AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE, REPRESENTANTS DE PROXIMITE ET COMMISSIONS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Irsa, Association loi 1901, sis 156 Boulevard du Président Wilson – 33 000 Bordeaux,
Représentée par
……………………………………, Directeur Général,
D’une part,
ET
Le syndicat CFDT, représenté par ………………………., en sa qualité de Déléguée Syndicale,
Le Syndicat CGT, représenté par ………………………, en sa qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat FO, représenté par ……………………………., en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
L’Association Gestionnaire Autonome de la Maison de Retraite d’Onesse-Laharie (AGAMROL) créée en 1997 est une association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901 dont les buts énoncés dans l’article 2 de ses statuts sont : « de gérer et d’administrer la maison de retraite, de préserver et poursuivre les œuvres et volontés de la Congrégation des Filles de la Sagesse ainsi que celles de la famille initiatrice de la donation de biens en faveur des personnes âgées et malades des communes d’Onesse-Laharie et des proches environs, d’être continuatrice et garante des soins pratiqués par les Filles de la Sagesse faisant que la personne âgée est considérée dans sa globalité, notamment dans ses dimensions physique, psychologique, psychique, affective, sociale et spirituelle et d’être attentive au principe de tolérance et de respect des consciences et particulièrement au sort des plus démunis. »
Une convention de partenariat était signée le 19 décembre 2012 avec l’association IRSA, implantée à Bordeaux depuis 1870 et reconnue d’utilité publique le 26 mai 1924. Cette convention a pour but d’assurer les fonctions supports classiques (comptabilité, salaires, ressources humaines) et un soutien sur les autres domaines (qualité, sécurité, travaux, communication).
L’Irsa et l’AGAMROL ont choisi de fusionner afin d’optimiser l’accueil des personnes âgées présentant une déficience sensorielle par une mutualisation des compétences en matière de prise en charge de ces handicaps mais aussi à offrir une alternative au vieillissement des personnes handicapées dans des structures classiques du médico-social et en premier lieu, celles gérées par l’Irsa.
Cette fusion sera effective au 1er janvier 2025.
L’AGAMROL est une association dont l’effectif équivalent temps plein est de 43.31 ETP au 31/12/2023, à la même date, l’effectif équivalent temps plein de l’Irsa est de 398.84 ETP.
Les parties se sont attachées à prendre en compte cette fusion dans la représentation élue du personnel au sein de l’Irsa en tenant compte de la nécessité de disposer d’une représentation du personnel rassemblée et compétente, associée aux enjeux de l’association.
Aussi, il a été décidé de modifier certaines des dispositions de l’accord d’entreprise relatif au Comité Social et Economique (CSE), de représentants de proximité et des commissions signé en juin et valable jusqu’en juin 2027,
étant entendu que l’ensemble des autres dispositions du présent accord restent inchangées :
Titre 1er : Modifications des articles 6 et 10 de l’accord susvisé
Les articles sont modifiés comme suit :
Article 6 : Modalités de mise en place des représentants de proximité
Conformément aux dispositions de l’article L. 2313-7 du Code du travail et dans le but de conserver un dialogue social de terrain, les parties ont convenu de la mise en place de représentants de proximité.
Article 6.1 : Périmètres des représentants de proximité
Seront désignés des représentants de proximité au sein :
De l’ESAT les Eyquems
Du SAVS
De la Résidence Luis Daney
Du CESDA R. Chapon
Du CSES A. Peyrelongue
De la Résidence La Guyarderie
Du Pôle sensoriel des Landes et du SAAAS47
Des services de la direction générale et de la plateforme appui ressources
Du pôle sensoriel de la Haute-Vienne
De l’EHPAD A NOSTE
Article 6.2 : Nombre et désignation
Il sera désigné :
1 représentant de proximité pour l’ESAT les Eyquems
1 représentant de proximité pour le SAVS
2 représentants de proximité pour la Résidence Luis Daney
3 représentants de proximité pour le CESDA R. Chapon
4 représentants de proximité pour le CSES A. Peyrelongue
2 représentants de proximité pour la résidence La Guyarderie
1 représentant de proximité pour le pôle sensoriel des Landes et le SAAAS47
1 représentant de proximité pour les services de la direction générale
1 représentant de proximité pour la plateforme appui ressources
1 représentant de proximité pour le pôle sensoriel de la Haute-Vienne
2 représentants de proximité pour l’EHPAD A NOSTE
Les représentants de proximité de l’EHPAD A NOSTE seront désignés parmi les salariés volontaires du périmètre en question et présentés lors du CSE du mois de janvier 2025.
