Accord collectif portant sur la mise en place de Représentants de Proximité
Entre :
La société ISS HYGIÈNE ET PRÉVENTION, dont le siège social est situé 12 rue Fructidor 75017 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 409 959 863, représentée par, Directeur Général, dûment habilité à cet effet.
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT représentée par Monsieur
CFTC représentée par Monsieur
CGT représentée par Monsieur
CFE/CGC représentée par Monsieur
FO représentée par Monsieur
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Dans la perspective de la mise en place du comité social et économique dans la société, les partenaires sociaux se sont rencontrés afin de négocier un accord portant sur le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de la Société ISS Hygiène et Prévention, sur la composition, le fonctionnement et les moyens du comité social et économique, ainsi que sur la désignation de représentants de proximité. Ces réunions ont eu lieu les 15 mars, 26 mars, 16 avril, 7 mai, 21 mai, 28 mai et 13 juin 2019. A l’issue de ces réunions, la Direction a proposé aux organisations syndicales la signature d’un accord collectif comprenant la mise en place de représentants de proximité. Les organisations syndicales ont toutefois refusé de conclure cet accord. La Direction a ainsi établi un procès-verbal de désaccord sur les thèmes négociés et l’a notifié aux organisations syndicales le 24 Juillet 2019. Toutefois, l’Entreprise ISS Hygiène et Prévention, soucieuse de préserver un dialogue social de qualité et de proximité et en application des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, permettant la mise en place de représentants de proximité par accord majoritaire d’entreprise, les partenaires sociaux et la Direction d’ISS Hygiene et Prévention se sont accordés sur la mise en place de représentants de proximité. C’est dans ce contexte que les parties au présent accord ont convenu des dispositions suivantes :
ARTICLE 1. REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Nombre et répartition des représentants de proximité
Nombre de représentants de proximité
Le nombre de représentants de proximité est fixé par site pour toute la durée du cycle électoral et selon la règle suivante : un représentant de proximité par tranche de 35 salariés. Le seuil de déclenchement est fixé à 11 salariés pour un site. Lorsque le site est composé de moins de 11 salariés il sera rattaché à un autre site selon la répartition décidée à l’article 1.2.
Echelle Nombre de représentants de proximité 11 à 35 1 36 à 70 2 71 à 105 3 106 à 140 4 141 et plus 5
Répartition des représentants de proximité
Les représentants de proximité (RP) sont désignés par site et regroupés au sein d’une zone. Les représentants de proximité exercent leurs attributions pour le site auquel ils sont rattachés. La répartition des représentants de proximité est fixée pour toute la durée du cycle électoral. Les parties conviennent que le calcul des représentants de proximité est arrêté à la du 11 octobre 2019, date de remise de la liste électeurs et éligibles aux organisations syndicales.
En l’absence de candidature ou de désignation sur un poste, celui-ci sera considéré comme vacant et ne pourra être transféré sur un autre site de la zone.
En revanche en cas de carence sur un site, le site le plus proche géographiquement verra son périmètre géographique d’intervention étendu afin d’agir sur le site dépourvu de représentant de proximité sans que cela ne conduise le site le plus proche à bénéficier des représentants de proximité supplémentaires.
Sur la base des effectifs ETP du mois de Septembre 2019, la répartition est la suivante :
ZONE Sites Effectifs Nombre RP Occitanie Perpignan 22 1
Modalités de désignation des représentants de proximité
Eligibilité
Les représentants de proximité sont désignés par le CSE parmi les salariés des sites définis, qui se seront portés candidats à cette fonction. Pour ce faire, il sera procédé par la Direction des Ressources Humaines, par voie d'affichage, à une information et à un appel à candidatures auprès du personnel des agences Hygiène et Prévention. Les désignations se feront au plus tard lors de la deuxième réunion du CSE. Les salariés ou les organisations syndicales intéressées adresseront leurs candidatures au Président du CSE ou à la Direction des Ressources Humaines qui transmettront les candidatures aux membres du CSE. Les organisations syndicales pourront présenter des listes de candidats. Les candidats doivent avoir au minimum un an d’ancienneté et remplir les conditions d'éligibilité prévues pour les membres du Comité Social et Économique, telles que fixées par l'article L. 2314-19 du code du travail. Ils doivent bénéficier d'un contrat de travail à durée indéterminée.
Désignation
La désignation par le CSE des représentants de proximité se déroule au scrutin à la plus forte moyenne au regard de l’audience syndicale locale des sites définis à l’article 1.2 du présent accord (exemple : Rouen/Le Havre). En cas d'égalité, le candidat le plus âgé est désigné. La qualité de représentant de proximité ne donne pas la qualité de membre du Comité Social et Economique, mais il n’y a pas d’incompatibilité entre ces deux fonctions : un représentant de proximité peut être également dans le même temps membre du Comité Social et Economique.
Le mandat de représentant de proximité est par nature lié au site auquel il est rattaché. En cas de changement de site, le mandat cessera automatiquement.
Sauf en cas de perte du mandat, le représentant de proximité est désigné pour la durée du mandat du CSE.
Remplacement
Lorsque le contrat de travail ou le mandat d’un représentant de proximité prend fin pour quel que motif que ce soit (démission du mandat, rupture du contrat de travail, mutation géographique impliquant une sortie du périmètre de désignation, etc.), le CSE pourra désigner en remplacement un nouveau représentant de proximité suivant les mêmes règles prévues à l’article précédent. Ce remplacement doit intervenir dans un délai de deux mois au maximum à compter de la date de connaissance du CSE.
