ACCORD D'ENTREPRISE portant sur la « NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE » AU SEIN DE LA SOCIETE IRELEM AU TITRE DE L’ANNEE 2024
Application de l'accord Début : 28/03/2024 Fin : 27/03/2025
portant sur la « NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE » AU SEIN DE LA SOCIETE
IRELEM
AU TITRE DE L’ANNEE 2024
Entre :
La société IRELEM, Société par Actions Simplifiée au capital de 300 000 €, inscrite au RCS de Chalon-sur-Saone sous le numéro RCS B 309 409 233, dont le siège social est situé 2, rue Gabriel Lippmann 71100 Chalon-sur-Saône représentée par
Mr XXXXX, Directeur de Pôle,
Agissant en son nom
d’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative au niveau d’IRELEM,
d’autre part.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue au 1° de l’article L. 2242-13 ainsi qu’aux articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail tels qu’issus de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017.
Des réunions de négociation se sont tenues les 28/02/2024 et 04/03/2024, au cours desquelles les documents nécessaires ont été remis par la Direction et des échanges ont eu lieu entre la Direction et organisation syndicale présente celle-ci sur la base des revendications présentées et/ou exprimées par l’organisation syndicale.
En conséquence de quoi, il a été convenu ce qui suit entre les parties :
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MINIMAS
Les parties rappellent que les revalorisations liées au SMIC ou aux minima conventionnels en 2024 ont été mises en œuvre au moment de leur entrée en vigueur conformément aux dispositions légales et conventionnelles.
ARTICLE 2 : FORFAIT REPAS
Les forfaits de repas restent inchangés sur l’exercice 2024.
ARTICLE 3 : TITRES RESTAURANTS
La valeur faciale des titres restaurant sera portée à 12
€ à compter du 1er avril 2024 avec une participation de l’employeur de 60 %.
ARTICLE 4 : CONGE POUR ENFANT MALADE
La nouvelle convention collective établit un régime uniforme conforme aux dispositions légales en termes de durée du congé et à la convention collective des ingénieurs et cadres en ce qui concerne l'indemnisation.
Depuis le 1er janvier 2024, les salariés du secteur peuvent prendre :
3 jours par an pour la maladie ou l'accident d'un enfant de moins de 16 ans.
5 jours par an si l'enfant a moins d'un an ou si le salarié a la charge d'au moins 3 enfants de moins de 16 ans.
La présentation d'un certificat médical reste obligatoire. En ce qui concerne l'indemnisation, chaque salarié bénéficiera d'un maintien à hauteur de la moitié de sa rémunération pour une durée maximale de 4 jours par an, sous réserve d'une ancienneté minimale d'un an.
ARTICLE 5 : PARENTALITE
Afin de faciliter l’exercice des responsabilités parentales lors de la naissance d’un enfant, à compter du 1er mai 2024, le salaire des salarié(e)s en congé légal maternité et paternité et d’accueil de l’enfant sera intégralement maintenu, quelle que soit la durée du congé, dans le cadre de la subrogation, sous réserve de leur correcte déclaration par les salarié(e)s auprès de la sécurité sociale et des conditions d’ancienneté prévues par les conventions collectives nationales, qui demeureront applicables.
Ces dispositions sont conclues pour une durée indéterminée.
ARTICLE 6 : PLAN DE MOBILITE DURABLE
Dans le cadre de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019, la direction rappelle qu’elle souhaite soutenir la politique du Groupe en matière de réduction de l’empreinte carbone en limitant les déplacements et en favorisant les moins polluants et les plus économiques, dans le cadre d’un plan de développement urbain constitué des mesures de mobilités alternatives. Cette ambition a motivé la conclusion de l’accord sur le développement de la qualité de vie au travail du 2 mai 2019, et en particulier ses dispositions 4.1 à 4.5. Afin de les promouvoir, la Direction s’engage à faire un rappel de celles-ci lors des prochaines réunions CSE. Également, les parties signataires conviennent de les renforcer.
