AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
SIGNATAIRES
Entre, La Société ISB France ayant son siège social à BRUZ (35172) – 1, rue Denis Papin, représentée par XXX en sa qualité de DRH,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives au sein de la société ISB FRANCE à savoir :
- La C.F.T.C représentée par XX - La C.G.T représentée par XX - La CFDT représentée par XX
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le 21 septembre 2022, les parties ont signé un accord sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels ayant pour objet de mettre en place un plan de développement RH incluant une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, et ce, en vue d’accompagner les transformations impulsées par le plan stratégique IMPACT. L’accord d’entreprise instituait notamment la mise en place d’un dispositif de congé de mobilité permettant à des collaborateurs appartenant à un public identifié et qui souhaitent réaliser un projet professionnel ou personnel permettant le retour à un emploi durable, de quitter volontairement la société en bénéficiant d’une période de dispense d’activité indemnisée. Le 17 décembre 2024, les parties convenaient par voie d’avenant, d’améliorer certaines dispositions encadrant le congé de mobilité en cohérence notamment avec l’évolution du marché de l’emploi et de la conjoncture économique.
L’accord sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels signé le 21 septembre 2022 prenant fin en date du 14 octobre 2025, les parties se sont réunies et ont décidé de prolonger son terme ainsi que d’adapter certaines dispositions. En effet, l’accord signé le 21 septembre 2022 visait à accompagner la transformation de l’entreprise d’un point de vue RH en cohérence avec le plan stratégique IMPACT et les différents évènements conjoncturels auquel l’entreprise est confrontée (impacts économiques de la guerre entre la Russie et l’Ukraine notamment). Force est de constater que la transformation du modèle économique de l’entreprise bien que bien avancée, n’est pas arrivée à son terme. Par ailleurs, l’entreprise fait face à un contexte économique et des évolutions structurelles dans son secteur (construction de maisons individuelles en déclin, loi ZAN, RE2020, enjeux liés à la rénovation, la réhabilitation, la surélévation…etc.) qui implique à l’entreprise de continuer d’adapter son organisation, ses compétences et ses orientations commerciales. Aussi, après échanges et négociations en date du 17/03/2025, 22/04/2025 puis du 05/05/2025, les parties ont convenu de prolonger l’accord GEPP signé le 21/09/2022 et son avenant signé le 17/12/2024 pour une durée de 3 ans ; ainsi que d’adapter certaines de ses dispositions, plus particulièrement en ce qui concerne les modalités d’accompagnement du congé de mobilité.
Il est convenu ce qui suit :
LE RECRUTEMENT ET L’INTEGRATION
L’ensemble des engagements et dispositions pris dans le cadre de l’accord initial (chapitre 3 de l’accord initial) restent inchangés.
La Direction RH s’engage par ailleurs, pendant la durée d’application de l’accord :
A mettre en œuvre l’ensemble des outils RH (gestion prévisionnelle des effectifs, dynamique de marque employeur, process recrutement, etc.) permettant de favoriser, dans la mesure du possible, l’emploi en CDD ou CDI plutôt qu’en intérim.
A mettre en œuvre un process d’intégration structuré et harmonisé au sein des sites d’exploitation, visant à :
Présenter l’entreprise, ses métiers, ses produits et solutions.
Renforcer la connaissance et la culture du salarié en ce qui concerne le matériau bois
Diffuser les consignes, process et attentes de l’entreprise en matière de Qualité, Sécurité, Santé au Travail et respect de l’environnement.
Accompagner la montée en compétence du salarié, en cohérence avec la classification des postes mise en œuvre sur le périmètre exploitation.
MOBILITE INTERNE ET PARCOURS PROFESSIONNELS
L’ensemble des engagements et dispositions pris dans le cadre de l’accord initial (chapitre 4 de l’accord initial) restent inchangés.
La Direction RH s’engage par ailleurs, pendant la durée d’application de l’accord :
A rédiger et communiquer aux salariés concernés par une mobilité interne (hors métiers encadrés par la classification des salaires sur le périmètre Exploitation – UAP, HUB et Plateformes) une fiche mission visant à synthétiser le contenu du poste, le rôle, les missions et compétences attendues. Ce travail doit permettre à l’ensemble des parties (RH, salarié et manager) de poser et s’accorder sur le contenu du poste afin de faciliter l’intégration et l’assimilation aux nouvelles missions.
