IQVIA OPERATIONS FRANCE SAS, dont le siège social est situé 17 bis place des Reflets, Tour D2, 92400 Courbevoie, identifiée sous le numéro 347 939 415 RCS Nanterre,
La société
IQVIA INFORMATION SOLUTIONS FRANCE SAS, dont le siège social est situé 17 bis place des Reflets, Tour D2, 92400 Courbevoie, identifiée sous le numéro 318 024 338 RCS Nanterre,
La société
IQVIA HOLDING FRANCE SAS, dont le siège social est situé 17 bis place des Reflets, Tour D2, 92400 Courbevoie, identifiée sous le numéro 302 695 432 RCS Nanterre,
La société
REPORTIVE SA, dont le siège social est situé 17 bis place des Reflets, Tour D2, 92400 Courbevoie, identifiée sous le numéro 388 447 179 RCS Nanterre,
Représentées par
Ci-après, collectivement l’«
UES IMS »,
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES IMS :
La CFDT, représenté par
L'UNSA, représenté par
ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité d’entreprise.
Ci-après, les «
Organisations Syndicales »,
D'AUTRE PART,
Collectivement, les «
Parties ».
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT.
PREAMBULE
Dans le cadre de la construction par le groupe IQVIA d’un ensemble cohérent et intégré de ses filiales en France, IQVIA a procédé au cours de l’année 2017 à la simplification de sa structure organisationnelle et fonctionnelle ayant abouti, d’une part, à la fusion par absorption par la société IQVIA OPERATIONS FRANCE d’une partie des sociétés constituant l’ancienne UES IMS Boulogne-Montargis-Vélizy (à l’exception des sociétés IQVIA INFORMATION SOLUTIONS FRANCE et REPORTIVE), regroupant les sociétés acquises par IQVIA suite au rachat en 2015 des activités CRM et Données stratégiques du Groupe Cegedim (ci-après «l’UES BMV »), et, d’autre part, en l’apport de l’activité opérationnelle de la société IQVIA HOLDING FRANCE à IQVIA OPERATIONS France.
Dans ce contexte, et afin de renforcer l’intégration des sociétés du groupe IQVIA en France et l’homogénéité des termes et conditions de travail de leurs salariés, il a été procédé, par accord en date du 6 juin 2017, à la reconnaissance d’une nouvelle Unité Economique et Sociale (ci-après « l’UES IMS »), regroupant l’ensemble des sociétés ci-dessus, et entraînant la disparition de fait de l’UES BMV et la mise en cause corrélative de l’application des accords collectifs conclus à son niveau, dont ceux relatifs à la durée et l’aménagement du temps de travail applicables dans son périmètre. De son côté, et dans le même esprit, la société IQVIA HOLDING FRANCE a dénoncé l’accord sur le travail occasionnel à distance conclu à son niveau et non remis en cause par la reconnaissance de l’UES IMS.
C’est dans ce contexte que les Parties ont engagé des négociations en vue de la conclusion d’un nouvel accord sur le travail occasionnel à distance adapté au périmètre de la nouvelle UES et visant à l’harmonisation du statut collectif de l’ensemble des salariés de l’UES IMS.
Ces négociations s’inscrivent également dans le cadre de l’évolution de l’Entreprise et de son environnement concurrentiel.
En effet, les activités de service, et notamment les activités d’étude et de conseil supposent des temps d’échanges importants avec les clients et de réflexion et de conception qui requièrent à la fois autonomie et flexibilité.
Ainsi, les Parties ont souhaité s'entendre pour conclure un accord en respectant les principes de souplesse, de réactivité, de sécurité et d'optimisation de l'organisation, ce dans l'intérêt commun de l'Entreprise, des salariés et des clients.
La Direction de l’Entreprise et les Organisations Syndicales ont alors entamé des discussions en vue de parvenir à un accord, en se donnant pour objectifs principaux :
De perfectionner l’efficience de l’organisation, notamment par la mise en place d’une organisation du travail souple et réactive permettant de faire face dans les meilleures conditions aux fluctuations d’activité ou aux aléas de projets ;
De prendre en compte de manière adaptée les aspirations des salariés en matière d'organisation de leur temps de travail et de respect de l'équilibre vie professionnelle / vie personnelle de chacun ;
De maintenir la qualité des conditions de travail tout en respectant les nécessités de souplesse et de flexibilité raisonnables nécessaires à la bonne exécution des tâches et missions de chacun.
En conséquence, le présent accord d’entreprise se substitue, à compter de son entrée en vigueur, à l'accord sur le travail occasionnel à distance de la société IQVIA HOLDING FRANCE en date du 12 novembre 2014 et celui applicable au sein de l’UES BMV du 3 octobre 2016.
