La société ISEA France, SAS au capital de 500.000 € - RCS Grenoble 309858231, dont le siège social est situé – 2110 Avenue de Saint Jean – 38360 NOYAREY -, représentée par agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
•le syndicat CFDT, représenté par en sa qualité de Délégué Syndical, •le syndicat CGT, représenté par en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Préambule :
Le présent accord est conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues à l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail et constitue un accord collectif au sens des articles L.2231-1 et suivants du Code du travail.
La Direction et les organisations syndicales représentatives d’ISEA France ont décidés de démarrer les négociations annuelles obligatoires de 2024 en décembre 2023, afin d’aboutir à un accord applicable en janvier 2024.
Disposant des informations utiles et disponibles pour mener à bien ces négociations, les parties se sont réunies à 5 reprises les 05/12/2023, 13/12/2023, 22/12/2023, 12/01/2024 et 16/01/2024.
Les délégations syndicales étaient composées de : (Délégué Syndical CFDT), assisté de et de (Délégué Syndical CGT), assisté de.
La Direction était représentée par assisté de .
Durant ces 5 réunions, l’ensemble des thèmes de la négociation a pu être abordé. Au sortir de ces discussions et échanges, aux vues des propositions faites par la Direction et des revendications des représentants des organisations syndicales, il a été convenu, lors de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après :
1.Clôture des négociations :
Le présent accord met fin à la période des négociations annuelles obligatoires ouverte le 05/12/2023.
2.Champ d’application de l’accord :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de ISEA France.
3.Thèmes de négociation :
Conformément aux dispositions légales issues de la loi Rebsamen applicables depuis le 1er janvier 2016, la négociation est regroupée en trois grands thèmes :
•la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, •l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, •la gestion des emplois et des parcours professionnels.
4.Thème n°1 : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :
4.1.Les salaires effectifs :
Les parties se sont accordées sur la mesure salariale suivante :
Pour l’ensemble du personnel ayant au moins 1 an d’ancienneté au 31/12/2023 (*) :
•une enveloppe d’augmentations moyennes individuelles de
3 %,
•une augmentation minimum garantie du salaire de base mensuel de
75 euros brut applicable au personnel dont le salaire de base mensuel brut (ETP) est inférieur à 2.300 euros (les commerciaux bénéficiant d’une rémunération variable ne sont pas concernés par cette disposition).
(*) autrement dit ayant une ancienneté au sein de l’entreprise antérieure au
31/12/2022.
Les augmentations individuelles seront proposées par les directeurs qui devront veiller à impliquer les managers directs dans les choix qui seront faits. Elles seront validées, in fine, par la direction générale, pour application avec effet au
1er janvier 2024.
La direction devra veiller, en relation avec la RH, à apporter une attention particulière à
l’égalité de traitement entre les Femmes et les Hommes en ce qui concerne le nombre et le pourcentage des promotions et augmentations individuelles attribuées, eu égard à la proportion de femmes dans l’effectif.
4.2. Autres mesures négociées :
Il a été par ailleurs convenu d’appliquer ou de reconduire les mesures salariales ou sociales suivantes :
4.2.1 : Nouvelles mesures :
- Titres restaurant : la valeur faciale journalière des titres restaurant (carte SWILE) est portée au 1er janvier 2024 de 6 € à 8,33 € avec une nouvelle répartition avec participation employeur de 60%. Ainsi la part journalière prise en charge par ISEA passe de 3 € à 5 € soit 2 € net supplémentaire par jour, ce qui représente pour une hypothèse de 218 jours de travail annuel une augmentation de 436 euros nets par an.- Indemnités panier : la valeur journalière de l’indemnité panier est portée au 1er janvier 2024 de 3 € à 5 € soit 2 € net supplémentaire par jour, ce qui représente pour une hypothèse de 218 jours de travail annuel une augmentation de 436 euros nets par an.
Evolution de carrière des Opérateurs de production : une échelle d’évolution de carrière sur 3 niveaux sera mise en place à compter du 2ème trimestre 2024. Cette évolution de carrière pourra s’accompagner : d’une évolution d’intitulé d’emploi, et/ou d’une évolution salariale, et/ou d’une évolution de la classification. Les modalités de mise en place de cette évolution de carrière seront définies et communiquées par la Direction avant leur mise en application.
Cooptation : afin d’encourager le personnel d’ISEA à participer aux recrutements sur les postes disponibles, il est décidé d’instaurer une prime de cooptation dont le montant et les modalités d’attribution sont définis par la direction (actuellement 500€ brut pour une embauche confirmée en CDI).
