La loi du 9 novembre 2010 sur la réforme des retraites, en son article 99, a institué pour les entreprises d’au moins 50 salariés l’obligation de négocier chaque année un accord collectif ou d’établir un plan unilatéral d’action en faveur de l’égalité hommes-femmes. Le présent accord est établi par l’association ISATIS en application des articles L.1141-1 et suivants du Code du travail.
Article 1 : Objet DE L’ACCORD
Le présent accord est destiné à veiller au respect du principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes. Il est élaboré à partir des informations contenues dans la base de données économiques et sociales (BDES). Cet accord, fondé sur des critères clairs, précis et opérationnels, a pour objet :
d’analyser la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’association,
de déterminer les objectifs de progression prévus pour l'année à venir,
de définir les actions qualitatives et quantitatives permettant d’atteindre ces objectifs.
Article 2 : ANALYSE DE LA SITUATION COMPAREE DES FEMMES ET DES HOMMES
La période de référence sur laquelle porte la présente analyse va du 1er janvier au 31 décembre 2018 inclus. Elle permet d’apprécier et d’établir un diagnostic, pour chacune des catégories professionnelles de l’association, de la situation respective des femmes et des hommes en matière :
d’embauche,
de formation,
de promotion professionnelle,
de qualification,
de classification,
de conditions de travail,
de sécurité et de santé au travail,
de rémunération effective,
d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
1/ Mesures des écarts de rémunération et des évolutions de carrière :
Femme Homme
Effectif
Le nombre de femmes et d’hommes reste stable par rapport à 2017, avec une légère augmentation de l’effectif féminin (+ 7,45%) en 2018, principalement dans la catégorie « social et médico-social » (+ 17,11%). 89,11% des femmes sont en CDI (84,04% en 2017) contre 72,60% des hommes (75,00% en 2017). La durée des contrats reste majoritairement à temps complet : 54,46% des femmes et 58,90% des hommes. Ces chiffres sont stables par rapport à 2017. 41,67% des hommes occupent un emploi à temps partiel, la majorité des temps partiels se situant entre 0,57 ETP et 0,86 ETP (73,33%). Les temps très partiels (entre 0,10 ETP et 0,4 ETP) concernent 6 hommes (soit 20% de l’effectif total des hommes à temps partiel) et 14 femmes (soit 15,22% de l’effectif total des femmes à temps partiel) et sont occupés majoritairement par les salariés de la catégorie « médical et paramédical » (10 femmes et 4 hommes).
Embauche
L’année 2018 a vu le nombre de salariés embauchés augmenter de 35,37% (111 embauches en 2018 contre 82 en 2017). Le nombre d’hommes embauchés est cependant stationnaire par rapport à 2017 : 37,84% en 2018 contre 39,02% en 2017. Dans la catégorie « services généraux », la plus forte en nombre d’embauche chez les hommes (30 hommes, soit 71,43% des embauches masculines), les emplois pourvus sont ceux majoritairement de salariés polyvalents au sein de l’IAE de Nice et de Bastia (66,67%), de commis de cuisine (3,33%), de commis d’économat (3,33%), de technicien de maintenance (3,33%), d’employé de restauration (3,33%) et de surveillant de nuit (20,01%). 2 CDI ont été signés dans cette catégorie. Concernant les autres CDI, 1 a été signé dans la catégorie « médical et paramédical » et 1 dans la catégorie « social et médico-social ». Chez les femmes, l’embauche a été la plus forte dans la catégorie « social et médico-social » (37,68% des embauches féminines) où 17 CDI ont été signés. 10 CDI ont été signés dans la catégorie « administration/gestion », 4 CDI dans la catégorie « médical et paramédical » 1 CDI dans la catégorie « services généraux ». Cette année encore, les salariés embauchés l’ont été en majoritairement en CDD, pour les motifs suivants :
Motifs Nombre de femmes Nombre d’hommes Remplacement de salariés absents 16 9 Accroissement d’activité 15 24 Contrats aidés 6 5 Total 37 38 L’embauche à temps complet concerne cette année 45,95% des contrats, dans une proportion quasi identique chez les deux sexes (47,83% de femmes et 42,86% d’hommes).
Formation
Au titre de l’exercice 2018,
le nombre de femmes ayant suivi des actions de formation est de 144, soit 71,29% de l’effectif total (- 13,28% par rapport à 2017) ;
le nombre d’hommes ayant suivi des actions de formation est de 45, soit 61,64% de l’effectif total (- 17,53% par rapport à 2017).
Le nombre moyen d’heures de formation suivi par sexe est de :
3695 heures / 144 femmes = 25,66 heures par femme (contre 16,91 heures en 2017),
1200 heures / 45 hommes = 26,67 heures par homme (contre 14,25 heures en 2017).
Cette moyenne tient compte de l’ensemble des formations effectuées quel que soit le type de financement. La répartition du nombre de salariés ayant bénéficié d’une action de formation par catégorie professionnelle est la suivante :
Catégorie professionnelle Nombre de femmes Nombre d’hommes Administration / gestion 21 4 Direction 11 6 Médical et paramédical 27 3 Services généraux 5 15 Social et médico-social 80 17 Total 144 45
Rémunération
L’écart des rémunérations homme/femme reste stable entre 2017 et 2018 :
2.788 € pour les femmes (2.766 € en 2017),
3.329 € pour les hommes (3.310 € en 2017).
2/ Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale :
Sexe
Congé maternité
Congé paternité
Administration Gestion
F 0 0 H 0 0
Direction
F 0 0 H 0 0
Médical et paramédical
F 1 0 H 0 0
Services généraux
F 0 0 H 0 1
Social et médico-social
F 4 0 H 0 1
Total
F
5
0
H
0
2
Les salariés au sein de l’association ISATIS bénéficient de trois journées de congés indemnisées pour enfant malade, par année civile et quel que soit le nombre d’enfant. Au titre de l’exercice 2018, 89 % des jours ont été pris par les femmes (contre 75 % en 2017) et 11 % des jours ont été pris par les hommes (contre 25 % en 2017).