Article 6.3 : Attributions et moyens des représentants de proximité
Les représentants de proximité ont, sur leur périmètre, attribution pour :
Recevoir les réclamations individuelles et/ou collectives du personnel relatives à l’application du Code du travail, de la convention collective, des accords d’entreprise, du règlement intérieur ou de toute autre norme applicable à l’Irsa et notamment des DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur), des notes de service ;
Recevoir les réclamations individuelles et/ou collectives relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail ;
Exercer toute missions d’alerte auprès du directeur compétent, de la CSSCT et du CSE ;
Etre associé aux travaux de la CSSCT et du CSE sur demande des dites instances ;
Etablir un rapport trimestriel au Président et au secrétaire du CSE sur les attributions qui leur sont confiées.
En tout état de cause, il appartiendra au directeur en question de recevoir les représentants de proximité au moins 4 fois par an pour traiter des questions relatives aux situations individuelles et/ou collectives. Les questions et réponses seront consignées dans un registre prévu à cet effet tenu, par le directeur, à disposition des représentants de proximité, du CSE et de la CSSCT et des salariés.
Pour ce faire, les représentants de proximité disposeront du crédit d’heures de délégation attribué au titre de leur mandat en qualité de membre du CSE.
Les représentants désignés parmi les membres du CSE non élus ne disposeront pas d’heures de délégation, si ce n’est celles qui leur seront attribuées par des membres élus.
A titre exceptionnel, chaque représentant de proximité de l’EHPAD A NOSTE disposera pour la durée du mandat couvert par le présent accord de 10 heures de délégation mensuelle.
Article 8 : Modalités de fonctionnement du CSE Article 8.1 : Nombre, fréquence et lieu des réunions
Sans préjudice des possibilités d’assistance prévues par les dispositions légales et sous réserve d’un accord entre le président et le secrétaire du CSE, des personnes extérieures au comité et le cas échéant à l’Irsa, peuvent être invitées à participer à tout ou partie de la réunion, l’accord devra intervenir préalablement à l’envoi de l’ordre du jour. Par dérogation, les représentants de proximité de l’EHPAD A NOSTE seront invités à l’ensemble des réunions mensuelles du CSE.
Article 10 : Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) Article 10.1 : Périmètre de mise en place de la CSSCT
Une CSSCT est mise en place au sein du CSE.
Article 10.2 : Composition de la CSSCT Les parties conviennent que la CSSCT comprend 8 membres. Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres ou parmi les représentants de proximité par lui désigné, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité, quatre ans. Cette désignation aura lieu lors de la première réunion du CSE. Le 8ème membre de la CSSCT sera désigné lors de la réunion de CSE du mois de janvier 2025. Ce 8ème membre devra obligatoirement et exceptionnellement être l’un des deux représentants de proximité désigné sur le périmètre de l’EHPAD A NOSTE. Lorsqu’un membre de la CSSCT cesse définitivement ses fonctions pour une cause quelconque, il est procédé par le CSE à la désignation d’un nouveau membre de la commission, au cours de la première réunion qui suit la vacance. En cas d’indisponibilité temporaire d’un membre de la commission, d’une durée supérieure à un mois révolu, le CSE procédera à la désignation d’un membre remplaçant, pour la durée de l’absence.
Titre 2ème : Entrée en vigueur et durée
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2025 pour une durée qui ne pourra pas excéder celle de la fin des mandats en cours.
Titre 3ème : Formalités de dépôt et de publicité. Le présent avenant sera adressé par l’Irsa à la DREETS du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au conseil des prud’hommes du ressort du siège social. Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Un exemplaire sera notifié par courrier électronique avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature ;
Deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail ;
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux.
Le présent avenant sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel. Il sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’Irsa.
Fait en 4 exemplaires originaux,
Fait à BORDEAUX, le 17/10/2024 Délégué Syndical C.G.T.Délégué Syndical C.F.D.T. …………………………….. ………………………….
Délégué Syndical FO Pour l’Employeur ……………………………….Le Directeur Général ………………………………