En outre, sauf stipulations contraires du présent accord, il vaut dénonciation immédiate, à compter de sa date d’entrée en vigueur, de tous les usages et éventuels engagements unilatéraux ou accords atypiques antérieurs et en vigueur portant sur les mêmes objets ; à compter de son entrée en vigueur, le présent accord se substituant de plein droit à l'ensemble desdits usages, engagements unilatéraux ou accords atypiques.
CHAMP D’APPLICATION DU TRAVAIL A DISTANCE OCCASIONNEL
Définition du travail à distance occasionnel
Le travail à distance occasionnel est ouvert aux salariés réunissant les conditions visées à l’article 2.2, sauf opposition du manager pour des motifs exceptionnels et justifiés liés au bon fonctionnement de l’UES IMS. Ces motifs sont visés dans le paragraphe 2.1.
Le travail à distance occasionnel est à l’initiative du collaborateur. Les salariés remplissant les conditions d'éligibilité définies à l'article 1.2 ci-dessous peuvent y avoir recours dans la limite maximale de deux jours par semaine. Par exception ce nombre pourra être porté à trois jours par semaine pour :
Les femmes enceintes à compter de la déclaration de leur état de grossesse jusqu’à leur départ en congé maternité ;
Les salariés en longue maladie, d’une durée égale ou supérieure à 90 jours, à compter de la date de leur retour en entreprise et ce, pendant une durée maximale de 2 mois. En outre, la Direction se conformera strictement à l’avis du médecin du travail si une durée supérieure était nécessaire ;
Les salariés bénéficiant d’une reconnaissance RQTH ;
Les salariés dont le domicile se situe à 2 heures 30 (calcul sur transports en commun) de trajet aller-retour du lieu de travail, après accord du manager.
Le présent accord ne confère pas aux salariés bénéficiaires le statut de télétravailleurs, tel que défini aux articles L. 1222-9 et L. 1222-11 du Code du travail, dans la mesure où ne rentrent pas dans le champ d'application du présent accord les situations de travail à distance hors des locaux de l'entreprise régulier et continu (ou présentant une certaine continuité). Ces situations de travail à distance sont à la demande du collaborateur et ne donneront pas lieu au versement d’une aide financière ni au remboursement de frais.
Conditions d'éligibilité du salarié au travail occasionnel à distance Le présent accord s'applique aux salariés :
En contrat à durée indéterminée ou déterminée et n’étant en tout état de cause plus en période d’essai,
Ayant au moins 6 mois de présence effective dans l’entreprise,
À temps plein ou à temps partiel de 80% et plus. Les salariés dont le temps partiel est inférieur à 80% continueront de bénéficier d’un jour de TOAD.
Le dispositif de travail à distance occasionnel est ouvert aux salariés disposant déjà d’outils de travail à distance mis à disposition par l’entreprise (i.e ordinateur portable doté d’un système de téléphonie), la direction mettant tout en œuvre pour équiper les salariés de manière à rendre possible les jours de TOAD.
Par ailleurs, dans un souci de bonne organisation, les salariés se trouvant en période de préavis ne pourront pas bénéficier de la possibilité de travailler à distance de façon occasionnelle.
Toujours dans un souci de bonne organisation opérationnelle, ne peuvent bénéficier du dispositif de travail à distance occasionnel les salariés en mission chez un client tout ou partie de la semaine ou intervenant dans un projet structurant impliquant la présence de l’ensemble des acteurs et identifié comme tel par le manager. Cette exclusion est limitée à la période de conduite d’une telle mission ou d’un tel projet.
Mise en œuvre du TRAVAIL A DISTANCE OCCASIONNEL
Modalités de mise en place Le salarié qui souhaite bénéficier du travail à distance occasionnel en informe son manager par mail au moins 3 jours ouvrés avant la journée de travail à domicile sauf en cas d’événement imprévisible tel que : intempéries, perturbations dans les transports qui n’auraient pas été annoncées etc.
En cas d’évènements imprévisibles ou exceptionnels tels que grève, travaux annuels des transports ou évènement climatique exceptionnel (ex : neige rendant les locaux inaccessibles), la Direction demandera aux managers de faire preuve de souplesse en accordant des jours de TOAD additionnels si nécessaire.
Ce délai de 3 jours ne sera pas non plus opposable au collaborateur ayant été contraint de modifier, à la demande de son manager, le jour de travail à distance initialement choisi.
