REGIME COLLECTIF « REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX »
Entre :
xxxxxxxxxxxx
Xxxxx régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx et publiée au Journal Officiel du xxxxxxxxxx, enregistrée sous le numéro SIREN n°xxxxxxxxxxxxx, dont le siège social est sis xxxxxxxxxxxxxxxx,
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx, Directrice Générale,
Ci-après dénommée « Xxxxx »
D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ci-après désignées : CFDT, représentée par madame xxxxxxxxx, en qualité de Déléguée syndicale, CFTC, représentée par madame xxxxxxxxxxx, en qualité de Déléguée syndicale, CGT, représentée par madame xxxxxxxxx, en qualité de Déléguée syndicale, FO, représentée par madame xxxxxxxxxx, en qualité de Déléguée syndicale.
D’autre part.
Ensemble ci-après dénommées les « Parties »
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE :
Les salariés de l’xxxxx bénéficient depuis de nombreuses années de garanties collectives et obligatoires « frais de santé ».
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoire, les parties ont convenu d’examiner les modalités de mise en place de nouvelles garanties en la matière.
L’objectif de leurs travaux a été :
d’offrir à l’ensemble des salariés un niveau de garanties à la fois performant et compatible avec une politique de maîtrise de l'équilibre financier du régime à long terme ;
de renforcer la solidarité entre les salariés dans le cadre d’un régime obligatoire et mutualisé auprès d’un organisme assureur ;
de permettre, grâce à cette mutualisation, d’optimiser le niveau et le coût des garanties ;
de faire bénéficier les salariés des exonérations de cotisations de sécurité sociale et de l’avantage fiscal résultant respectivement des articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et 83.2 du Code général des impôts ».
Après information et consultation du Comité Social et Economique, il a été décidé ce qui suit en application de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale.
OBJET – ADHESION AU REGIME
Objet
Le présent accord a pour objet d’instaurer de nouvelles garanties collectives et obligatoires « frais de santé » au sein de l’Xxxxx.
Adhésion au régime
Salariés bénéficiaires
Le présent régime de « remboursement de frais de santé » bénéficie à l’ensemble du personnel sans condition d’ancienneté.
1.2.2 Caractère obligatoire de l’adhésion
Adhésion des salariés : L’adhésion au présent régime est
obligatoire pour l’ensemble des salariés visés ci-dessus.
Adhésion des ayants droit : L’adhésion au présent régime est
facultative pour les ayants droit des salariés tels que définis au sein du contrat d’assurance.
1.3 Dispenses d’adhésion autorisées
1.3.1 Cas de dispenses
Par dérogation au caractère obligatoire du régime, pourront être dispensés d’affiliation :
Les salariés déjà présents dans l’Entreprise lors de la mise en place initiale des garanties « frais de santé » ou en cas de précompte salarial conformément à l’article 11 de la loi 89-1009 dite « Evin » ;
Les salariés couverts lors de leur embauche par une assurance individuelle de remboursement de frais médicaux, sous réserve de produire un justificatif de cette couverture. Cette dispense n’est valable que jusqu’à échéance du contrat individuel.
Les salariés en CDD ou contrat de mission dont la durée de couverture collective obligatoire est inférieure à 3 mois, et justifiant d’une couverture santé « responsable » souscrite par ailleurs ;
Les salariés bénéficiaires de la Couverture Santé Solidaire (C2S) en application de l’article L.861-3 du Code de la Sécurité sociale, à condition de justifier de la couverture chaque année ;
Les salariés bénéficiant, y compris en qualité d’ayants droit, d’une couverture collective de remboursement de frais médicaux servie :
dans le cadre d’un régime de frais de santé complémentaire collectif et obligatoire.
En cas d’affiliation du salarié en tant qu’ayant droit à un autre régime collectif et obligatoire, le caractère obligatoire de l’affiliation du salarié en tant qu’ayant droit n’est pas requis ;
par le régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle;
dans le cadre de la participation de l’État et de ses établissements, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;
dans le cadre des contrats d’assurance de groupe dits « Madelin » ;
par le régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG).
par le régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM) ;
par la caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).
Les salariés ou apprentis titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à douze mois ;
Les salariés ou apprentis titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat de mission, d’une durée au moins égale à douze mois, à la condition qu’ils justifient par écrit bénéficier d’une couverture souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
Les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion aux garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;
Lorsque deux salariés sont concubins, conjoints ou partenaires de PACS au sein de l’Xxxxx, ils ont le choix de s’affilier chacun en propre ou ensemble (l’un en tant qu’ayant droit de l’autre). Ils devront en formuler la demande expresse et par écrit auprès de la Direction et indiquer à cette occasion quel membre du couple se verra précompter la cotisation au financement du régime. En tout état de cause, ces salariés seront tenus de cotiser au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation.
1.3.2 Modalités de dispenses
La demande de dispense devra être expresse et non équivoque, formulée par écrit, et transmise à l’employeur dans un délai de 30 jours à compter, selon la dispense invoquée, du jour de la mise en place des garanties, ou de la date d’embauche, ou de la date d’effet de la couverture permettant de solliciter la dispense.
Cette demande devra comporter la mention selon laquelle l’intéressé a été préalablement informé par leur employeur des conséquences de son choix. A défaut, il sera obligatoirement affilié au régime.
L’intéressé sera tenu de communiquer annuellement à l’employeur les informations permettant de justifier de sa situation. A défaut, il sera obligatoirement affilié au régime.
Il pourra à tout moment revenir sur sa décision, et solliciter auprès de l’employeur, et par écrit, son adhésion au régime.
