ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION
Entre les soussignés :
La société ISOSIGN dont le siège social est situé Zone du Monay – CS 40047 – 71210 Saint-Eusèbe, immatriculée au RCS de Chalon-sur-Saône sous le N° SIRET : 494 922 313 00056 Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, Monsieur XXX, Président
Ci-après dénommée « l’employeur », « l’entreprise » ou « la direction »,
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise :
L’employeur et l’organisation syndicale représentative se sont réunis dans le cadre des négociations obligatoires au titre des thèmes énumérés :
A l’article L 2242-8 – 7ème alinéa – définition des modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion en dehors du temps de travail
Les parties conviennent que si les Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) font partie intégrante de l’environnement de travail, qu’elles sont nécessaires au bon fonctionnement de la Société et qu’elles sont indispensables aux échanges et à l’accès à l’information, leur usage doit être raisonné et équilibré. En effet, les outils numériques qui permettent de travailler en toutes circonstances peuvent entraîner une forme d’addiction qui pourrait perturber l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. Par cet accord, ISOSIGN souhaite renforcer son attachement à l’importance de la qualité de vie au travail.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PARTIE 1 – DROIT A LA DECONNEXTION
1 - Définitions
Droit à la déconnexion :
C’est le droit, pour le collaborateur, de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail.
Devoir de déconnexion du collaborateur :
c’est le devoir pour le collaborateur de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail.
Droit à la déconnexion pendant le temps de travail :
c’est le droit pour le collaborateur de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels pendant ses pauses.
Devoir de déconnexion de l’employeur ou ses représentants :
c’est le devoir de ne pas solliciter le collaborateur en dehors de son temps de travail.
Il appartient à l’employeur de veiller à ce que la charge de travail et les échéances ne rendent pas impossible, pour le collaborateur, l’usage de son droit à déconnexion. L’employeur doit veiller à ce que chaque collaborateur n’empiète pas sur le droit à la déconnexion de ses collègues.
Outils numériques professionnels :
ce sont les outils numériques physiques (ordinateurs – tablettes – smartphones – réseaux filaires….) et dématérialisés (logiciels – connexions sans fil – messagerie électronique – internet et intranet - ….).
Temps de travail :
la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le collaborateur est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Excepté pour les salariés bénéficiant d’une convention de forfait, cette notion comprend les heures de travail contractuelles ainsi que les heures supplémentaires ou complémentaires. Elle exclut, en règle générale, les temps de pause et de repas, les temps de trajet, les temps de repos quotidiens et hebdomadaires, les congés payés, les jours de repos, jours fériés et toute période de suspension du contrat de travail (maladie – maternité – congé sabbatique….).
2 - Champ d’application
Le droit à la déconnexion concerne tous les salariés de l’entreprise y compris l’encadrement et la Direction.
3 - Les principes du droit à la déconnexion
Les salariés disposent d’un droit à la déconnexion en dehors du temps de travail. Aussi, en principe, il ne peut être exigé de leur part qu’ils utilisent des outils numériques à des fins professionnelles (notamment en répondant à un courriel ou à un appel téléphonique) en dehors de leur temps de travail.
Tout collaborateur de l’entreprise est en droit et a le devoir de se déconnecter pendant ses périodes de repos congés et suspensions de son contrat de travail. Ce droit à la déconnexion doit ainsi être respecté par l’ensemble des membres de l’entreprise.
3 – 1 - Utilisation de la messagerie professionnelle
Afin d’éviter ladite surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles tels que le téléphone ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
D’utiliser avec modération les fonctions de mise en copie ;
D’utiliser avec modération la fonction « répondre à tous » ;
Préciser l’objet du courriel afin de permettre au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
3 – 2 - Valorisation des modes alternatifs de communication en interne
L’entreprise souhaite valoriser toutes les formes d’échange entre les salariés et l’utilisation des outils numériques ne doit pas devenir le seul vecteur d’échange et se substituer à toute autre forme d’échange.
