Accord d'entreprise issu de la négociation annuelle obligatoire pour 2026 portant sur la rémunération, la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 31/12/2026
ACCORD D’ENTREPRISE ISSU DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2026 PORTANT SUR LA REMUNERATION, LA DUREE DU TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société iQera Services, société par actions simplifiée (SAS), code APE n° 8291Z et enregistrée sous le numéro SIRET n° 348884594 00063, dont le siège est situé 186 Avenue de Grammont – 37000 TOURS, représentée par Madame _______________, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après désignée « la Société » ou « iQera Services »
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CGT représentée par Monsieur _______________, délégué syndical
CFDT représentée par Monsieur _______________, délégué syndical
Ci-après désignées « les organisations syndicales »,
Ci-après ensemble désignées « les Parties ».
Préambule
Les Parties signataires du présent accord ont, conformément aux dispositions des articles L. 2242-15 et L. 2242-17 du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail.
Ont ainsi été évoqués les sujets suivants :
la rémunération, notamment les salaires effectifs,
la durée effective et l’organisation du temps de travail,
le partage de la valeur ajoutée,
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes,
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
ainsi que la qualité de vie et des conditions de travail, y compris la mobilité des salariés.
Au fur et à mesure de leurs échanges, et après avoir partagé les informations nécessaires à la négociation, les Parties signataires ont convenu que la société iQera Services était déjà dotée, à date, d’un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui vient d’être signé le 16 juillet dernier auquel elles entendent se référer s’agissant du suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, en ce compris le suivi de leur mise en œuvre, ainsi que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les Parties ont constaté dans les mêmes conditions que la Société est également déjà dotée d’accords collectifs portant sur la participation des salariés aux résultats de l’entreprise signé le 3 mai 2017 ainsi que sur l’intéressement et le plan d’épargne d’entreprise tous deux signés le 30 mars 2017, auxquels elles entendent se référer à date.
La négociation en cours n’a donc pas été poursuivie sur ces thématiques, sans pour autant que cela ne prive les partenaires sociaux de réengager à tout moment la négociation sur ces sujets dans un autre cadre si elles l’estimaient nécessaire.
Les Parties ont convenu que la Société est dotée de tout un ensemble de dispositifs -issus de mesures unilatérales ou négociées- de nature à améliorer la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) des salariés.
Dans le cadre de la présente négociation, les échanges se sont concentrés sur les sujets de la rémunération et du partage de la valeur ainsi que de la durée du travail et de la QVCT.
La Direction a commencé par rappeler les nombreuses mesures qui ont déjà été prises au bénéfice des salariés sur les deux dernières années -notamment dans le cadre des dernières NAO- ce, malgré le contexte économique difficile, notamment :
les revalorisation des grilles salariales annuelles internes au bénéfice des managers et des chargés de procédure dès le 1er trimestre 2023, puis au bénéfice des team leaders et des chargés de procédure confirmés à compter du 1er janvier 2025 ;
l’augmentation salariale collective de 2% dont tous les salariés non-cadres employés depuis plus de 6 mois ont bénéficié dès le 1er janvier 2024 ;
l’enveloppe financière qui a été dédiée aux augmentations salariales individuelles dont ont bénéficié un certain nombre de salariés au 1er janvier 2024 ;
la revalorisation de la valeur faciale des tickets-restaurant à hauteur de 8,50 € qui a été intégralement prise en charge par la Société à partir du 1er février 2024 ;
le décalage de la réduction du financement de la complémentaire santé par la Société à deux reprises en 2022, puis en 2024 ;
la signature en mai 2024 d’un nouvel accord relatif au télétravail qui poursuit les conditions prévues par le précédent accord en termes d’indemnisation et de volume de jours télétravaillables et qui a, au surplus, prévu une possibilité d’augmentation de ce dernier pour les salariés « fragilisés » (femmes enceintes, proches aidants, séniors, salariés en situation de handicap ou parents d’enfants en situation de handicap) ;
la mesure de revalorisation salariale de 1,5% garantie pour les salariés qui n’ont bénéficié d’aucune augmentation salariale depuis quatre ans ;
le versement de deux primes exceptionnelles de partage de la valeur (PPV) à l’ensemble des salariés d’iQera Services, respectivement en décembre 2024 et en avril 2025 pour un montant total de 800 euros ;
la revalorisation des montants de prime d’ancienneté entrée en vigueur le 1er janvier 2025 ;
la revalorisation du montant cible des primes variables des équipes du pôle back-office et de l’ensemble des chargés de procédure à compter du 1er janvier 2025 ;
l’ouverture de perspectives d’évolution professionnelle et salariale pour les équipes du pôle judiciaire avec la création d’un niveau confirmé pour les chargés de procédures I et II à compter du 1er janvier 2025 ;
l’octroi de deux jours de congé exceptionnel en cas de décès du conjoint d’un des parents du salarié à compter du 1er janvier 2025 ;
l’allocation d’une enveloppe budgétaire substantielle dédiée à la réalisation de travaux d’amélioration de l’environnement et des conditions de travail sur site des salariés sur les années 2024 et 2025 ;
l’organisation régulière d’évènements de convivialité sur ces dernières années (goûter de Noël, calendrier de l’Avent, galette des rois, Halloween, octobre rose/blue november, semaine du handicap, semaine de la QVCT, soirée guinguette, etc.) ;
l’engagement en 2025 d’une démarche d’évaluation et de prévention des risques psychosociaux au sein de l’entreprise avec le financement du recours à un cabinet externe spécialisé.
