REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL, PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ISDEL
Entre les soussignés,
La société ISDEL, Société par Actions Simplifiée au capital de 305 000 Euros, ayant son siège social 25 rue de l’Energie, Parc d’Activités de l’Avenir - 26700 PIERRELATTE, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sous le numéro 380 275 834, représentée par Monsieur , agissant en sa qualité de Président, dûment habilité pour la signature des présentes,
Ci-après dénommée « la Société »,
Et
L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise, représentée par leur délégué syndical :
CFDT, représentée par Monsieur
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées le 14 octobre 2024, le 15 novembre 2024 et le 25 novembre 2024. Les parties ont négocié sur le thème visé au 1° de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives. Pour rappel, la négociation porte sur les thèmes annuels suivant :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :
Les salaires effectifs,
Le temps de travail,
Le partage de la valeur ajoutée,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui comprend :
L’articulation vie professionnelle/vie privée des salariés,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Les mesures permettant de lutter contre tout discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, ainsi que l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de l’organisation syndicale, il a été convenu, à l’issue des réunions, l’application des dispositions ci-après.
ARTICLE 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux salariés de la société ISDEL. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.
ARTICLE 2 – Base de l’accord
Thème 1 : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
2.1 - Revalorisation des salaires
A compter du 1er janvier 2025 pour toutes les catégories de salariés :
Au même titre que les années précédentes, il a été pris en compte l’indice des prix à la consommation dans la négociation. Selon l’indice de l’INSEE pour octobre 2024 (publié le 15/11/2024), les prix à la consommation en variation des 12 derniers mois, ensemble hors tabac pour l’ensemble des ménages, augmentent de 1.2 %.
Compte tenu de ces éléments, il est décidé d’allouer un budget de 2,3% d’augmentation de la masse salariale sur la base des salaires réels hors prime d’ancienneté des personnes présentes au sein de l’effectif du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, hors promotions exceptionnelles. Le pourcentage d’augmentation sur la masse salariale globale ne pourra excéder 2,6%.
Par ailleurs, la Direction s’engage à consentir un effort particulier sur les rémunérations des salariés qui sont au minimum conventionnel.
La possibilité de n’attribuer aucune augmentation de salaire aux personnes n’ayant pas répondu aux demandes liées à leur fonction est laissée à la Direction. Il s’agira des personnes dans l’un ou plusieurs des cas suivants :
Personnes ayant eu un entretien ou une sanction disciplinaire au cours de l’année 2024,
Personnes ayant eu un entretien de recadrage avec leur encadrement au cours de l’année 2024,
Personnes pour lesquelles l’entretien individuel annuel réalisé en 2024 fait clairement apparaître le manquement par rapport aux demandes liées à leur fonction,
Personnes ayant eu un entretien réalisé en 2024, avec la hiérarchie et/ou un membre de la Direction de la Société afin de leur expliquer les raisons pour lesquelles elles ne répondent pas aux demandes liées à leur fonction.
Afin de vérifier la mise en œuvre de cette mesure, le Délégué Syndical pourra demander la liste des personnes concernées et le ou les motifs correspondants.
Pour le personnel rentré en cours d’année 2024, le principe de base est qu’il ne bénéficie pas d’augmentation individuelle pour 2025.
2.2 - Minima de salaires
Il a été convenu que la Direction transmettra au Délégué Syndical et affichera à son siège les minima des salaires issus des accords salariaux conclus au niveau de la branche dès qu’elle en aura la connaissance.
2.3 - Indemnités de petits déplacements
Pour l’année 2025, les indemnités de petits déplacements seront versées selon les forfaits suivants :
Une révision de l’application et du montant sera menée au premier semestre 2025 pour remise en conformité avec les règles URSSAF.
2.4 - Indemnités de grands déplacements
Pour l’année 2025, les indemnités de grands déplacements seront également versées sous forme d’allocations forfaitaires suivant le barème URSSAF. Les montants sont applicables pour une durée maximum de déplacement de 24 mois continue ou discontinue en métropole, sur le même site sans changement d’affectation. Au-delà de 24 mois d’affectation sur le même site en grand déplacement, l’organisation syndicale représentative et la Direction se réuniront pour étudier chaque cas individuellement, notamment pour aborder la thématique de la conciliation vie privée / vie professionnelle.
Ces allocations forfaitaires suivront le régime URSSAF qui distingue des seuils selon la durée du déplacement. A titre indicatif, les seuils d’exonération, depuis janvier 2024 sont les suivants :
2.5 – Astreintes
Les primes d’astreinte sont maintenues aux montants suivants, selon la note de service n° 2024-02 :
2.6 - Indemnité de repas – Paniers
La valeur du panier évolue à compter des pointages à partir du 1 janvier 2025, elle passera d’une valeur de 9,90€ à 10,10€ par jour travaillé. Elle concerne l’ensemble du personnel affecté sur chantiers.
2.7 - Titres restaurant
La valeur nominale du titre restaurant passe de 9,90€ à 10,35€ à compter des pointages à partir du 1 janvier 2025. La contribution patronale au financement de l’acquisition de titres restaurant passe à un montant de 6,21€ par jour travaillé, et la contribution des salariés au financement de l’acquisition de titres restaurant passe à un montant de 4,14€ par jour travaillé.
L’attribution d’un Titre Restaurant est octroyée par jour de travail effectué.
2.8 - Points d’incommodités
Les points d’incommodités restent identiques à 2024 soit :
Ils feront l’objet d’une révision courant 2025 sur leur valeur et leur attribution.