Lorsque cela est possible et sauf si la conservation d’une trace écrite est nécessaire au traitement et/ou suivi des dossiers, les salariés sont encouragés à recourir à des modes de communication alternatifs (appel téléphonique, visite dans le bureau, réunions physiques sans consultation de la messagerie) afin, notamment, d’éviter l’émergence de situations d’isolement et le risque de multiplication excessive de communications hors temps de travail.
3 – 3 - Lutte contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels
Conscients que l’utilisation des outils informatiques professionnels peut être considérée, pour certains collaborateurs, comme une cause de stress, les parties soussignées recommandent à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel, un sms ou appeler un collaborateur ou collègue sur son téléphone professionnel pendant les horaires de travail ;
Ne pas solliciter de réponse immédiat si cela ne s’avère pas nécessaire ;
En cas d’absence, enregistrer un message automatique dans la messagerie électronique pour prévenir ses contacts et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence.
4 - Le droit à la déconnexion en dehors du temps de travail
Les parties soussignées conviennent que les salariés ne sont pas tenus de se connecter à leur adresse mail professionnelle en dehors de temps de travail, le week-end, les jours fériés, pendant les congés payés (y compris RTT), les arrêts maladie, les congés maternité, l’activité partielle…
Les salariés ne sont également pas tenus de répondre aux appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant ces temps de repos ou congés.
Le collaborateur qui, pendant cette période, de sa propre initiative, prendrait connaissance ou répondrait aux emails, ne saurait être considéré comme effectuant une activité professionnelle à la demande de l’entreprise.
Les managers s’abstiennent, sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors des plages horaires applicables dans l’entreprise. Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause. De même et sauf urgence avérée, il ne peut être exigé d’un collaborateur une réponse immédiate durant ce créneau horaire et le collaborateur ne pourra se voir sanctionner de ne pas avoir répondu à un mail, un sms, à un appel téléphonique ou autre.
La précédente règle est également applicable aux mails, sms ou appels en provenance de filiales à l’étranger en raison des décalages horaires existants.
Il est rappelé que, conformément aux articles L 3131-1 et L 714-1 du Code du Travail, les temps de repos minimum quotidien et hebdomadaire sont les suivants :
Les salariés doivent être joignables aux horaires habituels d’activité.
Pendant leur temps de travail, les salariés soumis à un forfait annuel en jours devront être joignables entre 9 Heures et 19 Heures avec une pause méridienne d’une heure.
Les parties rappellent que ces mesures ont pour but de faciliter le respect de la vie personnelle des salariés tout en facilitant l’organisation du travail au sein de leur équipe.
5 - Le droit à la déconnexion pendant le temps de travail
Il est important que chaque collaborateur puisse s’organiser des temps de travail lui permettant de ne pas être perturbé par un appel ou la réception d’un message afin de se consacrer à la réalisation d’une tâche particulière de fond nécessitant concentration. A cette fin, chaque collaborateur a la possibilité de s’organiser des temps de déconnexion, en accord avec son manager. Pendant ce temps, il ne sera pas joignable et pourra mettre un message d’absence pour en avertir ses interlocuteurs ou encore activer le mode avion de son smartphone.
Par ailleurs, il est préconisé, lors des réunions, de ne pas emmener d’outil numérique non nécessaire ainsi que d’éviter de se connecter et de fermer les applications susceptibles d’émettre des notifications visuelles ou sonores, ceci dans le souci de favoriser la concentration et d’améliorer l’efficacité des réunions.
6 - Le rôle du supérieur hiérarchique
Eu égard à leurs fonctions, les managers et dirigeant de l’entreprise doivent adopter une attitude exemplaire et conforme aux principes ci-dessus énumérés.
Les managers ou supérieurs hiérarchiques qui constateront des abus de connexion aux outils de communication utilisés par les salariés, en particulier en soirée, les week-ends et lors de leurs congés, veilleront à rappeler les consignes et s’entretiendront avec les salariés concernée pour connaitre les éventuelles difficultés rencontrées.
De même, le collaborateur qui estime ne pas pouvoir pleinement exercer son droit à la déconnexion devra en aviser son supérieur hiérarchique N+1 et le cas échéant son N+2 par tout moyen afin que des solutions puissent être apportées rapidement.
