ACCORD RELATIF A LA CONFIGURATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA
REPRESENTATION DU PERSONNEL ELUE AU SEIN D’XXXXX
Il a été convenu ce qui suit entre :
L’Xxxxx, dont le siège social est sis xxxxxxxxxxxxxx, Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directrice Générale,
D’une part, ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ci-après désignées :
CFDT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de Déléguée syndicale, CFTC, représentée par xxxxxxxxxxxxx, en qualité de Déléguée syndicale, CGT, représentée par xxxxxxxxxxxx, en qualité de Déléguée syndicale, FO, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de Déléguée syndicale.
D’autre part,
Préambule :
Il est rappelé qu’un accord a été conclu le 28 mai 2019 ayant pour objet de mettre en place une nouvelle organisation de la représentation du personnel élue, et ce conformément aux nouvelles dispositions issues des ordonnances du 22 septembre 2017.
Cet accord en date du 28 mai 2019 a été conclu pour la durée des mandats des membres du CSE et au maximum pour une durée de 4 ans.
Conformément à l’article 9 dudit accord, cet accord a cessé de plein droit de produire ses effets sans aucune formalité.
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2024, les parties se sont réunies conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Ainsi, les parties se sont rencontrées à deux reprises :
le 15 novembre 2024 pour prendre connaissance des demandes des délégations syndicales,
le 11 décembre 2024 pour finaliser les négociations.
Ces discussions ont permis de revoir certaines dispositions relatives au fonctionnement du Comité Social et Économique (CSE), notamment concernant les heures de délégation des membres du bureau du CSE.
Le présent accord a pour objet de formaliser les modifications convenues.
La direction souligne le rôle primordial que jouent les représentants du personnel dans le fonctionnement de xxxxx. Elle réaffirme sa volonté de favoriser la qualité du dialogue social avec tous ses interlocuteurs et de préserver ce dialogue au plus proche des salariés en optant ainsi pour la mise en place de représentants de proximité.
La direction souhaite aussi apporter les moyens nécessaires au bon fonctionnement des instances représentatives du personnel.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
OBJET - CHAMP D’APPLICATION
Objet
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de mise en place du CSE et le fonctionnement de la représentation du personnel élue au sein de l’Xxxxx.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Xxxxx et tous les établissements et services gérés à ce jour ou dans l’avenir.
CONFIGURATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL ELU
Il est convenu entre les parties de mettre en place un Comité Social et Economique (CSE) unique au sein de l’Xxxxx.
Ce CSE unique représentera les xxxxxxxxxxx Effectifs temps plein décomptés au xxxxxxxxxxxx.
LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
3.1 Composition du CSE
Le CSE est présidé par la Présidente ou par le Directeur général de l’Xxxxx ou par son représentant, par délégation. Trois collaborateurs maximums, dont une Directrice des Ressources Humaines et le Directeur Administratif et Financier, pourront participer à ces réunions.
Le médecin du travail est membre de droit du CSE lorsque sont inscrits à l’ordre du jour des points relatifs aux questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Compte tenu de l’effectif, le CSE est composé de 13 membres élus titulaires et 13 membres élus suppléants et d’un représentant syndical par organisation syndicale représentative.
Les membres élus suppléants ne sont pas conviés aux réunions du CSE sauf lorsqu’ils remplacent un titulaire absent conformément à l’article L.2314-1 du code du travail. Dans ce cas, ce sont les règles de remplacement de l’article L.2314-37 du code du travail qui s’appliquent. Le secrétaire du CSE sera le relais pour organiser les remplacements.
Toutefois, les parties conviennent qu’à chaque réunion du CSE, un suppléant sera présent. Ce sera un suppléant différent choisi par roulement sur la liste des suppléants. Le temps passé par le suppléant à cette réunion est considéré comme du temps de travail effectif.
3.2 Durée du mandat du CSE
Il est convenu entre les parties que la durée des mandats des représentants du personnel est égale à 4 ans.