Pour encourager les salariés à opter pour le vélo pour effectuer le trajet séparant leur domicile de leur lieu de travail habituel, l’indemnité forfaitaire de 110€ d’un montant réparti sur onze mois, est majorée de 100% sur les versements mensuels intervenant entre le 1er juillet 2024 et le 30 juin 2025. Le bénéfice de ce forfait mobilité reste étendu aux trottinettes à assistance électrique, sans la majoration qui reste attachée à l’usage du vélo. Dans ce cadre, les sites sur lesquels l’usage du vélo et de la trottinette dépassent 20 utilisateurs bénéficiant de l’indemnité forfaitaire seront équipés d’un point de recharge gratuite dédié.
De plus, afin aussi d’encourager la pratique d’une activité physique, l’indemnité forfaitaire est versée aux salariés dont la résidence habituelle est située dans un rayon supérieur à 1 kilomètre de leur lieu de travail et qui font le trajet aller-retour quotidiennement à pied. Dans ce cas, le forfait ne se cumule pas avec le remboursement transport.
De même, la direction encourage vivement le covoiturage entre les collaborateurs. A cette fin, elle étudiera la possibilité de recourir à une application de covoiturage qui serait ouverte à tous les collaborateurs.
ARTICLE 7 : DEPLACEMENTS
Sans préjudice des règles légales et conventionnelles d’indemnisation des trajets et des transports qui s’appliquent, les stagiaires bénéficieront pour leurs éventuels déplacements professionnels de mission d’une indemnisation kilométrique en cas d’utilisation de leur véhicule personnel, et de l’assurance mission de l’entreprise.
ARTICLE 8 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Il est rappelé que les dispositifs d’épargne salariale en vigueur (accords de participation, accords d’intéressement, Plan d’Epargne Groupe, PERECO), relèvent d’une politique définie et mise en œuvre au sein du Groupe Eiffage.
IRELEM a adhéré au Plan d’Epargne Groupe afin de permettre à ses salariés de bénéficier des différents vecteurs d’épargne proposés dans ce cadre.
Le Groupe Eiffage renouvellera en 2024 une augmentation de capital réservée à ses salariés, offrant ainsi des conditions privilégiées d’accès au capital social. IRELEM proposera ce dispositif à ses salariés.
Enfin, IRELEM a également adhéré au PERECO mis en place au niveau du Groupe Eiffage.
Les frais de gestion des avoirs placés dans le PEG et dans le PERECO sont pris en charge par l’entreprise.
ARTICLE 9 : LA TRANSMISSION DES SAVOIRS
L’évolution des métiers au sein de IRELEM, fait de la transmission du savoir-faire l’une des conditions de son développement dans la durée. En particulier, la transmission des savoirs qui est au cœur des dispositifs d’alternance auxquels nous recourrons. Les parties considèrent le tutorat des alternants comme essentiel pour répondre à des enjeux actuels tels que l’évolution démographique et la perte de savoir-faire que celle-ci pourrait entraîner, ou encore la fidélisation, l’adaptabilité et la professionnalisation des salariés.
La Direction décide de poursuivre à compter de la rentrée de septembre 2024, l’attribution d’une prime de tuteur d’un montant total annuel de 280€ (deux cent quatre-vingts euros bruts), et qui serait versée en 2 fois (novembre et mai) selon les conditions suivantes :
Versement exclusif aux tuteurs identifiés dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation,
Versement au titre de l’ensemble des contrats d’alternance en cours à compter de la rentrée scolaire 2024-2025 soit à compter de septembre 2024
Chaque tuteur ne pourra suivre au maximum que 2 jeunes à la fois et recevra une seule prime quel que soit le nombre de jeunes suivis
De manière générale, la Direction rappelle que la prime ne pourra être perçue que sous réserve de l’implication sérieuse du tuteur dans la réussite du tutoré.
Le rôle du tuteur :
favoriser les conditions d’apprentissage du jeune en alternance en l’aidant à assimiler la compréhension du métier, de l’entreprise et en le guidant dans l’exécution du travail,
permettre au jeune en alternance de tirer au maximum profit de sa formation, en faisant un suivi et une analyse régulière de ses acquis et de ses pratiques,
accompagner le jeune en alternance dans la découverte des aspects techniques, relationnels et organisationnels du métier, en développant ses aptitudes et sa motivation,
s’assurer de l’acquisition progressive d’autonomie par le jeune dans la réalisation pratique des actes du métier ; cette acquisition est un préalable à la montée en puissance progressive du plan de charge,
Mesurer les progrès accomplis par le jeune en alternance, en participant aux contrôles nécessaires à l’obtention d’un diplôme,
Participer aux réunions avec les professeurs et contribuer activement à la bonne préparation de la soutenance à l’examen.