Si des dysfonctionnements perdurent, le manager ou le responsable hiérarchique, devront en informer le supérieur hiérarchique N+2 ainsi que la responsable Ressources Humaines dans les plus brefs délais.
Par ailleurs, la Direction s’attache à ce que les managers :
Montrent l’exemple quant à l’exercice du droit à la déconnexion ;
N’utilisent pas le courriel comme mode unique de management ;
N’imposent pas à leurs collaborateurs d’emporter leurs outils numériques à usage professionnel en dehors des heures et temps de travail ;
Ne contactent pas leurs collaborateurs sur leur téléphone personnel sauf situations exceptionnelles ;
Abordent, une fois par an, l’exercice du droit à la déconnexion lors des réunions de service ;
Ne demandent pas un travail avec un délai obligeant le collaborateur à travailler le soir, le week-end ou durant les congés ;
S’assurent que la charge de travail et les objectifs fixés n’impliquent pas un non-respect des dispositions relatives à la durée du travail et restent compatibles avec le droit à la déconnexion ;
Etablissent un dialogue avec leurs collaborateurs en cas de difficultés sur l’exercice du droit à la déconnexion ;
7 - Droit à la déconnexion et entretien professionnel
Le droit à la déconnexion peut être abordé lors de l’entretien professionnel afin de s’assurer que les manières d’utiliser les outils numériques mis à sa disposition permettent au collaborateur de concilier sa vie privée et sa vie professionnelle.
De même, les modalités relatives au droit à la déconnexion sont abordées à l’occasion de l’entretien annuel obligatoire des salariés soumis au forfait jours. Ces entretiens permettent également de rappeler les principes du droit à la déconnexion et les bonnes pratiques qui permettent une utilisation raisonnée des outils numériques.
8 - Alerte
Les salariés qui estiment que leur droit à la déconnexion n’est pas respecté peuvent se rapprocher de la Direction des Ressources Humaines afin qu’il soit remédié à cette difficulté.
9 - Actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonné des outils numériques
Les salariés sont informés, par le présent accord, des risques potentiels de la sur-connexion. D’autre part, ils ont reçu la charte informatique qui est annexée au présent accord, qui est affichée et qui est remise à chaque nouvel embauché.
Le personnel d’encadrement est invité à alerter un collaborateur en cas d’usage excessif par celui-ci des outils numériques en dehors du temps de travail.
Dans ce cadre, l’entreprise s’engage à :
Mettre en place un message de sensibilisation dans la signature des emails : la Société ISOSIGN reconnait un droit de déconnexion aux outils numériques et vous demande de vous déconnecter en dehors de votre temps de travail ; si ce message vous parvient en dehors de celui-ci, vous n’êtes pas tenu(e) à répondre.
Sensibiliser l’ensemble du personnel sur l’usage et les effets de l’utilisation raisonnée des outils numériques et à en faire le point, au moins une fois l’an, lors d’un entretien. Chaque collaborateur est invité à échanger avec son responsable hiérarchique sur l’utilisation des outils numériques au regard de l’évaluation et du suivi de la charge de travail afin de favoriser l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle.
Remettre systématiquement ce présent accord à tout nouvel embauché dans un objectif de sensibilisation dès l’embauche.
PARTIE 2 : DUREE – REVISION ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord relatif au droit à la déconnexion dans l’entreprise est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le lendemain de la télé-déclaration sur Téléaccord.
Outre les dispositions spécifiques prévues pour chaque thème, les parties conviennent de se rencontrer, à chaque date anniversaire du présent accord afin de réaliser un bilan de son application et d’envisager les éventuels ajustements qui seraient nécessaires.
Sur proposition de l’organisation syndicale signataire ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être envisagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par le code du travail.
Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par affichage.
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacun des parties. Il sera déposé par l’entreprise auprès de la DREETS par la plateforme dédiée et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Chalon-sur-Saône.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Saint-Eusèbe, le 10 octobre 2022 Fait en 4 exemplaires originaux
Pour la société ISOSIGN Monsieur XXX, Président
Pour la délégation syndicale CFDT Madame XXX, déléguée syndicale
