Entre IRP AUTO Gestion dont le siège social est situé 39, avenue d’Iéna - CS 21687 Paris cedex 16, représentée par agissant en qualité de directeur général,
D’une part,
Et les organisations syndicales :
représentant la CFDT,
représentant FO,
représentant le SPOR CFTC,
représentant la CFE-CGC IPRC,
représentant la CGT,
D’autre part,
Il est convenu et arrêté l’accord suivant. Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc201742163 \h 3 Article 1. Objet et champ d’application PAGEREF _Toc201742164 \h 4 Article 2. Durée PAGEREF _Toc201742165 \h 4 Article 3. Accès à l’information et formation collective des salariés « seniors » PAGEREF _Toc201742166 \h 4 Article 4. Mesures d’accompagnement des fins de carrière PAGEREF _Toc201742167 \h 5 Article 5. Allocation de départ en retraite et compte épargne temps (CET) PAGEREF _Toc201742168 \h 7 Article 6. CET et salariés « seniors » PAGEREF _Toc201742169 \h 8 Article 7. Suivi de l’accord PAGEREF _Toc201742170 \h 8 Article 8. Dispositions générales PAGEREF _Toc201742171 \h 9 Préambule
La gestion des fins de carrière au sein des entreprises est liée aux conditions de liquidation des droits à la retraite décidées par les pouvoirs publics et les partenaires sociaux.
La réforme des retraites de 2023 et sa traduction dans le régime Agirc-Arrco ont marqué, à ce titre, des évolutions, notamment en ce qui concerne le relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite ainsi que l’allongement de la durée d’assurance requise pour obtenir une pension à taux plein.
La direction et les organisations syndicales représentatives d’IRP AUTO Gestion ont ainsi décidé de proposer un accompagnement des « seniors » à l’approche de leur retraite, se traduisant par la mise en œuvre d’actions concrètes.
Le mot « senior » ne connaît pas de définition juridique et peut avoir une signification plurielle. La convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire et de prévoyance vise les salariés seniors âgés de 55 ans et plus.
Dans le cadre du présent accord, ce terme est utilisé par référence à l’âge d’un salarié, et plus précisément par renvoi aux salariés de 57 ans et plus.
La complexité du système de retraite et la diversité des dispositifs de gestion des fins de carrière nécessitent, notamment le renforcement de l’accès à l’information et à la formation des salariés « seniors », l’aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite.
Les mesures proposées sont justifiées par le souci d’améliorer les conditions de travail, d’atténuer l’usure physique et psychologique des salariés « senior » ainsi que de favoriser une meilleure transition emploi-retraite possible, celle dernière pouvant être perçue comme délicate dans le parcours salarié, en raison notamment d’une diminution de revenus, de la perte de liens sociaux qu’elle peut parfois engendrer.
L’ensemble des mesures du présent accord sont prises en l’état des dispositifs légaux de retraite applicables à la date de sa signature. Elles pourront faire l’objet d’aménagements et/ou de révisions pour prendre en compte les réformes qui pourraient être mises en œuvre.
Article 1. Objet et champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise âgés d’au moins 57 ans, ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise.
Article 2. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.
À son expiration, il cessera de produire ses effets.
Des négociations avec les organisations syndicales représentatives seront ouvertes au plus tard six mois avant l’échéance de cet accord.
Article 3. Accès à l’information et formation collective des salariés « seniors »
Le passage de l’activité professionnelle à la retraite est un moment charnière de la vie de chaque salarié qui doit être anticipé et faire l’objet d’une information et d’une sensibilisation particulière.
Article 3.1 Campagne de communication nationale
Dans le cadre de l’initiative « Emploi des 50+ » en faveur de l’emploi des travailleurs expérimentés, la ministre chargée du Travail et de l’Emploi lance le 31 mai 2025 une campagne de communication nationale et un site web pour valoriser leurs compétences et encourager leur maintien dans l’emploi et leur recrutement. Cette campagne vise à déconstruire les stéréotypes associés à l’âge et réaffirmer que les 50 ans et plus sont un atout pour le monde du travail par leur engagement, leur expérience ou encore leur capacité à transmettre. Le site web propose des bonnes pratiques et des outils à destination des salariés, des demandeurs d’emploi et des employeurs pour le recrutement et le maintien en emploi des 50 ans et plus.
IRP AUTO Gestion s’engage à apporter sa contribution et à relayer en interne cette campagne nationale de lutte contre les stéréotypes liés à l’âge.
Article 3.2 Formations collectives
Les salariés « seniors » pourront bénéficier d’une formation collective sur les thématiques :
Gérer la transition entre activité professionnelle et départ à la retraite du salarié « seniors ».
Connaître les dispositifs de retraite, les modalités de mise en œuvre et optimisations possibles.
Sensibiliser sur les gestes de premiers secours.
Les salariés intéressés par ces formations en feront la demande directement auprès de la direction des ressources humaines ou dans le cadre de l’entretien professionnel annuel.