Un plan d’accompagnement individualisé sera également mis en œuvre par le manager et le service RH, tenant compte des compétences du collaborateur et des attendus identifiés sur le nouveau poste.
A appliquer la classification mise en place sur le périmètre exploitation en 2022 et adaptée en 2024. La classification des métiers et des rémunérations vise à harmoniser et structurer l’ensemble de la politique sociale sur le périmètre exploitation (salaire minimum, coefficient, intitulé de poste, organigrammes...) mais également à identifier les compétences attendues face à chaque métier. Elle s’inscrit dans une vraie démarche prévisionnelle des emplois et des compétences. Face à chaque besoin en compétence, le manager pourra proposer un plan de formation et d’accompagnement visant à faire évoluer les salariés identifiés.
DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES
L’ensemble des engagements et dispositions pris dans le cadre de l’accord initial (chapitre 5 de l’accord initial) restent inchangés.
Un effort sera apporté en terme de communication interne sur les possibilités de formation internes et externes, afin de permettre aux salariés et aux managers de proposer plus facilement des besoins de formation au service RH.
MOBILITE EXTERNE – DEPARTS VOLONTAIRES
4.1. CONGE DE MOBILITE
Le présent avenant vient modifier certaines dispositions encadrant le congé de mobilité. A travers l’accord initial du 21/09/22 et son avenant signé le 17/12/24.
Il est rappelé que le congé de mobilité est prévu aux articles L. 1237-18 et suivants du Code du travail.
Il est destiné à permettre aux salariés volontaires de réaliser un projet professionnel ou personnel en dehors de l’entreprise.
PRESENTATION DU CONGE DE MOBILITE
Le congé de mobilité est prévu aux articles L. 1237-18 et suivants du Code du travail.
Il est destiné à permettre aux salariés volontaires de réaliser un projet professionnel ou personnel en dehors de l’entreprise. C’est dans ce cadre juridique que le présent accord donne la possibilité aux salariés éligibles qui le souhaitent de quitter l’entreprise pour mener l’un des projets suivants :
Soit pour créer ou reprendre une entreprise ;
Soit pour mener un projet personnel ou professionnel conduisant immédiatement, ou à terme à une solution professionnelle stable ;
Soit pour mener un projet de formation professionnelle ou une reconversion professionnelle ;
Soit pour accompagner un salarié qui justifierait de pouvoir faire valoir ses droits à la retraite durant le congé de mobilité (ces salariés pourront bénéficier d’un bilan individuel retraite préalable tel que défini au paragraphe 4.2)
Pendant la durée du congé de mobilité, le salarié sera dispensé d’activité professionnelle et devra se consacrer exclusivement à la concrétisation de son projet par le suivi aux entretiens avec le cabinet spécialisé, ou le suivi d’actions de formations ou d’informations, ou par la réalisation de périodes de travail en dehors de l’entreprise
PROCEDURE D’ADHESION
A l’issue de la procédure de consultation des Institutions Représentatives du Personnel compétentes (Comité Social et Economique), l’ensemble des collaborateurs sera informé de l’existence et des conditions d’adhésion du congé de mobilité. Une communication renforcée sera effectuée auprès des métiers et sites dits « sensibles ».
Il est rappelé que l’adhésion au dispositif repose sur une démarche volontaire.
Le salarié, qui en fait la demande, pourra solliciter un premier échange avec le service des Ressources Humaines et/ou le cabinet d’accompagnement en amont de la prise de décision.
Les collaborateurs intéressés formaliseront leur demande d’adhésion par mail, par lettre recommandée avec accusé réception ou par remise en main propre d’un formulaire d’adhésion qui sera mise à disposition des salariés éligibles au congé de mobilité.
Le salarié devra motiver sa demande, à savoir :
Projet création d’entreprise : le salarié devra motiver son projet de création ou de reprise d’une activité en France
Projet personnel ou professionnel : type d’emploi recherché, éventuel accompagnement sollicité (outplacement par exemple), etc.
