La société iQera Services, SAS, immatriculée sous le numéro 348 884 594 au R.C.S. de Tours, dont le siège social est situé 186 avenue de Grammont - 37000 Tours, représentée par __________________________________, agissant en qualité de Directrice des ressources humaines et disposant des pouvoirs nécessaires à la signature du présent accord,
Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « iQera Services »,
D’une part,
Et
L’ensemble des
organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
Le syndicat
CFDT, représenté par ________________, en sa qualité de délégué syndical
Le syndicat
CGT, représenté par __________________, en sa qualité de délégué syndical
Ci-après désignées « les organisations syndicales »,
D’autre part, Ensemble dénommées ci-après « les Parties ».
Il a été conclu ce qui suit :
Préambule Dans le contexte social et économique actuel toujours marqué par l’inflation, l’Entreprise a souhaité, avec les organisations syndicales, accompagné immédiatement le pouvoir d’achat de ses salariés en leur versant une prime de partage de la valeur dès la fin de l’année 2024.
Le versement de cette prime s’effectue dans le cadre légal en vigueur tel que défini à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, et selon les conditions et modalités fixées par le présent accord.
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de la société iQera Services.
Sont éligibles au versement de la prime de partage de la valeur, les salariés :
titulaires d'un contrat de travail, à durée déterminée ou indéterminée, y compris les salariés ayant un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage,
et présents dans les effectifs de l’Entreprise à la date de versement de ladite prime.
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime attribué sera déterminé, selon les bénéficiaires visés à l’article 1er, en fonction de l’ancienneté acquise dans l’Entreprise à la date du versement de ladite prime.
Tout salarié remplissant les conditions prévues à l’article 1er et présent dans les effectifs de l’Entreprise depuis au moins 12 mois percevra une prime d’un montant de 400 euros bruts.
Un salarié ayant acquis moins de 12 mois d’ancienneté dans l’Entreprise percevra 50% de ce montant.
Ancienneté à la date de versement de la prime
Montant brut de la prime
Ancienneté égale ou supérieure à 12 mois 400 € Ancienneté inférieure à 12 mois 200 €
ARTICLE 3 : VERSEMENT DE LA PRIME
La prime de partage de la valeur sera versée en seule fois, avec la paie du mois de décembre 2024.
Elle figurera sur le bulletin de salaire du mois de versement.
En application des dispositions légales en vigueur, elle sera exonérée de cotisations de sécurité sociale mais assujettie à CSG-CRDS et à impôt sur le revenu.
ARTICLE 4 : PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION
Il est rappelé que conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par l'Entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
ARTICLE 5 - DUREE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature par toutes les parties signataires.
Il est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime.
En raison du caractère exceptionnel de son objet, il cessera de plein droit de produire effet à cette date sans autre formalité et ne sera pas tacitement renouvelé.
Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un quelconque usage ou un engagement unilatéral de versement de la part de l’Entreprise.
ARTICLE 6 – SUIVI, RENDEZ-VOUS ET REVISION DU PRESENT ACCORD
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du code du travail.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai d’un mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
ARTICLE 7 – FORMALITES D’ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Conformément à l'article L 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
Son existence sera portée à la connaissance du personnel de l’Entreprise.
Fait à Tours, le 27 novembre 2024 En 4 exemplaires originaux,