Article 3.3 Entretien spécifique retraite Afin de permettre aux salariés de commencer à préparer leur retraite, les salariés, s’ils le souhaitent, pourront également bénéficier d’un entretien individuel avec la direction des ressources humaines et un conseiller retraite pour les informer sur les conditions de liquidation de leur retraite.
Cet entretien individuel sera l’occasion :
D’échanger sur la situation du salarié et ses perspectives à l’approche de la retraite
De répondre aux questions du salarié concernant le régime obligatoire et complémentaire (âge du taux plein, nombre de trimestres nécessaires, possibilité de départ anticipé, possibilité de rachats de trimestre, formalités à accomplir…) et toute autre question en lien avec les dispositifs existants
D’envisager avec le salarié l’intérêt de réaliser un bilan en vue de sa retraite et de sa préparation
Article 3.4 Tutorat
Les Parties conviennent de mettre en place un dispositif de tutorat qui permettra aux salariés expérimentés de transmettre leurs savoirs. Le tutorat contribue ainsi à maintenir les compétences en interne, à préparer les évolutions d’équipe et à structurer les parcours professionnels.
La direction des ressources humaines identifiera les tuteurs volontaires et définira un cadre simple de mise en œuvre (durée, objectifs, temps dédié).
Article 4. Mesures d’accompagnement des fins de carrière
Afin d’être vécu positivement, le passage de l’activité professionnelle à la retraite doit être anticipé.
Pour cela les mesures suivantes sont proposées :
4.1 Congé senior
Les Parties conviennent que les salariés de 57 à 59 ans inclus, quel que soit leur statut, ont la possibilité de bénéficier annuellement d’une journée complémentaire de congé. Ce congé doit être pris sur l’année civile, et n’est pas reportable.
4.2 Réduction d’horaire
L’article 30 de la convention collective accorde la réduction d’horaire de 2 h 30 par semaine aux salariés âgés de plus de 60 ans ; elle est portée à 5 heures pour les intéressés ayant atteint 63 ans.
Pour les salariés âgés de plus de 60 ans dont le temps de travail est exprimé en forfait jours, la réduction est d’un jour par mois. Elle est portée à deux jours par mois lorsque les intéressés atteignent l’âge de 63 ans.
Pour en bénéficier, le salarié doit adresser sa demande écrite auprès de la direction des ressources humaines. Un avenant au contrat de travail formalisera la réduction du temps de travail.
4.3 Temps partiel
Le chapitre V de l’accord relatif à l’organisation du temps de travail signé le 19 juin 2019 précise les modalités de temps partiel. La retraite du conjoint est notamment un motif justifiant l’accès au temps partiel.
Les Parties conviennent d’ajouter à ces motifs la situation des salariés de 57 ans et plus. Ces derniers pourront solliciter un temps partiel, au choix, à 80% ou à 90% :
à 80 %, soit quatre jours d’absence par mois (avec une répartition d’un jour d’absence par semaine) et 7 heures de travail par jour de présence ;
à 90 %, soit deux jours d’absence ou quatre demi-journées d’absence par mois, sur la base de 7 heures de travail par jour de présence.
Les autres dispositions du chapitre V s’appliquent de manière identique, notamment concernant la procédure de demande.
L’entreprise proposera au salarié de cotiser à temps plein. Le surplus de cotisations patronales de retraite porté par ce dispositif est intégralement pris en charge par l’entreprise.
Ce dispositif a pour objectif de préparer progressivement le salarié à son départ en retraite, et prévenir l’usure professionnelle.
4.4 Dispositif de retraite progressive
Par le présent accord, les Parties souhaitent rappeler les modalités et conditions du droit applicable aux salariés concernant le dispositif de la retraite progressive prévu par les articles L. 161-22-1-5 et suivants du Code de la Sécurité sociale.
Ce dispositif permet de combiner la liquidation provisoire des retraites obligatoires et la poursuite d’une activité à temps partiel dont la rémunération reste soumise aux cotisations contributives d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire. Les revenus tirés de l’activité professionnelle continuent ainsi à générer des droits à retraite.
Pour en bénéficier, le salarié doit justifier d’une durée d’assurance minimum, tous régimes de retraite de base confondus, avoir atteint un âge minimal, inférieur de deux ans à l’âge légal de départ à la retraite, exercer une activité à temps partiel ou à temps réduit.
Cette durée totale de travail doit être comprise entre 40 % et 80 % de la durée de travail à temps complet ou de la durée de travail maximale exprimée en jours.
IRP AUTO Gestion encourage les salariés « seniors » qui le peuvent et le souhaitent à recourir à ce dispositif par les mesures et actions suivantes.
Une demande de retraite progressive peut ainsi être effectuée auprès de la direction des ressources humaines au plus tard 6 mois avant la date de prise d’effet.
Toute demande formulée à compter du moment où le salarié remplit les conditions de la retraite progressive et accompagnée d’une demande de départ volontaire en retraite sera accordée.