Les salariés bénéficiaires peuvent y avoir recours dans la limite maximale de deux jours par semaine. Un seul de ces deux jours pourra être pris en demi-journée
Il est convenu que chaque département dès lors que la taille de l’équipe qui y est rattachée le permet pourra décider que le travail à distance occasionnel ne pourra pas être effectué un jour donné par semaine afin que les membres de l’équipe puissent avoir des plages de présence commune.
Cette faculté de travailler à distance de façon occasionnelle ne modifie pas le contrat de travail des salariés concernés.
Réponse négative
Si le Manager envisage d'apporter une réponse négative à l’information sur la journée de TOAD du salarié, il s'entretient avec ce dernier afin de lui exposer les raisons de ce refus. Le salarié qui a reçu la décision ou qui rencontre des difficultés pour obtenir une réponse pourra être reçu, à sa demande, par le Responsable Ressources Humaines. Il pourra aussi contacter les institutions représentatives du personnel
Les motifs de refus du passage en travail occasionnel à distance sont les suivants :
Le non-respect des conditions d’éligibilité ;
Des raisons exceptionnelles d'impossibilité technique ;
L’assistance technique ou commerciale de nos clients : rendez-vous client pour lequel la présence du collaborateur est impérativement nécessaire, réponse urgente à appel d’offres ;
La présence nécessaire du salarié pour assister à une formation ou bien à une réunion d’équipe dont la thématique particulière justifie la présence physique de l’équipe au complet ;
L'atteinte du seuil raisonnable minimum de salariés présents (dans les équipes dont la taille le permet et si la situation le justifie) sur site au sein de l'équipe.
Organisation du travail à distance occasionnel Le salarié en situation de travail à distance occasionnel est tenu de respecter les dispositions de l’accord sur l’organisation et le temps de travail en vigueur au sein de l’UES IMS qui lui sont applicables dont notamment les durées maximales du travail et/ou les temps de repos minimum légaux quotidiens tels que prévu par le code du travail.
Ainsi pour les salariés dont le temps de travail fait l'objet d'un décompte horaire : La durée de travail effectif ne doit pas dépasser la durée maximale de
10 heures par jour.
La durée de travail effectif hebdomadaire ne doit pas dépasser les deux limites suivantes :
48heures par semaine
44 heures par semaine en moyenne pour toute périodes de 12 semaines consécutives.
En outre, tous les salariés doivent respecter un repos quotidien de 11 heures au minimum et d’un repos hebdomadaire de 24 heures auquel s’ajoutent les heures de repos quotidien.
Il est rappelé que ces limites n’ont pas pour objet de définir une journée habituelle de travail de 13 heures par jour mais une amplitude exceptionnelle maximale de la durée du travail.
A ce titre, La Direction d’Iqvia insiste sur le fait qu’il s’agit des durées légales maximales de travail et durées légales minimales de repos prévues par les textes légaux et que cela ne correspond donc pas à une organisation normale du travail.
La charge de travail, et les résultats attendus du travailleur à distance occasionnel seront équivalents à ceux qui sont attendus sur le lieu habituel de travail. A cet égard, et afin de respecter l'effectivité des dispositions ci-dessus, il est rappelé le droit à déconnection des salariés des outils numériques.
Respect de la vie privée
En période de travail à distance occasionnel, le salarié veillera à être joignable et disponible dans le temps correspondant à son horaire habituel de travail, notamment via les outils de connexion (Skype, Jabber, mail et téléphone portable professionnel le cas échéant). S’il n’a pas pu être joint, il s’engage à rappeler son interlocuteur dans les meilleurs délais. Cette plage pourra être adaptée en fonction de l’activité de certains services sans toutefois pouvoir excéder cette amplitude horaire.
La plage horaire susvisée est convenue pour répondre à des besoins liés à une bonne organisation du travail. Elle est sans incidence sur l’autonomie dont dispose les cadres en forfait jours.
En dehors de ces plages horaires, le travailleur à distance occasionnel est dans la même situation que tout autre salarié de l’entreprise et n’est plus considéré sous la subordination de celle-ci.
Accidents de travail
Le salarié travaillant à distance bénéficie de la législation sur les accidents de travail. Un accident survenu au collaborateur à son domicile pendant la plage journalière de travail sera soumis au même régime que s’il était intervenu dans les locaux de l’entreprise pendant le temps de travail. Dans ce cas, le collaborateur doit informer la Direction des Ressources Humaines de l’accident dans les délais légaux et transmettre le justificatif dans les mêmes délais que lorsqu’il effectue son travail habituellement dans les locaux de l’entreprise.
