ACCORD COLLECTIF RELATIF A UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DE « FRAIS DE SANTE » AVENANT n°1
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- La Société IRIS INSTRUMENTS (SAS), dont le siège social est situé au 1 avenue Buffon, 45 100 Orléans, France, représentée par Madame …, agissant en qualité de Présidente du Conseil d’Administration.
Mesdames et Messieurs Les Délégués Syndicaux CFDT de l’UES du BRGM
Mesdames et Messieurs Les Délégués Syndicaux CFE / CGC de l’UES du BRGM
Mesdames et Messieurs Les Délégués Syndicaux CGT de l’UES du BRGM
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
Les parties ont signé un accord pour mettre en place, à compter du 1er janvier 2023, un nouveau régime complémentaire collectif à adhésion obligatoire de remboursement des frais de santé au profit de l’ensemble de son personnel. Cette version stipulait que, comme dans le contrat précédent, la cotisation relative à la couverture du conjoint soit financée à 0% par IRIS Instruments. Au cours des discussions entre les parties, et pour ne pas compromettre la mise en place du contrat au 1er janvier 2023, il a été convenu de signer une première version de l’accord en l’état, mais de signer en décembre 2022 un premier avenant prévoyant une prise en charge à hauteur de 50% de la cotisation du conjoint par IRIS Instruments dans le contrat de base.
Article 1 : OBJET
Le présent avenant a pour objet de modifier :
l’article 2.1 « bénéficiaires, Caractère obligatoire de l’adhésion »
et l’article 4.1 « financement : Assiette, taux et répartition des cotisations » de l’accord initial.
Les autres articles de l’accord sont inchangés.
Nouvel Article 2.1 : Bénéficiaires, Caractère obligatoire de l’adhésion :
L’article 2.1 de l’accord initial est dorénavant rédigé comme suit :
Ce régime vise à couvrir l’ensemble du personnel à la date d’effet du contrat, ainsi que ceux embauchés postérieurement à la date d’effet du contrat. Cette couverture s’étend au conjoint et aux enfants à charge du salarié au sens de la sécurité sociale.
Les cas de dispense d’affiliation mentionnés à l’article 2.2 de l’accord s’appliquent également au conjoint.
Nouvel Article 4.1 : financement : Assiette, taux et répartition des cotisations :
L’article 4.1 de l’accord initial est dorénavant rédigé comme suit :
La cotisation destinée au financement de ce régime complémentaire à adhésion obligatoire est fixée à :
Contrat de base
Option 1
Option 2
Salarié + enfants 3,23% du PMSS. Répartition : 89% Employeur 11% Salarié 0,62% du PMSS. Répartition : 0% Employeur 100% Salarié 1% du PMSS. Répartition : 0% Employeur 100% Salarié
Conjoint 0,82% du PMSS Répartition : 50% Employeur 50% Salarié 0,50% du PMSS Répartition : 0% Employeur 100% Salarié 0,80% du PMSS. Répartition : 0% Employeur 100% Salarié
Pour information le Plafond Mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) pour l’année 2022 est fixé à 3 428 euros.
Chaque salarié doit obligatoirement acquitter les cotisations correspondant à sa situation de famille réelle. Toutefois, le salarié a la possibilité de demander, au nom de son/ses ayant(s) droit, une dispense d’affiliation prévue à l’article D.911-3 du code de la Sécurité sociale.
DEPOT ET FORMALITES
Le présent avenant sera remis, sur l’initiative de la Société, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Centre (DIRECCTE), par dépôt sur le site teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans les deux semaines suivant la signature de l’accord.
Fait à Orléans le , en six exemplaires originaux
Pour les salariés bénéficiaires : Pour la Société :
