Avenant à l'accord d'Etablissement de Toulouse / UP Colomiers portant sur les rémunérations, la durée effective et l'organisation du temps de travail applicable au 01.01.2024
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
AVENANT A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT DE TOULOUSE / UP COLOMIERS
PORTANT SUR LES REMUNERATIONS, LA DUREE EFFECTIVE
ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Applicable au 01.01.2024
Entre : INCLUDEPICTURE "http://www.cftc-67.fr/img/flecheblue.gif" \* MERGEFORMATINET INCLUDEPICTURE "http://www.cftc-67.fr/img/flecheblue.gif" \* MERGEFORMATINET La Société ISS Logistique & Production SAS - Etablissement de Toulouse, Siret 71200264101700 et U.P Colomiers, Siret 71200264101502 représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX, Directrice Régionale,
Il a été décidé et convenu entre les parties d’élaborer le présent
Avenant à l’Accord d’Etablissement de Toulouse/UP Colomiers portant sur les rémunérations, la durée effective et l’organisation du temps de travail, signé le 01.11.2016 dont certains avantages ont été modifiés/ajoutés par les accords de négociation obligatoire annuelle de l’Etablissement de Toulouse/UP Colomiers entre 2017 et 2019.
En effet, certaines dispositions en vigueur deviennent inapplicables au 1er janvier 2024, date d’application de la nouvelle convention collective nationale de la Métallurgie.
Cet avenant modifie à compter du 1er janvier 2024 les dispositions de l’accord portant sur les rémunérations, la durée effective et l’organisation du temps de travail du 01.11.2016 ainsi que les avantages modifiés/ajoutés par les accords de négociation obligatoire annuelle de l’Etablissement de Toulouse/UP Colomiers entre 2017 et 2019.
Article 1 - Calendrier des négociations :
Après discussion, le calendrier des négociations a été prévu comme suit :
Première réunion le 16 octobre 2023 : exposé du sujet de la négociation, réflexion sur l’existant et examen des textes conventionnels CCNM.
8 novembre 2023 : analyse de l’existant et négociations.
7 décembre 2023 : finalisation des négociations.
Article 2 - Champ d’application :
Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel lié par un contrat de travail à la Société ISS Logistique & Production – Etablissement de TOULOUSE et Unité de Production de COLOMIERS. Les avantages du présent avenant à l’accord d’Etablissement ne se cumulent pas avec les avantages de la convention collective nationale de la Métallurgie qui ont le même objet/thème (exemple : prime d’ancienneté). Concernant les rémunérations versées en brut, il est convenu uniquement que la prime d’ancienneté telle que prévue par le présent accord n’est pas prise en compte dans l’assiette de comparaison des salaires minima hiérarchiques.
SOMMAIRE
Ensemble des dispositions en vigueur communes aux cadres et non-cadres.
REMUNERATION
Prime de vacances
SUSPENSIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL
Congés pour enfant malade
Congé pour conjoint malade
Congés d’ancienneté
Congés exceptionnels
Journée « Etablissement de Toulouse/UP Colomiers »
AUTRES DISPOSITIONS
Médaille du travail
Calcul de l’ancienneté pendant le congé parental
Ensemble des dispositions en vigueur pour les salariés « non-cadres ».
REMUNERATION
Indemnité panier jour
Prime d’ancienneté
Prime de fin d’année
Prime de salissure
Prime de transport
Prime de déplacement
Prime de grand déplacement
Prime du samedi
Prime d’astreinte
Prime de sujétion d’horaire pour le travail de nuit
Contreparties spécifiques au profit des travailleurs de nuit
Indemnité panier de nuit
Contreparties salariales au titre du travail accompli exceptionnellement de nuit
AUTRES DISPOSITIONS
Pause repas
Convenance personnelle
Convenance journée enfant malade
Récupération des heures travaillées en cas d’absence maladie
Repas de fin d’année
Rentrée scolaire
Ensemble des dispositions en vigueur pour les salariés « cadres ».