Confidentialité des données et du matériel
Le collaborateur travailleur à distance doit veiller à, et assurer la plus stricte confidentialité des données se rapportant à l’entreprise ou au groupe IQVIA, ses activités, ses produits et ses clients, que ce soit à son domicile ou sur le matériel informatique et de communication mis à sa disposition par IQVIA.
Cette obligation doit être strictement respectée eu égard en particulier aux personnes non professionnelles avec lesquelles il est en contact à son domicile, particulièrement sa famille et visiteurs. Aucun tiers ne devra avoir accès au matériel informatique et de communication mis à sa disposition par l’entreprise pour l’exercice de ses fonctions, à aucun moment et pour quelque raison que ce soit. En outre, il devra impérativement utiliser l’ordinateur de la société mis à sa disposition et en aucun cas son ordinateur personnel. Organisation matérielle
Lieu d’exercice du travail occasionnel à domicile Le travail occasionnel à distance s'exercera au domicile du salarié concerné. Le domicile s'entend comme le lieu de résidence principale en France du travailleur (il s’agit de l’adresse figurant sur le bulletin de paie le plus récent). Le salarié travailleur à distance de façon occasionnelle s'engage par ailleurs à informer la Direction des Ressources Humaines de tout changement d'adresse impliquant un changement de son domicile, et ce dans les plus brefs délais Exceptionnellement, le salarié pourra à sa demande et par convenance personnelle, effectuer le travail à distance depuis une autre adresse après information préalable du responsable hiérarchique et de la Direction des Ressources Humaines.
Assurance Le collaborateur désirant travailler à domicile de manière occasionnelle est invité à informer par écrit sa compagnie d’assurance qu’il est susceptible d’exercer à son domicile une activité de bureau sans accueil du public, dans la limite de deux journées par semaine (ou de trois journées s’il relève d’une des exceptions par l’article 1.1 du présent accord visées), et s’assurer que son assurance multirisque habitation couvre sa présence pendant ces journées de travail. Cette vérification relève de la responsabilité du collaborateur.
Équipements Le salarié travaillant à distance occasionnellement s’engage à prendre soin des équipements qui lui sont confiés par IQVIA et en assure la bonne conservation. Il est responsable de l’intégrité du matériel mis à disposition et notamment des données qui y sont stockées. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail mis à disposition, le salarié doit en aviser immédiatement IQVIA suivant les procédures en vigueur. DROITS ET DEVOIRS DU salarié, DE L’ENTREPRISE ET DU MANAGER
Protection des données, confidentialité Le salarié travaillant à distance de façon occasionnelle doit respecter les standards d'utilisation du matériel informatique fixés par IQVIA, notamment la Charte d'utilisation des systèmes informatiques et les politiques de sécurité. Il doit préserver la confidentialité des accès et des données, éviter toute utilisation abusive ou frauduleuse des outils mis à sa disposition. Le salarié travailleur à domicile occasionnel s'engage à ne pas conserver au lieu de résidence déclarée de documents confidentiels ni à entreposer de la documentation professionnelle.
Respect de la vie privée du salarié travailleur à distance Il est expressément rappelé que l’employeur est tenu de respecter la vie privée du salarié travaillant à distance de façon occasionnelle.
APPLICATION DE L’ACCORD
5.1Date d’effet
L'accord entrera en vigueur à compter du 1er Novembre 2018, l'ensemble des formalités visées notamment à l'article L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail ayant été accomplies dès la signature de l’Accord.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur.
5.2Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’Entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.
Notification devra également être faire, dans le délai de huit jours, aux parties signataires.
5.3Révision
Le présent accord peut être révisé par les syndicats signataires, jusqu’à la fin du présent cycle électoral et au-delà par tout syndicat représentatif.
La demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Une réunion devra être organisée dans le délai de 2 mois pour examiner les suites à donner à cette demande.
Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
5.4Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires, dans les conditions prévues par la loi, moyennant un préavis légal de 3 mois, au cours duquel une négociation s’engagera pour déterminer les nouvelles dispositions applicables. En cas de dénonciation, le présent accord reste valable jusqu'à la date de signature du nouvel accord venant se substituer au texte dénoncé et, à défaut, pendant une durée de 12 mois démarrant à la date d'expiration du préavis de dénonciation.
Dans le cas où des dispositions législatives ou réglementaires viendraient à être ultérieurement modifiées ou complétées, les dispositions concernées de cet accord donneraient lieu à adaptation par voie d’avenant.
5.5Publicité et dépôt
Il sera déposé en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre et en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).
La Direction de l'Entreprise adressera, sans délai, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise.
Les salariés seront informés de la signature de cet accord par sa mise en ligne sur l’intranet de l’Entreprise.
