.
enclencher rapidement les chantiers de fond identifiés comme prioritaires (valorisation de l’ancienneté, dispositif de rémunération variable, classification, prise en charge de la mutuelle, locaux/matériel…), en tenant compte des spécificités propres aux différents départements (pôle judiciaire, business support…) avec lesquels seront programmés des ateliers complémentaires. Une invitation va être adressée en ce sens aux salariés du pôle judiciaire ainsi qu’aux équipes du département business support pour un temps d’échange dédié à leurs problématiques.
et enfin ouvrir de manière très anticipée la négociation annuelle obligatoire 2025 (rémunération, durée du travail et partage de la valeur ajoutée) dès la fin août 2024. Une invitation va être adressée aux délégués syndicaux pour fixer d’ores et déjà la réunion d’ouverture de la NAO fin août.
Dans ce cadre, la Direction s’engage à faire un point de situation sur les capacités budgétaires de l’entreprise d’ici la fin du 3e trimestre 2024 et, en fonction de ces dernières, sous réserve de l’aboutissement positif des appels d’offres majeurs en cours (Engie et PF), de la recapitalisation de la société, et de la restructuration de la dette du groupe, à s’efforcer d’adresser une proposition de mesure financière venant répondre au mieux aux demandes des salariés de l’entreprise.
Elle insiste sur le fait que l’issue des négociations en cours avec nos clients ainsi que des travaux de recapitalisation de la société et de restructuration de la dette du groupe aura un impact direct sur les capacités et la marge de manœuvre dont elle disposera, raison pour laquelle elle doit attendre d’avoir de la visibilité sur ces sujets avant de pouvoir présenter ses propositions.
Elle confirme en tout état de cause son attachement à l’amélioration des conditions de travail des salariés de l’entreprise et à un dialogue social de qualité avec les instances représentatives du personnel, comme cela a toujours été le cas depuis de nombreuses années.
Article 2 - Sur les engagements des organisations syndicales – Reprise du travail
En contrepartie des engagements pris par la direction dans ce protocole de fin de conflit, les organisations syndicales s’engagent réciproquement :
à ce que le travail se poursuive dans des conditions normales,
à ne pas appeler à la reprise du mouvement de grève,
à ne plus contribuer directement ou indirectement à toute forme de cessation de travail en lien avec les revendications exprimées dans le cadre du présent mouvement.
Il est rappelé que les engagements pris par la direction dans le cadre du présent protocole sont la contrepartie de la poursuite du travail des salariés, afin de permettre aux Parties de travailler activement et sereinement au déploiement du plan d’action ci-dessus mentionné.
Article 3 – Dispositions générales
Le présent accord est conclu à compter de sa date de signature pour une durée indéterminée. Le présent protocole sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords du ministère du travail et fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Un exemplaire papier sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Tours.
Le présent protocole sera également porté à la connaissance des salariés de l’entreprise.
Fait à Tours, le 26 juin 2024
Pour la société iQera Services Pour la CGT Pour la CFDT __________________ DRH _______________________ Délégué syndical _____________________ Délégué syndical