Compte tenu de l’environnement économique toujours défavorable ainsi que de la période de transformation dans laquelle iQera Services et le groupe iQera se trouvent, la Direction a rappelé que le budget de la Société est particulièrement contraint dans le cadre de la présente négociation.
De leur côté, les organisations syndicales ont fait valoir que les salariés sont également confrontés à des contraintes financières à titre individuel. Pour autant, conscientes du contexte et des difficultés économiques rencontrées par l’entreprise, elles ont adapté la nature et le niveau de leurs revendications, traduisant ainsi leur volonté de contribuer à un accord responsable et soutenable.
Dans ces conditions, la Direction a pu leur faire un retour positif sur un certain nombre de revendications et elle a également formulé des contre-propositions qui ont été accueillies favorablement par les organisations syndicales.
C’est ainsi dans un contexte de dialogue constructif que le présent accord a pu être trouvé avec pour objectif partagé d’améliorer les conditions de travail et le pouvoir d’achat des salariés, tout en tenant compte de la situation économique difficile et des perspectives de l’entreprise. Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Table des matières PAGEREF _Toc216906340 \h 3 Article 1 – Champ d’application PAGEREF _Toc216906341 \h 4 Article 2 – Revalorisation du budget des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc216906342 \h 4 Article 3 – Pérennisation de la répartition du financement de la complémentaire santé PAGEREF _Toc216906343 \h 5 Article 4 – Extension de la période d’accomplissement de la journée de solidarité PAGEREF _Toc216906344 \h 6 Article 5 – Autres mesures PAGEREF _Toc216906345 \h 6 Article 6 – Date d’entrée en vigueur et durée d’application de l’accord PAGEREF _Toc216906346 \h 6 Article 7 – Révision et suivi PAGEREF _Toc216906347 \h 7 Article 8 – Formalités de dépôt, de notification et de publicité PAGEREF _Toc216906348 \h 7
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique au personnel salarié de la société iQera Services.
Article 2 – Revalorisation du budget des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique
Il est rappelé que le Comité Social et Economique (CSE) de la société iQera Services bénéficie d’un budget annuel dédié à financer des activités sociales et culturelles (ASC) au bénéfice des salariés de l’entreprise.
Le montant de la subvention versée chaque année à ce titre par la Société au CSE est égal à 0,5% de la masse salariale brute de l’entreprise.
Dans le cadre des échanges portant sur le partage de la valeur, les organisations syndicales ont sollicité une revalorisation du montant de cette subvention à hauteur de 20%.
La Direction a de son côté affirmé son profond attachement aux activités sociales et culturelles du CSE qui constituent un levier important de cohésion sociale, de qualité de vie au travail et de soutien au pouvoir d’achat des salariés.
C’est la raison pour laquelle les Parties ont convenu de renforcer les moyens alloués au financement des ASC du CSE et donc de revaloriser pour l’année à venir le budget consacré à celles-ci à hauteur de 20%.
Le montant du budget du CSE 2026 sera donc égal à 0,6% de la masse salariale brute de l’entreprise, s’entendant comme l'ensemble des gains et rémunérations versés, soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, et constatée dans le cadre de la Déclaration Annuelle des Salaires (DADS).
Les modalités de versement de la subvention annuelle restent inchangées.
Et il est entendu que cette augmentation s’appliquera exclusivement au financement des Activités Sociales et Culturelles du CSE, telles que définies par la réglementation en vigueur, et ne pourra pas être affectée au budget de fonctionnement du CSE.
Les Parties conviennent de faire un point de suivi en réunion CSE en fin d’année pour évaluer l’utilisation du budget ASC et apprécier l’impact des prestations proposées aux salariés.
Le montant du budget des ASC qui sera versée au CSE pour les années suivantes pourra être évoqué dans le cadre des prochaines NAO.
