SET TYPEDOC "VA" VAACCORD COLLECTIF relatif à la NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE XXXXX 2024
Entre :
XXXXX
Xxxxx régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la préfecture de xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx et publiée au Journal Officiel du xxxxxxxxxxxxxx, enregistrée sous le numéro SIREN xxxxxxxxxxxxxxxx, dont le siège social est sis xxxxxxxxxxxxxxxxx
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directrice Générale,
Ci-après dénommée « Xxxxx »
D'une part
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ci-après désignées : CFDT, représentée par xxxxxxxxxxxxx, en qualité de Déléguée syndicale, CFTC, représentée par xxxxxxxxxxxxxx, en qualité de Déléguée syndicale, CGT, représentée par xxxxxxxxxxxx, en qualité de Déléguée syndicale, FO, représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de Déléguée syndicale.
D’autre part.
Ensemble ci-après dénommées les « Parties »
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE :
La négociation collective, prévue par les articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et les articles L. 2242-5 à L. 2242-7 qui concernent la négociation annuelle obligatoire, s'est déroulée pour l'année 2023, avec les délégations syndicales visées ci-dessus et l’xxxxx, selon le calendrier suivant :
le 15 novembre 2024 pour prendre connaissance des demandes des délégations syndicales,
le 11 décembre 2024 pour finaliser les négociations.
Au cours de ces réunions de négociation et au regard du contexte de l’année 2024 et des perspectives 2025, les organisations syndicales et la Direction de l’xxxxx ont accepté de retenir les thèmes suivants :
La Prime de chaussure,
La Prime décentralisée,
La Mutuelle qui fait l’objet d’un accord d’entreprise distinct,
Fonctionnement du CSE qui fait l’objet d’un accord d’entreprise distinct.
Les thèmes relatifs à la mutuelle et fonctionnement du CSE font l’objet chacun d’un accord d’entreprise adapté.
Le thème relatif à la prime de remplacement doit faire l’objet d’une analyse et d’un travail préparatoire pour définir les critères objectifs d’évaluation et d’attribution. Les parties s’engagent à travailler sur le thème de la prime de remplacement au cours de l’année 2025.
A l’issue des négociations, les parties sont parvenues au présent accord.
OBJET - CHAMP D’APPLICATION
Objet
L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements et services de l’Xxxxx soumis à la Convention collective xxxxxxxxxxxxxxxxxxx
THEMES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2.1 Prime de Chaussures de travail
Il a été décidé de reconduire la prime de chaussures de travail pour l’année 2025. Toutefois le montant sera de xxxxxxxxxxxxxxx pour l’année xxxx (1er janvier au 31 décembre) et par salarié.
Le versement de la prime de chaussures de travail d’un montant de xxxxxxxxxxx pour l’année xxx concerne :
les salariés en contrat de travail à durée indéterminée non cadres présents au 31 décembre de l’année civile de versement,
les salariés sous contrat de travail à durée déterminée non cadres comptabilisant six mois consécutifs de présence dans l’établissement le mois de versement de la prime.
Le salarié dispose d’un délai de six mois compris à compter du xxxxxxxxx pour faire son achat et présenter sa fiche de remboursement à la direction de l’établissement. La demande de remboursement devra être effectué dans un délai de six mois à compter de sa date d’achat.
A titre exceptionnel, les achats réalisés au mois de xxxxxxxx pourront faire l’objet d’un remboursement, néanmoins la demande devra être réalisée au plus tard le xxxxxxxxxxxxx.
Les chaussures de travail des salariés devront répondre aux normes de sécurité applicables au sein des établissements.
2.2 La prime décentralisée
La prime annuelle décentralisée fait partie des points devant être abordés dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Les parties réaffirment que le critère d’attribution de la prime annuelle décentralisée est le non-absentéisme. En cas d’absence du salaire, il est instauré un abattement de 1/60 de la prime annuelle par jour d’absence.
Toutefois, pour l’année xxxxxxxxxxxxx, les parties conviennent de porter le nombre de jours d’absence constituant la franchise à sept jours. Ainsi, les sept premiers jours d’absence intervenant au cours d’une année civile ne donnent pas lieu à abattement, que ces sept jours d’absence soient continus ou pas.
La prime décentralisée fait l’objet d’un premier versement au mois de juin, correspondant à un acompte du montant annuel, puis d’un second versement en décembre de l’année concernée, qui correspond au solde du montant annuel.
2.3 Durée effective du travail et organisation de travail
La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur dans chaque établissement de l’Xxxxx reste fixée conformément aux dispositions de l'accord de branche.
Les modalités d'organisation de la durée du travail fixées en application de l'accord d'entreprise portant réduction de la durée du travail sont maintenues.
2-5 Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
L’Xxxxx fait une stricte application des grilles métiers conventionnelles sans distinction de sexe, ni de temps de travail.
2.6 Développement des compétences
XXXXX s'engage à reconduire en xxxxxxxxxxxxx la prise en charge totale du financement de trois Diplômes Universitaires (DU) qui seront sélectionnés en fonction de la pertinence du projet associé et des enjeux de l’établissement/l’Xxxxx.
Un appel à candidature sera réalisé afin de recenser les demandes de financement et un jury sera mis en place afin de sélectionner les projets de formation retenu.
Cette prise en charge est réservée aux salariés en contrat à durée indéterminée justifiant d'une ancienneté minimale de trois ans au moment de leur demande.
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3.1 DUREE DE L’ACCORD – REVISION - DENONCIATION
Le présent accord d’entreprise se substitue et a pour effet de mettre fin à tout usage, engagement unilatéral, ou accord collectif de même nature même si les dispositions sont moins favorables.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à l’exclusion des dispositions expressément visées à durée déterminée au présent accord.
Le présent accord ne prendra effet qu’après agrément dans les conditions de l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant son agrément sous réserve des dates spécifiques d’entrée en vigueur prévues au présent accord.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires en respectant un préavis de trois mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision à l'autre partie et au DREETS par lettre recommandée avec accusé de réception.
Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
toute demande devra être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux autres parties signataires et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée ;
dans le délai maximal de trois mois, les parties ouvriront une négociation.
L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir de jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de deux mois après la prise d’effet de ces textes afin d’adapter lesdites dispositions. Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations.
3.2 DEPOT - PUBLICITE
L’accord sera déposé en 2 exemplaires dont 1 en version électronique et 1 version papier originale auprès de la DIRECCTE.
L’accord sera déposé en 1 exemplaire original auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
L’accord sera publié dans la base de données nationale, après anonymisation, sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et une copie sera remise aux membres du CSE.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