Attributions des représentants de proximité
Le représentant de proximité assure un rôle de relais entre les salariés et la Direction pour régler des problématiques individuelles, quotidiennes et locales. Il assure également, en cas de besoin, la liaison entre les salariés et le CSE. Il peut également être sollicité par le CSE, qui peut lui déléguer la gestion d’une situation problématique et individuelle particulière. Pour assurer son rôle d’intermédiaire et de facilitateur, le représentant de proximité dispose de la faculté de rencontrer le management, ou les interlocuteurs RH en fonction des problématiques soulevées. Il bénéficie dans le cadre de sa mission d’une liberté de déplacement au sein de l’établissement dans le respect de l’organisation de travail des collaborateurs, du bon fonctionnement des différents services de l’établissement et des règles relatives à la l’hygiène-sécurité. Les représentants de proximité exercent notamment les attributions suivantes :
Présenter aux représentants de l’employeur des réclamations individuelles et/ou collectives relatives à l’application du Code du travail et des conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise ;
Alerter les représentants de l’employeur sur toute situation dangereuse ou pouvant le devenir, tout événement ayant des conséquences sur l’organisation et le bon fonctionnement des sites;
Contribuer à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, en participant à la recherche de solutions de nature à améliorer la santé des salariés, avec les membres de la CSSCT, sur leur périmètre d’intervention ;
Proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du Code du travail ;
Procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du Code du travail ;
Organisation des réunions des représentants de proximité
Les représentants de proximité des sites d’une même zone sont réunis 1 fois tous les 2 mois à l’initiative du Directeur de Zone ou d’un Représentant de l’employeur ; ce dernier peut se faire assister par un ou deux collaborateurs affectés au périmètre. Spécifiquement pour la Zone Ile de France, le Directeur de Zone pourra se faire assister par les Responsables de centre de profits de chaque activité. Le Responsable RH de la zone concernée est un invité permanent et est libre d’y assister à chaque fois que nécessaire. Un délégué syndical peut participer à la réunion. Un membre de la CSSCT pourra assister aux réunions dans la limite de 6 réunions par an. Il ne peut pas y avoir plus d’un membre de la CSSCT présent à la même réunion d’instance de proximité. L’employeur invitera les représentants de proximité selon les modalités suivantes :
Un planning annuel valant convocation pourra être déterminé lors de la première réunion. Dans le cas contraire la Direction convoquera les représentants de proximité au moins 15 jours calendaires, avant la date de réunion, par mail ou par courrier.
Les questions ou points qui doivent être remontées, devront l’être auprès du Directeur de Zone dans un délai d’au moins 7 jours calendaires avant la réunion.
Il est décidé que les réunions des représentants de proximité seront organisées par zone. Les zones retenues sont les suivantes : - Zone Ile de France - Zone Grand Ouest - Zone Hauts de France - Zone Aquitaine - Zone Occitanie - Zone PACA - Zone Rhône Alpes - Zone Normandie - Zone Grand Est - Zone Champagne Ardennes - Siège L’organisation des réunions par zone pourra être amenée à évoluer durant le cycle électoral en fonction des modifications de l’organisation de l’Entreprise Hygiène et Prévention.
Réunions des Représentants de proximité
Le temps passé en réunion à l’initiative de l’employeur ou de son représentant est considéré comme du temps de travail effectif, et ne s’impute pas sur les crédits d’heures des représentants de proximité. Une feuille d’émargement devra être complétée et signée par les membres présents aux réunions et transmise à la Direction. L’employeur aura la charge de la rédaction du compte rendu de réunion.
Crédits d’heures
Chaque représentant de proximité bénéficie pour l'exercice de ses attributions d’un crédit d'heures mensuel de 12 heures. Les heures non utilisées sur un mois pourront être reportées individuellement au mois suivant dans la limite de 4h.
Formation
Chaque représentant de proximité désigné, bénéficiera des actions de formation en Santé, Sécurité et Conditions de Travail prévues aux articles L. 2315-18 et R. 2315-98 et suivants du code du travail.
Déplacements des représentants de proximité
Les frais de déplacement et de restauration pour les réunions à l’initiative de l’employeur ou de son représentant sont à la charge de l'employeur. Les déplacements des représentants de proximité s’effectueront en train ou en voiture.
Les repas seront remboursés selon les dispositions en vigueur dans l’Entreprise. Il est rappelé que les tickets restaurants et les indemnités repas ne seront pas versées aux membres en cas de prise en charge des repas par l’employeur.
ARTICLE 2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Durée de l’accord, révision, dénonciation et publicité
Entrée en vigueur et Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminé.
Il entrera en vigueur à compter de la mise en place du CSE.
Modalités de révision
La Direction et/ou toute organisation syndicale représentative habilitée en application de l’article L.2261-7-1 du Code du travail peut demander à tout moment la révision de tout ou partie de l’accord par voie de lettre recommandée avec avis de réception, ou de lettre remise en main propre contre décharge, notifiée aux organisations syndicales représentatives et, le cas échéant, à la Direction. Toute demande de révision doit être accompagnée d’un projet sur les points dont la révision est demandée. Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se rencontreront à l’initiative du représentant de la société pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision. Toute modification du présent accord sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles de l’accord.
Dénonciation
Conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception ou remis en main propre contre décharge. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE ainsi que du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège de l’entreprise. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution
Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues aux articles L.2231-5 du code du travail. Le présent accord sera déposé dans une version anonymisée ne comportant pas l’identité des négociateurs et des signataires auprès de la DIRECCTE par le biais de la plateforme de téléprocédure télé@ccord. Un exemplaire papier fera l’objet d’un dépôt au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction. Les formalités de dépôt et de publicité sont réalisées par la Direction
Fait en 10 exemplaires à Paris, le 21 octobre 2019,