Jour enfant malade : mise place d’1 jour enfant malade rémunéré par an pour les enfants de moins de 16 ans avec présentation d’un justificatif du médecin.
4.2.2 : Mesures reconduites :
Télétravail : afin de tenir compte de la hausse du coût des carburants supportée par les salariés qui viennent travailler avec leur véhicule personnel et dont le trajet aller-retour domicile-travail est d’au moins 30 Kms, la direction s’engage à examiner avec la plus grande attention chaque demande individuelle qui lui sera soumise et à favoriser au maximum le télétravail des personnes concernées à raison de 2 jours télétravaillés par semaine.
Prime reconnaissance travailleur handicapé qui passe de 300 € à 500 € brut au prorata temporis, versée en novembre.
4.3.Organisation et durée effective du temps de travail :
Il est entendu :
Nous souhaitons engager une négociation pour la mise en place d’un accord sur le
Compte Epargne Temps permettant d’épargner des jours de congés.
4.4.Participation et Plan d’Epargne d’Entreprise :
L’entreprise est actuellement couverte par des accords collectifs sur les thèmes suivants :
Accord de participation du 9 février 2016,
Accord de PEE du 9 février 2016.
5.Thème n°2 : Egalité professionnelle Femmes - Hommes et qualité de vie au travail :
5.1.Egalité professionnelle Femmes - Hommes :
L’entreprise communique chaque année en mars sur le calcul de l’index égalité Femmes-Hommes.
Il est rappelé qu’en application de l’article 4.1.1 du présent accord, pour l’attributions des augmentations individuelles en janvier 2024, une attention particulière sera portée à la parité Femmes-Hommes.
5.2.Insertion professionnelle des personnes handicapées :
Dans le cadre de sa politique de soutien à l’insertion des personnes handicapées, la Direction maintient pour l’année 2024 la prime de travailleur handicapé qui passe de 300 euros à
500 euros bruts pour tout salarié présent lors du versement annuel et qui a transmis au service du personnel une reconnaissance de son statut de travailleur handicapé valable pour l’année 2024. Cette prime est versée en novembre et est calculée au prorata du temps de travail effectif sur l’année ainsi qu’au prorata de la validité du statut de travailleur handicapé sur l’ensemble de l’année civile.
5.3.Protection sociale complémentaire des salariés :
Il est rappelé que :
Deux DUE ont été signés le 5 janvier 2023 sur la couverture collective obligatoire des frais de santé et sur la prévoyance décès, incapacité, invalidité.
5.4.Qualité de vie au travail :
Signature d’une charte télétravail le 15 juin 2021.
6.Thème n°3 : La gestion des emplois et des parcours professionnels :
Le processus des entretiens d’évaluation annuels et professionnels a été adapté avec une campagne d’entretiens qui dorénavant se déroule de décembre à fin janvier (2 mois).
Enfin, un nouveau parcours d’évolution de carrière des opérateurs de production d’ISEA sera déployé d’ici la fin du 1er trimestre 2024.
7.Règlement amiable :
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application des dispositions conventionnelles, les parties s'engagent, avant d'avoir recours aux juridictions compétentes, à définir par écrit de façon précise l'objet du litige et à se rencontrer pour tenter de le résoudre à l'amiable. En cas d'échec de cette tentative de règlement amiable, les différends seront portés devant les juridictions compétentes.
8.Révision :
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7 du Code du Travail, le présent accord pourra faire l'objet à tout moment d'une révision par une ou plusieurs parties signataires. Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant signé par une ou plusieurs parties signataires. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. Le présent accord constitue un tout indivisible.
9.Durée, publicité et dépôt de l’accord :
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales présentes dans l’entreprise.
Les dispositions du présent accord, se substituent aux accords annuels précédents, s’ils existent, et produiront effet pour une durée de 1 an à compter de la date de signature. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.
La société procédera aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions du code du travail. Le présent accord sera déposé, en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Grenoble et en deux exemplaires auprès de la DDETS de l’ISERE via la plateforme en ligne TéléAccords : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#. Une copie de l’accord sera diffusée sur les panneaux d’affichage et le Portail RH PeopleAsk de l’entreprise et un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire ainsi qu’au C.S.E.
Fait à Noyarey, en six exemplaires originaux, le 16/01/2024,
Signatures :
Pour ISEA France : Pour la Section Syndicale CFDT :