REMUNERATION
Indemnité panier
Prime de transport
13ème mois
Ensemble des dispositions en vigueur communes aux cadres et non cadres.
REMUNERATION
1.1 Prime de vacances :
Les salariés ayant 1 an d’ancienneté au 1er juin bénéficieront d’une prime de vacances de
58€ brut versée avec la paye du mois de juin de chaque année.
SUSPENSIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL
2.1 Congés pour enfant malade (période de décompte : 1er juin année N au 31 mai année N+1) :
Il est accordé la possibilité pour le parent :
ayant
au moins 1 enfant, de s'absenter 4 jours par an, par salarié, sans perte de salaire, en cas de maladie d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge sur justificatif.
ayant
au moins 2 enfants, de s’absenter 5 jours par an, par salarié, sans perte de salaire en cas de maladie d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge sur justificatif.
Quelque soit le nombre d’enfant, de s’absenter
2 jours par an, par salarié, sans perte de salaire en cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 18 ans dont il assume la charge sur justificatif. Cette mesure s’applique aussi pour une hospitalisation de jour intitulée « consultation de jour ». Ces journées peuvent être prises également par demi-journée. L’absence comptabilisée sera forfaitairement de 3h53, quelle que soit la durée réelle de l’absence à l’intérieur de la demi-journée.
2.2 Congé pour conjoint malade (période de décompte : 1er juin année N au 31 mai année N+1) :
Il est accordé la possibilité au salarié de s’absenter
1 jour par an, sans perte de salaire en cas d’hospitalisation de son conjoint (marié, pacsé, concubin à justifier) sur présentation d’un justificatif d’hospitalisation.
2.3 Congés d'ancienneté (période de décompte : 1er juin année N au 31 mai année N+1) :
- 1 jour pour 2 ans d'ancienneté. - 2 jours pour 5 ans d'ancienneté. - 3 jours pour 9 ans d'ancienneté. - 4 jours pour 12 ans d’ancienneté. - 5 jours pour 20 ans d’ancienneté et plus. Si les dispositions relatives aux congés d’ancienneté de la Convention Collective applicables devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place des dispositions du présent article. Le calcul des congés d'ancienneté se fait le 1er juin de chaque année, en même temps que le calcul des droits aux congés légaux. Pour bénéficier de ces jours, il faudra avoir l'ancienneté requise à cette date. Ces jours sont à poser avant le 31 mai de chaque année.
2.4 Congés exceptionnels (période de décompte : 1er juin année N au 31 mai année N+1) :
Les congés exceptionnels sont accordés sur présentation du justificatif (justificatif domicile + attestation de vie commune pour les concubins) et doivent être pris au moment de l'événement (sauf indication contraire) sur un jour habituellement travaillé :
CONGES EXCEPTIONNELS ETABLISSEMENT
JOURS OUVRES
Mariage (ou remariage) ou PACS d'un enfant. 2 Naissance ou adoption (à prendre dans les 15 jours). 3 Décès du conjoint, du partenaire de PACS ou concubin. 31 Décès du père, de la mère, du beau-père (père du conjoint), de la belle-mère (mère du conjoint), d’un frère ou d’une sœur. 3 Décès d'un beau-frère, d'une belle-sœur. 1 Décès d'un grand-parent, d'un grand parent du conjoint ou concubin. 1 Déménagement (1 fois par année civile maximum). 1
CONGES EXCEPTIONNELS CONVENTIONNELS
JOURS CALENDAIRES
Mariage ou PACS du salarié (à prendre au plus tard avec les congés d'été). Une semaine Décès du conjoint, du partenaire de PACS ou concubin
en cas d’enfant(s) à charge.