Identifié sur la base du volontariat, le tuteur devra avoir idéalement une expérience d’au moins 5 ans dans une activité professionnelle (sans pouvoir être inférieure à 3 ans) et au sein d’une qualification en relation avec l’objectif de professionnalisation visé.
Une réunion entre le tuteur, son responsable hiérarchique et un représentant de la fonction RH pourra être organisée. Elle aura pour but de définir les conditions d’exercice de la fonction tutorale par rapport à l’exercice des missions habituelles. La Direction se réserve le droit de verser la prime au tuteur qui exerce réellement ces fonctions indépendamment de celui identifié contractuellement.
Il est rappelé que les non-cadres et les cadres sont éligibles à la fonction de tuteur, suivant leur niveau dans la convention collective nationale dont ils dépendent.
Les tuteurs bénéficient d’une formation adaptée qui se déroule, dans la mesure du possible, avant l’arrivée du salarié sous contrat d’alternance et au plus tard dans les trois mois de sa prise de poste.
Afin d’encourager les apprentis majeurs n’ayant pas le permis de conduire (permis B) à solliciter l’aide de l’Etat auprès de leur CFA, l’aide obtenue auprès de l’Etat sera majorée de 150 euros, au travers d’un abondement du CPF de l’apprenti concerné.
Les salariés sous contrat d’alternance non sédentaires bénéficieront de la prise en charge par l’employeur des titres d’abonnement aux transports publics prévus à l’article L 3261-2 du code du travail leur permettant de se rendre de leur domicile à leur lieu de formation.
ARTICLE 10 : ENGAGEMENT CIVIQUE
Afin d’encourager et faciliter le lien entre les Armées et la Nation, à titre exceptionnel, en 2024 le salaire des salariés en congé de réserve opérationnelle militaire, de police et de sécurité civile est maintenu pour la durée de l’absence autorisée, dans la limite de 8 jours par an, consécutifs ou non. Cette disposition est soumise au respect d’un préavis minimum de deux mois pour chaque demande. Dans tous les cas, l’absence est soumise à l’accord préalable de l’employeur.
Les salariés sapeurs-pompiers volontaires bénéficient du même dispositif.
Les absences exceptionnelles ci-dessus sont considérées comme du travail effectif pour la détermination des congés légaux et conventionnels.
ARTICLE 11 : MOBILITE GEOGRAPHIQUE AU SEIN DU GROUPE EIFFAGE
La Direction rappelle l’importance qu’elle accorde à la fidélisation et au développement des collaboratrices et collaborateurs, et leur attachement à la priorité donnée aux candidatures internes pour tous les postes ouverts.
Dans le cadre d’une mobilité géographique au sein du groupe Eiffage, en cas de difficulté pour le versement du dépôt de garantie du loyer il pourra être consenti une avance exceptionnelle d’un montant de 1000 euros bruts, en sus de l’accompagnement prévu par la Charte, dans la mesure où Action Logement ne pourrait pas intervenir. Celle-ci sera définitivement acquise au salarié s’il est encore présent deux ans après la date de mutation effective. En cas de départ du groupe avant ce terme, il sera tenu de rembourser cette avance temporaire à l’entreprise.
ARTICLE 14 : DURÉE DE L'ACCORD - PUBLICITÉ
Le présent accord, conclu à durée déterminée pour une durée d’un an à compter de sa signature, prendra effet à la date de son dépôt.
Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt par le représentant légal de l’entreprise auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes territorialement compétent ainsi que sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Fait à Saint-Denis, le 28/03/2024
Pour IRELEM
Mr XXXXX – Directeur de Pôle
Pour l’organisation syndicale, l’élu dûment mandaté à cet effet, CFDT : Représentée par Mr xxxxxxx
