ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AU TRAVAIL « POSTE » SUR LE SITE du CNPE DE SAINT LAURENT DES EAUX
Entre :
La Société ISS FACILITY SERVICES, prise en son établissement FACILITY MANAGEMENT, dont le siège social est situé 2/10 rue Berthelot à Courbevoie (92400), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 542 016 951, représentée par Monsieur XXXX, Directeur régional, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « la Société »
D'une part
ET
Les Organisations Syndicales de salariés représentatives au niveau de l’entreprise :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXXX L’organisation FO, représentée par Monsieur XXXX Pour l’organisation CGT, représentée par Monsieur XXXX
D’autre part
Ci-après désignées ensemble par « les Parties »
PREAMBULE
La prestation de la Société sur le site du CNPE de SAINT LAURENT DES EAUX consiste à assurer la gestion de l’outillage, outillage spécialisé, outillage spécifique, la gestion de l’huilerie, logistique de vie, le magasin rupture de charge, et le magasin général notamment.
Ces activités, durant la réalisation des programmes d’arrêts de tranche - arrêt pour simple rechargement (ASR), visite partielle (VP) ou encore visite décennale (VD) - peuvent être prestées notamment :
en continu, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, par équipes successives ;
ou sur des plages horaires élargies de seize heures sur la journée, avec une interruption la nuit.
L’une ou l’autre de ces conditions de service peuvent nécessiter une continuité des activités sept jours sur sept, du lundi au dimanche, jours fériés inclus le cas échéant.
Ainsi, afin de répondre de manière conforme aux attentes du client EDF et des collaborateurs de la Société, les Parties ont échangé sur la nécessité de mettre en place une organisation du temps de travail correspondant aux cycles propres au site, ce qui est essentiel à la pérennisation du niveau de service demandé, tout en redéfinissant les contreparties liées aux sujétions propres au travail posté.
Après une phase d’information et de réunions avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement, les parties se sont entendues sur la mise en place d’un accord d’établissement encadrant le cycle de travail continu en équipes successives.
Les Parties se sont rencontrées lors de plusieurs réunions, lesquelles se sont tenues les 22 novembre 2023, 11 décembre 2023, 9 janvier 2024, 6 février 2024, 27 février 2024, ainsi que le 12 mars 2024 et ont décidé de fixer les stipulations suivantes, qui mettent un terme à effet immédiat aux « primes de passation », également appelées « primes de relève » devenues sans objet.
Article 1 – Champ d’application
Le présent Accord s’applique à tous les salariés affectés à un travail posté sur le site SAINT LAURENT DES EAUX.
Article 2 – Objet de l’accord
Le présent Accord a pour objet de définir les modalités d’organisation du travail posté sur le site du CNPE de SAINT LAURENT DES EAUX.
Les Parties entendent également apporter des garanties et fixer des contreparties au bénéfice des salariés concernés par le présent Accord.
Article 3 – Organisation du travail
Le travail posté correspond au mode d’organisation du travail en équipe selon lequel des travailleurs sont occupés successivement sur les mêmes postes de travail, entraînant la nécessité d’accomplir un travail à des heures différentes sur une période donnée de jours ou de semaines.
Ce mode d'organisation est destiné à assurer une continuité du travail sur un même poste. En effet, l’existence d’un repos simultané porterait atteinte au fonctionnement normal de l’activité, compte tenu de sa spécificité. L’importance de cet impact est telle qu’elle mettrait en cause la pérennité des prestations pour le client.
Au sein du site SAINT LAURENT DES EAUX, l’organisation du temps de travail est organisée via la constitution d’équipes. Les différentes équipes sont constituées en vue de travailler successivement sur les postes de travail concernés, selon un calendrier indicatif déterminé à l’avance comprenant donc :
Une ou plusieurs équipes se relayant en
« 3X8 », couvrant les 24 heures de service d’une journée, le cas échéant 7 jours sur 7 ;
Une ou plusieurs équipes se relayant en
« 2X8 », couvrant les 16 heures de service d’une journée, éventuellement 7 jours sur 7.
Les Parties conviennent que ces plannings type peuvent faire l'objet d'adaptation, sans modification du présent Accord, selon la spécificité et le rythme des programmes « arrêts de tranche » susceptibles d'impliquer des modalités de service différentes.
Le suivi du temps de travail est effectué via les badgeuses mises en place sur le site aux endroits appropriés, en accord avec le client.
Article 4 – Décompte du temps de travail et durées maximales de travail
Le temps de travail est décompté à compter de l’entrée des salariés sur le site par le portail d’accès principal (PAP). Un système de comptabilisation du temps de travail est déployé à cet effet par « badgeuses » ou tout moyen automatisé similaire aux endroits appropriés en accord avec le client.
Les salariés postés bénéficient d’un repos quotidien de 11 heures consécutives entre deux prises de poste de travail et d’un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives.
