Accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée selon les dispositions de l’article L.2242-15 et suivants du code du travail
Application de l'accord Début : 01/04/2025 Fin : 31/03/2026
Accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée selon les dispositions de l’article L.2242-15 et suivants du code du travail
Année 2025
Le présent accord d’entreprise est conclu entre :
XXXX, XXXX,
Entités constituant l’UES du Groupe XXXXX, dont le siège social est à XXXXX, représentées par XXXXX, Directrice Générale Adjointe et Directrice Générale Déléguée.
D’une part,
Et les représentants des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ci-après désignées :
La C.F.D.T., représentée par XXXX
La C.F.E.-C.G.C./I.P.R.C., représentée par XXXXX
F.O. représentée par XXXXX
D’autre part,
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc191906745 \h 4 CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc191906746 \h 4 THEME 1. LES SALAIRES EFFECTIFS PAGEREF _Toc191906747 \h 5 Article 1Mesures d’augmentations collectives PAGEREF _Toc191906748 \h 5 Revalorisation de la RMMG 1A à hauteur de 1 805 euros bruts mensuels PAGEREF _Toc191906749 \h 5 Augmentation collective minimale de 1.2% PAGEREF _Toc191906750 \h 5 Paliers de rémunération PAGEREF _Toc191906751 \h 5 Article 2Mesures d’augmentations individuelles PAGEREF _Toc191906752 \h 6 Une enveloppe dédiée aux augmentations individuelles PAGEREF _Toc191906753 \h 6 Article 3Revalorisation de la valeur des titres restaurant PAGEREF _Toc191906754 \h 6 Article 4Modalités de prise en charge des coûts induits par le télétravail PAGEREF _Toc191906755 \h 7 Article 5Mesure supplémentaire à défaut d’accord de branche 2025 sur la grille des salaires minima PAGEREF _Toc191906756 \h 8 THEME 2. LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, NOTAMMENT LA MISE EN PLACE DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL PAGEREF _Toc191906757 \h 8 THEME 3. L’INTERESSEMENT, LA PARTICIPATION ET L’EPARGNE SALARIALE PAGEREF _Toc191906758 \h 8 THEME 4. LE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES PAGEREF _Toc191906759 \h 8 PRINCIPES JURIDIQUES PAGEREF _Toc191906760 \h 9 PREAMBULE Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L.2242-15 modifié par l’ordonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019 – art. 7 et suivants du Code du Travail.
Ces dispositions prévoient que la négociation obligatoire porte sur :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ;
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Les parties signataires de l’accord conviennent d’agir sur l’intégralité des domaines d’actions prévus mentionnés ci-dessus. Sa forme est volontairement organisée autour de cet article pour faciliter la lisibilité de son adéquation avec l’obligation réglementaire.
La politique de dialogue social entamée avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise a permis d’aboutir à la conclusion d’accords indépendants couvrant les thèmes de la négociation obligatoire. Les parties n’ont pas souhaité modifier le dispositif en vigueur.
Les représentants de la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies les 4, 25, 27 février, 3 et 6 mars 2025 pour convenir des modalités décrites ci-après.
CHAMP D’APPLICATION La population concernée est détaillée dans chaque mesure décrite ci-après.
THEME 1. LES SALAIRES EFFECTIFS
Article 1Mesures d’augmentations collectives
Revalorisation de la RMMG 1A à hauteur de 1 805 euros bruts mensuels
Date d’effet : Cette mesure a une date d’effet au 1er janvier 2025.
Champs d’application : Cette mesure concerne tous les collaborateurs XXXX et intérimaires.
La revalorisation de la RMMG 1A à hauteur de 1 805 euros bruts mensuels engendre une revalorisation des primes d’anciennetés pour les collaborateurs répondant aux conditions déterminées dans la convention collective.
Augmentation collective minimale de 1.2%
Date d’effet : Cette mesure a une date d’effet au 1er avril 2025.
Champs d’application : Cette mesure concerne tous les collaborateurs XXX en CDI hors Direction Générale et présents au 1er avril 2024.