Article 3 – Pérennisation de la répartition du financement de la complémentaire santé
Les Parties rappellent :
Qu’en vertu de la Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) relative au régime socle de remboursement des frais de santé datant du 17 décembre 2021, la répartition de la prise en charge des cotisations dues au titre du régime de complémentaire santé a été aménagée pour réduire progressivement le montant de la contribution patronale et arriver à une répartition égalitaire du coût de la mutuelle entre la Société et le salarié en 2025 ;
Que la Direction a, par engagement unilatéral du 27 juin 2022, décalé d’une année le calendrier fixé pour la réduction progressive de la contribution patronale, de sorte que la cible de la répartition égalitaire (50% Société / 50% salarié) devait être atteinte en 2026 ;
Que par engagement unilatéral du 27 novembre 2024, la Direction a décalé d’une année supplémentaire le calendrier fixé pour la réduction progressive de la contribution patronale de sorte que la cible de la répartition égalitaire devait être atteinte en 2027.
La Direction et les organisations syndicales ont partagé le constat que le montant de la cotisation salariale frais de santé a augmenté de manière exponentielle sur les trois dernières années en raison de l’évolution du PMSS, de prises de décision de l’assureur ainsi que de l’application du calendrier susvisé qui a progressivement réduit le montant de la contribution patronale.
Consciente du coût conséquent que cela représente pour les salariés, et parce qu’elle est particulièrement attachée à la protection de leur santé, la Direction a pris l’engagement, en parallèle et distinctement du présent accord, de pérenniser la répartition en vigueur du coût de la mutuelle à hauteur de 55% à la charge de la Société et de 45% à la charge du salarié.
Cet engagement donnera lieu à l’établissement d’une nouvelle Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) qui sera portée à la connaissance de l’ensemble des salariés. Les Parties confirment que le régime de frais de santé d’iQera Services a été mis en place et continuera d’être régi par décision unilatérale de l’employeur.
Article 4 – Extension de la période d’accomplissement de la journée de solidarité
Pour mémoire, un accord collectif relatif à la journée de solidarité a été conclu au sein de la société iQera Services le 22 mars 2021.
Celui-ci en vigueur fixe les modalités d’accomplissent de la journée de solidarité pour les salariés dont le temps de travail est décompté à l’heure qui font le choix d’effectuer 7 heures de travail (ou au prorata en cas de temps partiel) non rémunérées à ce titre.
Il est prévu dans cet accord que ces heures de travail doivent être réalisées entre le 15 mai et le 30 juin de chaque année.
Les organisations syndicales ont fait valoir que cette période s’avère trop courte et coïncide en plus en grande partie avec le mois de mai, lequel comporte plusieurs jours fériés chômés, rendant son application plus contraignante pour les salariés.
Dans un souci d’amélioration de l’organisation du travail, de meilleure répartition de la charge de travail et de conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés, les Parties signataires ont convenu d’étendre la période d’accomplissement de la journée de solidarité à trois mois.
Il a été convenu qu’à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les 7 heures de travail (ou au prorata en cas de temps partiel) pourront été réalisées sur la période comprise entre le 1er avril et le 30 juin de chaque année.
Pour la bonne forme, un avenant à l’accord collectif relatif à la journée de solidarité du 22 mars 2021 a été signé en parallèle du présent accord.
Article 5 – Autres mesures
Les Parties signataires partagent la volonté commune de reconnaitre et valoriser le parcours professionnel des salariés en fin de carrière. Dans ce cadre, la Direction s’engage à financer l’organisation d’un événement de convivialité à l’occasion du départ à la retraite des salariés de l’entreprise, selon des modalités définies par l’entreprise, afin de marquer ce temps fort de la vie professionnelle.
Par ailleurs, pour répondre à la revendication exprimée par les organisations syndicales concernant la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) accessible à tous les salariés de l’entreprise, la Direction s’engage à lancer un chantier de réflexion au cours de l’année 2026 sur l’opportunité et les modalités éventuelles d’instituer un CET au sein de l’entreprise.
Article 6 – Date d’entrée en vigueur et durée d’application de l’accord
Le présent accord s’appliquera à compter du 1er janvier 2026.
Il est conclu au titre de la NAO 2026 pour une durée déterminée de 12 mois. Le présent accord cessera de plein droit de produire effet sans aucune formalité particulière à l’issue de ce délai.
Article 7 – Révision et suivi
Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Chacune des parties signataires pourra solliciter cette révision en adressant une lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties signataires.
Dans ce cadre, les dispositions de l’avenant de révision qui serait conclu postérieurement au présent accord se substitueraient de plein droit à celles de ce dernier portant sur le même objet.
Par ailleurs, les Parties conviennent, en cas d’évolution législative ou conventionnelle ultérieure intervenant en cours d’application du présent accord qui serait susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de celui-ci, de se réunir, dans un délai de trois mois à compter de la publication de ces textes, pour adapter si besoin les dispositions concernées du présent accord.
Un bilan de l’application du présent accord sera établi au terme de son application et présenté aux organisations syndicales dans le cadre de la prochaine NAO.
Article 8 – Formalités de dépôt, de notification et de publicité
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords du ministère du travail et fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Un exemplaire de l’accord sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Tours et porté à la connaissance des salariés de la Société. Fait à Tours, le 19 décembre 2025 En 4 exemplaires originaux.