5 jours1 Décès d’un petit-enfant. 1 jour
1 Ne se cumulent pas.
Lorsqu’un évènement familial (naissance, adoption, mariage, décès…) a lieu pendant les congés, le salarié ne peut prétendre ni à une indemnisation supplémentaire ni à une prolongation de son congé.
2.5Journée « Etablissement de Toulouse/UP Colomiers» :
Attribution d’une journée de congé payé dite journée « Etablissement de Toulouse/UP Colomiers » à une date qui sera fixée ultérieurement par le Directeur Régional. Seules les personnes présentes sur le lieu de travail pour des raisons de nécessitées de service auront le droit de la reporter à une date de leur choix. Les personnes absentes de l’Etablissement (exemple : Congé sans solde, absence maladie, jour non travaillé habituellement) à cette date, perdront le bénéfice de cette journée.
AUTRES DISPOSITIONS
3.1Médaille du travail
Les salariés satisfaisant aux conditions d’attribution pourront faire la demande auprès de la préfecture d’un dossier de médaille du travail. Les diplômes devront avoir été réceptionnés par la Société avant le 15 octobre de l’année d’attribution. La médaille sera financée par le CSE et remise aux salariés concernés une fois par an. Cette médaille sera accompagnée d’une prime brute versée sur la paie du mois d’octobre, dont le montant sera le suivant :
Médaille
Argent Vermeil Or Grand Or
Ancienneté
20 ans 30 ans 35 ans 40 ans
Prime
270€
380€
520€
600€
3.2 Calcul de l’ancienneté pendant la période de congé parental :
Selon l’Article L1225-54, la durée du congé parental d'éducation est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Par le présent accord, la durée du congé parental d’éducation sera prise en compte en totalité pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Cette règle s’applique à tout congé parental d’éducation qui a débuté après la signature de l’accord du 1er novembre 2016.
Ensemble des dispositions en vigueur pour les salariés non-cadres :
REMUNERATION
1.1Indemnité panier jour :
L’indemnité panier jour s’élève à
6,80€ net par jour travaillé lorsque l’horaire de travail dépasse 6 heures et prévoit une coupure repas.
Cas particuliers :
-
Convenance personnelle : La prise et la récupération de convenance personnelle ne seront pas prises en compte et ne modifieront pas la règle d'attribution de l’indemnité panier.
-
ATT : il ne sera pas versé d’indemnité panier les jours de prise d'ATT. La récupération d'heures d'ATT ne sera pas non plus prise en compte pour la règle d'octroi de l’indemnité panier, sauf dans le cas où la récupération porte sur plus de 6 heures d'ATT consécutives (ex : 7 heures récupérées un samedi). Rappel : les compteurs d’heures d’ATT sont notés H+ / H- sur les bulletins de paye.
- Travail du samedi : il sera accordé une indemnité panier dès 5h travaillées le samedi.
1.2 Prime d’ancienneté :
Les modalités de calcul de la prime d’ancienneté sont fixées par la convention collective nationale de la Métallurgie.
Le nombre d’années d’ancienneté dans l’Entreprise pris en compte pour le calcul de la prime d’ancienneté est limité à 18 ans au lieu de 15 ans conventionnellement.
1.3 Prime de fin d’année :
Les salariés bénéficieront d’une prime de fin d’année égale à 8,33% du cumul des salaires bruts de base réellement perçus au cours des 12 mois écoulés du 1er novembre de l’année n-1 au 31 octobre de l’année n (hors prime d'ancienneté, primes exceptionnelles, complément maladie). Son paiement sera effectué avec la paye de novembre de l’année n, soit le 11 décembre de chaque année. Cette prime sera accordée à tous les salariés quelle que soit la nature du contrat de travail (durée déterminée ou indéterminée) sous réserve de satisfaire aux conditions ci-dessus. L'ancienneté est calculée à partir de la date d'entrée dans la Société (CDD ou CDI) pour une période ininterrompue (les périodes relatives à d'éventuels contrats précédents ne sont pas prises en compte).