Conditions : L’augmentation s’applique sur le salaire brut hors ancienneté du mois de mars 2025.
Pour cette augmentation collective, il sera fait application d’un plancher minimum d’augmentation de 40 euros bruts par mois base temps plein.
Paliers de rémunération
Date d’effet : Cette mesure a une date d’effet au 1er avril 2025.
Champs d’application : Cette mesure concerne tous les collaborateurs XXX et intérimaires.
Conditions : Pour compenser le tassement des rémunérations au regard des revalorisations successives du SMIC et de l’absence de revalorisation de la grille des RMMG au niveau de la branche, les parties ont convenu d’établir un salaire d’entrée :
Sur le statut employé de 26 000 euros bruts annuels base temps plein hors ancienneté
Sur le statut agent de maitrise de 30 000 euros bruts annuels base temps plein hors ancienneté
L’augmentation collective et les paliers de rémunération ne sont pas cumulables. Seule la mesure la plus favorable sera appliquée.
Les dispositions prévues au présent article s’entendent déduction faite des augmentations conventionnelles de branche éventuellement conclues au titre de l’année 2025.
Article 2Mesures d’augmentations individuelles
Une enveloppe dédiée aux augmentations individuelles
Au titre de l’année 2025, une enveloppe de 120 000 euros est consacrée aux augmentations individuelles.
Date d’effet : Les augmentations individuelles sont applicables à compter du 1er avril 2025.
Champ d’application : Cette mesure concerne tous les collaborateurs XXX en CDI hors Direction Générale et présents au 1er avril 2024.
Parmi les augmentations individuelles est prévu le dispositif d’augmentation minimale en cas de changement de niveau ou de changement vers une classe supérieure de 2% du salaire bruts mensuels hors ancienneté avec un montant plancher de 40 euros bruts mensuels base temps plein. Cette mesure concernera également tous les collaborateurs ayant eu un changement de niveau ou un changement d’emploi vers une classe supérieure sur le 1er trimestre 2025 avec un effet rétroactif à la date de changement. Exemple : un collaborateur ayant changé d’emploi vers une classe supérieure au 1er février 2025 bénéficiera d’une augmentation de salaire de 2% (minimum 40 euros bruts) avec un effet rétroactif au 1er février 2025. Les mesures d’augmentations collectives et individuelles sont cumulables. Les mesures d’augmentations individuelles ci-dessus seront appliquées sur la paie de mai 2025. Article 3Revalorisation de la valeur des titres restaurant Date d’effet : Conformément aux échanges issus de la négociation, la valeur faciale des titres restaurant est portée à 10.50 euros à compter du 1er juillet 2025.
Champs d’application : Cette mesure concerne tous les collaborateurs XXX et intérimaires présents au 1er juillet 2025.
Les parties conviennent du maintien du cofinancement des titres restaurant à hauteur de 60% pour l’employeur et 40% pour le salarié. Article 4Modalités de prise en charge des coûts induits par le télétravail Les montants de l’indemnité de prise en charge des coûts induits par le télétravail sont maintenus.
Les frais engagés par le salarié pour exercer son activité en télétravail régulier sont remboursés sur une base indemnité forfaitaire mensuelle brute de :
10 euros pour un jour de télétravail contractuel par semaine ;
20 euros pour un jour et demi ou deux jours de télétravail contractuels par semaine ;
30 euros pour deux jours et demi ou trois jours de télétravail contractuels par semaine ;
40 euros pour trois jours et demi ou quatre jours de télétravail contractuels par semaine
La notion de demi-journée concerne uniquement les collaborateurs à temps partiel dont l’organisation de travail peut s’effectuer en demi-journées.
