XXX, XXX XXX Entités constituant l’UES du XXX, dont le siège social est à XXXX, représentées par XXXX, Directeur Général, habilité à cet effet.
d’une part,
et les représentants des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ci-après désignées :
la C.F.D.T., représentée par XX
la C.F.E.-C.G.C./I.P.R.C., représentée par XXX
F.O. représentée par XXX
d’autre part,
Ci-après désignées collectivement « les Parties »
PREAMBULE
Dans le cadre de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise prévoit la possibilité pour les employeurs d’attribuer une prime dite « partage de la valeur (PPV) ». Ce dispositif bénéficie de certaines exonérations fiscales et sociales sous réserve de remplir certaines conditions.
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses collaborateurs, la Direction Générale du XXX a décidé de répondre favorablement à la sollicitation des organisations syndicales représentatives en faveur de la hausse du pouvoir d’achat en faveur des rémunérations les plus modestes au sein du Groupe.
Le présent accord a pour objet de définir les conditions et les modalités de versement de cette prime.
Dans le cadre de cet accord, les Parties rappellent leur attachement au principe de non-substitution et précisent que la prime de partage de la valeur (ci-après désignée « prime PPV ») ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
CHAPITRE 1 – Détermination du montant et des critères pour bénéficier de la PPV
Article 1 : Mois de versement et période de référence
La prime PPV sera versée avec la rémunération du mois de novembre 2024. La période de référence porte sur les douze mois qui précèdent le versement de la prime, soit du 1er novembre 2023 et 31 octobre 2024.
Article 2 : Salariés bénéficiaires
La prime PPV sera versée à l’ensemble des salariés éligibles lié par un contrat de travail à la date de versement de la prime, soit le 25 novembre 2024, à l’exclusion de la Direction Générale, et présent au 1er janvier 2024.
La prime sera également versée, selon les mêmes conditions que celles prévues dans le cadre du présent accord, par l’agence d’intérim concernée aux intérimaires qu’elle aura mis à disposition de l’entreprise utilisatrice au 01 janvier 2024 dont la mission est toujours en cours au 25 novembre 2024.
La rémunération brute base temps plein correspond au salaire brut + ancienneté(s) du collaborateur recalculée sur la base d’un temps plein pour les collaborateurs à temps partiel.
Article 3 : Montant de la prime
Détermination de l’éligibilité à la prime PPV
Le montant de la prime est fonction de la rémunération du collaborateur. La rémunération correspond au salaire brut contractuel global (salaire + ancienneté(s)) du collaborateur sur la période de référence, soit du 1er novembre 2023 au 31 octobre 2024. Cette rémunération est calculée base temps plein pour les collaborateurs à temps partiel.
Tous les collaborateurs ayant un salaire brut contractuel global tel que défini ci-dessus dans la limite de 3 fois le SMIC (soit un montant global de 63 490 euros sur la période de référence) sont éligibles à la PPV.
Le montant de la prime PPV est fonction du salaire brut contractuel global du collaborateur sur la période de référence :
Tranche de rémunération Montant de la PPV Jusqu'à 29 987€ 1 000 € A partir de 29 988€ et jusqu'à 33 062 € 800 € A partir de 33 063€ et jusqu'à 41 628€ 500 € A partir de 41 629€ et jusqu'à 63 490€ 250 €
Les collaborateurs dont le salaire brut contractuel global sur la période de référence excède 63 490 euros ne sont pas éligibles à la PPV.
Montant de la prime PPV
Le montant de prime PPV sera proratisé aux conditions suivantes :
Selon le temps de travail inscrit au contrat de travail
Selon la date d’entrée si le collaborateur est arrivé en cours de période
Selon la présence effective du collaborateur sur la période
Sont considérées comme des présences effectives les salariés absents dans le cadre des congés suivants : congés maternité, congé paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, congés d’éducation parentale et congés pour maladie d’un enfant ou de présence parentale.
Article 4 : Modalités de versement de la prime
Le versement de la prime PPV sera effectué en même temps que le versement de la rémunération du mois de novembre 2024.
Conformément au cadre légal dans lequel elle s’inscrit, la prime PPV versée aux salariés
ayant perçu au cours des 12 mois précédant le versement de la prime une rémunération brute base temps plein inférieure à 3 fois la valeur du SMIC sur la période de référence est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS pour les salariés bénéficiaires. La prime est également exonérée d'impôt sur le revenu pour cette catégorie de salariés bénéficiaires.
CHAPITRE 2 – PRINCIPES JURIDIQUES
Article 5 : Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord instaure une mesure ponctuelle et est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à la date de signature et cessera de produire tous ses effets avec le versement de la prime PPV lors du virement des salaires du mois de novembre 2024.
Article 6 : Effets de l’accord
Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord.
Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent avenant continueraient d’être appliquées dans les conditions qu’il prévoit sauf contraintes réglementaires.
Article 7 : Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion pourra produire effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.
Une notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux autres parties signataires.
Article 8 : Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 9 : Modification de l’accord
Conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7 et suivants du Code du travail, le présent accord peut être modifié, en tout ou partie, sur demande d’une ou plusieurs parties signataires, ou qui y ont adhéré conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail. La modification prendra la forme d’un avenant au présent accord.
Article 10 : Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.
Article 11 : Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et D2231-4 du Code du travail, à savoir un dépôt auprès de la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes.
Par ailleurs, le présent accord fera l’objet d’une diffusion sur l’intranet afin que l’ensemble des salariés puisse en prendre connaissance.
Fait à Roubaix, le 4 novembre 2024.
XXX, XXX, Directrice Générale Adjointe et DGDDéléguée Syndicale C.F.D.T.
