PREAMBULE Conformément à l’accord initial de configuration de l’Unité Économique et Sociale du Groupe XXX en date du 23 mai 2018 ayant pris effet le 1er juillet 2018, les Parties ont convenu de modifier certains termes de cet accord afin de refléter les évolutions organisationnelles et juridiques récentes. Le présent avenant précise les ajustements apportés à l’accord initial.
Article 1 : Objet Le présent avenant a pour objet d’actualiser les entités composant l’Unité Economique et Sociale du Groupe XXX.
Article 2 : Dispositions modifiées
Article 2-2 « champ d’application »
Les parties signataires conviennent que l’Unité Économique et Sociale du Groupe XXX est désormais composée de XXXXX et de XXX à compter du 1er janvier 2025 à la suite de la dissolution du XXX située XXXX ayant pour numéro SIRET le XXXXX.
Article 3 : Maintien des autres dispositions Toutes les autres dispositions de l’accord initial de configuration de l’UES demeurent inchangées et continuent de produire leurs effets.
PRINCIPES JURIDIQUES Article 4 : Consultation du Comité Social et Economique Le projet de suppression du XXX a fait l’objet d’une consultation du Comité Social et Economique en date du 28 octobre 2024 et a recueilli l’avis favorable des membres à l’unanimité. Article 5 : Effet et durée Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2025.
Les parties signataires conviennent de se rencontrer si au cours de la période visée des modifications de la législation sociale ou fiscale susceptibles d’entraîner des conséquences sur l’accord intervenaient.
Les parties signataires conviennent d’adapter l’accord au regard de ces éventuelles modifications de la législation sociale ou fiscale pour lui permettre de garantir son objet et ses objectifs initiaux.
Article 6 : Adhésion Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion pourra produire effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DREETS. Une notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux autres parties signataires.
Article 7 : Interprétation de l’accord Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. Les parties conviennent d’étudier le différend d’ordre individuel ou collectif sous un délai de 30 jours à compter de la première rencontre entre les parties signataires. Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure. A l’expiration du délai de 30 jours de la négociation d’interprétation ou à l’établissement d’un constat d’échec, le différend pourra être porté devant la juridiction compétente. Article 8 : Révision de l’accord Cet accord pourra être modifié conformément aux dispositions légales en vigueur. Article 9 : Notification Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Il fera l’objet d’une publicité au terme du délai d’opposition. Article 10 : Communication et publicité Le présent avenant sera publié sur l’intranet du Groupe XXX.
Un exemplaire du présent accord sera déposé sur support électronique auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Le dépôt sera accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
Fait à XXXX, le 14 janvier 2025.
XXXXX, XXXXXX, Directrice Générale Adjointe et DGDDéléguée Syndicale C.F.D.T.