Article 3 : plan d’action
1/ Rappel des mesures prises en 2018 en vue d’assurer l’égalité professionnelle et bilan des actions :
1.- EMBAUCHE
Objectifs de progression
Actions
Indicateurs chiffrés
Tendre vers une mixité femme/homme par catégorie professionnelle
Veiller à recevoir en entretien de recrutement des femmes et des hommes quel que soit la nature du poste proposé Proportion de femmes et d’hommes par catégorie professionnelle
Bilan des actions : A titre d’exemple, sur le territoire des Bouches-du-Rhône, une offre d’emploi de secrétaire a engendré la réception de 361 candidatures, parmi lesquelles 5 hommes. 1 homme a été reçu en entretien (soit 20 % des candidats) ainsi que 13 femmes (soit 3,65% des candidates).
Concernant les autres offres d’emploi de ce territoire, le nombre de candidatures reçues est de :
Emploi d’éducateur(trice) spécialisé(e) : 4 hommes et 14 femmes
Emploi d’animateur(trice) : 1 homme et 6 femmes
Emploi de Conseiller(ère) en insertion professionnelle : 1 homme et 8 femmes
Emploi d’infirmier(ère) : 2 hommes et 11 femmes
Emploi de psychologue : 2 hommes et 1 femme
2.- REMUNERATION EFFECTIVE
Objectifs de progression
Actions
Indicateurs chiffrés
S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes
Déterminer lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre Nombre d’offres déposées
Bilan des actions : en 2018, 29 offres ont été diffusées en interne, concernant les postes suivants :
Secrétaire Marseille (13) 0.8 CDI Direction (1) Chef de service EA (06) 1 CDI Médical et paramédical (7) Médecin psychiatre Arles (13) 0.1 CDI
Infirmier Arles (13) 0.6 CDI
Infirmier Gap (05) 0.7 CDI
Psychologue Marseille (13) 0.5 CDD
Psychologue Cannes (06) 0.3 CDD
Psychologue Nice (06) 1 CDD
Infirmier Marseille (13) 1 CDI Social et médicosocial (12) Animateur GEM Salon (13) 0.4 CDD
Animateur GEM Salon (13) 0.6 CDD
Animateur GEM Draguignan (83) 0.6 CDI
CIP Bastia (2B) 1 CDI
Catégories
Fonction
Lieu de travail
ETP
Contrat
Social et médicosocial
Coordinateur technique EA (06) 1 CDI
CESF Nice (06) 0.5 CDD
CIP Marseille (13) 0.4 CDD
Animateur GEM de Grasse (06) 0.5 CDI
CIP/job coach Ajaccio 1 CDD
Travailleur social DT 06 Littoral 1 CDI
CESF Gourmandigne (04) 0.7 Contrat de prof.
Educateur spécialisé Marseille (13) 1 CDI
3.- FORMATION
Objectifs de progression
Actions
Indicateurs chiffrés
Améliorer l’employabilité des salariés les moins diplômés
Encourager les salariés qui le souhaitent à acquérir un diplôme par des actions de formations qualifiantes et/ou la VAE Répartition des formations demandées et accordées en fonction du sexe, statut, âge, temps de travail…
Bilan des actions : le tableau joint en annexe au présent accord répertorie les formations réalisées en 2018 selon les indicateurs définis.
2/ Objectifs de progression pour l’année à venir, actions et indicateurs associés :
Pour l’année 2019, ISATIS a confirmé son choix de vouloir progresser dans les trois domaines d’actions suivants :
1.- EMBAUCHE Objectifs de progression
Actions
Indicateurs chiffrés
Tout mettre en œuvre pour développer la mixité dans le cadre des recrutements
Recevoir en entretien de recrutement de façon systématique des femmes et des hommes quel que soit la nature du poste proposé Tenir un registre des candidatures afin de répertorier le nombre de candidatures reçues, le nombre d’entretiens réalisés et les recrutements effectués, en précisant le sexe, le nom, le prénom, le département et la ville de résidence, l’âge, le diplôme, l’expérience dans le secteur des candidat(es).
2.- REMUNERATION EFFECTIVE
L’association ISATIS observe un écart de rémunération de 19,40 % de la rémunération brute, au désavantage des femmes.
Objectifs de progression
Actions
Indicateurs chiffrés
Maintenir l’égalité de rémunération quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes
Déterminer la rémunération de base et s’assurer d’une égalité de traitement entre les femmes et les hommes. Chiffrer à part les primes et avantages, par catégories professionnelles et par sexe. Utiliser l’index « égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » issu de la loi n°2018-771 du 05/09/18 afin de calculer l’écart de rémunération
3.- FORMATION Objectifs de progression
Actions
Indicateurs chiffrés
Réduire l’écart dans l’accès à la formation professionnelle.
Evaluer le nombre de bénéficiaires dans chaque type et dispositif de formation. Favoriser l’accès à la formation chez les salarié(es) de retour de congés pour raisons familiales qui souhaitent se former. Prendre en compte la formation dans la promotion. Répartition du nombre de formation par sexe, par temps de travail, par type d’actions (adaptation au poste, maintien dans l’emploi, développement des compétences, formations qualifiantes).
Article 4 : APPLICATION DE L’ACCORD
Cet accord est conclu pour une durée d’un an. Dans l’attente de la conclusion de nouvelles négociations, il restera en vigueur. Le Directeur GénéralLa CGT, représentée par sa Déléguée syndicale
Femme 
Homme