3.3 Règles de fonctionnement du CSE
Il est convenu entre les parties que le CSE se réunit de manière ordinaire 11 fois par an. Des réunions extraordinaires peuvent se tenir à la demande de la direction ou à la demande des membres du CSE.
Au moins 4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
La direction accepte le principe d’une réunion préparatoire, le matin du jour de la réunion du CSE, réunion à laquelle assisteront les élus titulaires ainsi que le suppléant qui sera présent à la réunion du CSE du mois considéré. Le temps passé à cette réunion préparatoire est considéré comme temps de travail effectif et ne sera pas décompté du crédit d’heures.
Les membres titulaires du CSE bénéficient de 24 heures de crédit d’heures par mois, mutualisables et annualisables. L’employeur devra obligatoirement être informé du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation à travers un document écrit précisant les noms des élus et les heures mutualisées.
Les membres titulaires ont la possibilité, chaque mois, de reporter les heures de délégation non utilisées sur le mois suivant dans la limite de 12 mois, avec l’accord de l’employeur
De plus, les membres du bureau du CSE (secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier, trésorier adjoint) disposent d’un crédit d’heures supplémentaire égal à 30 heures mutualisables par mois (pour l’ensemble du bureau) afin de leur permettre de mieux remplir leurs missions.
3.4 Attributions et consultations du CSE
Les attributions du CSE sont définies par l’article L 2312-8 du code du travail sous réserve de la délégation de tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).
Le CSE est informé et consulté annuellement sur la marche générale de xxxxx, la situation économique et financière, la politique sociale de xxxxx, l’emploi et les conditions de travail.
Les parties conviennent que la période des consultations est la suivante :
La consultation sur les orientations stratégiques est réalisée après l’Assemblée Générale.
La consultation sur la situation économique et financière est réalisée au 1er semestre de l’année n+1 ;
La consultation sur la politique sociale de l’emploi est réalisée en plusieurs fois au cours de l’année : orientations de la formation, plan de formation, situation comparée des hommes et des femmes, bilan social et situation de l’emploi.
Au cours de ces consultations, le comité est informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
3.5 – La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail du CSE (CSSCT)
3.5.1 Composition de la CSSCT unique
La présidence de la CSSCT est assurée par la Présidente ou par le Directeur général de l’Xxxxx ou par son représentant, par délégation, qui peut se faire assister par des collaborateurs de l’entreprise.
La CSSCT est composée de 4 membres, dont 1 cadre, désignés par la majorité des membres titulaires du CSE et parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.
Lors de la 1ère réunion de la CSSCT, les membres de la CSSCT désignent un rapporteur CSSCT parmi ses membres.
En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE, pour cause de départ définitif de l’entreprise (départ à la retraite, démission, licenciement ...) ou de démission du mandat, l’élu membre de la CSSCT sera remplacé par la désignation d’un autre élu du CSE.
3.5.2 Moyens de la CSSCT
Pour l’exercice de leur mandat, les membres de la CSSCT utilisent le crédit d’heures dont ils bénéficient en qualité de titulaire du CSE. En cas de missions spéciales confiées par le CSE à la CSSCT, le président pourra, à la demande des membres du CSSCT, accorder un crédit d’heures supplémentaire.
Les frais de déplacement et d’hébergement éventuellement engagé par les membres de la CSSCT invités à l’occasion des réunions organisées par la Direction sont remboursés par la Direction conformément aux dispositions applicables en la matière à l’ensemble du personnel ainsi que les frais de déplacement.
3.5.3 Attributions de la CSSCT
La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail prévue aux articles L 2315-38 à l’exception du recours aux expertises et des attributions consultatives.
3.5.4 Fonctionnement de la CSSCT
Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé au minimum à 4 par an.
