un accord de prorogation des mandats des membres du CE et des délégués du personnel dans l'attente de la mise en place du CSE (comité social et économique)
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
La société ISS Hygiène et Prévention, au capital de 16 000 000 € dont le siège social est situé 12 rue Fructidor – 75017 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 662 005 214 RCS Paris ; représentée par, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes,
D'une Part,
Et
La CFDT représentée par :
Monsieur Hakoum BELHADRI
La CFE-CGC représentée par :
La CFTC représentée par :
La CGT représentée par :
FO représentée par :
En présence de :
, membre de la délégation syndicale CFDT
membre de la délégation syndicale CFDT
, membre de la délégation syndicale CFTC
, membre de la délégation syndicale CGT
, membre de la délégation syndicale CGT
, membre de la délégation syndicale FO
, membre de la délégation syndicale FO
D'autre Part,
Est conclu, le présent accord de prorogation des mandats dont l’objectif consistera à planifier, organiser et définir les modalités des nombreuses négociations à intervenir en 2018.
Cet accord définit le champ d’application, rappelle le contexte dans lequel il s’inscrit et évoque les premières pistes de réflexion. Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société ISS Hygiène & Prévention SAS.
Article 2 – Contexte des discussions Le 23 Septembre 2017, une ordonnance de la loi Macron relative à la loi travail - n°2017-1386 - a instauré la fusion des instances représentatives du personnel et crée le Comité Social et Economique (CSE).
Cette nouvelle instance est le résultat de la fusion des 3 instances de représentation actuelles à savoir le Comité d’Entreprise, les Délégués du personnel et le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).
L’ordonnance précise que lorsque les mandats arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être prorogée au plus d’un an : – soit par accord collectif, – soit par décision de l’employeur, après consultation du Comité d’Entreprise.
Les mandats des élus du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel de la société ISS Hygiène & Prévention SAS devaient arriver à échéance au plus tard le 22 décembre 2018. Dans le cadre de la mise en place du CSE, les mandats des membres du CHSCT arriveront également de fait à échéance au plus tard le 22 décembre 2018.
La prorogation pourra permettre de préciser le nouveau dispositif notamment le nombre de sièges à pourvoir, les crédits d’heures applicables aux mandats et les modalités d’application.
C’est dans ces circonstances que les parties ont convenu de se rencontrer le 20 février 2018.
Article 3 – Prorogation des mandats
Les parties conviennent ainsi que les mandats sont prorogés jusqu’à la fin des élections liées à la mise en place du CSE dont le premier tour aura lieu au plus tard le 07 décembre 2019.
Article 6 – Date de conclusion, prise d’effet et durée d’application de l’accord
Le présent accord est signé le 20 février 2018. Il est conclu pour une durée déterminée qui débutera à la signature et prendra définitivement fin de plein droit à la fin des élections professionnelles prévues en 2019.
Le présent accord pourra être modifié par le commun accord des parties signataires.
Article 7 – Dépôt & Publicité
Le présent accord est déposé à la diligence de l'employeur en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Paris et en deux exemplaires à l’Unité Territoriale de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) dont une version sur support papier et l'autre sur support électronique.
Un affichage sur les panneaux de la Direction informera les salariés de la signature du présent accord et des modalités de sa consultation.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Paris, le 20 février 2018.
La Société ISS Hygiène & Prévention, Représentée par, DRH