En cas de départ de l’entreprise avant le 30 novembre de l’année considérée, date de versement de la prime de fin d’année, elle sera versée au prorata temporis du temps de présence au cours de la période de référence. Un acompte correspondant à 50% de la prime de fin d’année, c'est-à-dire correspondant à 50% du montant net d’un salaire mensuel de base, sera versé avec la paie de juin. En cas de départ de la Société avant le 30 novembre, une régularisation de l’acompte indûment perçu sera effectuée sur le solde de tout compte.
Prime de salissure (anciennement prime de nettoyage) :
Les salariés qui portent les vêtements de travail fournis par la Direction bénéficieront d’une prime de salissure liée aux conditions d’hygiène et de sécurité d’un montant de
0,93€ net par jour travaillé.
Les salariés bénéficiant du nettoyage de leur vêtement de travail par une entreprise extérieure ne bénéficieront pas de cette prime.
Prime de transport :
Les salariés bénéficieront d’une prime de transport mensuelle de
1,058€ net par jour travaillé impliquant un déplacement sur le lieu de travail (donc hors télétravail).
Le montant de l’indemnité de transport versée par jour travaillé sera recalculé au 1er janvier de chaque année en fonction du nombre de jours ouvrés dans l’année et de jours fériés.
En cas d’abonnement aux transports publics, seule la fraction de la présente prime transport supérieure à la somme remboursée du titre d’abonnement aux transports publics est due.
Prime de déplacement :
Les salariés appelés à revenir sur le lieu de travail de façon exceptionnelle bénéficieront d’une indemnité forfaitaire de
23 € brut quel que soit le nombre d’heures effectuées dans la journée.
Les salariés amenés à partir en mission de plus d'un jour (c'est à dire un déplacement avec au moins une nuit passée à l'hôtel) pour le compte de la société bénéficieront d’une indemnité forfaitaire unique de
23 € brut.
Prime de grand déplacement :
Les salariés amenés à se déplacer en mission de plus d’un jour (c’est-à-dire un déplacement avec au moins une nuit passée à l’hôtel) pour le compte de la Société
hors de France, de façon exceptionnelle, bénéficieront d’une indemnité de 50€ brut par jour incluant une nuit à l’hôtel mais limitée à 250€ maximum par mois.
Cette prime de grand déplacement ne se cumule pas avec la prime de déplacement.
Prime du samedi :
Les salariés travaillant le samedi percevront une prime de
15,50 € brut par samedi travaillés (peu importe le nombre d’heures), elle sera attribuée tant aux salariés venant travailler ponctuellement qu'aux salariés en équipe permanente du samedi.
Prime d’astreinte :
Un planning prévisionnel des périodes ou les salariés sont susceptibles d’être en astreinte est établi tous les trimestres et est communiqué au CSE et aux salariés par voie d’affichage.
Les salariés devant rester à disposition de l'employeur pendant leur temps de repos (soir ou week-end) percevront une prime d’astreinte calculée comme suit :
- Toute la journée d’astreinte donne droit à une prime de :
12,00 € brut par jour du lundi au vendredi.
24,00 € brut par jour le samedi.
36,00 € brut par jour le dimanche et jour férié.
- De plus, lorsqu’il se déplacera, ses heures supplémentaires seront payées ainsi qu’une prime de déplacement conformément au paragraphe 1.6 du présent accord.
Un document joint au bulletin de paye récapitulera les périodes d’astreinte effectuées dans le mois ainsi que le détail de la rémunération correspondante (périodes d’astreinte et interventions).
Prime de sujétion d’horaire pour le travail de nuit (dès 1h de nuit)
Les salariés travaillant régulièrement en horaire de nuit (dès 1h de nuit) percevront une prime de
80€ brut mensuel au prorata du nombre de jours dans le mois ou le salarié a effectué des heures de travail de nuit.
