Entités constituant l’UES du XXXXX, dont le siège social est à XXXXXXXX, représentées par XXXXXXX, XXXXXXX.
D’une part,
Et les représentants des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ci-après désignées :
La C.F.D.T., représentée par XXXXXX
La C.F.E.-C.G.C./I.P.R.C., représentée par XXXXXX
F.O. représentée par XXXXXXX
D’autre part,
Préambule
Les mandats des membres du Comité Social et Economique de l’Unité Economique et Sociale du XXXXX arrivent à expiration le 2 décembre 2023.
La crise sanitaire sans précédent (multiples confinements, distanciel privilégié au présentiel…), a rendu difficile, voire empêché pour les membres du CSE, l’exercice de leurs missions de représentant du personnel : impossibilité ponctuelle de prendre des heures de délégation due aux confinements, déplacements sur site rendus difficiles et moins fréquents compte tenu des confinements et « gestes -barrières » à respecter. Ceci a contribué à ce que les représentants du personnel soient insuffisamment connus par les salariés et qu’inversement les membres du CSE n’ont pu renforcer le lien avec les collaborateurs de l’entreprise. D’autant que les membres du CSE ont dû se « familiariser » avec la nouvelle instance du CSE créée dans le cadre des Ordonnances Macron de Septembre 2017.
Pour ces raisons, et à la demande des membres du CSE, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrés en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel au CSE afin de reporter dans le temps les élections concernant le renouvellement du CSE et de proroger les mandats actuels des membres du CSE.
A ce titre, il est convenu entre les parties :
Article 1 – PROROGATION DES MANDATS
Les mandats des membres du CSE se poursuivront jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines des élections dont les dates du premier et deuxième tours seront fixées durant le mois de février 2024. Ainsi les parties conviennent que le lancement des élections se fera au cours du mois de novembre 2023.
Article 2 – MODALITES D’EXERCICE DES MANDATS.
Les conditions d'exécution du mandat des membres du CSE, demeurent inchangées, durant toute la durée de la prorogation des mandats. Les membres du CSE conservent leur statut protecteur durant la prorogation de leurs mandats.
Article 3 – MOYENS DE FONCTIONNEMENT
Les moyens de fonctionnement actuels du CSE continueront de s’appliquer pendant la durée de la prorogation prévue à l’article 1 du présent accord.
Article 4 – DUREE ET DATE D’APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, ayant pour terme la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des membres du CSE et entrera en application à compter de sa signature. Il cessera de produire ses effets à la date de proclamations des résultats des élections professionnelles en février 2024.
Article 5 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet d’une notification auprès de l’ensemble des organisations représentatives.
Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise : •sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale •au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
Par ailleurs, le présent accord fera l’objet d’une diffusion sur l’intranet afin que l’ensemble des salariés de l’UES du XXXXX puisse en prendre connaissance.
Fait à Roubaix, le 14 septembre 2023
XXXXXXX, XXXXXXXX, Dir. XXXXXXXXDéléguée Syndicale C.F.D.T.