1.4 Salariés en suspension du contrat de travail
1.4.1 Maintien des garanties
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période :
D’un maintien de salaire, total ou partiel,
D’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’xxxxx, qu’elles soient versées directement par elle ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers,
Ou d’un revenu de remplacement versé par l’xxxxx, ce cas concernant notamment :
Les salariés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires de travail sont réduits ;
Toute période de congé rémunérée par l’xxxxx.
Dans ces hypothèses, l’xxxxx verse une contribution identique et dans les mêmes conditions, à celle versée pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
Absence de maintien des garanties
En revanche, les garanties ne sont pas maintenues dans les cas de suspension du contrat de travail non prévus au paragraphe 1.4.1.
Si les salariés concernés souhaitent conserver la couverture, ils devront formuler leur demande avant la date effective de suspension de leur contrat de travail et devront s’acquitter directement auprès de l’organisme assureur de l’intégralité des cotisations (part patronale et salariale).
1.5 Portabilité
Les anciens salariés au chômage pourront bénéficier d’un maintien des garanties du présent régime sans contrepartie de cotisations s’ils remplissent les conditions prévues par l’article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale et conformément aux dispositions du contrat d’assurance.
PRESTATIONS
Les prestations souscrites, qui sont résumées dans le tableau de garanties annexé à titre informatif, ne constituent en aucun cas un engagement pour l’Xxxxx, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessous.
Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
Par ailleurs, les garanties sont mises en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.871-1 (relatif au contrat responsable) et L.242-1 4° du Code de la sécurité sociale, et de l’article 83 1° quater du Code général des impôts.
Cotisations
Montant des cotisations – Régime de base
Le montant de cotisations ainsi que la répartition du financement des cotisations est défini ci-dessous :
Jusqu’au 30 juin 2025 : Le taux de cotisation (employeur + salarié) est de 1,24 % du plafond mensuel de la sécurité sociale pour le régime « isolé » soit un montant de xxxxxx euros, et 2,62 % pour le régime « famille » soit un montant de xxxxxxxxx euros.
A compter du 1er juillet 2025 : Le taux de cotisation (employeur + salarié) est de 1,31 % du plafond mensuel de la sécurité sociale pour le régime « isolé » soit un montant de xxxxxxxx euros, et 2,75 % pour le régime « famille » soit un montant de xxxxxxxxx euros.
La répartition du financement est la suivante :
Part patronale :
70% pour l’employeur
Part salariale :
30 % pour le salarié.
Régime surcomplémentaire
Par ailleurs, les bénéficiaires du présent régime souhaitant améliorer le niveau des garanties dont ils bénéficient au titre du régime obligatoire peuvent adhérer,
à titre facultatif, à un régime complémentaire optionnel, dans les conditions fixées par le contrat d’assurance.
Les cotisations supplémentaires servant au financement de la couverture complémentaire optionnelle, ainsi que leurs évolutions ultérieures,
sont à la charge exclusive du salarié. Elles viennent s’ajouter aux cotisations salariales telles que rappelées ci-avant, et seront précomptées sur les bulletins de paie des salariés.
Les taux de cotisations au financement de ces options et leurs indexations sont fixés par l’organisme assureur, et définis par le contrat d’assurance souscrit à cet effet.
Evolution ultérieure des cotisations
Les cotisations sont susceptibles d’être révisées à la hausse comme à la baisse, indépendamment de l’évolution du plafond de sécurité sociale en fonction des résultats et de l’équilibre financier constatés sur le contrat d’assurance ou en cas de changement législatif ou réglementaire. La ou les éventuelles révisions de cotisations seront opposables aux salariés sans qu’il ne soit nécessaire de modifier le présent accord. L'obligation de l'employeur se limite au seul paiement des cotisations rappelées au point 4 pour leurs taux et montants arrêtés à cette date.
En cas d'augmentation des cotisations, due notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistre à primes :
Toute augmentation de cotisations sera prise en charge intégralement par les salariés.
Le financement de l’employeur ne pourra toutefois pas être inférieur à 70% de la cotisation globale revalorisée.
En tout état de cause, la prise en charge des augmentations par l’employeur ne pourra conduire ce dernier à acquitter une cotisation supérieure de 70% à celle fixée au point 4 Du présent accord.
Au-delà de cette limite, toute augmentation de cotisations sera prise en charge intégralement par les salariés.
INFORMATION - SUIVI
Information
Information individuelle : En sa qualité de souscripteur, l’Xxxxx remet à ses salariés et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée, rédigée par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.
Information collective : Conformément aux dispositions du Code du travail, le Comité Social et Economique est informé et consulté préalablement à la modification des garanties « frais de santé ».
Suivi
Les parties se réuniront tous les ans afin d’analyser l’application du présent régime (résultats transmis par l’assureur, éventuelles difficultés rencontrées, axes de modification…).
EFFET – DUREE – APPLICATION - REVISION
Le présent accord entre en vigueur manière rétroactif au 01 janvier 2025, il est conclu pour une durée de deux ans à compter de sa date d’effet.
Le présent accord d’entreprise se substitue et a pour effet de mettre fin à tout usage, engagement unilatéral, ou accord collectif de même nature même si les dispositions sont moins favorables. Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires en respectant un préavis de trois mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision à l'autre partie et au DREETS par lettre recommandée avec accusé de réception.
Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
toute demande devra être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux autres parties signataires et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée ;
dans le délai maximal de trois mois, les parties ouvriront une négociation.
L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir de jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de deux mois après la prise d’effet de ces textes afin d’adapter lesdites dispositions. Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations.
DEPOT - PUBLICITE
L’accord sera déposé en 2 exemplaires dont 1 en version électronique et 1 version papier originale auprès de la DIRECCTE. L’accord sera déposé en 1 exemplaire original auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
L’accord sera publié dans la base de données nationale, après anonymisation, sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et une copie sera remise aux membres du CSE.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