Sont considérées comme heures de nuit les heures de travail effectif réalisées entre 21 heures et 6 heures du matin.
Contreparties spécifiques au profit des travailleurs de nuit
Est considéré comme travailleur de nuit uniquement le salarié qui effectue :
soit 2 fois chaque semaine travaillée de l’année au moins 3h de travail effectif entre 21h et 6h.
soit 320h de travail effectif entre 21h et 6h sur une période quelconque de 12 mois consécutifs.
Les travailleurs de nuit (hors salarié en équipe de suppléance) qui travaillent au moins 6h entre 21h et 6h percevront une majoration de 15% du salaire horaire effectif pour toutes leurs heures travaillées entre 21h et 6h.
Cet avantage se cumule avec la prime de sujétion d’horaire.
En termes de contrepartie, les salariés travailleurs de nuit bénéficieront d’un repos compensateur égal à deux postes de nuit par an sauf si l’horaire de nuit est déjà inférieur de 20 minutes par semaine à l’horaire de jour. La date d’attribution des jours de repos est fixée par l’employeur.
Les travailleurs de nuit bénéficieront d’une majoration de 50% du salaire horaire effectif pour les heures de nuit effectuées les jours fériés en plus de la majoration des 15% du salaire horaire effectif. (Exemple pour le 14 juillet, les heures majorées sont celles effectuées entre le 13 et le 14 de minuit à 6h).
Indemnité panier de nuit
Une indemnité panier de nuit sera versée tant aux travailleurs de nuit qu’aux salariés travaillant exceptionnellement la nuit pour chaque jour travaillé, dont l’horaire de travail inclus minuit. Le montant de l’indemnité et les conditions pour en bénéficier sont ceux précisés par la convention collective nationale de la Métallurgie.
1.13 Contrepartie salariale au titre du travail accompli exceptionnellement de nuit :
Les heures effectuées exceptionnellement en semaine la nuit (dès 1h de nuit entre 21h et 6h), donneront lieu à une majoration de 50% du salaire horaire.
Les heures de travail effectuées exceptionnellement à l’occasion des jours fériés légaux, à l’exclusion notamment de celles effectuées dans le cadre de l’organisation du travail en service ou en feu continue, donneront droit à une majoration de
100% du salaire horaire effectif.
Cette majoration ne se cumulera pas avec les majorations des jours fériés actuelles et à venir, prévues par la convention collective applicable ainsi que les majorations des jours fériés prévues par l’accord d’Etablissement pour les travailleurs de nuit.
AUTRES DISPOSITIONS
Pause Repas :
La durée de la pause repas est fixée à 1 heure ou 45 minutes pour l'ensemble des horaires, cependant, dans le cas où le salarié est amené à réaliser des heures supplémentaires en continuité d'une demi-journée de travail (ex : vendredi après-midi) la durée de la pause repas peut être réduite à 20 minutes ou portée à 1 heure avec accord de la hiérarchie.
Convenance Personnelle (période de décompte : 1er mai année N au 30 avril année N+1) :
La convenance personnelle est un mécanisme permettant au salarié de prendre des temps de repos pour régler des problèmes de la vie courante. Il sera géré sous la forme d'un compteur d’heures (la période de décompte est la même que celle des congés légaux).
Règles de base :
- le découvert maximal (heures à récupérer) ainsi que le nombre d'heures récupérées par avance ne devront pas dépasser 20 heures (heures effectivement posées ou récupérées). - Au 1er mai de chaque année, le report des soldes des compteurs se fera dans les mêmes dispositions sauf en cas de dénonciation ou de modification de ce dispositif.
- Les récupérations pourront être effectuées avant ou après la prise d’heures de convenance.
- Possibilité de prendre une seule journée ou une demi-journée non fractionnable par mois.
Malgré la souplesse de ce système et la plus grande liberté qui est donnée aux salariés pour la gestion de ce temps, les règles générales de durée du travail devront être respectées, à savoir :
- 10 heures par jour au maximum,
48 heures par semaine au maximum ou 44 heures sur 12 semaines consécutives.