Des réunions extraordinaires peuvent être organisées à la demande du président du CSE ou de la majorité des membres titulaires du CSE. Des comptes rendus de réunions seront rédigés et présentés à la réunion plénière suivante du CSE sur des sujets relatifs à la santé, la sécurité, et aux conditions de travail.
Dans le cadre de la procédure d’information/consultation du CSE, ce compte rendu doit être transmis au président et au secrétaire du CSE.
3.6 - Les autres commissions du CSE
Les parties s’accordent, sous réserve d’une validation du CSE, sur le principe de 2 commissions :
La commission formation professionnelle et emploi et égalité professionnelle
La commission logement
A l’exception de la CSSCT, ces commissions sont composées de 3 membres, dont un Président. Elles seront présidées par un membre titulaire du CSE.
Ces commissions sont constituées lors de la première réunion du CSE.
LE LOCAL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
Le CSE dispose d’un local équipé d’un poste de travail et d’un ordinateur informatique relié au réseau de la messagerie interne et avec un accès Internet.
Il est convenu que cette connexion au réseau est faite pour une utilisation exclusivement destinée à la diffusion aux seuls salariés du périmètre concerné des comptes-rendus et informations relatives aux activités sociales du CSE sous réserve d’un volume non susceptible de surcharger le réseau.
Le CSE bénéficie gracieusement de l'accès à un matériel de reprographie et de ses consommables. Le coût des consommations téléphoniques est pris en charge par l’Xxxxx.
Le CSE prend en charge la totalité des dépenses découlant de son fonctionnement, y compris pour les déplacements (transport et hébergement) de ses membres aux réunions de toute nature, à l'exception des réunions sur convocation de la direction dont le trajet (aller/retour) sera remboursé sur présentation des justificatifs.
BUDGETS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
6.1 Budget de fonctionnement
Le CSE reçoit une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2% de la masse salariale brute de l’Xxxxx.
6.2 Budget lié aux activités sociales et culturelles
Le CSE reçoit un budget des activités sociales et culturelles d'un montant annuel équivalent à 1,25% de la masse salariale brute de l’Xxxxx.
Dans l’hypothèse d’un reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider, par une délibération, de transférer d’un budget à l’autre tout ou partie de l’excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L. 2312-84 et L. 2315-61 du Code du travail, ainsi que par les textes réglementaires.
Le cas échéant, le transfert entre les 2 budgets devra respecter les règles suivantes :
Le transfert du reliquat du budget des activités sociales et culturelles vers le budget de fonctionnement est limité à 10 % de l’excédent.
Le transfert du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles est limité à 10% de l’excédent.
La décision de transfert entre les budgets doit être prise par une délibération du CSE en assemblée plénière. L’employeur ne peut pas voter.
En cas de transfert d’un reliquat d’un budget vers l’autre, la somme transférée et ses modalités d’utilisation doivent être inscrites :
Dans les comptes annuels du CSE,
Dans le rapport d’activité du CSE présentant les informations sur ses activités et sa gestion financière.
LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Conscientes de l’importance de maintenir un lien de proximité entre les représentants élus et les directions d’établissements et de services, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité.
7.1 Nombre et Périmètre
Il est décidé de désigner 1 représentant de proximité pour les établissements ayant de 11 à 20 salariés et 2 représentants de proximité pour les établissements dont les effectifs sont supérieurs à 20 salariés.
Les représentants de proximité sont obligatoirement salariés de l’établissement ou du service considéré.
7.2 Modalités de désignation
Les représentants de proximité sont désignés, par les membres titulaires du CSE, parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE qui travaillent dans l’établissement concerné.
S’il n’y a aucun membre élu du CSE représentant un des établissements, il y aura, dans un second temps, une désignation avec appel à candidatures.
Les membres titulaires du CSE procèdent par vote à bulletin secret à la désignation des représentants de proximité lors d’une réunion suivant l’élection de l’instance.
Le mandat des représentants de proximité prend effet au jour de sa désignation par le CSE.