Projet de formation ou de reconversion professionnelle : type de formation recherchée et emploi visé au terme de la formation.
Les dossiers seront étudiés par la commission de suivi GEPP et une réponse définitive sera donnée aux salariés
dans un délai maximal d’un mois après le dépôt de leur demande. Le service Ressources Humaines et/ou la commission GEPP pourront être en mesure de demander toute pièce complémentaire permettant d’identifier et de comprendre le projet du salarié afin de s’assurer du caractère sérieux de la demande.
La date de mise en œuvre du congé sera arrêtée unilatéralement par la Direction en fonction des impératifs organisationnels, en prenant en compte dans la mesure du possible les souhaits des collaborateurs.
Une réponse écrite sera adressée au salarié afin de l’informer de l’acceptation ou du refus de son adhésion au congé de mobilité. En cas de refus, une réponse motivée sera apportée au collaborateur. En cas d’acceptation, une convention de congé mobilité emportant rupture du contrat de travail d'un commun accord sera signée entre les parties.
Dès la signature de la convention, le collaborateur entre dans le dispositif du congé de mobilité qui lui permet de bénéficier d’une période de dispense totale d’activité professionnelle indemnisée, pour mener à bien la réalisation de son projet professionnel.
MODALITES DU CONGE DE MOBILITE.
La durée du congé de mobilité est fixée
à 9 mois maximum, et débute dès la date de signature de la convention d’adhésion au congé de mobilité (le salarié n’exécute pas de préavis).
Le congé de mobilité prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme.
Le salarié pourra choisir, à tout moment, d’interrompre de manière anticipée son congé de mobilité pour les motifs suivants :
Obtention d’un CDI
Obtention d’un CDD de 3 mois minimum
Période d’intérim continue de 2 mois (soit au sein de la même entreprise utilisatrice, soit via une même agence temporaire d’emploi), sous réserve que le Contrat de Travail temporaire (CTT) offre des perspectives durables d’emploi.
Le projet du salarié sera validé sous réserve de l’accord de la commission GEPP sur le caractère sérieux des perspectives d’emplois présentés. Le caractère sérieux des perspectives durable d’emploi, devra être justifié par le salarié (ex :attestation de l’entreprise utilisatrice, etc.). Sont considérées comme « période continue de 2 mois », le fait que le salarié ait travaillé à minima 280 heures sur une période calendaire de 2 mois continus.
Projet de formation professionnelle spécifique (ex : contrat de professionnalisation, formation longue et/ou subventionnée…)
Projet de création d’entreprise
Départ à la retraite
Demande exceptionnelle et motivée du salarié (sous réserve de l’accord de la commission de suivi GEPP).
La rupture anticipée du congé de mobilité fera l’objet d’un avenant à la convention d’accompagnement dans le cadre du congé de mobilité, visant à en modifier le terme.
ALLOCATION DU CONGE MOBILITE
Le montant de l’allocation brute versée au salarié pendant le congé de mobilité est modifié dans les conditions définies par l’avenant signé le 17/12/24, et ce pendant toute la durée du présent avenant ; à savoir :
Durant les six premiers mois du congé de mobilité, le montant sera égal à 72,25% de la rémunération brute mensuelle moyenne des 12 derniers mois ;
Pendant les trois mois suivants, le montant sera égal à 65% de la rémunération brute mensuelle moyenne des 12 derniers mois.
Ces dispositions s’appliqueront dès prise d’effet du présent avenant pour les congés de mobilités en cours ou à venir.
INDEMNITE DE RUPTURE COMPLEMENTAIRE
La société s’engage à verser une indemnité de départ complémentaire à l’indemnité de rupture de base définie par l’accord GEPP signé le 21/09/2022. Les modalités de calcul de cette indemnité complémentaire sont modifiées comme suit :
Rupture anticipée du congé de mobilité dans les 6 mois suivant la date de démarrage du congé de mobilité : le montant de l’indemnité complémentaire sera égal à brut par année d’ancienneté dans la limite de 20 ans,
Rupture anticipée du congé de mobilité entre le début du 7ème mois, et la fin du 9ème mois suivant la date de démarrage du congé de mobilité : le montant de l’indemnité complémentaire sera égal à brut par année d’ancienneté dans la limite de 20 ans,
Il est entendu que le salarié ne bénéficiera pas de l’indemnité de rupture complémentaire s’il ne respecte pas les engagements identifiés au paragraphe 6.11. de l’accord initial signé le 21/09/2022.