Conformément aux dispositions de l’article L. 3132-15 du Code du travail, la durée du travail des salariés travaillant de façon permanente en équipes successives selon un cycle continu ne doit pas être supérieure en moyenne, sur une année, à trente-cinq heures par semaine travaillée.
Article 5 – Plannings et délai de prévenance
Les plannings types sont annexés à la suite du présent Accord, étant entendu que les plannings effectifs feront l’objet d’une communication aux salariés concernés au moins 15 jours calendaires avant leur entrée en vigueur.
En cas de modification des plannings, les salariés concernés par un changement de rythme de travail sont prévenus individuellement au minimum 5 jours calendaires avant l’entrée en vigueur des modifications.
Ce délai peut être réduit à 24h lorsque l’une des situations suivantes se présente :
absence imprévue d’un salarié,
situation d’urgence.
Dans le cas où le délai de préavis est réduit à 24h, les salariés concernés par le changement de rythme perçoivent forfaitairement une prime d’un montant de 30 euros bruts.
Afin de tenir compte des horaires décalés et des contraintes induites par la continuité de service, les salariés bénéficient :
d’une prime d’adaptabilité de 150 euros bruts par mois pour les salariés affectés à un planning en « 3x8 » ;
ou d’une prime d’adaptabilité de 100 euros bruts par mois pour les salariés affectés à un planning en « 2x8 ».
Ces primes sont versées au prorata temporis du temps de travail mensuel (mois calendaire) à l’occasion duquel le collaborateur est intégré un planning en « 3x8 » ou en « 2x8 » comme suit :
Entre 1 jour et 15 jours travaillés selon planning « 3x8 » dans le mois : 50% de la prime est versée ;
A partir de 15 jours travaillés selon planning « 3x8 » dans le mois : 100 % de la prime est versée.
Aucune prime n’est due en cas d’absence injustifiée constatée sur le mois.
Rétroactivité :
Le présent article s’applique de manière rétroactive au 13 janvier 2023.
Aucun rappel de prime ne sera accordé pour une période travaillée antérieure au 13 janvier 2023.
Article 7 – Mesure de conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale
Afin de permettre aux salariés affectés au travail posté en « 3X8 » de mieux concilier leur vie familiale et leur vie professionnelle, les parties conviennent du versement d’une prime mensuelle « garde d’enfant » de moins de 18 ans à la charge effective du salarié d’un montant mensuel de 50 euros bruts.
Cet âge limite est porté à 21 ans pour l’enfant en situation de handicap.
Il appartient aux bénéficiaires de produire les documents permettant d’établir l’âge de l’enfant, de justifier de sa charge effective et, éventuellement, de justifier de la situation de handicap.
Les parties conviennent en outre que le versement de cette prime est acquis pour les seuls mois durant lesquels les salariés-parents ont été intégrés à une organisation en «3X8 ».
Article 8 – Repos exceptionnel « 3X8 »
Une journée de repos est accordée au bénéfice des collaborateurs ayant travaillé au sein d’une équipe en « 3x8 » un mois calendaire complet, c’est-à-dire du premier jour du mois au dernier jour du mois.
Cette journée de repos ne fait l’objet d’aucun prorata et n’est pas due en cas de mois incomplet.
Article 9 – Surveillance médicale
Il est rappelé que, dans une logique de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, les salariés affectés au travail posté bénéficient d’une surveillance médicale renforcée, notamment lorsqu’ils relèvent du statut de travailleur de nuit.
Le médecin du travail juge de la fréquence et de la nature des examens pratiqués.
En dehors des visites obligatoires périodiques, il est rappelé que les salariés sont en droit de demander à bénéficier d’un examen médical afin de prévenir les risques éventuels sur leur santé, ou pour tout motif.
Article 10 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet le 1er avril 2024.
Article 11 – Suivi et interprétation
Un suivi de l’accord sera réalisé par l’entreprise et par les organisations syndicales signataires.
Les Parties conviennent de se réunir tous les cinq ans suivant la signature du présent Accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.
Article 12 – Révision
Le présent Accord pourra être révisé à la demande de tout ou partie de ses signataires selon les mêmes formes que sa conclusion.
La Partie qui souhaite réviser l’accord adresse aux autres parties les dispositions qu’elle entend modifier par courrier recommandé avec avis de réception. La société convoquera alors les organisations syndicales signataires à une réunion au plus tard dans le mois suivant la réception de la demande. L’avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.
Article 13 – Dénonciation
Conformément aux dispositions des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 du Code du travail, le présent Accord peut faire l’objet d’une dénonciation, dans les conditions prévues à ces articles. La dénonciation, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des Parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les Parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 14 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié par la Société à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2232-1-2 du Code du travail, la Société transmet à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation le présent accord. Elle informe les autres signataires de cette transmission.
Le présent Accord sera déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également remis au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.
Il sera diffusé dans la Société selon les modalités habituelles de communication et pourra être transmis sur demande à tout salarié. Il sera également déposé sur l’intranet.
Fait à Chassieu, le 02 avril 2024, en 5 exemplaires, dont une copie est remise à chacune des parties.