En ce qui concerne les salariés dont le temps de travail est organisé en forfait en jours, cette indemnité, pour le télétravail régulier, est déterminée sur une base forfaitaire mensuelle brute de :
10 euros pour un forfait contractuel de 43 jours de télétravail sur une année
(52 semaines – 5 semaines de CP – 4 semaines de RTT = 43 semaines X 1 jour) ;
20 euros pour un forfait contractuel de 86 jours de télétravail sur une année
(52 semaines – 5 semaines de CP – 4 semaines de RTT = 43 semaines X 2 jours) ;
30 euros pour un forfait contractuel de 129 jours de télétravail sur une année
(52 semaines – 5 semaines de CP – 4 semaines de RTT = 43 semaines X 3 jours) ;
40 euros pour un forfait contractuel de 172 jours de télétravail sur une année
(52 semaines – 5 semaines de CP – 4 semaines de RTT = 43 semaines X 4 jours) ;
Si l’une des situations citées dans les thèmes 6 et 7 de l’accord télétravail du 08 décembre 2020 ou toute autre situation exceptionnelle non prévue dans l’accord précédemment cité engendre la mise en œuvre du télétravail exclusif à hauteur de 5 jours par semaine, cela donnera lieu au versement d’une indemnité forfaitaire de 50 euros bruts par mois.
L’indemnité de prise en charge des coûts induits par le télétravail est versée mensuellement, sous conditions de signature du courrier d’acceptation, avec un maximum de 10 mensualités pour une année pour tenir compte des congés payés et des RTT. Elle est suspendue dès une absence d’un mois (calendaire) continu du salarié quel que soit le motif de l’absence. Article 5Mesure supplémentaire à défaut d’accord de branche 2025 sur la grille des salaires minima Des réunions de négociations sont prévues au sein de la branche des institutions de retraite complémentaire ayant notamment pour objet la revalorisation des salaires minima. Les parties au présent accord conviennent de la réattribution du budget restant. En cas d’absence d’accord de branche au plus tard le 30 juin 2025, le budget restant fera l’objet d’une augmentation générale de 0.4% selon les conditions ci-après.
Date d’effet : Cette mesure aura une date d’effet rétroactive au 1er avril 2025.
Champs d’application : Cette mesure concerne tous les collaborateurs XXX en CDI, présents au 1er avril 2024 et toujours présents au 1er juillet 2025.
Conditions : L’augmentation s’applique sur le salaire brut hors ancienneté du mois de mars 2025.
Pour cette augmentation collective, il sera fait application d’un plancher minimum d’augmentation de 10 euros bruts par mois base temps plein. THEME 2. LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, NOTAMMENT LA MISE EN PLACE DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL
La durée effective et l’organisation du temps de travail s’inscrivent dans le cadre de l’accord relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail du 22 décembre 2000 et ses avenants, ainsi que de l’accord télétravail du 8 décembre 2020.
THEME 3. L’INTERESSEMENT, LA PARTICIPATION ET L’EPARGNE SALARIALE
Un nouvel accord d’intéressement a été conclu le 15 juin 2023 et est effectif jusqu’au 31 décembre 2025.
Un accord relatif au Plan d’Epargne Entreprise (PEE) et un accord relatif au Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERECO) ont été conclu le 24 mars 2023 pour une durée indéterminée. THEME 4. LE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Un accord égalité professionnelle a été conclu le 14 janvier 2025. PRINCIPES JURIDIQUES
Effets de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-5 et suivants du Code du travail.
Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord.
Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent avenant continueraient d’être appliquées dans les conditions qu’il prévoit sauf contraintes réglementaires.
Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion pourra produire effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DREETS.
Une notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux autres parties signataires.
Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Modification de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un avenant au présent accord. Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de signature du présent accord.
Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.
Publicité
Le présent accord fera l’objet d’une notification auprès de l’ensemble des organisations représentatives.
Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise : •sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale •au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
Par ailleurs, le présent accord fera l’objet d’une diffusion sur l’intranet afin que l’ensemble des salariés de l’UES du Groupe XXX puisse en prendre connaissance.
Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord couvre la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026.
Fait à Roubaix, le 14/03/2025.
XXXX, XXXXX, Directrice Générale Adjointe et DGDDéléguée Syndicale C.F.D.T.