La prise et la récupération d'heures de convenance personnelle sont soumises à l'accord de la hiérarchie.
La convenance personnelle ne sert pas à régulariser a posteriori des absences ou retards. La prise et la récupération d'heures de convenance personnelle doivent être demandées au plus tard la veille afin de permettre l'organisation du service en conséquence, faute de quoi, elles seront systématiquement refusées si elles perturbent l'organisation du travail.
En cas de demande d’heures à effectuer par la hiérarchie, elles seront affectées en fonction du solde du compteur de convenance :
- si celui-ci est négatif, au compteur de convenance,
- s’il est positif,
au choix du salarié au compteur de convenance avec la majoration légale prévue lorsque ces heures sont des heures supplémentaires et non complémentaires.
payées en heures supplémentaires (ou complémentaires si le total d'heures de la semaine est inférieur à 35 heures).
Le minimum récupérable ainsi que le minimum de prise sont fixés à 30 minutes, puis sont ensuite calculés par tranches entières de 15 minutes. La convenance personnelle pourra être utilisée pour compléter une période de congés payés, hors les 2 premières semaines de congés principaux pour lesquels elle devra être accolée en début ou fin.
La récupération pourra se faire à condition de travailler sur un site non isolé.
Convenance journée enfant malade (période de décompte : 1er juin année N au 31 mai année N+1) :
Il est accordé la possibilité pour les parents de s'absenter 2 jours complets (dans le cadre des 20 heures) en convenance personnelle, par salarié, pour enfant malade de moins de 18 ans sur justificatif médical. Il est possible d'accoler ces jours à un jour de congés payés ou enfant malade. Cette mesure est limitée à 2 jours par an quel que soit le nombre d’enfant.
Récupération des heures travaillées en cas d'absence maladie :
Cette disposition concerne les salariés qui ont moins d'un an d'ancienneté, et qui ne bénéficient donc pas de la garantie PREVOYANCE en cas d'arrêt de travail. Lorsque l'état de santé du salarié ne lui permet pas de terminer une journée de travail : - si le salarié fait l'objet d'un arrêt de travail inférieur ou égal à trois jours : ses jours d'absence ne lui seront pas payés ; les heures qu'il aura accomplies le jour de son arrêt pourront être payées ou récupérées au titre de la convenance personnelle.
- si le salarié fait l'objet d'un arrêt de travail supérieur à trois jours, il sera indemnisé par la Sécurité Sociale à partir du quatrième jour (délai de carence); les heures qu'il aura accomplies le jour de son arrêt ne seront pas payées, mais seront récupérables au titre de la convenance personnelle.
Repas de fin d'année :
En remplacement de leur pause repas normale, les salariés bénéficieront à l’occasion des deux repas améliorés de Noël et du Jour de l'An d’une pause de 2 heures maximum.
Rentrée scolaire :
La possibilité sera donnée aux parents d’enfants de moins de 15 ans de bénéficier d’un total de 4 heures payées à prendre durant le(s) jour(s) de Rentrée Scolaire pour accompagner et/ou chercher leurs enfants à l’école, à prendre en une ou deux fois maximum. L’indemnité panier est maintenue.
Ensemble des dispositions en vigueur pour les salariés « cadres ».
REMUNERATION
Indemnité panier :
L’indemnité panier s’élève à
6,80€ net par jour travaillé.
Prime de transport :
Les salariés bénéficieront d’une prime de transport mensuelle de
2,143€ net par jour travaillé impliquant un déplacement sur le lieu de travail (donc hors télétravail).
