Accord d'entreprise ISB FRANCE
UN ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
Application de l'accord
Début : 01/08/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 01/08/2019
Fin : 01/01/2999
14 accords de la société ISB FRANCE
Le 23/07/2019
PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES PORTANT NOTAMMENT SUR LES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION, ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAILConformément à l’article L. 2242-17 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année ISB 2019 portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail, s’est engagée entre :
La société ISB France, représentée par XX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Et
Les organisations syndicales suivantes :
- CFDT, représentée par XX, délégué syndical
- CFTC, représentée par XX, déléguée syndicale
- CGT, représentée par XX, délégué syndical
Conformément à l'article L. 2242-4 du code du travail, il est établi à la suite des 4 réunions de négociation qui ont eu lieu les 23 mai, 13 juin, 28 juin et 18 juillet 2019 le présent procès-verbal.
Suite à accord des parties, il est dressé le présent procès-verbal d’accord qui constate la réussite de la négociation à l'issue de la dernière séance de travail de la commission paritaire.
Etat des propositions respectives des parties
Les organisations syndicales
Délégation syndicale CFTC
- Définir le calendrier des négociation Accord Télétravail ;
- Ajouter 2 ½ journées pour enfant malade (soit 1 jour de plus) ;
- Journée enfant malade jusqu’à 12 ans et jusqu’à 18 ans pour les maladies chroniques (cardiopathies, accidents vasculaires cérébraux, cancer, affections respiratoires chroniques, diabète...) ;
- Ouvrir Négociation Compte Epargne Temps ;
- Calendrier des négociations bien-être au travail.
Délégation syndicale CGT
- Mise en place d'un accord sur le télétravail ;
- Mise en place de négociation sur le temps de travail (36h + RTT au lieu de 35h) sur St Malo Les Quais.
Délégation syndicale CFDT
La direction
Rappel du contexte
Ainsi, la Direction indique qu’il est essentiel pour l’entreprise de veiller à la stabilisation de sa situation économique et financière afin de garantir sa compétitivité et revenir à l’équilibre.
Dans ce contexte, la Direction souhaite cependant que ses salariés puissent bénéficier de mesures relatives à la qualité de vie au travail. Par ailleurs, la Direction rappelle qu’un accord sur l’égalité professionnelle est en vigueur au sein de l’entreprise et qu’un nouvel accord sera négocié en 2020, celui-ci arrivant à son terme au premier semestre 2020.
Propositions de la Direction
- Ouverture des négociations sur le télétravail au mois de septembre 2019 ;
- Maintien du bénéfice des 2 demies-journées enfants malades pour les salariés ayant des enfants âgés de 12 ans et moins et pour les salariés ayant des enfants âgés de 18 ans et moins, atteints de maladies chroniques graves (cardiopathies, accidents vasculaires cérébraux, cancer, affections respiratoires chroniques, diabète, etc.).
Mesures mises en place suite au désaccord/accord des organisations syndicales sur les propositions finales :
Suite à l’accord des parties, les mesures suivantes seront mises en place, à compter du 1er août 2019 :
- Ouverture des négociations sur le télétravail. L’ouverture des négociations sur le télétravail sera effectuée au mois de septembre 2019 ;
- Maintien du bénéfice des 2 demi-journées enfants malades et réévaluation du seuil de l’âge des enfants à 12 ans au lieu de 10 ans. Par ailleurs, le bénéfice de ces 2 demi-journées sera également accordé aux salariés ayant des enfants jusqu’à 18 ans, atteints de maladies graves (cardiopathies, accidents vasculaires cérébraux, cancer, affections respiratoires chroniques, diabète, etc.).
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Un exemplaire original est remis à chacune des parties et mention en sera faite par affichage aux emplacements prévus à cet effet.
Fait en 5 exemplaires originaux,
à Pacé, le 23 juillet 2018
Pour le Société ISB France Pour l’Organisation Syndicale CFTC
Pour l’Organisation Syndicale CFDT
Pour l’Organisation Syndicale CGT
Mise à jour : 2019-11-25
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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