Aucune demande ne pourra être formulée si le salarié a acquis la possibilité de bénéficier d’une retraite anticipée à taux plein au titre d’un dispositif spécifique (carrière longue, RQTH…).
L’entreprise proposera systématiquement au salarié sollicitant une retraite progressive de cotiser à temps plein.
Pour bénéficier de ce maintien de cotisations de retraite à temps plein, le salarié devra prendre l’engagement de liquider sa retraite à l’issue de la période convenue.
Ce maintien de cotisations concernera à la fois le régime de base et le régime complémentaire. Ainsi les salariés concernés se verront octroyer des droits, en matière de retraite, équivalents à ceux qu’ils auraient acquis s’ils avaient travaillé à temps plein.
Ce surplus de cotisations patronales de retraite porté par ce dispositif est intégralement pris en charge par l’entreprise.
L’accord des parties sera formalisé via la conclusion d’un avenant au contrat de travail.
Article 5. Allocation de départ en retraite et compte épargne temps (CET)
Les salariés pourront en application du présent accord, dans les deux années qui précèdent leur départ effectif à la retraite, demander s’ils le souhaitent, la transformation par anticipation d’une partie de l’allocation de départ en retraite prévue à l’article 17 de la convention collective, en temps dans leur CET, dans la limite de 40 % du montant qui serait dû à la date prévisionnelle de départ à la retraite complète.
S’agissant d’une « avance » (convertie en temps) sur le versement de l’allocation de départ à la retraite conventionnelle qui sera due au moment de la liquidation de la retraite, ce dernier sera réduit du montant correspondant.
Avant de faire sa demande, le salarié pourra demander une estimation du montant de l’indemnité de départ en retraite.
L’adhésion au dispositif est formalisée dans un document écrit signé par l’employeur et le salarié « senior » concerné, qui précisera l’engagement du salarié à partir en retraite à la date précisée, l’estimation de l’indemnité de départ en retraite en fonction de cette date, le montant de l’avance de 40 % et la correspondance en jours alimentés sur le CET, conformément aux dispositions de l’accord relatif à l’organisation du temps de travail du 19 juin 2019.
En dehors d’une évolution législative ou d’un cas de force majeure, l’engagement réciproque ne peut pas être remis en question. L’avance pourra être récupérée sur le solde de tout compte du collaborateur dont le contrat serait rompu pour un autre motif que le départ retraite effectif à la date convenue.
Ce dispositif ne se cumule pas avec l’article 17 bis de la convention collective nationale.
Article 6. CET et salariés « seniors »
Le CET permet notamment au salarié d’accumuler des droits à repos ou à congés.
Les jours de CET doivent ainsi être utilisés par les salariés (qui le souhaitent et qui remplissent les conditions de départ à la retraite) pour s’arrêter de travailler de manière anticipée avant la liquidation de leur retraite, ou réduire progressivement leur temps de travail jusqu’à la date de départ à la retraite.
Pour bénéficier de ce dispositif, les conditions suivantes devront être respectées :
Le salarié doit remplir les conditions nécessaires au départ à la retraite en termes d’âge et de trimestre.
La période de prise de l’ensemble des jours de CET cumulés sera prise en une seule fois ou progressivement selon un calendrier préalablement validé avec la direction des ressources humaines et en tout état de cause sur la période qui précède immédiatement le départ à la retraite.
Une demande auprès de la direction des ressources humaines sera faite au minimum 6 mois avant le début du congé total ou progressif.
Les jours de CET alimentés sur la base d’un des dispositifs liés à cet accord ne pourront être retirés du CET uniquement pour anticiper un départ à la retraite (partiel ou total) ou pour transfert dans un compte d’épargne salariale, selon les conditions d’épargne en vigueur.
Article 7. Suivi de l’accord
Une commission paritaire composée de deux représentants par organisation syndicale signataire et de deux représentants de la direction se réunira annuellement, à la date anniversaire du présent accord, à l’initiative de la direction ou d’une organisation syndicale signataire.
Elle a pour objet de suivre les modalités pratiques de mise en application de l’accord et leurs éventuels ajustements.
Un document annuel de suivi de l’accord récapitulant, par typologie, le nombre de demandes mises en œuvre sera communiqué.
Les données suivantes seront partagées avec la commission :
Nombre de départs des salariés seniors par motif ;
Nombre de salariés seniors formés ;
Taux d'accès à l’emploi des seniors ;
Taux de promotions des seniors ;
Actions contre les stéréotypes liées à l’âge réalisées ;
Nombre d’entretiens retraite réalisés ;
Nombre de tutorats réalisés, par direction ;
Nombre de salariés ayant bénéficié de l’avance sur l’allocation retraite ;
Nombre et pourcentage de seniors ayant opté pour l'activité partielle, avec précision cotisation à taux plein ;
Montant des cotisations sociales prises en charge par l'employeur.
Article 8. Dispositions générales
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature.
En application de l’article L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Angoulême.
Il sera, en outre, diffusé aux délégués syndicaux centraux et porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par intranet.