2.9 – Médailles
A compter des dossiers remis à partir du 1 janvier 2025, l’attribution d’une médaille du travail est éligible selon les conditions ci-après. La médaille du travail comporte 4 échelons, ils dépendent de l’ancienneté de services effectués, tous employeurs confondus :
Médaille d’argent argent – 20 ans Médaille de vermeil – 30 ans Médaille d’Or – 35 ans Grande médaille d’or – 40 ans Prime versée 400€ 450€ 450€ 500€ La demande de gratification médaille du travail se fera uniquement dans l’année d’obtention du diplôme. Ainsi l’attribution simultanément sur une même année de plusieurs médailles du travail ne donne lieu qu’au paiement d’une seule gratification, à la condition toujours par le salarié de bénéficier de l’ancienneté requise. L’échelon le plus élevé sera retenu pour le versement de la gratification. Le versement se fera sur présentation du diplôme médaille du travail sur lequel est indiqué l’année d’obtention de ce dernier qui sera pris en compte pour l’attribution de la gratification médaille du travail.
2.10 - Effectifs
L’évolution des effectifs est abordée à chaque réunion des CSE. Ce principe sera reconduit pour 2025.
2.11 - Durée effective et organisation du temps de travail
Un accord d’aménagement, de réduction et de modulation du temps de travail a été signé en 2001. Il sera revu en 2025 pour intégrer notamment les dispositions de la nouvelle convention de la Métallurgie.
2.12 – Ponts payés
Le ou les ponts payés seront accordés à tous les salariés, y compris les salariés entrant dans la catégorie du paragraphe 1 « modulation » de l’accord d’aménagement, de réduction et de modulation du temps de travail.
2.13 – Partage de la Valeur Ajoutée : Intéressement – Participation – Epargne salariale
Ces thèmes ont fait l’objet de négociations avec le Délégué Syndical. L’accord de participation est en place et produit ses effets. L’accord d’intéressement arrivant à terme, il sera revu fin 2024 et produira ces effets pour les résultats 2024, 2025, 2026.
2.14 - Protection sociale complémentaire
Comme chaque année, après négociation avec notre assureur, notre courtier a pu arrêter les conditions de renouvellement de notre contrat frais de santé AG2R au 1er janvier prochain.
Notre compte prévisionnel 2024 fait apparaitre un rapport de charges nettement déficitaire (de l’ordre de 125,38% à 134,81%) malgré la hausse de cotisation appliquée au 1 janvier 2024. Les conditions de renouvellement de nos contrats de frais de santé s’inscrivent dans un environnement inédit, marqué par de fortes dérives des consommations médicales entre 2022 et 2023 couplées à des désengagements de la Sécurité Sociale, en cours et à venir. Dans ce contexte, l’organisme assureur annonce une hausse de cotisation pour 2025 de l’ordre de 13% à 16%. Cette augmentation sera répartie au prorata du pourcentage actuel entre part employeur et part salariale et suivant l’option choisie/statut. Pour rappel, sauf cas exceptionnel de changement de composition familiale, le salarié ne peut revenir de l’option forte à l’option de base.
2.15 – Budget Œuvres Sociales
Un budget destiné aux activités sociales et culturelles est accordé à notre Comité Social et Economique. Le montant défini par la société était de 0,80% de la masse salariale jusqu’à présent. Pour l’année 2025, il a été convenu qu’il passe à 1.00% de la masse salariale.
Thème 2 : L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qualité de vie et conditions de travail
2.16 – Articulation vie privée / vie professionnelle
Le sujet de l’équilibre vie privée, vie professionnelle est abordé lors de chaque EIM. Les remontées sont étudiées en CODIR chaque année. Un plan d’action peut alors être définit en cas de besoin.
Il n’est cependant pas prévu d’action particulière, en ce sens qu’il n’y a pas de problème collectif lié à l’équilibre vie privée / vie professionnelle, dans le cas contraire cela ferait l’objet d’une analyse avec le CSE.
2.17 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La Société calcule et publie annuellement son index de l’égalité femmes-hommes. L’index, sur 100 points, se calcule à partir de 4 indicateurs :
L’écart de rémunération femmes-hommes,
L’écart de répartition des augmentations individuelles,
Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé maternité,
La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations.
Au titre de l’année 2023, la note est considérée comme incalculable car le nombre de points calculables maximum est inférieur à 75. Ces résultats ont été communiqués aux services de l’Inspection du travail et au CSE.
2.18 – Discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelles, ainsi que l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La Société a effectué au travers de la DSN, la déclaration relative à l’emploi des travailleurs handicapés. Malgré les actions, nous ne respectons pas le minima légal. Nous sommes donc redevables de la taxe afférente. Au cours de l’année 2023, un salarié a été accompagné dans sa reconnaissance de qualité de travailleur handicapé. La référente handicap a également suivie une formation en juillet 2024 lui permettant de répondre aux sollicitations des salariés.
Il a été décidé de poursuivre la sensibilisation sur la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et de continuer à mener des actions de sensibilisation par le biais d’affichage.
Article 3 - Durée de l’accord
Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concernent l’année 2025. Au terme de l'année 2025, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Article 4 - Entrée en vigueur
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DREETS.
Article 5 – Dépôt, notification et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par la Société, auprès de la DREETS, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords).
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposée par la société auprès de la DREETS, en même temps que l’accord. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Montélimar – place Emile Loubet 26207 MONTELIMAR CEDEX Un exemplaire original est remis ce jour à l’organisation syndicale signataire. Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Une mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage présents dans la société et une copie sera remise aux membres des CSE.
Fait à Pierrelatte, le 25 novembre 2024, en 5 exemplaires originaux,