Ces dispositions s’appliquent pour les congés de mobilité en cours à date de prise d’effet du présent avenant, et pour tout salarié signant une convention d’adhésion au congé de mobilité avant la date d’échéance du présent avenant.
FIN ANTICIPEE DU CONGE DE MOBILITE
Le salarié qui concrétisera son projet dans les conditions fixées au paragraphe 4.1.3 pourra demander de mettre fin de manière anticipée à son congé mobilité.
Ce dernier devra en informer la Direction des Ressources Humaines par mail, courrier recommandé ou lettre remise en mains propres, dans les plus brefs délais, en présentant un document justifiant sa demande (promesse d’embauche, Contrat de travail signé, attestation d’entrée en formation, numéro d’immatriculation en cas de création d’entreprise, etc.).
Sans réponse de l’entreprise et sous réserve que le dossier adressé soit complet, le congé de mobilité prendra fin 15 jours après date d’envoi par mail ou courrier recommandé, ou date de remise en mains propres contre décharge.
Une demande exceptionnelle et motivée du salarié pourra également faire l’objet d’une rupture anticipée du congé de mobilité.
Cette demande devra être adressée sous réserve de l’accord de la commission de suivi GEPP par un écrit remis en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception. A réception, la Direction de l’entreprise réunira dans les meilleurs délais la commission GEPP.La validation de la rupture anticipée du congé de mobilité nécessitera un accord express de la Direction de l’entreprise, après consultation de la commission GEPP.
AUTRES DISPOSITIONS DE L’ACCORD
Les autres dispositions de l’accord, incluant les autres dispositions de l’accord relatives au congé de mobilité restent inchangées (bénéficiaires du congé de mobilité, conséquences de l’adhésion du salarié au congé de mobilité, situation du salarié pendant le congé de mobilité, périodes de travail, mesures d’accompagnement, engagements du salarié, couvertures sociale et complémentaire, congés payés, indemnité de rupture de base.).
4.2. ACCOMPAGNEMENT DES DEPARTS A LA RETRAITE
L’ensemble des engagements et dispositions pris dans le cadre de l’accord initial (paragraphe 6.2 de l’accord initial) restent inchangés.
Suite échanges, les parties ont convenu d’engagements complémentaires afin de renforcer les engagements pris en matière d’accompagnement des salariés vers la retraite.
Des actions de communications internes seront renforcées afin de mieux faire connaître aux salariés les dispositions régis par l’accord signé le 21/09/22 : dispositif de retraite préventive, journées d’informations retraite, etc.
Les salariés éligibles au congé de mobilité, et ayant 57 ans ou plus, pourront bénéficier d’un bilan individuel retraite financé par l’entreprise, via un cabinet extérieur spécialisé, choisi par l’entreprise.
Ce bilan vise à accompagner le salarié dans son projet de fin de carrière via (information sur les droits à la retraite, hypothèses de transition vers une fin de carrière, etc.). Ils pourront adresser leur demande au service ressources humaines et/ou directement au cabinet spécialisé dans l’accompagnement des salariés en situation d’évolution ou de repositionnement professionnel mis à disposition des salariés dans le cadre du congé de mobilité.
Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.
DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT ET DUREE
Le présent avenant entre en vigueur, par effet rétroactif au 01/05/2025, pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 30/04/2028.
DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT
Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives en application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Conformément au décret n°2018-362 du 15 mai 2018, le texte du présent avenant sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » des Services de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et auprès du secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément à l’article L.2231-6 du Code du Travail.
Conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, le présent avenant sera rendu public et intégré dans une base de données nationale. Il est convenu entre les parties que cette publication se fera, à la demande de la partie se chargeant du dépôt de l’accord dans les conditions prévues par l’article D.2231-2 du code du travail, sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait en 4 exemplaires originaux, À BRUZ, le 22/05/2025. Pour la société ISB FRANCEPour l’organisation syndicale CFTC
