Avenant N°6 à l’accord sur l’évolution du régime de Prévoyance Santé obligatoire en application des dispositions de l’article L. 911-1 du Code de la Sécurité sociale
Application de l'accord Début : 01/01/2023 Fin : 01/01/2999
à l’accord sur l’évolution du régime de Prévoyance Santé obligatoire en application des dispositions
de l’article L. 911-1 du Code de la Sécurité sociale
Le présent avenant à l’accord d’entreprise est conclu entre :
XXX, XXX, XXX Entités constituant l’UES du Groupe XXX, dont le siège social est à XXXX, représentées par XXXX, Directrice XXXXX, habilitée à cet effet.
d’une part,
et les représentants des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ci-après désignées :
la C.F.D.T., représentée par XXXXX
la C.F.E.-C.G.C./I.P.R.C., représentée par XXXXX
F.O. représentée par XXXXX
d’autre part,
SOMMAIRE
PREAMBULE
THEME 3 : GARANTIES ET NIVEAUX DE COTISATIONS ASSOCIEES
PRINCIPES JURIDIQUES
Date d’application et durée de l’accord
Effets de l’accord
Adhésion
Interprétation de l’accord
Révision de l’accord
Dénonciation de l’accord
Communication de l’accord
Publicité
PREAMBULE
En raison des comptes de résultats frais santé de ces dernières années, les négociations tarifaires ont abouti à un changement d’assureur proposant une hausse de 8% des cotisations santé à compter du 1er janvier 2023.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Le thème 3 de l’accord du 05 octobre 2010 relatif au régime de prévoyance santé obligatoire en application des dispositions de l’article L 911-1 du code de la sécurité sociale est désormais rédigé comme suit,
Les autres dispositions de l’accord relatif au régime de prévoyance santé obligatoire du 05 octobre 2010 demeurent inchangées.
THEME 3 : GARANTIES ET NIVEAUX DE COTISATIONS ASSOCIES
L’ensemble des garanties proposées est destiné à couvrir les salariés des entités constituant l’Unité Economique et Sociale du Groupe XXXXX et sa famille.
Les montants des cotisations sont forfaitaires et prélevés à chaque échéance de paye.
Le salarié a la possibilité de souscrire entre :
La garantie obligatoire de base
La garantie « Confort »
DOMAINE 1 : LA GARANTIE OBLIGATOIRE DE BASE
L’objectif de cette garantie est de fournir une couverture qualitative des compléments des dépenses de santé des collaborateurs.
Le détail des garanties mises en conformité au 100% santé est annexé au présent avenant.
Pour l’année 2022, les cotisations mensuelles ont augmenté de 1.2% par rapport à 2021 et ont été les suivantes :
Garantie obligatoire de base Cotisations XXXX Cotisations Salariés Cotisations CSE 101.94 euros 76.09 euros 13.69 euros 12.16 euros
La participation mensuelle du Comité Social et Economique s’est donc élevée à 12,16 euros par collaborateur pour l’année 2022.
Pour la période débutant le 1er septembre 2022 et se terminant le 31 décembre 2022, l’augmentation des cotisations salariales de 0.17€ (différence entre la cotisation salariale 2021 de 13,52€ et la cotisation salariale 2022 de 13,69€) effective au 1er janvier 2022 sera prise en charge dans les cotisations de l’employeur.
Soit une contribution répartie selon les différents acteurs :
Garantie obligatoire de base Part XXXX Part Salariés Part CSE 100 % 74,65 % 13,42 % 11,93 %
La répartition de la cotisation selon une part employeur, salariale et CSE évoluera afin que les surcoûts pour le CSE et le salarié soient supportés par l’employeur.
A partir du 1er janvier 2023, les cotisations mensuelles augmenteront de 8% par rapport à 2022 et sont désormais les suivantes :
Garantie obligatoire de base Cotisations XXXX Cotisations Salariés Cotisations CSE 110.27 euros 84.76 euros 13.35 euros 12.16 euros
La participation mensuelle du Comité Social et Economique est donc maintenue à 12,16 euros par collaborateur à compter du 1er janvier 2023.
Soit une contribution répartie selon les différents acteurs :
Garantie obligatoire de base Part XXXX Part Salariés Part CSE 100 % 76,87 % 12,11 % 11,02 %
DOMAINE 2 : LA GARANTIE « CONFORT »
L’objectif de cette garantie est de fournir une garantie supérieure à celle de la garantie de base. Elle offre une couverture de qualité.
Le détail des garanties mises en conformité au 100% santé est annexé au présent avenant.
Pour l’année 2022, les cotisations mensuelles ont augmenté de 1.2% par rapport à 2021 et ont été les suivantes :
La participation mensuelle du Comité Social et Economique s’est donc élevée à 12,16 euros par collaborateur pour l’année 2021.
Pour la période débutant le 1er septembre 2022 et se terminant le 31 décembre 2022, l’augmentation des cotisations salariales de 0.32€ (différence entre la cotisation salariale 2021 de 26,32€ et la cotisation salariale 2022 de 26,64€) effective au 1er janvier 2022 sera prise en charge dans les cotisations de l’employeur.
Soit une contribution répartie selon les différents acteurs :
Garantie « Confort » Part XXXX Part Salariés Part CSE 100 % 66,23 % 23,18 % 10.59 %
La répartition de la cotisation selon une part employeur, salariale et CSE évoluera afin que la cotisation employeur soit identique pour la garantie « base » et la garantie « confort ». Ainsi, l’employeur supportera la totalité du surcoût pour le CSE et une part du surcoût pour le salarié.
A partir du 1er janvier 2023, les cotisations mensuelles augmentent de 8% et sont donc les suivantes :
La participation mensuelle du Comité Social et Economique restera donc à 12,16 euros par collaborateur à compter du 1er janvier 2023. Soit une contribution répartie selon les différents acteurs :
Garantie « Confort » Part XXXX Part Salariés Part CSE 100 % 68,22 % 21,99 % 9.79 %
PRINCIPES JURIDIQUES
Date d’application et durée de l’accord
Le présent avenant produit ses effets depuis le 1er janvier 2023 et pour une durée indéterminée.
Effets de l’accord
Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord.
Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent avenant continueraient d’être appliquées dans les conditions qu’il prévoit sauf contraintes réglementaires.
Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion pourra produire effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DREETS.
Une notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux autres parties signataires.
Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Révision de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugé nécessaire par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un avenant au présent accord.
Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent avenant.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé conformément aux dispositions légales à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires par tous moyens par l'auteur de la dénonciation à tous les signataires de l'accord.
Communication de l’accord
Le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.
Publicité
Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale ;
au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
Par ailleurs, le présent accord fera l’objet d’une diffusion sur l’intranet afin que l’ensemble des salariés puisse en prendre connaissance.