Le montant de l’indemnité de transport versée par jour travaillé sera recalculé au 1er janvier de chaque année en fonction du nombre de jours ouvrés dans l’année et de jours fériés. Les salariés Cadres, bénéficiant d’une voiture de fonction ou d’une voiture de service qu’ils peuvent utiliser pendant la semaine pour rentrer à leur domicile (en fonction de l’éloignement des différents lieux de travail), ne bénéficient pas de cette prime de transport. En cas d’abonnement aux transports publics, seule la fraction de la présente prime transport supérieure à la somme remboursée du titre d’abonnement aux transports publics est due.
13ème mois :
Les salariés cadres bénéficient d’une prime de 13ème mois calculé sur l’année civile après déduction des absences non indemnisées. En cas d’année incomplète de travail ou en cas de rupture du contrat de travail en cours d’année, cette prime sera calculée au prorata du temps de travail effectif dans la Société.
Tout salarié cadre bénéficiant d’une prime de 13ème mois pourra demander par courrier à l’attention du Responsable d’Exploitation, le versement d’un acompte en cours d’année.
Le montant de cet acompte ne pourra dépasser le montant de la prime de 13ème mois correspondant au calcul prorata temporis (ex : 25% du net le 31 mars, 50% du net le 30 juin, etc…)
Article 3 – Date et durée de l’avenant à l’accord d’Etablissement :
Cet avenant à l’accord d’Etablissement de Toulouse/UP Colomiers remplace tout accord portant sur les rémunérations, la durée effective et l’organisation du temps de travail en vigueur au 01.01.2024. Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 7.
Article 4 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous :
Il est convenu que la commission de suivi, constituée des signataires du présent accord, se réunira au plus tard le 31 mars 2024 puis à la demande de l’une ou l’autre des parties. Cette commission de suivi se réunira afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision.
Article 5 – Interprétation de l’accord :
Chacune des parties signataires ou leurs représentants conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction et signé par les deux parties. Le document est remis à chacune des parties signataires du présent accord. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 6 – Révision de l’accord :
Le présent accord pourra faire l’objet à compter d’un délai d’application de 3 mois, d’une révision. Celle-ci s’effectuera, selon le cas, dans les conditions fixées par le Code du travail. Les modifications en résultant qui feraient l’objet d’un accord entre les parties signataires, ou en tenant lieu, donneront lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
Article 7 – Dénonciation de l’accord :
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé au 31 mai de chaque année par l’une ou l’autre des parties signataires ou en tenant lieu, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée, s’il y a lieu, à l’organisation syndicale représentative signataire du présent accord par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans ce cas, la Direction et l’organisation syndicale représentative signataire se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord. Au terme du délai de survie de 1 an suivant l’expiration du délai de préavis, en l’absence d’accord de substitution, les salariés conserveront les avantages individuels acquis, en application du présent accord.
Article 8 – Publicité et dépôt de l’accord :
En application des dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail et aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé en deux exemplaires sur support électronique (une version PDF et une version au format docx) sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera déposé au Secrétariat Greffes du conseil de Prud’hommes de Toulouse. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Les signataires disposent d’un délai de 8 jours à compter de la notification pour exercer leur droit d’opposition. Enfin, une copie du présent accord sera transmise aux représentants du personnel et affichée sur les panneaux d’affichage réservé à la Direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel dans les locaux de l’Etablissement de Toulouse.
Article 9 – Adhésion :
Conformément à l’Article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés, représentatives dans l’Etablissement, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au Secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes compétent à la DDETS.
Fait à Toulouse, le 22 décembre 2023
Pour la société ISS Logistique & Production
XXXXXXXXX
Directrice Régionale SUD OUEST
XXXXXXXXXXXXXX
Déléguée Syndicale et Déléguée Syndicale centrale FO
La Société ISS Logistique & Production SAS - Etablissement de Toulouse, Siret 71200264101700 et U.P Colomiers, Siret 71200264101502 représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX, Directrice Régionale,
L’organisation syndicale FO signataire, représentée par XXXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale, dûment mandatée, d'autre part,