Les représentants de proximité sont élus pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres du CSE.
En cas de départ du représentant de proximité de son établissement (par mobilité, démission, rupture du contrat de toute nature) ou en cas de démission de son mandat (de CSE ou de représentant de proximité), le CSE désignera un nouveau représentant de proximité issu de l’établissement ou du service sauf si ce départ a lieu moins d’un an avant le terme de son mandat.
7.3 Missions du représentant de proximité
Le représentant de proximité est l’interlocuteur du directeur d’établissement ou de service.
Au sein de son établissement, le représentant de proximité a pour mission de traiter des sujets relatifs à la vie quotidienne du site tels que les questions d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, la qualité de vie au travail, l’organisation du travail.
7.4 Modalités de fonctionnement
Une réunion tous les 2 mois est organisée au niveau de chaque établissement ou service, à l’initiative du directeur d’établissement ou service.
Toutefois, si les représentants de proximité considèrent qu’il y a nécessité à organiser une réunion supplémentaire entre ces deux dates, ils en font la demande au Directeur qui devra organiser cette réunion dans un délai maximum de 5 jours ouvrables. Ce dispositif s’applique pour une seule et unique réunion supplémentaire entre deux réunions obligatoires.
A l’issue des réunions prévues ci-dessus, un compte rendu est réalisé ; il figure dans un cahier destiné à cet effet ; il est signé des deux parties et une copie est affichée dans l’établissement ou le service. Ce cahier pourra être consulté par les membres du CSE.
Article 7.5 Moyens
Afin de leur permettre d’exercer pleinement leurs missions, les représentants de proximité disposent d’un crédit d’heures mensuel de 10 heures sauf s’ils bénéficient déjà en qualité de membre titulaire du CSE d’un crédit d’heures.
Ces heures de délégation des représentants de proximité sont non mutualisables et non annualisable. Ainsi, les heures non utilisées ne seront pas reportables d’un mois sur l’autre. Les représentants de proximité bénéficient d’une liberté de déplacement à l’intérieur de l’établissement comme à l’extérieur dans la mesure où ces déplacements sont justifiés par sa mission et n’entrainent pas de gêne au travail réalisé par les autres salariés. Ces déplacements sont effectués dans la limite du crédit d’heures. Les représentants de proximité pourront utiliser, dans leur établissement, un local disponible, y compris un local partagé, désigné par le directeur d’établissement ou de service.
BON DE DELEGATION
Tous les représentants du personnel, qu’il s’agisse des élus au CSE, des représentants syndicaux au CSE ou des représentants de proximité, remplissent un bon de délégation avant de prendre leur crédit d’heures et le remettent 5 jours ouvrables avant la prise des heures, sauf cas d’urgence.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour la durée des mandats en cours des membres du CSE et au maximum pour une durée de 4 ans. Il cessera de plein droit de produire ses effets sans aucune formalité.
Les parties s’engagent à se rencontrer dans les six mois précédant cette échéance afin d’étudier les conditions d’un nouvel accord.
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application selon la procédure suivante : toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
En cas de contestation de la conformité du présent accord aux lois et/ou si des évolutions législatives et jurisprudentielles rendaient nécessaires l’ajustement de tout ou partie des dispositions négociées, les parties conviennent de se rencontrer dans un délai de trois mois après la réalisation de cet événement, aux fins d’adapter le présent accord et aboutir à la conclusion d’un avenant de mise en conformité selon la procédure de révision visée ci-avant.
Cet accord se substituera également à toute pratique et/ou usages relevant de ces thèmes. Les dispositions du présent accord ne pourront se cumuler avec celles qui pourraient résulter de nouvelles dispositions législatives et/ou réglementaires.
DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par la direction de l’Xxxxx à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.
Le présent accord sera affiché dans tous les établissements pour qu’il soit porté à la connaissance de l’ensemble des salariés d’XXXXX.
